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Arrêté - 2025 299T CHOUTEAU Place de la Gare demontage grille parc a velo
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 299T CHOUTEAU Place de la Gare demontage grille parc a velo)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LUI
2 Extrait du registre = lin
sm. des arrêtés du Maire”
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2025-299T
Le Maire de la commune de Pont-Château Un
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-1 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande de l'entreprise CHOUTEAU,
sise 405 Hélé - Route de Pont-Château - 44480 DONGES,
afin de procéder au démontage des grilles du parc à vélo,
Place de la Gare sur la commune de PONT-CHATEAU,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Le lundi 31 mars 2025 de 41 H 00 à 17 H 00
- L'entreprise est autorisée à stationner sur la place de la gare le temps de l'intervention.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise CHOUTEAU, qui en assurera la
maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le
Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Pont-Château et la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 31 mars 2025
P/Le Maire et par délégation,
La Directrice des-Servi es Techniques,
Marie T Le Madame farine CN,
fÈ, = A
YA = UE
Prénom - Nom de l’auteur : Mme Marine TILLET
Qualité de l'auteur : La Directrice des Services Techniques
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le:
- De la publication ou notification le : 3 1 MARS 105
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château