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Déliberation - 26 Societe publique locale AREC Occitanie Creation de filiale slow 1 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - 26 Societe publique locale AREC Occitanie Creation de filiale slow 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, VILLE DE TARBES

EXTRAIT DU REG'STRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CO'VSE'L MUNICIPAL

Conseil Municipal de Tarbes

réuni en séance publique le 30 septembre2024 à't8 h 00

sous la présidence de M. Gérard tRÉuÈce, uaire

Etaient présents à I'ouverture de la séance :

M. GéTaTd TRÉMÈGE

M. Pascal CLAVERIE - Mme Andrée DOUBRERE - M. Gilles CRASPAY -

Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - M. Roger- Vincent CALATAYUD - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire.

M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Laurent TEIXEIRA - M. Amaury TROUSSARD - Mme Élisabeth BRUNET - Mme Cinthia PEYRET - M. Alain ROS, conseillers municipaux délégués.

Mme Jocelyne LAFOURCADE - Mme Nathalie HUMBERT - Mme Jordane JOUANOLOU - Mme Virginie SIANI WEMBOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Hervé CHARLES - Mme HéloTse DASSE, conseillers municipaux.

Etaient absents :

M. Frédéric LAVAL

Mme Laurence ANCIEN

M. Christophe CAVAILLÈS

Avaient donné pouvait :

Mme Catherine MARALDI à M. Romain GIRAL

Mme Anne CANDEBAT-REQUET à M. Alain ROS

M. Jean-Claude PIRON à M. Gérard ÏRÉMÈGE

Mme Elisabeth ARHEIX à Mme Andrée DOUBRÈRE

Mme Angélique BERNISSANT à Mme Marion IMARIN

M. Kévin GIORDAN à M. Amaury TROUSSARD

Mme Myriam MENDEZ à M. Pierre LAGONELLE

Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.

8.P31329-650tJTARBESCEDEXq @056244 3838 Fax:0562443800 E-mail : secrgen@ltairie-tarbes.lr Site: vr',lr,a.tarbes.IrM. Laurent TEIXEIRA quitte la séance lors de l'examen du point n" 10 « Projet Educatif local Nouvelle génération » et donne pouvoir à M. David LARRAZABAL.

Mme Virginie SIANI WEMBOU quitte la séance lors de l'examen du point n" 27 « Société publique locale AREC Occitanie - Augmentation de capital » et ne donne pas pouvoir.

26 - SOC!ÉTÉ PUSI-IQUE LOCALE AREC OCCITANIE - CRÉATION DE FILIALE

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L

1524 1,L 152-5 et L2121-29:

- Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L 210-10 el L 225-127 et suivants;

- Vu la délibération n' CP/202 4-04106.10 de la commission permanente du conseil régional de la région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50 € ;

- vu la délibéralion n" cPl2024-04l01.09 de la commission permanente du conseil régional de la région occitanie approuvant la création d'une filiale détenue à 100 o/o par la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de

délégation de service public portant sur l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaTques sur le patrimoine régional ;

- Considérant que la commune de Tarbes est actionnaire de la SpL AREC ;

- considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la région occitanie a décidé de confier à la sPL AREC occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de I'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaiques sur le patrimoine régional ;

- Considérant que l'exécution de ce contrat de délégation de service public

nécessite la création d'une filiale exclusivement dédiée détenue à 1oo o/o par la sPL AREC. cette filiale, constituée sous la forme de société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles L. 227 -1 à L. 227 -2O eI L. 244-1 à L. 244-4 du Code de Commerce aura comme objet unique l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'installation et l'exploitation d,ombrières photovoltaiques sur le patrimoine régional ;

L'article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s'appliquer à la SpL AREC Occitanie en vertu des dispositions de I'article L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que « A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préatablement t,objet d,unaccord exprès des collectivités tenitoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, en application du premier alinéa- Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote ».

Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 23 septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le principe de la création d'une filiale de la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de I'installation et l'exploitation d'ombrières

photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à approuver la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie.

Nombre de conseillers en exercice :

Présents ou représentés à la séance

Pour:

Contre:

Abstention

V. Dutrey, administratrice et M. Marin, membre du Comité d'Orientation Stratégique, ne prennent pas part au vote.

Ces propositioDs sont adoptées.

POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance, Le Maire,

Gérard TRÉMÈcE

La présente délibéralion peut faire I'objet dun recaurs contentieux devant le tribunal adûinistrafi de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique- Le tribunal adûinistrctif peut être saisi par I'application infotmatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intenet wvÿw.telerecaurs.fr ( https: /,^ttww - te lerc co u rc. A.

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