Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20131211 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20120402 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20151216 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20160622 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20130515 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 06102021 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20131121 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20140306 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20130328 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20150225 PV
Procès Verbal - ConseilMunicipal 20121030 PV
Document publié le Mardi 30 octobre 2012 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20121030 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Mardi 30 octobre 2012
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Mardi 30 octobre 2012 à 21 heures, en session extraordinaire, à la mairie de Mios, sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire.
Présents : MM. François CAZIS, Jean-Claude DUPHIL, Jean-Patrick DESCOUBES, Gérard MAYONNADE, Mme Béatrice RAVAT, MM. André TARDITS, Jean-Jacques DURAND, Mme Martine SOMMIER, M. Jean-Pierre MITAUT, Mmes Marie-Christine RANSINANGUE, Michèle BELLIARD, MM. Christophe ROSSI, Serge LACOMBE, Michel NOEL, Bruno BERRIER, Eric DAILLEUX, Martin CHALEPPE, Jésus JIMENEZ.
Absents excusés :
Mme Marie-Danielle MIGAYRON ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude DUPHIL, Mme Monique MANO ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine RANSINANGUE, Mme Josette LECOQ ayant donné pouvoir à M. Gérard MAYONNADE, M. Christophe PRIVAT ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques DURAND, M. Jean-Louis LALANDE ayant donné pouvoir à M. André TARDITS,
Mme Monique LEHMANN ayant donné pouvoir à Mme Béatrice RAVAT, Mme Sophie THEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Patrick DESCOUBES, M. Michel VILLAIN ayant donné pouvoir à M. Michel NOEL,
M. Michel GONIN ayant donné pouvoir à M. Jésus JIMENEZ.
Absentes : Mmes Monique MARENZONI, Murielle RUAULT.
Secrétaire de séance : M. Christophe ROSSI.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du mardi 30 octobre 2012. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Christophe ROSSI, conseiller municipal, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur François CAZIS, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du vendredi 19 octobre 2012 à l’approbation de l’Assemblée communale. Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.2
1. Compte rendu de la décision n°18/2012 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT relative au marché à procédure adaptée portant sur les travaux de mise en sens-unique de la rue des Écoles.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de la décision n°18/2012 en date du 23 octobre 2012 prise en application de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de mise en sens unique de la rue des Écoles dans le but d’améliorer et de garantir la sécurité des piétons et automobilistes empruntant cette voie,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 28 septembre 2012 sur les site Internet et profil d’acheteur de la ville,
Vu le règlement de consultation, et l’article 28 du code des marchés publics,
Considérant que sur dix candidats ayant retiré un dossier de consultation, trois sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public (la date limite ayant été fixée au mercredi 17 octobre 2012),
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 22 octobre 2012 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la Société par Actions Simplifiée CMR, dont le siège social est situé au 29, Avenue des Martyrs de la Libération, 33700 MÉRIGNAC, laquelle a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la collectivité au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Article 2 : La prestation fait l’objet d’un marché à procédure adaptée dont le coût de la prestation s’élève à 35 018,00 € HT, soit 41 881,53 € TTC.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.3
En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la décision susvisée est soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°18/2012 de Monsieur le Maire.
2. Compte rendu de la décision n°19/2012 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT relative au marché à procédure adaptée portant sur les travaux de réfection de la voie de desserte du Centre de Transfert.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de la décision n°19/2012 en date du 24 octobre 2012 prise en application de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réfection de la voie de desserte pour améliorer les conditions de circulation, pour les usagers de ce tronçon de route,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 3 octobre 2012 sur les site Internet et profil d’acheteur de la ville,
Vu le règlement de consultation, et l’article 28 du code des marchés publics,
Considérant que sur cinq candidats ayant retiré un dossier de consultation, quatre sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public (la date limite ayant été fixée au vendredi 19 octobre 2012),
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 23 octobre 2012 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la Société Anonyme SCREG SUD OUEST, dont le siège social est situé au 14, avenue Henri Becquerel, BP 80230, 33708 MÉRIGNAC Cedex, laquelle a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la collectivité au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Article 2 : La prestation fait l’objet d’un marché à procédure adaptée dont le coût de la prestation s’élève à 30 250,00 € HT, soit 36 179,00 € TTC.4
Les candidats classés n°2 (EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST), 3 (ATLANTIC ROUTE) et 4 (SAS CMR) au vu du rapport de présentation ont transmis au maître d’ouvrage leur proposition financière respectivement d’un montant de 34 680,00 € HT, 35 230,08 € HT et 35 661,50 € HT.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la décision susvisée est soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°19/2012 de Monsieur le Maire.
3. Compte rendu de la décision n°20/2012 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT relative à la désignation d’un bureau de contrôle dans le cadre de l’opération de réhabilitation et de transformation de la grange jouxtant l’École de Lillet en vue de la réalisation d’une salle polyvalente.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de sa décision de désignation d’un bureau de contrôle technique dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation, dans le cadre de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la « réhabilitation et la transformation de la grange jouxtant l’École de Lillet en vue de la construction d’une salle polyvalente », d’un Bureau de contrôle technique dont les missions ont été préalablement définies par la ville de Mios, à savoir : • Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables
• Mission LE relative à la solidité des existants
• Mission AV relative à la stabilité des avoisinants
• Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH
• Mission HAND relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
Vu la consultation sommaire envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 3 octobre, à trois entreprises ci-dessous référencées :
• BUREAU VERITAS (Parc d’activités Actipolis – Avenue Ferdinand de Lesseps – Canéjan – 33612 CESTAS Cedex)5
• DEKRA (Port de Nouguey est – 33500 ARVEYRES)
• APAVE SUDEUROPE SAS (Avenue Gay-Lussac – 33370 ARTIGUES près BORDEAUX)
Vu l’article 28 du code des marchés publics,
Considérant que sur trois candidats ayant réceptionné un dossier de consultation, deux sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public (la date limite ayant été fixée au vendredi 19 octobre 2012),
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 22 octobre 2012 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique,
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la Société par Actions Simplifiée APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est situé au 8 rue Jean-Jacques Vernazza – Z.A.C. Saumaty-Séon – BP 193 – 13322 MARSEILLE CEDEX 16, laquelle a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la collectivité au regard des critères énoncés dans la lettre de consultation.
Article 2 : La prestation fait l’objet d’une consultation sommaire dont le coût s’élève à 3 780,00 € HT, soit 4 520,88 € TTC.
Le montant proposé par le candidat classé n°2 au vu du rapport d’analyse des offres s’élève à 7 820,00 € HT soit, 9 352,72 € TTC.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la décision susvisée est soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°20/2012 de Monsieur le Maire.
4. Compte rendu de la décision n°21/2012 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT relative à la désignation d’un coordonnateur SPS dans le cadre de l’opération de réhabilitation et de transformation de la grange jouxtant l’école de Lillet en vue de la réalisation d’une salle polyvalente.
Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de Mios de sa décision relative à la désignation d’un coordonnateur SPS dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,6
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation, dans le cadre de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la « réhabilitation et la transformation de la grange jouxtant l’École de Lillet en vue de la construction d’une salle polyvalente », d’un Coordonnateur SPS dont les missions consistent à gérer les interactions entre les différentes sociétés dans le but d’éviter qu'un risque apporté par une société ne se répercute sur une seconde.
Vu la consultation sommaire envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 3 octobre, à trois entreprises ci-dessous référencées :
• LVM Ingénierie Sécurité (39 rue du Cramat – 33160 SAINT MEDARD EN JALLES)
• FORCECO (5 allée des Iris – 33700 MERIGNAC)
• DOMIELEC (11 rue Galin – 33100 BORDEAUX)
Vu l’article 28 du code des marchés publics,
Considérant que sur trois candidats ayant reçu un dossier de consultation, trois sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public (la date limite ayant été fixée au vendredi 19 octobre 2012),
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 23 octobre 2012 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la Société à responsabilité simplifiée (SARL) FORSECO, dont le siège social est situé au 5 allée des Iris - Le Burck – 33700 MERIGNAC, laquelle a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la collectivité au regard des critères énoncés dans la lettre de consultation.
Article 2 : La prestation fait l’objet d’une consultation sommaire dont le coût s’élève à 1 782,00 € HT, soit 2 131,27 € TTC.
Dans le cadre de ladite consultation, il était demandé aux candidats, par le maître d’ouvrage de l’opération, de fixer le temps de travail consacré pour réaliser les missions relevant de ce type d’opération (catégorie 2).
Au vu de la teneur du projet, il apparaît que la société FORSECO s’engage à consacrer, pour remplir ses missions, un nombre d’heures (59 heures) plus adapté que celui fixé par ses concurrents à savoir, 48 heures pour LVM Ingénierie et 43,05 pour DOMIELEC.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.7
En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la décision susvisée est soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°21/2012 de Monsieur le Maire.
5. Compte-rendu de la décision n°22/2012 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT relative à la désignation d’un coordonnateur SPS dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension du club du 3ème âge.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de sa décision portant désignation d’un coordonnateur SPS dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation, dans le cadre de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la « réalisation des travaux d’extension du club du 3ème âge », d’un Coordonnateur SPS dont les missions consistent à gérer les interactions entre les différentes sociétés dans le but d’éviter qu'un risque apporté par une société ne se répercute sur une seconde.
Vu la consultation sommaire envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 3 octobre, à trois entreprises ci-dessous référencées :
• LVM Ingénierie Sécurité (39 rue du Cramat – 33160 SAINT MEDARD EN JALLES)
• FORCECO (5 allée des Iris – 33700 MERIGNAC)
• DOMIELEC (11 rue Galin – 33100 BORDEAUX)
Vu l’article 28 du code des marchés publics,
Considérant que sur trois candidats ayant reçu un dossier de consultation, trois sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public (la date limite ayant été fixée au vendredi 19 octobre 2012),
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 23 octobre 2012 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique
DÉCIDE :8
Article 1 : De retenir la Société à responsabilité limitée (SARL) BUREAU DOMIELEC, dont le siège social est situé au 11 rue Galin - 33100 BORDEAUX, laquelle a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la collectivité au regard des critères énoncés dans la lettre de consultation.
Article 2 : La prestation fait l’objet d’une consultation sommaire dont le coût s’élève à 1 291,50 € HT, soit 1 544,63 € TTC.
Dans le cadre de ladite consultation, il était demandé aux candidats, par le maître d’ouvrage de l’opération, de fixer le temps de travail consacré pour réaliser les missions relevant de ce type d’opération (catégorie 2).
Au vu de la teneur du projet, il apparaît que la société DOMIELEC s’engage à consacrer, pour remplir ses missions, un nombre d’heures (43,05 heures) plus adapté que celui fixé par ses concurrents à savoir, 48 heures pour LVM Ingénierie et 59 pour FORSECO.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la décision susvisée est soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°22/2012 de Monsieur le Maire.
6. Modification de l’autorisation de programme n°1 annexée au budget primitif communal 2012.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de procéder à un virement de crédits à l’intérieur de la section d’investissement.
En effet, les crédits ouverts à l’opération d’investissement n°016 intitulée « Création d’une voie de contournement du centre-bourg de Mios » du budget principal 2012 de la commune, sont insuffisants.
Les crédits votés dans le cadre du budget susvisé, cumulés aux crédits reportés de l’année 2011, s’élèvent à 208 803.79 € TTC.
Ces derniers s’appuient sur l’autorisation de programme pluriannuel n°1, annexe B2.1 du budget primitif communal 2012.
Comme cela est indiqué dans cette annexe, il convient de rappeler que l’autorisation maximale donnée par le conseil municipal pour ce programme de travaux s’élève à 1 065 920.29 € TTC.
À ce jour, compte tenu de l’état d’acompte n°8 relatif aux prestations effectuées en date du 12 juillet 2012 par l’entreprise chargée des travaux de la voie de contournement du centre bourg, l’autorisation maximale de dépenses dudit programme doit être portée à 1 090 439.84 € TTC. Cette variation correspond pour partie, aux révisions de prix cumulées depuis l’origine des travaux.9
Aussi, et par voie de conséquence, Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal la modification de l’autorisation de programme n°1 telle que présentée ci-dessous :
Le conseil municipal de la Commune de Mios,
Entendu le rapport de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Vote la modification de l’autorisation de programme pluriannuel n°1, telle que présentée ci-dessus, laquelle figurera en annexe au budget primitif de l’exercice en cours.
7. Virement de crédits en section d’investissement du budget communal de l’exercice 2012.
Consécutivement à l’adoption par le conseil municipal de la délibération n°6 relative à la modification de l’autorisation de programme pluriannuel n°1 annexée au budget primitif communal 2012, Monsieur François CAZIS, Maire, propose aux membres de l’assemblée de procéder au virement de crédits ci-dessous, en section d’investissement :
Section d'investissement
Dépenses
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits Compte Désignation
D-2151-016-822 Voie de contournement 25 000,00 €
D-2151-020-822 Grosses réparations de voirie 25 000,00 €
TOTAL 25 000,00 € 25 000,00 €
Le conseil municipal de Mios,
CHAPITRE LIBELLE
MONTANT
PREVISIONNEL
DE L’AP
Mandats exercices
antérieurs
CREDITS DE PAIEMENTS OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
CREDITS DE
PAIEMENTS
POUR VOTE
Crédits
Reportés
2011
2012
TC 3 2013
TOTAL DES DEPENSES 1 090 439,84 € 826 502,22 € 31 675,81 € 210 652,81 € 21 609,00 € 210 652,81 €
2033 Frais d'insertion 2 141,97 € 641,97 € - € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
20 immobilisations incorporelles 2 141,97 € 641,97 € - € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
213 Génie civil 14 890,20 € 14 890,20 € - € - € - € - €
2151 Eclairage public 78 497,00 € 56 888,00 € - € - € 21 609,00 € - €
2151 Acquisitions foncières 269 595,65 € 269 595,65 € - € - € - € - €
2151 Maîtrise d'œuvre 29 184,70 € 6 826,13 € 22 358,57 € - € - € - €
2151 Création voie 696 130,32 € 477 660,27 € 9 317,24 € 209 152,81 € - 0,00 € 209 152,81 €
21 immobilisations corporelles 1 088 297,87 € 825 860,25 € 31 675,81 € 209 152,81 € 21 609,00 € 209 152,81 €10
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Vote ce virement de crédits en section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2012 pour la somme de 25.000 €.
8. Dénomination de rues.
En accord avec Monsieur le Maire, Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, rappelle aux membres de l’assemblée communale que la dénomination des rues est une mesure d’ordre et de police qui, bien que non comprise dans la signalisation routière, répond aux dispositions de l’article L.113-1 du code de la voirie routière qui reconnaît aux autorités nationales, départementales ou communales chargées de la voirie, le droit de placer par tous moyens appropriés des indications ou signaux concernant, à titre quelconque, la circulation.
S’agissant de l’attribution des noms de voies, dès lors que cette mesure est nécessaire (cas des communes de plus de 2.000 habitants), l’autorité compétente, selon la jurisprudence, pour donner un nom à une voie publique est le conseil municipal. Celui-ci doit procéder par délibération.
À la faveur de la présente session de l’organe délibérant, la municipalité, propose au conseil municipal de baptiser diverses voies situées sur le territoire communal :
- Rue de la Maison Blanche concernant la voirie desservant la Zone Industrielle sise lieu-dit « Croix-d’Hins »,
- Rue des Noisetiers concernant la voie du lotissement « Le Bois des Longues » au lieu- dit « Andron »,
- Rue des Pâturages concernant la nouvelle voie desserte interne du lotissement « Le Domaine d’Andron ».
Monsieur MAYONNADE, Adjoint au Maire, rappelle que depuis la loi du 11 frimaire An VII, et en application de l’article L.2321-220 du CGCT, les frais d’établissement, d’entretien et de renouvellement des plaques indicatrices du nom des rues et places publiques sont exclusivement à la charge des communes.
S’agissant des voies privées, aucune disposition ne précise à qui incombent ces frais. Toutefois, rien n’empêche la commune d’assurer tout ou partie de ces frais si elle le juge opportun et sous réserve que les voies soient ouvertes à la circulation publique.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Adopte les propositions de dénomination de rues ci-dessus définies ;
Dit que la présente délibération, assortie des plans cadastraux visualisant les voies publiques susvisées, sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé du11
Bassin d’Arcachon, à Monsieur le Directeur du Centre des Impôts Fonciers de Bordeaux II et au Service de La Poste.
Intervention :
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal, intervient :
• la voie "Léo Lagrange" est notée Rue sur une extrémité et Avenue sur l'autre : à mettre
en conformité selon la délibération prise à l'époque (de mémoire Avenue).
• Il conviendrait profiter de la mise en conformité des plaques pour préciser : "pionnier
aviation décédé le 4/01/1910 à Mios".
9. Cession au profit de la commune de Mios par Monsieur Gérard LANUSSE RECHOULET des parcelles de terrain cadastrées BA, n° 918 et n° 925 d’une superficie d’environ 1097 m2 et de la parcelle cadastrée BA, n° 859, d’une surface approximative de 465 m2 dans le cadre de l’intégration au profit de la commune du bassin de rétention des eaux pluviales du lotissement « Le Barrail » et d’une servitude de passage abritant le trop-plein dudit bassin, à l’euro symbolique. Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer l’acte notarié à intervenir à cet effet.
En accord avec Monsieur François CAZIS, Maire, Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres de l’assemblée délibérante que la mairie a été saisie d’une demande formulée par courrier en date du 25 septembre 2012 par Monsieur et Madame Gérard LANUSSE RECHOULET dont la teneur suit :
- l’opération porte sur la cession au profit de la commune des parcelles de terrain cadastrées BA n°918 et 925 pour une contenance d’environ 1.097 m² d’une part, et de la parcelle cadastrée section BA n°859 d’une superficie approximative de 465 m² d’autre part, à l’euro symbolique.
En cas d’acceptation de cette proposition, Monsieur MAYONNADE précise que la réalisation de cette transaction, négociée à l’amiable, permettra l’intégration au profit de la commune du bassin de rétention des eaux pluviales du lotissement « Le Barraill » et d’une servitude de passage abritant le trop-plein dudit bassin.
Au vu des plans de bornage et du document d’arpentage à l’échelle 1/500ème dressés par le Géomètre-Expert Foncier en charge des études préalables, il s’avère, à la faveur d’une visite sur les lieux, que rien ne s’oppose à ces opérations de transfert dans le domaine public communal.
Le conseil municipal de la ville de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme
Vu l’avis favorable de la direction des services techniques municipaux,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :12
1/ Accepte la cession au profit de la commune de Mios des parcelles figurant au cadastre sous les références section BA nos 918 et 925 d’une superficie d’environ 1.097 m², et section BA n°859, d’une surface approximative de 465 m² appartenant à M. et Mme Gérard LANUSSE RECHOULET, et les conditions de réalisation de cette opération à l’euro symbolique ;
2/ Donne tout pouvoir à Monsieur François CAZIS, Maire, pour signer l’acte notarié à intervenir pardevant Maître DURON, Notaire à Biganos, en vue de la concrétisation de cette transaction foncière amiable ;
3/ Dit qu’au jour de signature de l’acte authentique y afférent, les trois parcelles, objet de cette cession à l’euro symbolique, auront pour effet l’intégration dans le domaine public communal du bassin de rétention des eaux pluviales du lotissement « Le Barrail » ainsi que la servitude de trop-plein du bassin en question.
10. Incorporation dans le domaine public communal de la voirie et des espaces verts du lotissement «La Lande de Peillin ». Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer l’acte notarié à intervenir à cet effet, à la faveur d’une cession consentie à l’euro symbolique.
En accord avec Monsieur le Maire, Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme expose au conseil municipal que l’association syndicale du lotissement de la Lande de Peillin a saisi la commune de Mios d’une demande de cession de la voirie dudit lotissement.
Cette demande porte sur la parcelle cadastrée section AM n°570 d’une superficie approximative de 1.362 m² lieu-dit « le Voisin » laquelle constitue les V.R.D. du lotissement.
La voirie concernée possède les caractéristiques techniques nécessaires pour être intégrée au domaine public communal, ce constat ayant été dressé à l’issue d’une visite effectuée sur le site par les services techniques municipaux.
Le classement de cette voie, déjà ouverte à la circulation publique, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation qu’elle assure, est en application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, dispensé d’enquête publique.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Sur proposition de Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme,
Après délibération :
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
De classer dans le domaine public communal la rue de la Lande de Peillin, propriété de l’association syndicale du lotissement « La Lande de Peillin », voirie de desserte du lotissement susvisé ;
De procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AM n°570, d’une superficie approximative de 1.362 m², sise lieu-dit « Le Voisin » ;13
D’autoriser Monsieur François CAZIS, Maire, à signer tous actes et documents en relation avec cette opération ;
Dit que les frais inhérents à cette transaction seront pris en charge par l’association syndicale du lotissement La Lande de Peillin.
11. Incorporation dans le domaine public communal de la voirie et des espaces verts du lotissement « Le Domaine des Gassinières ». Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer l’acte notarié à intervenir à cet effet, à la faveur d’une cession consentie par l’association « Syndicat du domaine des Gassinières » à l’euro symbolique.
L’association « Syndicat du domaine des Gassinières » a saisi la commune d’une demande de cession de la voirie et des espaces verts du lotissement du même nom.
Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres de l’assemblée que cette demande porte sur les parcelles ci-dessous indiquées :
Liste des parcelles
Section Parcelle Superficie Adresse Commune
AO 817 44 m² Che Des Gassinieres 330284
AO 818 142 m² Che Des Gassinieres 330284
AO 821 4 m² Flatter 330284
AO 822 251 m² Flatter 330284
AO 827 1 042 m² Flatter 330284
AO 828 1 058 m² Flatter 330284
AO 832 546 m2 Flatter 330284
AO 833 1 284 m² Flatter 330284
AO 841 59 m2 Che Des Gassinieres 330284
AO 842 4 m² Che Des Gassinieres 330284
AO 843 960 m² Che Des Gassinieres 330284
AO 844 1 570 m² Che Des Gassinieres 330284
AO 851 17 m² Che Des Gassinieres 330284
AO 852 372 m² Che Des Gassinieres 330284
esdites parcelles telles que référencées au cadastre constituent la voirie de desserte du lotissement et ses espaces verts.
La voirie concernée possède les caractéristiques techniques nécessaires pour être intégrée au domaine public communal, ainsi que les espaces verts du lotissement.
Monsieur Gérard MAYONNADE, après visite effectuée sur le site en présence des services techniques municipaux, précise que le classement de cette voie, déjà ouverte à la circulation publique, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation qu’elle assure, est, en application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, dispensé d’enquête publique.
Le conseil municipal de la commune de Mios,14
Sur proposition de Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme,
Après délibération :
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
De classer dans le domaine public communal la voirie et les espaces verts du lotissement « le Domaine des Gassinières » pour répondre à la demande exprimée par l’association syndicale dudit lotissement, considérant que rien ne s’oppose à cette incorporation d’ensemble ;
De procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées ci-dessus mentionnées ;
D’autoriser Monsieur François CAZIS, Maire, à signer tous actes et documents en relation avec cette opération ;
Dit que les frais inhérents à cette transaction seront pris en charge par l’association syndicale désignée ci-dessus.
12. Gratification de fin d’année 2012 aux agents communaux stagiaires et titulaires, permanents de la commune de Mios.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose ce qui suit :
Afin de récompenser les agents communaux stagiaires et titulaires employés par la commune à titre permanent pour le travail qu’ils fournissent tout au long de l’année et plus particulièrement pour leur implication constante en matière de services rendus à la population, il est proposé d’accorder une gratification de fin d’année à ces agents en fonction des critères suivants :
- attribution d’une gratification aux agents stagiaires et titulaires à titre permanent dont le montant de base est fixé à 1 270,00 € brut pour l’année 2012.
- le montant de cette gratification sera calculé proportionnellement au temps de présence, à la durée hebdomadaire de travail de chacun, et s’il y a lieu, diminué au prorata temporis dès lors qu’une franchise de 14 jours d’absence sera dépassée, non compris les arrêts liés à une hospitalisation, aux accidents du travail et à la maladie professionnelle. Monsieur le Maire rappelle toutefois que le montant ainsi déterminé ne pourra en aucun cas être inférieur à 50% du montant auquel les agents communaux auraient pu prétendre.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire, et sur sa proposition consistant à verser un complément de rémunération aux agents de la collectivité sous forme de gratification,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :15
Décide l’attribution de la gratification de fin d’année 2012 au bénéfice des agents stagiaires et titulaires, employés à titre permanent par la ville de Mios, et ce, pour l’ensemble des filières du personnel ;
Arrête le montant de base de cette gratification à la somme de 1.270 € brut (mille deux cent soixante-dix euros brut) après validation des modalités de calcul ci-dessus définies ;
Habilite Monsieur le Maire en sa qualité d’ordonnateur, à faire figurer la gratification ainsi décidée sur le bulletin de paie des personnels communaux bénéficiaires au titre du mois de novembre, considérant que les crédits nécessaires à l’octroi de ladite gratification ont été votés au budget primitif communal 2012.
13. Modification simplifiée n°1 du PLU en vue de la suppression des emplacements réservés nos 9 et 17.
En accord avec Monsieur le Maire, Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que les emplacements réservés sont déterminés par le PLU communal, qu’ils sont destinés à une fonction d’intérêt public et qu’ils sont provisoirement soumis à un statut spécial dans l’attente de leur destination future.
Leurs caractéristiques résultent d’abord de leur destination. En effet, un emplacement ne peut être réservé que si une destination précise lui est attribuée (article L.123-1-8° du code de l’urbanisme), c’est-à-dire aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics. En outre, un emplacement réservé doit être affecté à un bénéficiaire : une personne morale disposant de la capacité d’exproprier (exemple Etat, collectivités territoriales, mais aussi gestionnaires de service public). Enfin, il faut savoir qu’un emplacement réservé est caractérisé par les terrains concernés. Il peut s’agir de terrains bâtis ou non, pouvant être classés en tout ou partie.
D’autre part, les règles locales d’urbanisme disposent que les créations d’emplacements réservés s’inscrivent dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme. Les emplacements réservés sont identifiés dans le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques. Antérieurement, ils étaient mentionnés dans les pièces annexes au PLU révisé approuvé, dans la liste des emplacements réservés et des opérations publiques.
La portée du classement est aussi spécifique. Hormis les constructions à caractère précaire (article L.433-1, C. urb.) les constructions y sont interdites, mais les propriétaires disposent de garanties (article L.123-17-1° ali., C. urb.). Aucun délai n’est en général fixé pour réaliser l’opération qui a été programmée au PLU en matière de gestion des réserves foncières.
L’acquisition des terrains se fait à l’amiable ou à l’issue d’une déclaration d’utilité publique.
L’objet de la présente délibération qui intéresse la commune de Mios, sachant que cela a déjà été évoqué à l’occasion de différentes commissions municipales d’urbanisme, porte donc sur la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU visant à supprimer les emplacements réservés suivants :16
- no 9 qui concerne l’aménagement du carrefour Route de Peillin / Chemin des Gassinières au bénéfice de la commune,
- n°17 qui se rapporte à l’extension du Groupe scolaire de Lillet au bénéfice de la commune.
À ce jour les deux emplacements réservés susvisés n’ont plus leurs justifications compte tenu, d’une part, que les travaux prévus dans le cadre de l’aménagement du carrefour route de Peillin / Chemin des Gassinières ont été réalisés en totalité, et d’autre part, que la commune a procédé à l’acquisition du terrain situé lieu-dit « Lillet » pour permettre l’aménagement de l’extension du groupe scolaire de ce quartier.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur Gérard MAYONNADE, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme,
Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement (L.A.P.C.I.P.P.) qui a introduit la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme dont les modalités ont été précisées par le décret n°2009-722 du 18 juin 2009, modifiant ainsi l’article L.123-13 du code de l’urbanisme,
Considérant que cette procédure, distincte de la procédure de droit commun, reste exclusivement limitée à la rectification d’erreurs matérielles et à la modification d’éléments mineurs (art. R.123-20-1 du code précité),
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de prescrire la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme communal telle que prévue par l’article L.123-13 du code de l’urbanisme à l’effet de supprimer les deux emplacements réservés n°9 et n°17 inscrits au PLU communal approuvé ;
- Dit qu’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et par voie d’affiches, à la mairie de Mios, à la mairie annexe sise à Lacanau de Mios, et sur le site internet de la ville (http://www.ville-mios.fr);
L’avis susvisé sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du document.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU communal, l’exposé de ses motifs, ainsi que le registre d’observations permettant au public de formuler ses remarques, seront mis à sa disposition, en mairie de Mios sise place du 11 novembre – 33380 MIOS - pendant une durée d’un mois.
La modification simplifiée n°1 du PLU est dispensée d’enquête publique.17
Monsieur le Maire précise que la modification simplifiée n°1 du document sera, à l’issue du délai susvisé, approuvée par l’assemblée communale par délibération.
- Dit que l’objet de cette modification simplifiée n°1 du PLU communal ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), ni ne consiste à réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou milieux naturels, ni susceptibles de causer un risque grave de nuisances ;
- Dit que la présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’Arcachon au titre du contrôle de légalité.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 22 heures 07.
Le Secrétaire de séance,
Christophe ROSSI.