Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°086 du 26 avril 2024 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°086 du 26 avril 2024 NOMINATIF Document publié le Vendredi 26 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°086 du 26 avril 2024 NOMINATIF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-086

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /

Direction de la DDETS

83-2024-04-15-00095 - Décision 2024/n°002 en date du 15/4/2024 portant

subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du

directeur régional de l'économie, d l'emploi, du travail et des solidarités de

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, déterminées par des dispositions

spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale

et des familles (3 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et

de l'appui territorial

83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 (9 pages) Page 7

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-04-15-00095

Décision 2024/n°002 en date du 15/4/2024

portant subdélégation de signature dans le cadre

des compétences propres du directeur régional

de l'économie, d l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, déterminées par des dispositions

spécifiques du code du travail, du code rural et

du code de l'action sociale et des familles

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-15-00095 - Décision 2024/n°002 en date du 15/4/2024 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, d 3MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités du Var

Direction

DÉCISION 2024/ n° 002 en date du 15/4/2024

portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var,

Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 ;

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre III du code de l’éducation ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à dater du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités,

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités à compter du 15 avril 2024;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

DDETS du Var

CS 31 209 – 83070 TOULON CEDEX

Standard téléphonique : 04.94.09.64.00

www.var.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-15-00095 - Décision 2024/n°002 en date du 15/4/2024 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, d 4Vu la décision du 1er juillet 2021 (Travail/Emploi – DDETS) portant délégation de signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

DECIDE

Article premier : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée à Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et à Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, relatives au champ « emploi » telles que visées à l’article 1er de la décision du 1er juillet 2021 à l’exclusion notable des articles L1233-57-2, L1233-57-3, L1237-19-3, L1237-19-4, R6325-20 du code du travail et l’article R338-7 du code de l’éducation..

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée à Madame Pascale ROBERDEAU- BEAUGÉ, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail telles que visées à l’article 2 de la décision du 1er juillet 2021.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités, la subdélégation qui lui est consentie en application de l’alinéa 1 du présent article, est exercée par Monsieur Emmanuel JOLY, directeur du travail, responsable du service « appui et relations du travail ».

Subdélégation est également donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel JOLY, directeur du travail, responsable du service « appui et relations du travail », à Madame Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail en fonction au sein du service « appui et relations du travail » à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relatifs à :

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.8115-1 du code du travail – mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L.124-8, L.124-14 et L.124-9 1er alinéa du code de l’éducation – mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.1325-1 du code des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L.1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-15-00095 - Décision 2024/n°002 en date du 15/4/2024 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, d 5 l’instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L.8291-2 du code du travail relative à la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux Publics - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.4752-1 du code du travail relative au non-respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.4752-2 du code du travail relative au non-respect d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyse - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.719-10-1 du code rural et de la pêche maritime relative au non-respect de l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 la mise en œuvre de la transaction pénale prévue à l’article L.8114-4 du code du travail.

Article 3 : La décision du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles, est abrogé.

Article 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Pour le Préfet et par délégation la

DDETS : Signé par Arnaud POULY

Toulon, le 15/4/2024

Le Directeur départemental

Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-15-00095 - Décision 2024/n°002 en date du 15/4/2024 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, d 6Préfecture du VAR

83-2024-04-25-00003

Arrêté préfectoral du 25 avril 2024

Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 7PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques et

Liberté de l'appui territorial galité É } Bureau de l'environnement et du développement durable raternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant ouverture de l'enquête publique unique relative à

-l'autorisation environnementale comprenant: l'autorisation au titre de la loi sur l'eau

comprenant une étude d'incidence environnementale, les déclarations loi sur l'eau, l'absence

d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, la déclaration

d'intérêt général et l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux,

l'exploitation et l'entretien des ouvrages ;

-l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et

d'assainissement ;

sur le territoire de la commune de Châteaudouble,

au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1811 et suivants et KR. 181-1 et

suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 2101 relatif à l'eau et aux milieux

aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants et R. 2111 et suivants relatifs au régime général et à la

gestion de la ressource, L. 211-7 et R. 214-88 et suivant relatifs à la déclaration d'intérêt

général, L. 2711-12 et L. 566-12-2 relatifs aux servitudes d'utilité publique, L. 2141 et suivants,

R. 2141 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L. 123-1 et suivants,

R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, L. 2141 à L. 214-6 relatifs à l'autorisation

environnementale et L. 414-1 et suivants et R. 414 et suivants relatifs aux sites Natura 2000 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-371, R152-29 et suivants

relatifs à la servitude de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des

ouvrages, L. 151-36 à L. 151-40 relatifs à la déclaration d'intérêt général, L1521, R1521 et

suivants relatifs à la servitude pour l'établissement des canalisations publiques d'eau ou

d'assainissement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R131-6 et

R131-7 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

M. Philippe MAHE préfet du Var;

1/9

Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 8Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,

secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de

l'arrondissement de Toulon ;

Vu le programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de

l'Estérel du 28 novembre 2016 et l’action 34 de l'axe 6 du programme relatif à la réalisation

d'aménagements hydrauliques sur la Nartuby, en partie amont du bassin versant, sur le

territoire de la commune de Châteaudouble ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AE-F09322P0299 du 08 novembre 2022 portant décision d'examen

aU Cas par cas et ne soumettant pas à étude d'impact le projet d'aménagement hydraulique

de la Nartuby amont sur le territoire de la commune de Châteaudouble ;

Vu la délibération du conseil d'agglomération de la Dracénie Provence Verdon agglomération

du 13 décembre 2022 autorisant le président à solliciter auprès du préfet les autorisations

nécessaires à la mise en œuvre de l'action 34 du programme d'actions de prévention des

inondations de l'Argens et des Côtiers de l’Estérel ;

Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis à législation sur

l'eau, déposée par le Syndicat mixte de l'Argens, mandatée par la Dracénie Provence Verdon

agglomération et enregistrée au guichet unique de l'eau sous le n°A596 -— 0100011926,

le 4 janvier 2023 ;

Vu la demande de compléments déposé le 17 mai 2023 sur la plateforme dématérialisée

auprès du Syndicat mixte de l'Argens, suite à l'instruction du dossier ;

Vu la lettre du président de la Dracénie Provence Verdon agglomération du 28 juillet 2023

relative au dépôt du dossier de demande de servitude d'utilité publique sur le déplacement

de réseaux d'eau potable, d'assainissement au titre du L1521 du code rural et de la pêche

maritime et de servitude de passage au titre de l'article L151-371, et de la déclaration

d'intérêt général au titre des articles L. 151-36 à L. 151-40 du même code ;

Vu les compléments d'instruction, déposés par le Syndicat mixte de l'Argens,

le 8 septembre 2023 sur la plateforme dématérialisée ;

Vu la consultation des services qui s'est déroulée du 20 octobre au 20 décembre 2023

relative à l'examen du dossier de demande de servitude d'utilité publique sur le déplacement

de réseaux d'eau potable et d'assainissement au titre du L152-1 du code rural et de la pêche

maritime ;

Vu la lettre du 2 janvier 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer actant la

fin de la phase d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale et sa

mise à l'enquête publique unique ;

Vu le dossier d'enquête publique unique reçu en préfecture du Var, le 13 février 2024,

comportant notamment les dossiers relatifs à l'autorisation environnementale, à l'instauration

de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation, l'entretien des ouvrages,

et à l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable

et d'assainissement ;

2/9

Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 9Vu la décision du tribunal administratif de Toulon du 11 avril 2024 désignant Madame

Marie-Christine Raviart, en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique unique ce dossier, en application

des codes susvisés ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1”: Enquête publique unique à Châteaudouble

Le pétitionnaire

Sur demande de la Dracénie Provence Verdon agglomération, dont le siège social est situé :

Square Mozart, CS 90129, 83004 Draguignan cedex, il est procédé à la mise en place d'une

enquête publique unique, dans les formes prescrites par les codes susvisés, sur

l'aménagement hydraulique de la Nartuby amont, à réaliser sur le territoire de la commune de

Châteaudouble.

L'enquête publique

L'enquête publique est organisée en mairie de Châteaudouble, siège de l'enquête publique

sise Hôtel de ville, 1 Place Vieille, 83300 CHATEAUDOUBLE.

Elle se déroulera du 3 juin 2024 à 9h00 au 5 juillet 2024 à 12h00, soit au minimum 33 jours

consécutifs. Elle porte sur :

-l'autorisation environnementale comprenant: l'autorisation au titre de la loi sur l'eau

comprenant une étude d'incidence environnementale, les déclarations loi sur l'eau, l'absence

d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, la déclaration

d'intérêt général et l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux,

l'exploitation et l'entretien des ouvrages ;

-l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et

d'assainissement.

Le préfet est compétent pour prendre ces décisions.

Le bénéficiaire de ces décisions est la Dracénie Provence Verdon agglomération.

Madame Marie-Christine Raviart, professeur Sciences et vie de la terre (e.r), est désignée en

qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique unique.

L’'obiectif du projet et ses caractéristiques principales

L'action 34 a pour objectif de restaurer l'espace de mobilité et les fonctionnalités de la

Nartuby par la réalisation d'aménagements hydrauliques sur plusieurs sites présents sur un

tronçon de 2 km, entre l'amont de la confluence avec le Bivosque et l'aval de la confluence

3/9

Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 10avec le Riou de Ville, et de protéger les enjeux contre les inondations, notamment trois

habitations.

Le projet tient également compte des enjeux liés à la présence de routes (RD51 et RD955) et

chemins d'accès aux habitations, ainsi qu'à la présence de réseaux en rive droite de la Nartuby

(énergie, télécommunication, eau potable, assainissement). Ces réseaux sont tous aux abords

immédiats du cours d'eau et sont menacés par l'érosion des berges.

Le projet prévoit également le déplacement de canalisations d'eau potable et d'évacuation

d'eaux usées et la réalisation de trois aménagements pour assurer la protection des réseaux

de service public et de leur accès :

déplacement de réseaux en rive droite (510 ml) avec protection des berges (sur 55 ml),

déplacement de réseaux au Pré Nouveau

déplacement de réseaux entre la RD51 et la STEP (410 ml)

Informations environnementales

Le projet ne nécessite ni étude d'impact ni évaluation environnementale.

Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification

Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation

environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du

dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la

présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale,

l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou

l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à

entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est

portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments

d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du

code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite

le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

à

à

Article 2 : Publicité de l'enquête publique

Un avis destiné au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera inséré, en caractères

apparents, par le préfet du Var et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans

le département du Var une première fois, au moins quinze jours avant l'ouverture de

l'enquête, une deuxième fois, dans les huit premiers jours de l'enquête.

Ce même avis sera également disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Var,

à l'adresse suivante :

https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE

L'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

4/9

1.

2.

3.

Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 11L'avis et l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront affichés en mairie de

Châteaudouble, et au siège de la DPVa, par le maire et le président, 15 jours au moins avant le

début de l'enquête et pendant toute sa durée aux lieux habituellement réservés à cet usage

ou, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans les collectivités concernées. Il sera

justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage,

délivré par le maire et le président. Ces certificats seront annexés au dossier d'enquête

publique.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis sera affiché, par la Dracénie

Provence Verdon agglomération, sur les lieux de travaux ou en un lieu situé au voisinage des

aménagements projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes à

l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021. En cas d'impossibilité, cette formalité sera

effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune de Châteaudouble.

La DPVa justifiera l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et

remettra les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être

annexées au dossier d'enquête.

Article 3 : Notifications individuelles relatives à l'instauration des servitudes d'utilité publique

Ces dispositions concernent :

-l'instauration de la servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau et

d'assainissement ;

-l'instauration de la servitude de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et

l'entretien des ouvrages.

Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête, en mairie de Châteaudouble, sera

faite par la DPVa, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires,

figurant sur les états parcellaires joints au dossier, lorsque leur domicile est connu d'après les

renseignements recueillis par la DPVa, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou

syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la

commune du lieu de situation des biens qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux

locataires et preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sont

tenus de fournir les renseignements relatifs à leur identité ou à défaut de donner tous

renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

En application de l'article R152-7 du code rural et de la pêche maritime, la notification de la

servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé

par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.

L'ensemble de ces notifications devront être accomplies, avant la date d'ouverture de

l'enquête. Elles seront justifiées auprès du commissaire enquêteur.

5/9

Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 12Article 4 : Formalités liées à la demande d'autorisation environnementale, délibération du

comité syndical et des conseils municipaux au titre de l'article R181-38 du code de

l'environnement.

Dès l'ouverture de l'enquête, le président de DPVA et le maire de Châteaudouble sont invités

à soumettre à leur conseil le dossier d'autorisation environnementale, pour avis, sur les

incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours

suivant la clôture de l'enquête.

Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public

Le dossier d'enquête publique unique (versions papier et numérique) et le registre d'enquête

seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, au lieu, jours et

heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie, comme indiqué ci-après :

Mairie de Châteaudouble Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Hôtel de ville

1, Place Vieille

83300 CHÂTEAUDOUBLE

Le public pourra consigner ses observations, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les

adresser par écrit, au siège de l'enquête, sis Hôtel de ville, 1 Place Vieille 83300

Châteaudouble, à l'attention du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique. Ce

dernier les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête. Elles seront tenues à la

disposition du public.

Le public pourra, en outre, s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des

permanences qu'il assurera en mairie aux jours et heures indiqués ci-après :

Permanences du commissaire enquêteur

Mairie de Châteaudouble

Hôtel de ville Le 3 juin 2024 : 9h00 - 12h00

1, Place Vieille

83300 CHÂTEAUDOUBLE Le 11 juin 2024 : 9h00 - 12h00

Le 19 juin 2024 : 9h00 - 12h00

Le 5 juillet 2024 : 9h00- 12h00

Pendant toute la durée de l'enquête publique soit du 1° jour à 0 h au dernier jour à 24h,

-le dossier d'enquête publique unique est consultable sur le site suivant à l'adresse :

https://www.registre-dematerialise.fr/5300

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 13-les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des

renseignements demandés au commissaire enquêteur :

sur le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/5300

à l'adresse mail suivante : enquete-publique-5300@registre-dematerialise.fr

Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site

susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en

considération.

Pendant toute la durée de l'enquête, des informations sur le projet peuvent être demandées

auprès du Syndicat mixte de l'Argens pour le compte de la DPVa en indiquant l'objet du mail

à l'adresse suivante : contact@syndicatargens.fr

Article 6 : rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au

public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au

processus de décision.

Le commissaire enquêteur paraphe le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés.

Le commissaire enquêteur reçoit le maître d'ouvrage, à sa demande. Il peut lui demander

communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont

utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du maître

d'ouvrage sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site Internet des services

de l’État dans le Var. Lorsque des documents sont ajoutés, en cours d'enquête, un bordereau

mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier

d'enquête.

Lorsque le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à

l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et

les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque

ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son

rapport.

Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait

la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour

compléter son information sur le projet soumis à enquête publique unique. Le refus éventuel,

motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.

Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le

public, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de

déroulement de l'enquête publique unique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le

responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et

définit, en concertation avec eux, les modalités d'information préalable du public et du

déroulement de la réunion.

La durée de l'enquête peut être prolongée pour permettre l'organisation de la réunion.

A l'issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu'il adresse au

préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du

responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 14Le commissaire enquêteur peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion

pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être

clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement et

SOUS Sa responsabilité au préfet, avec le rapport de fin d'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.

Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée

maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est

portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, par voie

d'affichage au siège de la DPVa et en mairie de Châteaudouble et sur les lieux du projet ; par

voie dématérialisée sur le site Internet des services de l'État dans le Var et par la parution d'un

avis dans deux journaux locaux.

Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des

servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau et d'assainissement et si ces

modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la

servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par la DPVa aux

propriétaires dans les formes prévues à l'article 3.

Les propriétaires concernés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la

mairie du plan modifié et présenter leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur dans un délai maximum de huit jours,

transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur

départemental des territoires et de la mer.

A l'expiration du délai d'enquête le dossier d'enquête publique unique, le registre attenant,

accompagné des documents annexés sont remis, dans les 24 heures, au commissaire

enquêteur qui signe et clôt le registre d'enquête.

Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Dans la huitaine, suivant la remise du dossier et du registre d'enquête, le commissaire

enquêteur rencontre Un représentant de la DPVa et lui communique les observations écrites

et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

La DPVAa dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du commissaire enquêteur ses

observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses réponses aux demandes de

compléments d'informations formulées, directement auprès d'elle, par le public pendant

l'enquête.

Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête

publique unique et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de

l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, au titre

de chaque enquête initialement requise, une synthèse des observations du public, une

analyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du maître

d'ouvrage en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au

titre de chacune des enquêtes initialement requises sur :

-l'autorisation environnementale comprenant: l'autorisation au titre de la loi sur l'eau

comprenant une étude d'incidence environnementale, les déclarations loi sur l'eau, l'absence

d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, la déclaration

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 15d'intérêt général et l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux,

l'exploitation et l'entretien des ouvrages ;

-l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et

d'assainissement.

Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire

enquêteur remet le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier

d'enquête publique unique et du registre d'enquête unique, au bureau de l'environnement et

du développement durable de la préfecture.

Dans le même temps, il adresse une copie du rapport unique et des conclusions motivées à la

présidente du tribunal administratif de Toulon.

Article 8 : Diffusion des résultats de l'enquête publique

Dispositions communes

Dès réception, le préfet adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du

commissaire enquêteur, au président de la Dracénie Provence Verdon agglomération, au

maire de Châteaudouble et au directeur de la direction départementale des territoires et de

la mer.

Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la

date de clôture de l'enquête :

- à la mairie de Châteaudouble ;

- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture ;

-à la direction départementale des territoires et de la mer;

- sur le site Internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques- cloturees

Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des

conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant au bureau de l'environnement

et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l'article

L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 9 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de

la mer, le président de la Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune

de Châteaudouble et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la

présidente du Tribunal administratif et à la sous-préfète de Draguignan.

Fait à Toulon, le 25 avril 2024

Signé

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Lucien GIUDICELLI

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