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Procès Verbal - Proces verbal CM 25 09 2024 BIS
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 25 09 2024 BIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE —
an : — L DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Salt Cézaire PROCES-VERBAL sur-Siagne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Terre de Siagne, salle des Chênes, sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
peser eq meme mm nm mm mm nn nn nn nm mm mm np mme mmmmmmnenmmmmmememem— A
: Toutes les délibérations : Délibération
_...............€xcepté la n°2024-065 2024-065 ! : Présents: ! 21 20 :
: Représentés : ï.._______ 4 4. ! ‘Absent: fu 2 Dune ;
Votants : 25... 24 ;
Date convocation :
19/09/2024
Date d'affichage :
19/09/2024
PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET, Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA, Thibault DESOMBRE, Mesdames Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, Adrien VIVES, Marc VAN WAYENBERGE, Jean- Pierre FRANCHI, Alberto DE FARIA, Marc ERETEO et Mesdames Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL, Claudette GALLET, Valérie PELLERIN et Michèle OTTOMBRE-BORSONI.
REPRESENTES : Madame Marie AMMIRATI (Pouvoir à Monsieur Christian ZEDET), Madame Fabienne MANZONE (Pouvoir à Monsieur Franck OLIVIER), Madame Augusta ROUQUIER (Pouvoir à Madame Michèle OTTOMBRE-BORSONI) et Monsieur Claude BLANC (Pouvoir à Monsieur Marc ERETEO).
ABSENTS : Madame Isabelle PIANA et Monsieur Alain LAUTARD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO
Monsieur Romain GAZIELLO, en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désigné secrétaire de séance.
I! procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 06 juin 2024 EST ADOPTE A L'UNANIMITE Préambule
Monsieur le Maire demande l'autorisation aux membres du Conseil municipal de rajouter une délibération. Il s’agit du rapport n°22 distribué en séance relatif à la modification du périmètre du droit
de préemption urbain simple.
Le Conseil municipal accepte à l'unanimité de rajouter cette délibération à l'ordre du jour.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :
+ Décision n°17/2024: Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la Place de Gaulle — M.2024-10 — Groupement AXES INGENIERIE — Pascal FLEURIDAS.
ARTICLE 1: Un marché de maîtrise d'oeuvre N°2024-10 est conclu avec le groupement de maîtrise d'œuvre composé d'AXES INGENIERIE, ingénieur infrastructure, et Pascal FLEURIDAS, Architecte paysagiste est conclu pour un montant de 26 500 € HT ;
ARTICLE 2: Ce marché comprend les phases AVP, PRO, DCE, ACT, VISA et DET.
ARTICLE 3: Les crédits seront prévus au budget principal 2024.
e Décision n° 18/2024 : Dotation cantonale d'aménagement 2024 — demande de subvention.
La dotation 2024 est sollicitée pour la réalisation du programme de voirie suivant :
:
CHEMINS Estimation TVA Estimation HT TTC
Chemin du Stade Ouest — réfection 6 500.00 € 1 300.00 € | 7 800.00 € _d'un mur de soutènement en pierre
Chemin du Petit Puits — Réalisation | 28 277.00 € 5 655.40 € | 33 932.40 € d’un enrobé à chaud
Traverse du Moulin — Réalisation | 17 757.00 € 3 551.40 € | 21 308.40 €
d'un enrobé à chaud
Chemin Alain Martin — Accès en 9 250.00 € 1 850.00 € | 11 100.00 €
béton désactivé
Chemin des Tabossi — Réalisation 4 715.00 € 943.00 € | 5 658.00 €
d’un revêtement en grave routière
Chemin de la Stèle — Reprise de 2 081.50 € 416.30 € | 2 497.80 € chaussée suite déformation
TOTAL | 68 580.50€ | 13716.10€ | 82 296.60 € Décision n°19/2024 : Maîtrise d'œuvre pour la rénovation intérieure de l’église Saint-Césaire — M. 2024-11 —- Groupement Muriel ROY — Luc TISSOT.
ARTICLE 1: Un marché de maîtrise d'oeuvre N°2024-11 est conclu avec le groupement solidaire composé de Muriel ROY, Architecte DPLG et Luc TISSOT, Architecte.
ARTICLE 2: Ce marché comprend les phases APS/DIAG, APD, PRO, ACT, VISA, DET et AOCR.
ARTICLE 3 : La phase APS/DIAG est rémunérée selon un forfait s'élevant à 4 149,15 € HT.
ARTICLE 4 : Les phases APD, PRO, ACT, VISA, DET et AOR sont rémunérées selon un taux de rémunération s'élevant à 8,083 % du montant HT des travaux fixé à l’issu de la phase APS.
ARTICLE 5: Les crédits sont prévus au budget principal 2024 et suivant.
Décision n°20-2024 : Acquisition d’un minibus — Expert Combi taille XL.
ARTICLE 1: La proposition commerciale de la société CHABAS AVIGNON SAS pour l'achat d’un minibus, véhicule Expert Combi Taille XL Blue HDI 180, pour un montant de 28 266.67 € HT a été acceptée.
ARTICLE 2: Quelles crédits sont inscrits au BP 2024.
Décision n°21/2024: Abonnement à la plateforme HOP-PLACE, solution logicielle pour les services techniques et réservations de salles.
ARTICLE 1: La solution de la société HOP-PLACE, 11 rue de l'académie — 67000 STRASBOURG a été retenue, pour un total de 16 187.40 € TTC pour un engagement de 48 mois. Cette offre comprend l’abonnement à la plateforme pour un nombre illimité d'utilisateurs pendant 4 ans, mais également le conseil et mise en place ainsi que formation et accompagnement.
ARTICLE 2: Quelles crédits sont inscrits au BP 2024.
Décision n°22/2024 : Cession d’un véhicule réformé.
ARTICLE 1: Le véhicule Citroën NEMO immatriculé DT-757-TL est cédé à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse au titre de pièces détachées.
ARTICLE 2: La vente est consentie pour un montant de 1000 € TTC.
Décision n°23/2024: Travaux d'aménagements paysagers des Puits de la Vierge —- Marchés n°2024-12 et 13.
ARTICLE 1: Les marchés suivants sont conclus :
e Lot 1 Création des espaces verts - M.2024-12 - SAS INFOLIA-ARLEA MH, en groupement solidaire avec ARLEA PATRIMOINE, pour un montant solution de base et options s'élevant à 76 432,70 € HT ; e Lot 2 Travaux de ferronnerie et d'ouvrages en bois — M.2024-13 — SAS INFOLIA- ARLEA MH, en groupement solidaire avec ARLEA PATRIMOINE, pour un montant s'élevant à 78 366 € HT ;
ARTICLE 2: Les travaux débuteront en septembre et dureront 6 mois.
ARTICLE 3: Queles crédits sont inscrits au BP 2024.
Décision n°24/2024: Acquisition, maintenance et exploitation du matériel électronique d’information Borne Interactive : Player d’écran.
ARTICLE 1: La solution de la société CARTEL SAS, 40 rue du Bignon - 35135 CHANTEPIE a été retenue, pour un total de 4 797.60 € TTC comprenant l'acquisition de la borne intérieure tactile, l'application de l'affichage légal et communication, la formation des agents et la livraison du matériel.
ARTICLE2: le contrat de service global comprenant l'assistance avec chef de projet dédié, maintenance matérielle illimitée, hébergement des donnés et mises à jour du logiciel borne et lien web sécurisé a également été signé avec la société CARTEL SAS pour un montant annuel de 681.60 € TTC.
ARTICLE 3: Quelles crédits sont inscrits au BP 2024.
Décision n°25/2024: Travaux d'aménagements paysagers des Puits de la Vierge —- Demande de subvention.
ARTICLE 1: Une nouvelle demande de subvention est faite au Conseil Départemental, selon le plan de financement ci-après :
ARTICLE 2 :
Maîtrise d'œuvre 8 300€
Missions PRO-DCE-ACT-VISA-DET-OPR 8 300 €
Travaux 154 799 €
Lot 1 Création d'espaces verts 76433 €
Lot 2 Travaux de ferronnerie et d'ouvrage d'art 78 366 €
Région 30% 48 930 €
Département des Alpes-Maritimes 40% 65 239€
Reste à charge de la commune HT (autofinancement) 30% 48 930€
Préfinancement TVA 20 % sur montant total des dépenses 32 620 €
Reste à charge de la commune TTC 81 549 €
Remboursement FCTVA {16,404%) sur montant total des dépenses - 26755€
ARTICLE 3: Les travaux vont débuter dans le courant du dernier trimestre 2024. Décision n°26/2024 : Identification et stérilisation des chats errants - demande de subvention.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
Une demande de subvention est faite auprès du Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire Provence Alpes Côte d'Azur, afin de pouvoir traiter 150 chats au 1° semestre 2025, l’action devant être terminée en juin.
Le plan de financement est le suivant :
Frais de vétérinaire
Achat de matériel de capture
Rémunération Fondation 30 Millions d'Amis
Etat - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt des Alpes-Maritimes
Reste à charge de la commune HT (autofinancement) Préfinancement TVA 20 % sur montant dépenses hors Fondotion
Reste à charge de la commune TTC
Remboursement FCTVA (16,404%) sur le matériel ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Recensement de la population — Organisation de l'enquête 2025 — Désignation d’un
coordonnateur communal du recensement de la population — Recrutement des agents
enquêteurs et fixation de leur rémunération.
INTERCOMMUNALITE
2. Approbation et signature de la convention territoriale globale (CTG).
FINANCES
3. Dissolution du budget annexe Pompes Funèbres.
4. Gratuités pour les extensions d'occupation du domaine public des commerçants lors de
certaines manifestations.
5. Avenant à la convention n°2023-AOT-02 concernant l'exploitation du restaurant du club
wow
œ
Na
10.
11.
12.
house de tennis.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association A TOUT CHOEUR.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association DIPPY COUNTRY.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association INITIATIVE EN SIAGNE.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à la COOPERATIVE SCOLAIRE pour les classes
flexibles en soutien au projet NEFLE.
Aménagement de la Place De Gaulle - demande de subvention.
Inviter la nature au village — demande de subvention.
Budget principal — Placement des excédents de trésorerie sur deux comptes à termes auprès
de la DGFIP.
RESSOURCES HUMAINES
13.
14.
Renouvellement de la convention unique d'offres de services du Centre de Gestion.
Création d’un poste d’Agent de Maîtrise — Modification du tableau des effectifs.
AMENAGEMENT - URBANISME
15.
16.
17.
18.
19.
20.
Rétrocession partielle du compte de biens vacants et sans maître de Madame Marie-Thérèse
AUTRAN.
Avenant au mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage avec AGIS 06 — Appartement de
fonction 2, place de la Liberté.
Aménagement numérique du territoire — autorisation de signer les conventions pour le
déploiement du réseau départemental d'initiative publique.
Eau de Siagne — Procès-verbal de mise à disposition d’un réseau d’eau de la commune à la
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et à la Régie des Eaux du Canal Belletrud.
Acquisition d’un local sis au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré section F n°71, 10 Place
du Général de Gaulle à Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Habilitation de Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de défrichement et
d'autorisation d'urbanisme. 21. Demande d'inscription de la commune sur la liste départementale des communes autorisées
à enjoindre les propriétaires à procéder au ravalement des façades.
22. Modification du périmètre du droit de préemption urbain simple (Délibération rajoutée en
séance suîte à l'accord à l'unanimité des Conseillers municipaux présents).
AFFAIRES DIVERSES
e Rapport d'activité 2023 du CNFPT DELIBERATION n° 1 (n°2024-058) : Recensement de la population — Organisation de l'enquête 2025 — Désignation d’un coordonnateur communal du recensement de la population — Recrutement des agents enquêteurs et fixation de leur rémunération.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
Conformément à la Loi N°2022-276 du 27 février 2002, Monsieur le Maire est chargé d'organiser les opérations de recensement de la population, qui se tiendront du 16 janvier au 15 février 2025.
Depuis 2009, l'INSEE publie tous les ans, la population légale en fin d'année. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la collecte est répartie sur cinq groupes par roulement annuel. Chaque année, un décret établit la liste des communes concernées par les enquêtes de recensement de l'année suivante et actualise les changements de groupe liés au dernier recensement. Depuis 2012, les habitants sont invités à répondre de préférence de manière dématérialisée, en ligne, via le site www.le-recensement-et-moi.fr ;
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement, de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération. VU le Code Général des Collectivités Locales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, |, 1°;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune; VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ; VU l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ; CONSIDERANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population.
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.
CONSIDERANT qu'il convient de recruter des agents recenseurs, agents communaux ou recrutement par contrat,
Désignation du coordonnateur
Monsieur le maire propose de désigner un agent communal comme coordonnateur.rice communal.e, afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025. Cet agent coordinateur sera chargé de :
- Mettre en place l’organisation du recensement,
- Mettre en place la logistique,
- Organiser la campagne locale de communication,
- Assurer la formation de l'équipe communale,
- Assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs.
L'agent coordonnateur ne sera pas détaché de ses missions habituelles. Il sera appuyé dans ses missions par la Directrice Générale des Services en tant que suppléante. L'intéressé.e bénéficiera pour l'exercice de cette activité d'une bonification de son complémentaire indemnitaire d'activité (CIA) et du paiement ou de récupération d'heures supplémentaires effectuées hors horaires habituels de travail : réunions tardives, encadrement des agents recenseurs, contact avec l'INSEE...
Recrutement des agents recenseurs
Monsieur le Maire procédera au recrutement de huit à dix agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2025 :
— Soit parmi le personnel communal au titre de mission accessoire, le recensement étant fait en dehors des horaires habituels de travail,
—- Soit par le recrutement de vacataires, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984.
S'il s'agit de recrutement de vacataires, Monsieur le Maire procédera à l'ouverture du nombre d'emplois de vacataires nécessaires pour assurer le recensement de la population en 2025.
Rémunération des agents recenseurs
S'il s’agit de personnel communal, l'agent recenseur percevra une prime de mission forfaitaire de 1 100 € brut.
Les agents recenseurs vacataires seront rémunérés :
- Au forfait fixé pour la mission globale d’un montant de 1 100 € brut.
OU
-_ A la feuille de logement et au bulletin :
Le montant de la feuille logement est fixé à 1,30 € brut.
Le montant du bulletin est fixé à 2 € brut.
Le choix entre ces deux options sera fait lorsque les secteurs auront été définis.
Les journées de repérage et de formation seront rémunérées en sus, au SMIC horaire en vigueur selon le nombre d'heures effectué.
Les agents recenseurs utilisent leur véhicule personnel si nécessaire ; les éventuels frais kilométriques seront remboursés sur la base du décret N°2001-654 du 19 juillet 2021, en appliquant le barème kilométrique au nombre de km de voies selon les zones.
Inscription au budget
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2025.
Exécution
Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services et le Trésorier, chacun pour ce qui les concerne, sont chargés de la mise en œuvre de la présente décision. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- DE CHARGER Monsieur le Maire de désigner un agent de la collectivité par arrêté municipal comme coordonnateur.rice communal.e afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025, ainsi que la Directrice Générale des Services comme coordonnatrice suppléante sans que cette fonction de suppléance ne donne lieu à rémunération.
- DE DIRE que le coordonnateur effectuera sa mission sur son temps de travail, qu’il bénéficiera de la récupération des heures supplémentaires ou d'heures supplémentaires rémunérées le cas échéant, et qu’une prime exceptionnelle pourra lui être versée dans le cadre du RIFSEEP au titre du CIA, pouvant aller jusqu'au montant maximum du groupe 1 de sa catégorie. - DE CHARGER Monsieur le Maire de créer un maximum de dix postes d'agent recenseurs, agents communaux en missions accessoires ou vacataires, pour assurer le recensement de
la population,
- D’'ETABLIR le montant de la rémunération des agents recenseurs comme indiqué ci-avant,
-_ DEDIRE que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2025.
DELIBERATION n° 2 (n°2024-059) : Approbation et signature de convention territoriale globale (CTG).
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire
La Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire du Pays de Grasse autour d’axes prioritaires liés à la famille.
Elle participe à la détection des besoins collectifs, à l'apport de réponses et solutions concrètes. Elle contribue à la coordination des politiques publiques et à la mise en œuvre de projets pour améliorer la qualité de vie de l'ensemble des habitants du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3, VU l'arrêté du 3 octobre 2021 relatif à l'action sociales des caisses des allocations familiales, VU la convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre la CNAF et l'Etat le 10 juillet 2023,
CONSIDERANT que la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l'Etat le 10 juillet 2023 est revenue définir les priorités d'intervention des CAF, définir les grandes orientations à prendre en compte pour les Convention Territoriales Globales, modifier la durée des conventions (5 ans) et ajouter un nouveau partenaire CPAM,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse met en œuvre en articulation et en complémentarité des communes signataires, une politique en faveur de la cohésion sociale sur son territoire,
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse poursuivent les objectifs partagés avec les partenaires (CAF06, MSA et CPAM),
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse souhaitent poursuivre leur engagement auprès des partenaires au travers de la signature d’une convention territoriale globale 2024-2028,
CONSIDERANT que la convention cadre sera déclinée en un plan annuel d'actions opérationnelles présenté chaque année en comité de pilotage réunissant l'ensemble des partenaires dont les élus de la CAPG et des communes concernées. Ensemble, ils valideront les constats et les propositions techniques liés à la CTG,
CONSIDERANT que toutes les communes n'ont pas transféré leurs compétences enfance-jeunesse à la CAPG, les communes continueront à définir leur propre politique dans ces domaines ; l'ensemble des élus définira le projet de territoire avec des axes communs sur l'ensemble des thématiques de la CTG,
CONSIDERANT que la convention cadre a pour objet de fixer les principes fondateurs et la méthodologie sur lesquels les partenaires s'accordent pour conclure la nouvelle Convention Territoriale Globale pour 5 années (2024-2028),
10 Synthèse des débats
Christian ZEDET, Maire donne la parole à Claudette GALLET, Conseillère municipale qui rappelle ce qu'est la convention territoriale globale, charte des familles, conclue par la CAPG avec les communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, la Caisse d'Allocations Familiales et la MSA. Elle vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire sur des champs d'intervention communs.
Les chargés de coopération de la CAPG interviendront avec nous si notre commune travaille sur un des sujets concernés, afin de nous aider dans nos relations avec ces organismes et obtenir des financements.
Une coordinatrice est nommée à la CAPG qui sera notre interlocutrice principale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
-_ D’APPROUVER le principe de définition et de mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale 2024-2028,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention territoriale globale dans sa forme définitive.
DELIBERATION n° 3 (n°2024-060) : Dissolution du budget annexe Pompes Funèbres.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
Le budget annexe des Pompes Funèbres a été créé suite à l'adoption de la Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans ie domaine funéraire. Cette loi mettait fin au 10 juillet 1998 au monopole des communes pour l'organisation du service extérieur des pompes funèbres. À compter de cette date, le service extérieur des pompes funèbres et les activités de fossoyage s'y rattachant sont rentrés dans le champ concurrentiel.
Aussi, les communes souhaitant maintenir des activités de construction et de vente de caveaux ont dû en isoler la gestion dans un budget annexe (article L2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne a donc créé par délibération du 6 juillet 2007 un budget annexe recouvrant ces activités.
Depuis plusieurs années, ce budget n’a enregistré aucun mouvement. Aussi, il apparaît inutile de maintenir ce budget.
Le Conseil municipal a voté un Budget Primitif 2024 pour ce budget annexe à 0 €. Le solde excédentaire du budget annexe constaté au compte administratif 2024 de 21 905.75 € sera repris au budget général de la commune lors d’une décision modificative sur l'exercice 2024.
Synthèse des Débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que notre budget annexe du cimetière ne faisant l'objet que de très peu d'opérations chaque année, notre conseiller aux décideurs locaux nous a conseillé de le clôturer et d'intégrer les éventuelles dépenses et recettes dans le budget principal de la commune.
11 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D'APPROUVER la dissolution du budget annexe des pompes funèbres à compter du 1 octobre 2024,
- D'INTEGRER le résultat du budget annexe Pompes Funèbres constaté au compte administratif 2024 au budget principal de la commune (ROO02).
DELIBERATION n° 4 (n°2024-061) : Gratuités pour les extensions de terrasses des restaurateurs lors de certaines manifestations.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
Pendant la période estivale, de nombreuses manifestations ont lieu dans le village.
À ces occasions, les commerçants de la commune sollicitent les services de la mairie afin de bénéficier d’une extension de l'occupation du domaine public.
Afin de soutenir l’activité commerciale de ces commerces locaux et dans un souci de partage de l'espace public, la commune leur permet de bénéficier gratuitement d'une surface plus importante, après qu’une demande ait été faite et acceptée par les services communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D’'INSTAURER la gratuité pour les extensions d'occupation du domaine public lors des manifestations importantes, notamment :
Fête de la musique,
Fête nationale,
Toutes manifestations organisées lors de la période de fermeture estivale de la Place de Gaulle à la circulation,
e Fête patronale de la Saint-Ferréol.
-_ DE DIRE que cette gratuité est mise en place à compter de l'exercice 2024 et pour les
exercices suivants.
DELIBERATION n° 5 (n°2024-062) : Avenant à la convention n°2023-AOT- 02 concernant l'exploitation du restaurant du club house de tennis.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
VU la convention en date du 5 juillet 2023,
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-53 en date du 20 juin 2023,
CONSIDERANT la demande de Mme DEFOIN Barbara de régler ses charges et redevances mensuellement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention N°2023-AOT-02 portant modification des
périodes de facturation des charges et redevance fixe,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tous documents nécessaires permettant sa mise en œuvre.
12 DELIBERATION n° 6 (n°2024-063) : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association A TOUT CHŒUR.
RAPPORTEUR : Pierre LARA, Adjoint au Maire.
La chorale de l’association À TOUT CHOEUR, basée à Saint-Cézaire-sur-Siagne, a participé le 21 juin 2024 au spectacle « Sur les traces du chanteur » donné au Palais NIKAIA par près de 1000 chanteurs, musiciens et danseurs.
Ainsi, la commune a été représentée par des élèves du village inscrits au Conservatoire Départemental de Musique, deux classes du groupe scolaire Maxime COULLET ainsi que la chorale A TOUT CHŒUR.
L'association a pris en charge le transport en bus jusqu'à NICE.
Afin d'aider l'association À TOUT CHOEUR, nous proposons de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 700 € pour l’aider à couvrir une partie des frais occasionnés par ce déplacement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- _ D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association À TOUT CHOEUR, d'un montant de 700 €.
-__ DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2024 chapitre 65.
DELIBERATION n° 7 (n°2024-064) : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association DIPPY COUNTRY.
RAPPORTEUR : Pierre LARA, Adjoint au Maire.
L'association DIPPY COUNTRY, basée à Saint-Cézaire-sur-Siagne, participe tout au long de l’année aux manifestations organisées sur la commune.
Afin d'apporter notre soutien à cette association, nous proposons de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €.
Synthèse des débats
Christian ZEDET, Maire précise que cette association ne demande pas de subvention annuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :
- D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association DIPPY COUNTRY, d'un montant de 500 €.
- DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2024 chapitre 65.
13 DELIBERATION n° 8 (n°2024-065) : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association INITIATIVE EN SIAGNE.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
L'association INITIATIVE EN SIAGNE, basée à Saint-Cézaire-sur-Siagne, a participé le dimanche 30 juin 2024 à la manifestation « La Ruée vers l'Art ».
A l'issue de cette journée, l'association INITIATIVE EN SIAGNE a pris à sa charge le coût et l'organisation du pot de l'amitié.
Afin d'apporter notre soutien à cette association, nous proposons de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 270 € pour l'aider à couvrir une partie des frais occasionnés.
Madame Claudette GALLET, Présidente de cette association sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIBE à l'unanimité :
D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l'association INITIATIVE EN SIAGNE, d'un montant de 270 €.
- DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2024 chapitre 65.
DELIBERATION n° 9 (n°2024-066) : Attribution d’une subvention exceptionnelle à la COOPERATIVE SCOLAIRE pour les classes flexibles en soutien au projet NEFLE.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
« L'aménagement flexible est d’abord un état d'esprit, de conviction de l'enseignant. C'est une envie de fonctionner autrement en laissant de l'autonomie aux élèves, en leur confiant les apprentissages ». Dominique Villers, IEN, circonscription de Ris-Orangis.
La classe flexible offre un environnement de travail "cocoon". Derrière cela se cache un processus de différenciation pensé, organisé et structuré pour permettre à chaque élève d'avancer à son rythme, d'être respecté dans ses besoins. Le tout pour offrir un cadre de travail où chacun pourra mieux se concentrer et mieux travailler. En effet, des études démontrent que bouger pendant la classe améliore les capacités d'apprentissage.
Le but de la classe flexible est de développer 3 compétences transdisciplinaires :
- l'autonomie,
- la prise d'initiative
- la responsabilité.
Deux enseignantes du groupe scolaire Maxime COULLET ont candidaté au projet NEFLE (Notre Ecole Faisons La Ensemble) lancé par le Ministère de l'éducation nationale afin d'obtenir les financements nécessaires pour aménager leurs classes flexibles.
Grâce à l'implication de tous les acteurs dans ce projet (enseignantes, mairie, médiathèque, parents...), le Ministère a validé le projet de deux classes flexibles dans notre groupe scolaire et accordé 20 661 € pour l'achat de mobilier adapté. L'investissement de la commune en matériel informatique en 2018 et 2023 (19 527 €), la mise à disposition d’un volontaire en service civique (990 €Jan), la peinture des classes (3800 £), l'achat de livres (120€/an/classe) et la participation de la commune objet de la présente délibération, a été pris en compte et mis en valeur dans la présentation du projet.
14 Aussi, en confirmation de notre engagement et notre soutien dans ce projet de classes flexibles, nous proposons d'attribuer une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de 1 000 € pour aider les deux enseignantes à acquérir du petit matériel pour la création et la fabrication d'ateliers autonomes : plastification, papèterie, classement...
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- __ D'ATFRIBUER une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire du groupe scolaire Maxime COULLET, d'un montant de 1000 €.
-__ DÉ DIRE queles crédits nécessaires ont été prévus au BP 2024.
DELIBERATION n° 10 (n°2024-067) : Aménagement de la Place De Gaulle — demande de subvention.
RAPPORTEUR : Christian ZÉDET, Maire.
La municipalité travaille depuis 2 ans, sur une amélioration de la viabilité de la Place de Gaulle, place centrale et principale du village, qui dispose de plusieurs bars et restaurants participant à l'animation du village et sur laquelle de nombreuses festivités se tiennent toute l'année et principalement l'été,
Compte-tenu que cette place est traversée par une voie départementale,
Compte-tenu des périodes tests estivales de piétonisation effectuées en 2023 et 2024,
Il a été décidé de rénover et embellir la place de Gaulle afin d'y apporter, outre l'aspect esthétique, de la convivialité, du confort des usagers ainsi qu'une amélioration de la sécurité des piétons et des cyclistes, en traitant le cheminement et le stationnement des véhicules hors période de piétonnisation. Les travaux donneront également lieu à la réfection des réseaux sous-voirie le nécessitant ainsi qu'une amélioration de l'écoulement des eaux pluviales.
Pour ce faire, un maître d'œuvre a été retenu: AXES INGENIERIE, accompagné d'un architecte paysagiste, M. Pascal FLEURIDAS.
Les travaux sont estimés à 299 985 € HT ; ils débuteront en février 2025 et dureront 4 mois.
Pendant les travaux, les marchés hebdomadaires seront déplacés.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l'Etat et du Conseil départemental à hauteur de 80 % selon le plan de financement ci-après :
Etudes préolables ‘ 28430€ Géomètre 1 200 €
Mission CSPS - €
Recherche plomb/emisnte 730€
Maîtrise d'œuvre 26 500 €
Travaux 296 585 € Travaux préparatoires et prestations finales 25 680€ Voirie 155 335€ Equipements - ouvrages - espaces verts 56 230 € Signalisations 4 000 € Réseaux 58 740€
Etat DSIL LL 30% 98525€ Département des Alpes-Maritimes, Aide à la valorisation des villages {fiche 20} | 50% 164 208 € Reste à charge de la commune HT (autofinancement] 20% 65 683€ Préfinancement FVA 20 % sur montant total des dépenses 65 683 €
Reste à charge de la commune TIC 131 366€
A04%) sur montant total des dépenses 53 873 € Remboursement FCTVA (16,
15 Synthèse des débats
Christian ZEDET, Maire précise que le projet a été modifié afin de remplacer le pavage initial par un revêtement moins onéreux. Le revêtement de sol sera étudié lors du projet global de rénovation des rues du village, qui sera lancé ultérieurement, comprenant des bancs, du stationnement, des jardinières et des bornes rétractables pour fermer la place.
Franck OLIVIER, 1° Adjoint au Maire précise que la place sera aménagée dans son ensemble. Les réseaux électriques, l'éclairage, les bornes forains, l'écoulement de l'eau pluviale sont pris en compte.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
- D’APPROUVER le projet d'aménagement et d'embellissement de la Place de Gaulle comme présenté ci-dessus,
- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- DE SOLLICITER les aides financières de l'Etat au titre de la DSIL et du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes, au titre de la thématique « aide à la valorisation des villages (fiche 20)»,
- DEDIRE que les crédits sont inscrits au budget investissement 2024 de la commune.
DELIBERATION n° 11 (n°2024-068) : Inviter la nature au village -— demande de subvention.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
Le projet d'inviter la nature au village a débuté sur plusieurs constats :
- La dangerosité de plusieurs platanes de la commune, résultat d’un audit mené suite à la chute d'une grosse branche devant la fontaine des Mulets et la Brasserie de la Fontaine en 2022,
- La configuration du jardin Laugier, au cœur du village, qui n'est plus adaptée au changement climatique : manque d’ombrage, plantes peu économes en eau, fontaine à l'arrêt et bassin gardé à sec du fait de la nécessité d'économiser l'eau,
- La recherche de production de fraîcheur autour du groupe scolaire Maxime COULLET afin de lutter contre le réchauffement climatique et apporter un confort d'été, tant dans le village en lui-même que dans l’école, pour les élèves, les enseignants et le personnel communal et intercommunal qui y travaillent.
Une paysagiste conceptrice, Mme Florence Hausard, Atelier de paysage l'Amarante, a été sollicitée pour imaginer le projet de renaturer les espaces allant de la place Maure jusqu’au rond-point de la Vierge, en passant par le Jardin Laugier, le chemin des écoliers, les parkings sous l'école, et enfin, la désimperméabilisation de son parvis. Une trame verte est ainsi redessinée au pourtour nord du village.
Les travaux sont estimés à 293 029 € HT répartis en 5 séquences :
- La place Maure : 38 728 €
- Le jardin Laugier : 174 728 €
- Le chemin des écoliers : 20 257 €
- Les parkings : 28 920 €
- Le parvis de l’école : 30 388 €
L'opération globale est estimée à 329 073 € HT, études comprises.
16 Les travaux pourraient avoir lieu, soit au printemps, soit à l'automne 2025.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la Région et du Fonds Verts Axe2 à hauteur de 79,56 % selon le plan de financement ci-après :
Montants maximum éligible
SUBVENTIONABLE
REGION ETAT REGION
Nos communes Fonds vert NATURE TA VILLE d'Abord Axe?
Montant total des dépenses [HT} 367606” 295583€” 329073€ | Etudes APS 6750€ - Maîtrise d'œuvre 3250€ 23 300€ Travaux et plantations 26 760€ 265 263€ Place Maure- plantations
Jardin Eaugier - rénovation du jardin
Chemin des écoliers- plantations
Pariängs - plantetions
Paris école - désimperméabilisation - plantations
Total Ressources [financement extérieur)
Région - Nature ta ville
Région - Nos communes d'abord
ETAT - Fonds vert - Axe 2
Reste à charge de la commune HT
Préfinancement TVA 20%
Reste à charge de la commune TTC
Remboursement FCTVA {16,404%) sur total
Reste à charge de La commune NET
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D’APPROUVER le projet d'inviter la nature au village comme présenté ci-dessus,
— D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
— DE SOLLICITER les aides financières de la Région dans le cadre des appels à projets « Nature ta ville » et « Nos communes d’abord » et de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert Axe2 « Renaturation des villes et des villages », comme indiqué ci-dessus,
— DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget investissement 2024 de la commune.
DELIBERATION n° 12 (n°2024-069) : Budget principal - Placement des excédents de trésorerie sur deux comptes à termes auprès de la DGFIP.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettant de placer les fonds d'une collectivité lorsqu'ils proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004.
VU Finstruction M57 en vigueur,
17 CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts ;
CONSIDERANT que les durées de placements pour les comptes à terme s’'étalent sur des périodes allant de 1 mois à 12 mois, ainsi l'ensemble de ces produits de placement est à court terme.
CONSIDERANT que pour les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor. Lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance.
CONSIDERANT que la commune a vendu un terrain, dont la totalité des fonds a été versée,
Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire précise que n'ayant pas besoin de mobiliser de la trésorerie en ce moment du fait du décalage de la réalisation des projets votés, il est intéressant de placer ces sommes auprès de l'Etat afin qu'elles rapportent des intérêts garantis. Les fonds sont garantis et nous pouvons les récupérer à tout moment mais dans son intégralité, d’où l'importance d'ouvrir deux comptes distincts.
L'audit des comptes de la commune réalisé cette année par le conseiller aux décideurs locaux (Trésor public) révèle un budget en bonne santé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
—- DE DEROGER à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l'article L 1618-2 du CGCT,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au placement de ces fonds sur 2 (deux) comptes à terme auprès du Trésor Public (DGFIP) pour un montant de 500 000 (cinq cent mille} euros chacun et pour une durée de 12 mois,
— DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur Le Préfet et Monsieur Le chef du service de gestion comptable de Grasse.
DELIBERATION n° 13 (n°2024-070) : Délibération autorisant le maire à signer la convention cadre 2025 pour l'exercice des missions facultatives proposées par le CDG 06.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU les articles L452-40 à L452-48 du Code Général de la Fonction publique ; VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG06 n°2024/10 du 9 avril 2024
Depuis 2016, le CDG 06 propose à l'ensemble des communes et établissements publics affiliés un dispositif de convention-cadre pour l'exercice des missions facultatives.
Cette convention ne concerne que les missions facultatives, dans la mesure où les communes et établissements publics affiliés bénéficient de plein droit, d’un ensemble de missions obligatoires pour
lesquelles ils cotisent.
La convention-cadre, proposée au 1° janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d'Administration du CDG 06 a adopté une nouvelle convention-cadre relative à l'exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1°" janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2030.
18 Ce dispositif est particulièrement avantageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une souscription facile et rapide pour les nouvelles missions sans autre formalité que l'établissement d'un bulletin d'adhésion.
Ainsi, au cours de cette période et dans le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont été proposées afin de répondre le mieux possible aux attentes des communes et établissements, telles que :
— le Conseil Juridique Non Statutaire ;
— la Médiation ;
— le Coaching individuel & Coaching d'équipe ;
— le Bilan de compétences ;
— _l'Assistance à la paye ;
— le Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
D'autres missions existantes ont été mises en œuvre dans le cadre de dispositifs novateurs à l'instar de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail, ou encore, dans le cadre de la mission archivage, l'adhésion à un système d'archivage numérique et la mise en place d'un groupement de commande pour la reliure.
Le CDG 06 propose aujourd'hui les missions facultatives figurant sur la fiche d'adhésion annexée à la présente délibération.
Chacune de ces missions fait l’objet d’une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la comptabilité analytique mise en œuvre par le CDG 06.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :
— D’AUTORISER à signer la convention-cadre 2025 pour l'exercice des missions facultatives proposées par le CDG 06 et tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.
— DE PREVOIR les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte des missions facultatives retenues au cas par cas dans le cadre de cette nouvelle convention- cadre à compter du 1°" janvier 2025.
DELIBERATION n° 14 (n°2024-071) : Création d’un poste d’Agent de maîtrise — Modification du tableau des effectifs.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et suivants
Le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
CONSIDERANT qu'il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
19 CONSIDERANT la liste d'aptitude du 29 mars 2024 relative à l'accès au grade d'agent de maîtrise au choix par voie de promotion interne.
Considérant que l'agent promouvable à ce grade donne satisfaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— DE CREER à compter du 1° octobre 2024, un emploi permanent d'agent de maitrise à temps complet à raison de 35 heures par semaine au sein du service des écoles.
— DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.
— DE PRECISER que le poste vacant à cette nomination sera supprimé par délibération ultérieurement et après avis du comité social technique.
— D’AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires. — DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de ia commune.
DELIBERATION n° 15 (n°2024-072) : Rétrocession partielle du compte de biens vacants et sans maître de Madame Marie-Thérèse AUTRAN.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1°, L1123-2 et L2222-20 ;
VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral le 2 août 2002 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal le 27 juin 2017, modifié le Îer mars 2019, le 26 février 2020 et le 5 octobre 2022 ;
VU l'emplacement réservé ER n‘lll au bénéficie de la commune, prévu sur les parcelles cadastrées section D n°1428, 1488, 1489, 1490 et 1491 prévu au PLU précité ; VU la délibération du Conseil municipal n°2020-048 en date du 22 septembre 2020 portant acquisition
de plein droit de bien vacant et sans maître ;
VU larrêté municipal d'incorporation de bien vacant et sans maître de plein droit n°2020/DG/74 en date du 30 décembre 2020 ;
VU l'acte comportant incorporation de bien vacant et sans maître en date du 8 mars 2021 ; VU l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 30 août 2024, ci-annexé ;
Dans le cadre d'une étude sur l'identification des biens vacants et sans maître, la commune avait identifié le compte de Madame Marie-Thérèse AUTRAN en raison de la présence de fonds situés à des endroits stratégiques au quartier des Veyans et pouvant répondre à des besoins d'intérêt public.
Par conséquent, la procédure de biens vacants et sans maîtres avait été initiée en 2020. Les biens de ce compte ont été reconnus comme vacants et sans maître car ils faisaient partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'était présenté. Les biens du compte avaient donc été incorporés dans le patrimoine communal par acte en date du 8 mars 2021.
Il s'avère, que dans le cadre d’une procédure de récupération de biens vacants et sans maître, le propriétaire initial ou ses ayants droits peuvent se manifester postérieurement à la date d'acquisition du bien, dans les limites de la prescription trentenaire. Dans notre cas d'espèce, la commune a l'obligation de les restituer.
En 2023, deux ayants-droits se sont manifestés suite à l’acquisition des terrains par la commune. Il s’agit de M. Thibaud SASSO et de Monsieur Cyril SASSO, fils de feu Monsieur Gérard SASSO.
Fin novembre 2023, Messieurs SASSO ont été en mesure, par le biais de leur notaire et d’un généalogiste, de justifier du lien de filiation avec Madame Marie-Thérèse AUTRAN, qui était leur arrière-arrière-grand-mère.
20 N'étant pas les seuls héritiers du compte, mais les seuls à s'être manifestés, seule une part du compte de biens doit être rétrocédée à leur profit. Un accord a rapidement été trouvé, permettant à Messieurs SASSO de conserver les biens qui leurs étaient chers et à la commune de conserver ceux qui présentent un intérêt public, et nous les en remercions.
Les parcelles du compte sont situées en zone Rouge au titre du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'incendie de forêt et en zone naturelle au titre du Plan Local d'Urbanisme, sUsvisés.
Ainsi, la répartition convenue est la suivante :
+ Parcelles conservées dans le patrimoine de la commune (en rouge sur la cartographie) :
Références Lieu-dit Superfi Nature intérêt public cadastrales cie cadastrale
(en m°)
D 1231 Les Gourgs 110 Jardin Accessible par un chemin rural D 1465 Les Veillans 175 Jardin Accessible par un chemin rural D 1472 Les Veillans 400 Bois Bord de Siagne — contigües à une D 1475 Les Veillans 1571 Bois propriété du département et de la station d'épuration la Régie des Eaux
du Canal Belletrud
D 1480 Les Veillans 2137 Bois Parcelle située entre le hameau des Veyans et la RD2562
D 1482 Les Veillans 192 Jardin Parcelles situées à l'entrée du hameau
D 1483 Les Veillans 569 Bois des Veyans, en contrebas de la voirie D 1488 Les Veillans 35 Sol ER n‘Ill : Projet d’aire de stationnement D 1489 Les Veillans 960 Bois et aire de collecte des déchets d'ordures ménagères
D 1712 Les Veillans 5936 Bois Accès au lavoir de « Font Basse »
D 1717 Les Veillans 927 Bois Située le long de la RD 2562 et parcelle voisine de la station d'épuration la
Régie des Eaux du Canal Belletrud
+ Parcelles rétrocédées aux consorts SASSO (en bleu sur la cartographie) :
Références Lieu-dit Superfi Nature Intérêt pour les consorts cadastrales cie cadastrale SASSO (en m°)
D 1351 Clot Boyer 12460 Bois
D 1400 Roque Rousse 240 Bois Parcelles situées à proximité D 1404 Le Bastidon 2916 Bois immédiate (jardins D 1406 Le Bastidon 5005 Bois immédiats) ou dans D 1408 Le Bastidon 444 Bois l'environnement très proche D 1409 Le Bastidon 2717 Verger de leur maison d'habitation D 1412 Le Bastidon 2039 Vigne
D 1439 Les Veillans 1441 Terre
D 1440 Les Veillans 1501 Bois Terrain en bord de Siagne D 1441 Les Veillans 850 Bois
21 è NS p GOSTE DESIGAUD
à
ce
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»,
La demande de restitution a été formulée avant que la commune n'ait aliéné ou utilisé les biens. Rien ne s'oppose donc à cette rétrocession. De plus, la commune n’a pas supporté de charges liées à la conservation des biens depuis leur incorporation dans notre patrimoine. Ainsi, cette rétrocession est
effectuée sans soulte.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— DE VALIDER la répartition des parcelles proposée ;
— DE RETROCEDER à M. Thibaud SASSO et M. Cyril SASSO, ayants-droits de Madame Marie-Thérèse AUTRAN, les parcelles suivantes :
Références Lieu-dit Superficie Nature Intérêt pour les consorts cadastrales (en m°) cadastrale SASSO
D 1351 Clot Boyer 12460 Bois
D 1400 Roque Rousse 240 Bois os . D 1404 Le Bastidon 2916 Bois |. Farcelles situées à proximité D 1406 Le Bastidon 5005 Bois immédiate (jardins immédiats) ou
dans l’environnement très proche D 1408 Le Bastidon 444 Bois : PE ue"
D 1409 Le Bastidon 2717 Verger CO lELP MAS ONEMAoMENON
D 1412 Le Bastidon 2039 Vigne
D 1439 Les Veillans 1441 Terre
D 1440 Les Veillans 1501 Bois Terrains en bord de Siagne
D 1441 Les Veillans 850 Bois
— D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette aliénation et notamment l’acte authentique ;
— DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
22 DELIBERATION n° 16 (n°2024-073) : Avenant au mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage avec AGIS 06 — Appartement de fonction 2, place de la Liberté.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
Vu l'article L2422-5 du Code de la commande publique,
Vu les délibérations du Conseil municipal N°2022-084 du 5 octobre 2022 et 2023-076 du 21 septembre 2023 donnant bail à réhabilitation à AGIS 06 de l'appartement de fonction sis 2 place de la Liberté à Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Vu la délibération du Conseil municipal N°2023-061 du 20 juin 2023 approuvant le mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage à AGIS 06 pour les travaux à réaliser en partie commune dans le cadre de la réhabilitation de même appartement,
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée signée le 8 septembre 2023 pour la réfection de la toiture du bâtiment, pour un montant de 5 979,83 € TTC,
Considérant les désordres découverts pendant les travaux sur les planchers du bâtiment nécessitant la reprise soit partielle (option 1) soit complète desdits planchers (option 2) qui constituent le plafond des bureaux de la mairie situés en dessous,
Considérant qu'il est souhaitable de retenir l'option 2 afin d'assurer la stabilité future des planchers et plafonds, pour des travaux supplémentaires s'élevant à 15 540,70 € TTC, y compris les travaux connexes d'électricité, de plomberie ainsi que les prestations de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité et protection de la santé et d'assurance,
Considérant que la surface du bâtiment attribuée à AGIS 06 dans le cadre du bail à réhabilitation, 49 ME, rapportée à l’ensemble de l'immeuble, 109 m°, la répartition des charges s'établit à 45 % pour AGIS 06 et 55 % pour la commune,
Le montant global des dépenses relatives aux travaux des parties communes ainsi délégués à AGIS 06 est fixé à 21 520,83 € TTC, répartis comme suit :
- 11 836,29 € pour la commune
- 9 684,24 € pour AGIS 06 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :
D'APPROUVER le projet d'avenant au mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux sur les parties communes de l'appartement sis 2 place de la Liberté, objet du bail à réhabilitation, à AGIS 06,
— D’APPROUVER le montant de la part communale s’élevant à 11 836,29 € TTC, — D’AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant au mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage et tout document afférent.
DELIBERATION n° 17 (n°2024-074) : Aménagement numérique du territoire — autorisation de signer les conventions pour le déploiement du réseau départemental d'initiative publique.
RAPPORTEUR : Thibault DESOMBRE, Adjoint au Maire.
Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-021 approuvant l'adhésion au SICTIAM et autorisant le maire à signer la convention d'adhésion,
23 Considérant les statuts du SICTIAM,
Dans le cadre de l'aménagement numérique du territoire, le SICTIAM (Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée), dans le cadre de sa compétence Communications Electroniques pour le compte des collectivités territoriales membres lui ayant délégué cette compétence régie par l’article L.1425-1 du CGCT, est amené à intervenir régulièrement sur des parcelles du domaine public ou privé de la commune.
L'objet de ces conventions est d'implanter les équipements techniques pour le déploiement du réseau départemental d'initiatives publique en fibre optique et d'autoriser le SICTIAM à implanter ces équipements selon les modalités définies dans chacune.
Il peut s’agir de :
- Canalisations de communication souterraines,
- Locaux techniques de type NRO (nœud de raccordement optique) et/ou Armoire NRO (sous- répartition optique),
- De réseaux implantés sur façades,
- De socles et coffrets,
- De surplombs,
- De pose de poteaux.
Chaque projet est étudié dans ses spécificités et donnera lieu à une convention spécifique.
Les conventions autorisent le SICTIAM :
- à effectuer des élagages, abattage ou dessouchage de plantations, arbres se trouvant à proximité des ouvrages, gênant leur pose ou qui pourraient, par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages,
- accéder au site 24h/24, 7j/7 et exécuter tous travaux nécessaires pour l'implantation, l'exploitation la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie du réseau de communication électronique ou l'implantation d’infrastructures supplémentaires, - bénéficier de tous les droits accessoires au droit de passage et d'utilisation consentis dans la convention,
- utiliser les ouvrages désignés dans la convention pour les besoins du déploiement et de raccordement du réseau départemental d'initiative publique en fibre optique.
Compte-tenu de la nature et de l’objet des travaux à réaliser, de leur mode très particulier de financement, et notamment des difficultés, contraintes et surcoûts de déploiement d'un réseau public 100% fibre en milieu rural, de l'absence, sur ce même territoire, d'intention d'investissement privé par quelque opérateur que ce soit pour déployer un réseau fibre (FTTH), en vertu des conclusions de l'appel à manifestation d'intention d'investir publiées le 27 avril 2011, aucune indemnité n'est versée par le SICTIAM dans le cadre de ces conventions.
Les conventions sont signées pour une durée de trente ans.
Dans notre cas d'espèce, il s'agit d’une convention portant sur l'installation d’une armoire SRO sur la parcelle OC 0078, située route de Grasse (voir projet de convention en annexe).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
- DE DIRE quelles projets seront étudiés au cas par cas,
-_ D’AUTORISER M. le Maire à signer toute convention avec le SICTIAM, ses exploitants ou toute société ou personne physique agissant pour son compte, concernant l'aménagement numérique des Alpes-Maritimes pour le déploiement du réseau départemental d'initiative publique autorisant l’implantation d'équipements techniques sur les propriétés de la commune pour une durée de 30 ans.
24 DELIBERATION n° 18 (n°2024-075) : Eau de Siagne -— Procès-verbal de mise à disposition d’un réseau d’eau de la commune à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et à la Régie des Eaux du Canal Belletrud.
RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.
Préambule
Depuis le 1° janvier 2020 et par effet de la loi NOTre, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), conformément à l’article L. 5216-5 du CGCT est statutairement devenue compétente, en matière « d'eau », « d'assainissement des eaux usées » et «de gestion des eaux pluviales urbaines » sur son l’ensemble de son territoire.
En prévision de l'application de cette loi, une mise en conformité statutaire a été réalisée par la CAPG
en 2019 afin d'intégrer dans ses statuts ces 3 nouvelles compétences obligatoires. La prise d'effet de cette loi a eu pour conséquence d'organiser les opérations de leur transfert et leur mode associé de gestion de différentes structures vers la CAPG selon la règlementation en vigueur, configurant ainsi l'actuelle organisation de gestion de ces compétence sur le territoire de la CAPG.
La CAPG est donc à ce jour, titulaire de cette compétence « eau » du fait de la règlementation et assure sa gestion selon des modes de gestion différents sur son territoire :
> pour une large partie de son territoire, dont la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne : la compétence eau est exploitée et gérée via la régie communautaire, la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB), dotée la personnalité morale et autonomie financière.
La RECB a été rattachée à la CAPG au 1® janvier 2022 et son syndicat d'origine le Syndicat des Eaux du Canal Belletrud (SECB) a été dissous.
> et sur l’autre partie du territoire en délégation de service public (contrat de DSP).
A noter que pour quelques communes du territoire, les syndicats intercommunaux compétents en eau existants avant le 1® janvier 2020 et « à cheval » sur deux périmètres d'EPCI à FP ont été maintenus, la CAPG se substituant dès lors à leurs communes membres après le 1° janvier 2020 : c’est le cas du SICASIL, du SI des trois vallées et le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon.
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, rajoutant la compétence obligatoire « eau » à compter du 1e" janvier 2020,
VU la délibération du Conseil Communautaire N°DL20218260 du 16 décembre 2021 transférant la compétence eau et assainissement à la Régie des eaux du Canal Belletrud,
CONSIDERANT le courrier de l'Agence Régionale de Santé en date des 16 août 2021 faisant état d’une part de la qualité « non potable » de l’eau de Siagne desservant le quartier des Tirasses et, d'autre part, du transfert de la compétence « eau » à la RECB qui l'exploite,
CONSIDERANT le risque tant de santé publique pour les personnes desservies par le réseau, que pénal pour les élus à l'échelon communal et intercommunal,
CONSIDERANT la demande de l’ARS de lui présenter un projet de régularisation pour la desserte en eau potable des abonnés concernés,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition à titre gratuit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice d’une compétence transférée,
25 CONSIDERANT que ledit bien désigné «réseau d'eau brute» de la commune est dédié à l'exploitation du réseau d’eau potable par la Régie des Eaux du Canal Belletrud,
CONSIDERANT qu'il convient de constater contradictoirement par procès-verbal, la mise à disposition de ce réseau en précisant sa consistance, sa situation juridique, son état général ainsi que sa valeur,
CONSIDERANT que ces biens sont simultanément mis à disposition de la CAPG puis à la RECB partie prenante au présent PV de mise à disposition (annexe 1) ;
Le linéaire de réseau qui dessert les quartiers des Tirasses et de Tabossi qui est mis à disposition représente environ 1730 m (annexe 2). La Régie des Eaux du Canal Belletrud s'engage à desservir les abonnés en eau potable,
La commune n'a pas connaissance de servitudes sur les terrains traversés par le réseau.
Le réseau ayant été amorti, la valeur comptable nette totale du réseau est estimée à 0 € TTC.
Synthèse des débats
Christian ZEDET, Maire indique que l'avocat de la CAPG a confirmé que la RECB doit fournir en eau
potable les habitants des quartiers des Tirasses et de Tabossi, indépendamment de la problématique
des 5L/s d'eau brute de Siagne, propriété de la commune.
Cette délibération a donc pour objectif de ne pas bloquer toute évolution de la situation concernant la
fourniture d'eau potable aux habitants ces deux quartiers.
Marc ERETEO, Conseiller municipal : Où en êtes-vous des négociations ?
Christian ZEDET, Maire : De nombreuses tergiversations sur l'échange des 5L/s d'eau brute de la
Siagne se succèdent depuis des mois, la RECB changeant régulièrement de position. Nous avons
donc décidé de suspendre les négociations tant que l'eau potable n'est pas fournie à ces quartiers. Nous n'avons pas la compétence eau potable, donc nous ne pouvons pas le faire nous-mêmes. Nous
voulons valoriser les 5L/s d'eau brute de Siagne dans l'intérêt de la commune.
Franck OLIVIER, er Adjoint au Maire : il y a juste une vanne à ouvrir sur le réseau existant pour
fournir l’eau potable. Ils devront effectuer de gros travaux sur ce réseau vétuste, mais cela n'empêche
pas de fournir l'eau potable aujourd'hui.
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire : N'oublions pas que rien que l’arrosage du stade
coûte environ 10 000 €/an ; il est donc important que nous nous battions pour garder cette eau brute
ou obtenir des compensations.
Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité, sous réserve de l'accord préalable du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse :
- D’ACCEPTER la mise à disposition du réseau d’eau brute de Siagne à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse puis à la RECB.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal et tout document relatif à cette affaire.
26 DELIBERATION n° 19 (n°2024-076) : Acquisition d’un local sis au rez-de- chaussée de l’immeuble cadastré section F n°71, 10 Place du Général de Gaulle à Saint-Cézaire-sur-Siagne.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 et suivants, L2122-
21, L2241-1 et suivants, R2241-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n°2017-040 en date du 26 septembre 2017 instaurant le droit de préemption des
fonds et baux commerciaux et artisanaux ;
VU l'arrêté n°2024-DG-61 en date du 1* mars 2024 pour l'exercice du droit de préemption suite à la
déclaration d'intention d’aliéner sur les lots n°3 et 6 de l'immeuble cadastré section F n°71;
VU le refus opposé à l'exercice du droit de préemption par les propriétaires du local en date du
22 avril 2024 ;
VU l'étude d'opportunité réalisée en juillet 2023 par le service aménagement de la commune sur le
local objet du projet d'acquisition ;
Au rez-de-chaussée de l'immeuble sis sur la Place du Général de Gaulle, cadastré section F n°71, se situe un local de plain-pied comprenant deux pièces en suite d’une superficie de 25,15m?, d'une remise extérieure d'environ 3m? et d’un wc d'environ 2m? accessible via une cour arrière privative. Le local dispose aussi d’une cave voutée en sous-sol d'environ 30m°.
Place Gal
, de Gaulle
Depuis plusieurs années, les producteurs locaux nous font part de leur souhait d’avoir une boutique pour la vente directe de leur production. Plusieurs emplacements ont été envisagés (Riviera, en contrebas du village) et c'est finalement le positionnement en cœur de village qui semble à privilégier en raison notamment des marchés hebdomadaires et de la présence des commerces de proximité et de l’accessibilité. Une boutique de produits locaux en cœur de village renforcerait la dynamique et l'attractivité du centre.
Il est certain que les dimensions du local sont limitées mais la présence de la cour arrière et de la cave voutée est un réel atout. Au surplus, ce projet vise les producteurs locaux qui bénéficient d'une proximité géographique permettant un réapprovisionnement fréquent.
Par conséquent, la commune a confirmé son intérêt pour ce local lors de sa mise en vente en 2023. Une procédure de préemption a été menée en début d'année. Toutefois, les propriétaires ont refusé le prix proposé de 60 000€ (soixante mille euros).
En raison de l'intérêt certain de ce projet et de l'emplacement privilégie du local, de nouvelles négociations ont été menées et un accord a été convenu au prix de 80 000€ (quatre-vingt mille euros).
27 Le bien est vétuste, des travaux devront indéniablement être réalisés (menuiseries, électricité, plomberie notamment).
Cette acquisition s'inscrit dans la ligne de conduite de la commune menée depuis plusieurs années et rappelée notamment à l'occasion de l'instauration du droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux au cœur du village. Cet outil avait été instauré en 2017 en poursuivant l'objectif d'affirmer la place du commerce de proximité au village notamment en maintenant, développant et en concentrant les commerces et services dans le cœur du village.
Ce local présente un intérêt dès aujourd’hui pour le projet de boutique de vente directe des produits de nos producteurs locaux mais il pourrait accueillir un autre projet de commerce favorisant la vitalité et la diversité du commerce de proximité.
Synthèse des débats
Adrien VIVES, Conseiller municipal : Les agriculteurs ont été rencontrés et ils sont motivés pour faire aboutir le projet.
Alberto DE FARIA : Combien d'agriculteurs sont intéressés ?
Adrien VIVES, Conseiller municipal : !l y a environ 30 agriculteurs enregistrés sur la commune mais 10 sont vraiment actifs. [Is ouvriraient la boutique quelques jours ou demi-journées dans la semaine mais pas toute la journée.
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire : Cela peut être aussi le siège de livraison de leurs paniers de producteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
- D'ACQUÉRIR le bien composé des lots 3 et 6 de la copropriété cadastrée section F n°71 sise à Saint-Cézaire-sur-Siagne, 10 place du Général de Gaulle au prix de 80 000€ (Quatre-vingt mille euros) ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique auprès du notaire qui sera chargé de l'opération ;
- DE DIRE que les frais de l'opération, et notamment les frais d'acte, seront à la charge exclusive de la commune ;
- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBERATION n° 20 (n°2024-077) : Habilitation de Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation de défrichement et d'autorisation d’urbanisme.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU le Code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants ; VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles R421-1 et suivants et l’article R*423-1, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 27 juin 2017, modifié le 1° mars 2019, le 26 février 2020 et le 5 octobre 2022,
L'association « La Ressource » créée en octobre 2021 a ouvert dès février 2022 une recyclerie afin de vendre à prix modiques divers objets récupérés par dons. Leur boutique ouverte sur la place du village est dynamique et répond à un besoin de nos administrés.
28 Le local est devenu trop petit pour permettre le stockage des dons toujours plus nombreux. L'association a fait part de cette problématique à la commune pour les aider à trouver des solutions et permettre leur développement.
Dans ce cadre, il a été proposé à l'association d'installer des structures modulaires à l'entrée du site de la déchetterie pour permettre la collecte de dons et le stockage. Non seulement ce projet offrirait la possibilité de recevoir des dons plus volumineux mais permettrait également un accès facilité en voiture. Cela apporterait une complémentarité à l’activité de la déchetterie.
Ce projet permet le développement d'une économie sociale et solidaire sur le territoire communal.
Des premiers échanges avec le syndicat mixte d'élimination des déchets (SMED) se sont tenus et un emplacement a été retenu. Dans le but d’aider cette association, qui jusqu'à aujourd’hui n’a sollicité aucune subvention de la commune, le SMED propose d'apporter son concours par la fourniture des structures modulaires et la commune par une aïde à l'installation sur site (réseaux, terrassements légers, accompagnement aux démarches administratives.….).
Le site retenu est situé sur une propriété communale située en Nd du plan local d'urbanisme, secteur dédié à la déchetterie et aux activités de compostage et cadastrée section C n°1508. Il s’agit d'un espace facilement accessible et nécessitant peu d'aménagement, à proximité immédiate des réseaux et de la voirie et à l'entrée de la déchetterie.
Afin d'anticiper les délais administratifs des différentes démarches à mener, il est demandé dès à présent d'habiliter le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat une demande de défrichement du site projetée, sur une superficie approximative de 200m? (deux cents mètres carrés) et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour une superficie d'environ 50m? (cinquante mètres carrés) de structures modulaires (2 ou 3 modules).
Une convention sera établie avec l'association pour la mise à disposition du site et sera soumise à votre approbation prochainement. Les modalités de cette convention sur le fonctionnement du site sont à déterminer avec le SMED. La voie d'accès étant gérée par ce syndicat mixte.
29 Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que le SMED va financer un local de type modulaire d'environ 50 m°? pour implanter “La Ressourcerie” devant l'entrée de la déchetterie, à
l'extérieur de leur enceinte qui est un établissement classé. La commune facilitera l'installation de “La
Ressourcerie” sur ce site, à travers toutes les conventions nécessaires à son implantation. Cela
nécessite de défricher un espace de 200 m°. Les travaux pourront avoir lieu au printemps 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
— D’HABILITER Monsieur le Maire à déposer une demande de défrichement sur la parcelle C n°1508 pour une superficie d'environ 200 m° (deux cents mètres carrés) ;
— D'HABILITER Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune une demande d'autorisation d'urbanisme pour l'installation de structures modulaires sur la parcelle C n°1508 pour une superficie d'environ 50 m? (cinquante mètres carrés).
DELIBERATION n° 21 (n°2024-078) : Demande d'inscription de la commune sur la liste départementale des communes autorisées à enjoindre les propriétaires à procéder au ravalement des façades.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTÉ, Adjoint au Maire.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.126-1 et suivants relatifs aux obligations d'entretien des bâtiments et des façades, l’article L.183-12, R.126-1 ; VU l'arrêté préfectoral n°2019-613 en date du 28 juin 2019 établissant la liste des communes pouvant imposer le ravalement ou la remise en peinture des façades des immeubles dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal le 27 juin 2017, modifié le 1° mars 2019, le 26 février 2020 et le 5 octobre 2022,
VU les servitudes d'utilité publique AC1 ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne présente un cadre paysager préservé et un patrimoine architectural de grande qualité,
CONSIDERANT que plusieurs monuments historiques sont inscrits ou classés sur le territoire de la commune et implique différents sites inscrits au titre de la préservation de leurs abords,
CONSIDERANT en outre que de nombreux éléments de patrimoine bâti ont été identifiés dans le plan local d'urbanisme et sont protégés au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT par ailleurs que de nombreux immeubles sont très anciens et nécessitent d’être entretenus,
CONSIDERANT que le maintien en bon état d'entretien des façades permet d'assurer la protection des immeubles de l'humidité, empêche les maçonneries de s'abîmer et contribue à la longévité de la construction,
CONSIDERANT également qu'il permet d'affirmer la valeur patrimoniale des constructions et contribue à l'amélioration générale du cadre de vie et de l'environnement urbain,
CONSIDERANT que certains immeubles sis sur le territoire communal nécessitent d'être entretenus dans les meilleurs délais,
30 Synthèse des débats
Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que cet outil nous permettra d’être plus coercitifs pour obliger les propriétaires à effectuer le ravalement de leurs façades très dégradées.
Marc ERETEO, Conseiller municipal : S'ils ne l'ont pas fait, c'est qu'ils n'ont peut-être pas les moyens financiers de le faire. Est-il envisagé d'aider les propriétaires à trouver les financements nécessaires (subventions...) ?
Christian ZEDET, Maire : Oui, bien-sûr. Nous allons aider les propriétaires avant de passer à des mesures coercitives.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
-__ D’APPROUVER la demande d'inscription de la commune sur la liste départementale des communes autorisées à enjoindre les propriétaires à procéder au ravalement des façades d'immeubles en application des articles L.126-1 et suivants du code de l’urbanisme,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire la demande auprès de Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes.
DELIBERATION n° 22 (n°2024-079) : Modification du périmètre du droit de préemption urbain simple.
RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants, R*211-1 et suivants ; VU la délibération du conseil municipal n°2017-038 en date du 26 septembre 2017 instituant le droit de préemption urbain simple ;
VU la délibération du conseil municipal n°2017-039 en date du 26 septembre 2017 instituant le droit de préemption urbain renforcé ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal le 27 juin 2017, modifié le 12° mars 2019, le 26 février 2020 et le 5 octobre 2022 ;
Par délibération en date du 26 septembre 2017, le droit de préemption urbain a été institué sur les zones UA, UB, UC, UE, UZ et IAU telles que figurant au plan de zonage réglementaire du PLU approuvé.
L'article L211-1 du code de lurbanisme précise que le droit de préemption peut être notamment institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par le plan local d'urbanisme.
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est mis en vente, et qu'il lui est nécessaire dans sa politique d'aménagement.
ll paraît nécessaire de mettre à jour le champ d'application du droit de préemption urbain afin de l’élargir à la zone UD du PLU dans sa totalité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
-__ DE DECIDER d'élargir le droit de préemption urbain à l'ensemble de la zone UD du PLU, au surplus des zones UA, UB, UC, UE, UZ et IAU dans lesquelles il est d'ores et déjà instauré ;
- DE PRECISER que la délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
31 Elle sera transmise sans délai :
au directeur départemental des finances publiques ;
à la chambre départementale des notaires ;
aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires ;
au greffe des mêmes tribunaux.
La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité.
— DE DECIDER de mettre à jour le Plan Local d'Urbanisme dans les conditions définies à l'article R.153-18 du code de l’urbanisme, en faisant reporter le périmètre du DPU sur une annexe conformément à l’article R.151-52 du code de l’urbanisme.
AFFAIRES DIVERSES
Christian ZEDET, Maire demande aux Conseillers municipaux s'ils ont pris connaissance du rapport d'activité 2023 du CNFPT qui leur a été envoyé par mail avec la convocation du Conseil municipal.
Monsieur le Maire transmet ensuite les informations suivantes aux Conseillers municipaux :
Saint-Ferréol: Cette manifestation fut un succès. Il adresse toutes ses félicitations à Sophie
VILLEVAL, présidence du Comité Officiel des Fêtes (COF).
Il est prévu lors du prochain Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle aux associations et artisans qui ont réalisé des chars.
L'organisation du défilé de chars sera différente l'an prochain, en valorisant les distributions de fleurs plutôt que les batailles d'eau. La fontaine et le lavoir seront vidés.
Les grillades qui ont dû être supprimées du fait de la pluie, seront offertes à la population le 11 novembre.
Fondation Jacques Martel: Lancement de l'appel à financement participatif des Saint-Cézariens(nes) pour la restauration de l'église, avec la collaboration du Fonds qui abondera les dons jusqu'à 20 000 €. Les dons sont défiscalisés à 66 %. La communication va s'accélérer. Un flyer avec le QRcode va être diffusé.
Cueillette des olives du domaine public de la commune : Elle est relancée avec la participation de la CUMA et de l'association OLEICOLE.
Manifestations diverses
PNR : manifestation organisée sur la commune à venir.
28 septembre :
— Journées de l'éducation bienveillante : un film le 27 au soir et des débats le 28 matin.
— Inauguration du nouveau moulin et des 100 ans de l'association oléicole à partir de 11h.
Fête des grands-pères le 8 octobre à l’école : un tirage au sort parmi les enfants de l’école permet à 12 d’entre eux de manger avec leur grand-père à la cantine.
Riviera : réunion le 18 octobre pour parler du projet. Le propriétaire, le bailleur social, la pension de famille et les services de l'Etat seront présents.
Semaine bleue : elle commence le 30 septembre et durera toute la semaine à l'Espace Terre de Siagne. Le programme est sur notre site internet. Le repas des aînés aura lieu le mardi 1° octobre. 125 personnes sont inscrites et les élus sont invités à venir aider au service.
Fête de la science : elle commence le 5 octobre à l'Espace Terre de Siagne avec les nocturnes du Pays de Grasse comprenant un planétarium et des animations, des observations nocturnes du ciel
32 ainsi que d'autres activités tout au long de la semaine. Des actions ont également lieu avec l'école. Le programme est affiché.
Projets
Projet de rénovation du parc sportif : Clôtures, éclairage du foot, des tennis et du basket, la création de la piste d'athlétisme et de courts de padel sont aussi prévus et en cours d'étude.
Personnel communal
— Arrivée de Michaël DUFOUR depuis le mois d'août au Cabinet du maire. Il est chargé de plusieurs projets et de créer du lien entre les élus et les Services municipaux. — Christine RIUS va nous rejoindre le 1* novembre.
— Départ de Ludovic PORRE qui va générer une réorganisation des services techniques.
Communication
Deux pages Facebook vont être créées : une pour la gestion des risques (géré par Adrien VIVES) et une dédiée au Maire. Le site officiel restera avec les informations officielles.
Cinéma
Projection du film « Garfield » le 28 octobre à 17 h suivi d'un goûter offert par l'association « Initiatives en Siagne ». Des affiches et des marque-pages vont être distribués.
Une séance de cinéma va être testée lous les 4°" samedis de chaque mois à 14 h 30 à partir d'octobre jusqu'en mars 2025, pour compléter les séances du lundi soir. La programmation sera tout public.
Au mois de décembre, une séance sera gratuite pour le public, il s'agira d'un film pour enfant suivi d’un goûter. Si l'essai est concluant, nous pourrons le pérenniser.
Le prochain Conseil municipal se tiendra le 6 novembre 2024 à 18 h 30.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 07.
Romain GAZIELLO, Christian ZEDET, Secrétaire de séance Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne
Ce procès-verbal a été :
o Arrêté lors du Conseil municipal du : 06-11-2024
o Mis à la disposition du public le : 08-11-2024
o Publié sur le site internet le : 08-11-2024
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