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Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Moncé-en-Belin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 pv cm du 22 decembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL de la réunion
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux décembre, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
à la mairie en séance publique sous la présidence de Didier PÉAN,
Maire.
Etaient présents : Didier PÉAN, Irène BOYER, Jacques SAILLANT,
Miguel NAUDON, Michelle REVELUT, Christophe BOUGET,
Christine BRETON, Alain FILLATRE, Marie-Laure BÉATRIX,
Jean-Marc CHAVEROUX, David CAZIMAJOU, Françoise
COURTEL, Jean-Louis BELLANGER, Béatrice BRILLANT, Claudy
LAGACHE, Annie ANDRÉ, Charles MESNIL, Annie QUEUIN, Roger
GUILLET et Frédéric GAULTIER, formant la majorité des membres
en exercice.
Absent : /
Excusée : Sophie FOUREL
Procurations : Jean-François LEPROUT à Michelle REVELUT
Séverine GESBERT à Béatrice BRILLANT
- :- :- :- :- :- :-
Secrétaire de séance : Jean-Louis BELLANGER
142 DELIBERATION POUR LA PFAC SEULE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012
Vu la délibération N° 38 en date du 4 mai 2012 relative à la création de la participation pour assainissement collectif pour un montant fixé à 3 200 €
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que,
L’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative 2012, codifié à l’article L1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement
Date de convocation
15/12/2017
Date d’affichage
29/12/2017
Nombre de conseillers
en exercice
23
Présents
20
Votants
22
19 de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 DU Code de la santé publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
1.1 – Le montant de la PFAC est modifié sur le territoire de la commune de Moncé en Belin à compter du 23 décembre 2017.
1.2 - La PFAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012. 1.3 – La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou de réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.
1.4 – Le montant forfaitaire de la PFAC est fixé à 1 800 €
1.5 – de fixer un barème avec des tarifs différents en fonction du nombre de logements (applicables aux immeubles collectifs) : 1 logement : tarif forfaitaire de base ; 2 à 5 logements : tarif forfaitaire de base x 0.8 x nbre de logements ; 6 à 12 logements : tarif forfaitaire de base x 0.6 x nbre de logements ; 13 à 25 logements : tarif forfaitaire de base x 0.4 x nbre de logements ; plus de 25 logements : tarif forfaitaire de base x 0.25 x nbre de logements.
1.6 – que pour les résidences existantes, il est proposé le paiement de cette participation en 3 fois soit 600 €/an (la première échéance interviendra à la date de raccordement au réseau collectif)
Article 2 : Les permis de construire et d’aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n° 273 du 10/10/2001. Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 14 Contre : / Abstention : 8 Irène BOYER
Annie QUEUIN
Charles MESNIL
Claudy LAGACHE
Roger GUILLET
Jean-Louis BELLANGER
Marie-Laure BÉATRIX
Annie ANDRÉ
Monsieur le Maire explique l’orientation prise en bureau communautaire qui a été fixée à 1 800 € pour la participation pour le financement de l’assainissement collectif. 48 heures après, il y a eu une modification de décision sans explication puis le Conseil Communautaire a voté et validé en faisant marche arrière. Le problème est que, deux tarifs seraient appliqués si la construction démarre courant 2018, 3 200 € pour une première maison et 1 800 € pour les suivantes si le prix n’est pas modifié dès maintenant.
Monsieur le Maire pense qu’appliquer deux tarifs sur un même lotissement serait non tenable. Un total de 281 400 € serait encaissé par la communauté de communes sur une base de 1 800 €.
Christine BRETON demande pourquoi demander ceci ce soir ?
Monsieur le Maire répond que nous avons la compétence jusqu’au 31 décembre 2017.
Monsieur le Maire explique que la communauté de communes demande à chaque commune de rester un an dans la même situation. La décision est incompréhensible car 48 h avant, cela semblait claire pour tous avec l’unanimité des maires sur la tarification unique.
Marie-Laure BEATRIX trouve que ce qui est gênant dans notre vote, c’est l’absence de transparence vis-à-vis de la communauté de communes.
Monsieur le Maire répond « non », la délibération est publique. Nous en avons parlé à Olivier PINEAU. Toute délibération peut être attaquée en justice.
Claudy LAGACHE explique qu’il a voté « contre » à la communauté de communes et trouve logique que chaque commune doit appliquer un même tarif car la compétence devient communautaire donc même tarif partout. Cela lui semble bizarre d’attendre un an et il y a un danger si des réactions viennent après coup.
Irène BOYER trouve cela absurde de conserver 3 200 € au lieu de 1 800 € et d’obliger nos concitoyens à payer plus. A l’inverse, les habitants de Saint Ouen en Belin devront payer 1 800 € au lieu de 400 € et cela pose problème. Il n’y a pas de solution juste pour tout le monde.
Christine BRETON explique qu’une solution lissée aurait arrangé tout le monde. En 2018, une solution à la carte devrait être instaurée selon les communes. Marie-Laure BEATRIX répond que tout le monde aurait aimé passer à 1 800 € mais certaines communes n’ont pas pensé à diffuser l’information plus tôt. Du temps est demandé pour communiquer sur les futurs prix alors que celui-ci a déjà été annoncé aux citoyens.
Jean-Marc CHAVEROUX aimerait qu’un courrier soit joint à notre décision à la présidente de la communauté de communes.
Monsieur le Maire trouve cela logique de les informer, tout du moins Olivier PINEAU.
Jean-Marc CHAVEROUX répond qu’il faut en prévenir également la présidente ainsi que les vice-présidents.
Monsieur le Maire explique que le manque de temps pour communiquer est un faux prétexte car le problème avait été soulevé il y a plusieurs mois. Nous n’avons pas envie de gérer des conflits de voisins qui connaitront des tarifs différents. La taxe est généralement payée en une seule fois et souvent inclue dans le prix du terrain.
Annie ANDRE demande et si on baisse le tarif, est-ce que le budget restera le même ?
Monsieur le Maire explique que Moncé en Belin était plus cher mais de nombreux travaux ont été réalisés. Les autres communes découvrent maintenant que des travaux seront nécessaires (réseaux unitaires) et cela sera pris en charge par la communauté de communes.
Jean-Louis BELLANGER répond qu’il reste encore des travaux à faire avec BIMBY…
Monsieur le Maire répond « oui ».
Marie-Laure BEATRIX répond que cela est prévu mais pas acté.
Christophe BOUGET demande si une fois le report d’un an validé, nous serons soumis au vote ?
Monsieur le Maire répond « non », c’est la communauté de communes qui fixera les tarifs et c’est donc au conseil communautaire de voter. Nous avons plusieurs années pour acter au même tarif.
Marie-Laure BEATRIX demande si le prix d’équilibre est définitif ou pourra-t-il être modifié ?
Jean-Marc CHAVEROUX explique que si des travaux sont à faire, c’est la communauté de communes qui décidera d’augmenter ou non.
Monsieur le Maire explique qu’il y a des communes où il reste de l’argent pour un total d’environ 1M€. Notre taxe n’a pas bougé depuis 2012. Avant elle s’élevait à 900 €.
143 QUESTIONS DIVERSES
Déménagement de Roger GUILLET Roger GUILLET remet un courrier à Monsieur le Maire en expliquant que suite à la vente de sa maison, il quitte la commune de Moncé en Belin et remet sa démission auprès du Conseil Municipal qui sera effective à l’issue de cette réunion.