Procès Verbal - registre 28 fev

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Procès Verbal - registre 28 fev Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Procès Verbal - registre 28 fev)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE VOGLANS 2022/011

Séance du 28 février 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Jacques CONVERT, Anne

CHERPIN, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, J. Claude POULILLIAN, Carmela SICOLI

Absents : Sandrine CAVALLO, Mathieu CROSET, Sylvain GARON GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME

POUVOIRS : MME CAVALLO DONNE POUVOIR A MME BERNOU, MME TETAZ DONNE POUVOIR À MME BERNON ET M.THERME

AM. BURDET

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

Convocations du Conseil Municipal envoyées le 17 février 2022

Affichage de la réunion du conseil municipal le 17 février 2022

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10

JANVIER 2022.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-verbal, sachant qu'étaient absents ce jour-là: Mathieu CROSET, Sylvain GARON GUINAUD, Floriane PALUMBO, Jean Claude POULILLIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME

Le Conseil municipal approuve ce procès-verbal.

Pour : 10

Contre : O

Abstention : 0COMMUNE DE VOGLANS 2022 / 012

Séance du 28 février 2022

01- Approbation du compte de gestion 20 :

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à

l'Ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du

Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE le Compte de Gestion du Trésorier municipal pour l'exercice 2021.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 15 (dont 3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine BERNON, Maire-Adjointe, délibérant sur le

compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

- après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnemen

Dépenses - 2113 543.27€

Recettes + 2 795 977.41€

Résultat section de Fonctionnement 2021 + 682 434,14€

Investissement

Dépenses - 1 497 687.22 €

Recettes + 1 692 115.75 €

Résultat section d'Investissement 2021 + 194 428.53€

Résultat de l’exercice 2021 des 2 sections + 876.862.67€COMMUNE DE VOGLANS 2022/0133

Séance du 28 février 2022

Déficit d'investissement 2020 reporté - 707 544,22€

Excédent de fonctionnement reporté + 28 138.46€

Restes à réaliser : Dépenses d'investissement : 76 985.12€

Résultat cumulé de l'exercice 2021 : + 120 471.79€

Hors de la présence de Monsieur MERCIER Yves, Maire, le Conseil Municipal approuve le compte

administratif du budget principal 2021.

Pour : 14 (dont 3 pouvoirs)

Contre : O0

Abstention : O

03- Affectation des résultats 2021 sur le budget 2022- Budget principal

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2021 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2021 : + 682 434.14€

Excédent de fonctionnement 2020 : 28 138.46€

Résultat de fonctionnement au 31/12/2021: + 710 572.60€

Section d'investissement

Résultat de l'exercice 2021 : + 194 428.53€

Déficit de financement 2020 : - 707 544.22€

Résultat d'investissement au 31/12/2021 : - 513 115.69€

Les restes à réaliser pour un montant de 76 985.12€ seront portés sur le budget 2022, en dépense de la section d'investissement sur les chapitres 21 et 23.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter au budget principal 2022, les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

- Excédent de fonctionnement de 590 100.81€ au compte R 1068, section d'investissement ;

- Excédent de fonctionnement de 120 471.79€ au compte R 002, section de fonctionnement

- Déficit d'investissement de 513 115.69€ au compte D 001, section d'investissement ;

Pour : 15 (dont 3 pouvoirs)

Contre : O0

Abstention : 0COMMUNE DE VOGLANS 2022 / 014

Séance du 28 février 2022

04- Taux des taxes locales 2022

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de fiscalité directe

locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences

principales.

Depuis lors, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale.

Pour les 20% restant, l'allégement était de 30% en 2021 puis sera de 65% en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. Cette

taxe demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Le taux de taxe

d'habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation est compensée pour les communes par le

transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

A ce titre, toutes les communes ont l'obligation légale d'ajouter 11.03% à leur taux de foncier bâti 2020,

qui correspond au taux de foncier bâti 2020 du Conseil départemental.

VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B

sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

CONSIDERANT que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la

population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE de maintenir les taux d'imposition par rapport à 2021 soit :

24.04%

38.71 %

e Foncier bâti

e Foncier non bâti

Comme le prévoit l’article 1518 bis du CGI, les valeurs locatives servant de base aux impositions directes

locales (notamment la taxe d'habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises) font

l’objet d’une revalorisation forfaitaire annuelle, fixée par la loi de finances.

Dès que l'état de notification des bases d'imposition pour 2022 (état 1259MI) sera communiqué, il sera

dûment complété et transmis à la Préfecture, conformément à la décision de maintien des

taux, annexé de la présente délibération.

| +COMMUNE DE VOGLANS 2022/ 015

Séance du 28 février 2022

Pour : 15 (dont 3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : O

05- Attribution des subventions 2022 aux associations- Budget principal

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de

subvention pour l'année 2022 présentés par les associations et examinés par la Commission "Finances",

réunie le 15 février 2022.

Dans le cadre de leurs activités, elles ont sollicité auprès de la commune une aide financière.

A l'appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier à Monsieur le Maire, qui comporte

des informations sur l'association, sur leurs ressources propres et autres informations utiles à la

commission chargée d'étudier ces dossiers.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les demandes de subventions des associations adressées en mairie pour l'exercice 2022,

VU l'avis de la commission Finances du 15 février 2022,

CONSIDERANT que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer

leurs activités,

CONSIDERANT que :

- M. CONVERT ne prend pas part au vote de la subvention à l'association ELAN VOGLANAIS,

- M. NOIRAY ne prend pas part au vote de la subvention à l'association FC Sud Lac,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DECIDE le versement de subventions pour un montant total de 21 501€ pour les associations

(19 500€ pour les associations locales et 2001€ pour les associations extérieures) et 23 500€ pour

les autres organismes (détail en annexe) soit un total de 45 001€.

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2022 de la commune

au chapitre 65,

- __ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires aux versements de

ces subventions.COMMUNE DE VOGLANS 2022/ 016

Séance du 28 février 2022

SUBVENTIONS ALLOUES AUX ASSOCIATIONS

LOCALES

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS | LOUR St a N'AYANT PAS PRIS BENEFICIAIRES ACCORDEES CONTRE (CI PART AU VOTE

ASSOCIATION PARENTS ELEVES 1 400€ 15 0 {1H

ASSOCIATION SCOLAIRE 25006 15 o ui

ASSOCIATION SCOLAIRE a000€ 15 o un

CREA PATCHWORK 300€ 15 0 {HW

ELAN VOGLANAIS 2 000€ 14 0 CONVERT Jacques

EPGV - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1000€ 15 0 {11

FC SUD LAC 4 000€ 14 0 NOIRAY Jean

E.S.V.V. JUDO 1 400€ 15 0 AU

LES RECYCLES 300€ 15 0 {I

LOISIRS MUSIQUE 1 000€ 15 0 HIHI

TOUCH RUGBY 1 600€ 15 0 {HI

TOTAL: 19 500€

SUBVENTIONS ALLOUEES

AU TITRE

DE LA SOLIDARITE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS | _ POUR muni N'AYANT PAS PRIS BENEFICIAIRES ACCORDEES CONSRE ft PART AU VOTE CHAMBERY CYCLISME ORGANISATION (GRAND PRIX 500€ 15 0 {11

FEMININ)

as 150€ 15 0 1H

ASS. APEI "LES PAPILLONS

BLANCS" 140€ 15 0 1HCOMMUNE DE VOGLANS 2022 /017

Séance du 28 février 2022

ASSOCIATION MALADIE ALZHEIMER 150€ 15 0 {1

ASS. PARALYSES DE FRANCE 50€ 15 0 {HI

RE 225€ 1 ju

ASSOCIATION "SCLEROSES" 100€ 15 0 HI

BANQUE ALIMENTAIRE 150€ 15 0 HW

D ne (accompagnement fin 150€ 15 0 Hi

LES RESTOS DU COEUR 150€ 15 0 Hit

CONTE PEPARTEMANTALDE LUTTE | 1506 1 vu

SOUVENIR FRANCAIS 50€ 15 0 {II

ÉDMMATTANTE TS DES ANCIENS 36€ 15 0 Hit

TOTAL : 2001€

CCAS 9500 € 15 0 HI

SCOP PLANET BOUT D'CHOUX 14 000€ 15 0 {11H

TOTAL: 23 500€

06- Marché de travaux- Attribution des lots aux entreprises pour la reconstruction de la cuisine d'été du restaurant la Française

Monsieur le maire informe l'assemblée du projet de reconstruction de la cuisine d'été du restaurant « la

Française » de la commune pour lequel une consultation selon une procédure adaptée a été menée. La

date de remise des plis a été fixée au 21 janvier 2022. 30 offres ont été réceptionnées pour un total de

8 lots :

Lot 1 : Terrassement- maçonnerie- VRD

Lot 2- Préaux

Lot 3- Etanchéité

Lot 4 : Carrelage-Faïence

Lot 5 : Menuiseries boisLot 6 : Serrurerie-volants roulants

Lot 7 : Plomberie

Lot 8 : Electricité

COMMUNE DE VOGLANS

Toutes les offres ont été jugées selon les critères suivants :

- 60% prix

- 40% valeur technique jugée sur le mémoire technique imposé.

La commission de la commande publique du 14 février 2022 propose de retenir :

> Lot 1 - Terrassement Maçonnerie VRD

Entreprise Greg Construction

235 route des jardins

73800 Arbin

Montant HT : 138 819.26€

> Lot 2 -Préaux

Entreprise FEBA Construction

7-9 Avenue Blaise Pascal

91420 Morangis

Montant HT : 23 950€

> Lot 3 - Etanchéité

Entreprise ED2S

ZA de Plan Cumin

295 rue de la Jacquère

73800 Les Marches

Montant HT : 13 700.75€

> Lot 4 - Carrelage Faïence

Entreprise GAZZOTTI

200 chemin du Cores

73420 Drumettaz-Clarafond

Montant HT : 7111.60€

> Lot 5- Menuiserie bois

Entreprise RIBEAUD

2022 / 018

Séance du 28 février 2022COMMUNE DE VOGLANS

470 rue Principale

38850 Charavines

Montant HT : 9187.28€

> Lot 6- Serrurerie-Volets roulants

Entreprise SOUDEM CONSTRUCTION

125 Voie Galilée

73800 Porte de Savoie

Montant HT : 21 727,.50€

> Lot 7- Plomberie

Entreprise LANSARD

110 route des Contamines

74370 Argonay

Montant HT : 17 290€

> Lot 8- Electricité

Entreprise LMC Electricité

3 route de la Peysse

73 000 Barberaz

Montant AT : 21 535.64€

Soit un montant total de marché : 247 333.85 € HT

296 800.62 € TTC

Les travaux devraient débuter dès ce printemps.

Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier.

2022 / 019

Séance du 28 février 2022

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et délibéré,

- ACCEPTE d'attribuer les marchés aux entreprises désignées ci-dessus et pour les montants

énoncés pour chacune d'elles.

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

Pour : 15 (dont 3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : OCOMMUNE DE VOGLANS 2022 / 020

Séance du 28 février 2022

07- Contrat de relance du logement

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de

logement des Français, l'Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de

contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de

logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.

Il s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020

par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l'aide à la relance de la construction

durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020

- août 2021.

Le contrat de relance fixera, pour chacune des communes signataires, des objectifs de production de

logements ouvrant droit au bénéfice d'une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan

France Relance.

L'objectif de production de logements sera fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme

local de l'habitat (PLH) exécutoire et tiendra compte de l'ensemble des logements à produire, faisant

l'objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022.

Ainsi, pour la commune, les objectifs prévisionnels ont été fixés de la manière suivante :

- 27 logements

Ces objectifs, pourront être revus légèrement à la hausse ou à la baisse lors des prochains échanges

avec Grand Lac et les services de l'Etat.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, sur la

base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d'une densité

minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la transformation

de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l'objet d'une subvention

complémentaire de 500€ par nouveau logement.

Le montant définitif de l’aide sera calculé à échéance du contrat et déterminé sur la base des autorisations

d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d'un

dépassement de 10% de l'objectif fixé.

L'aide ne sera pas versée si la commune n'a pas atteint son objectif de production de logements.

Pour : 15 (dont 3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE VOGLANS 2022 / 021

Séance du 28 février 2022

09- Aide à l’achat des VAE (Vélos à Assistance Electrique)

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée les dispositions mises en place par Grand Lac dans le cadre de

sa politique Développement Durable et son souhait de développer les déplacements en vélo à assistance

électrique sur son périmètre. Pour cela, une aide financière est attribuée aux habitants de son territoire

(150€ par bénéficiaire en 2022). La mise en place et l'animation du dispositif sont confiées à l'agence

Ecomobilité, partenaire de la collectivité.

M. le maire propose de continuer à participer à ce dispositif en ouvrant une ligne sur le budget communal

d'un montant de 5000€. Une aide financière, cumulable avec celle de Grand Lac, sera octroyée aux

administrés pour un montant de 200 € par vélo, soit sur l'exercice budgétaire participer à l'achat de 25

vélos.

M. le maire précise qu'une convention entre Grand Lac et les communes souhaitant apporter une aide

supplémentaire va permettre d'éviter aux communes de conventionner avec tous les vélocistes

partenaires. Grand Lac avancera la part des communes pour ne faire qu'un remboursement aux

vélocistes et les communes rembourseront Grand Lac durant le dernier trimestre de l’année.

L'aide à l'achat de VAE commencera le 04 avril 2022.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- APPROUVE la mise en place de ce dispositif d’aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique dans les conditions précitées,

- AUTORISE le maire à signer la convention avec Grand Lac

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 pour remboursement à Grand Lac

- DONNE pouvoir au maire afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour : 15 {dont 3 pouvoirs)

Contre : O

Abstention : O

10- Modification des statuts de Grand Lac

Monsieur le Maire rappelle que les statuts de Grand Lac comprennent l'ensemble des compétences de

Grand Lac, fixant ainsi le périmètre des missions de l’EPCI. Suite à la fusion de la CALB, de la CCCA et

de la CCCHh, les statuts avaient été harmonisés (arrêté préfectoral en date du 6 août 2019) de façon à

en faciliter la lecture et de répondre aux exigences règlementaires applicables à cette date. Monsieur le

Maire rappelle que conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT, les compétences des communautés

d'agglomération relevaient à cette date de trois catégories :COMMUNE DE VOGLANS 2022/ 022

Séance du 28 février 2022

- Les compétences obligatoires, transférées automatiquement aux communautés d'agglomération

par la loi;

- Les compétences optionnelles : la communauté d'agglomération devait choisir a minima trois

compétences parmi sept proposées par l'article L. 5216-5 du CGCT. Une fois transférées, ces

compétences étaient intégralement exercées par la communauté d'agglomération

- Les compétences facultatives : il s’agit de toutes les compétences ne relevant ni des compétences

obligatoires, ni des compétences optionnelles, pouvant être transférées librement par les communes à

la communauté d'agglomération. Une fois transférées, ces compétences sont entièrement exercées par

la communauté d'agglomération.

La catégorie des compétences optionnelles a depuis été supprimée, les compétences se trouvant dans

cette catégorie appartenant désormais à la liste des compétences obligatoires ou facultatives. Comme

l'a relevé la Chambre Régionale des Comptes suite au contrôle effectué auprès de la communauté

d'agglomération, si toutes les compétences obligatoires prévues par les textes sont bien exercées par

Grand Lac, il convient de mettre à jour les statuts.

Les compétences Eau potable et Assainissement sont en effet devenues des compétences obligatoires au

1® janvier 2020 (optionnelles auparavant), la compétence Eaux pluviales étant quant à elle devenue

obligatoire depuis août 2019 (compétence facultative auparavant).

Il est également proposé d'apporter quelques précisions complémentaires au sein des statuts, et

notamment :

- L'ajout de la coordination de la transition environnementale, déjà confiée par les textes aux EPCI,

cette mention dans les statuts venant simplement renforcer l'importance donnée par Grand Lac à

ce sujet,

- L'ajout de la liaison secteur sud (Hexapôle / Technolac / Voglans) s'agissant des déplacements

doux,

- Une précision s'agissant de la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (élaboration et mise

en œuvre),

- Une précision s'agissant de la possibilité de recourir aux groupements de commandes entre Grand

Lac et ses communes.

Il est donc proposé, conformément à la délibération du conseil communautaire de Grand Lac en date du

25 janvier 2022, notifiée à la commune le 03/02/2022, d'approuver la modification des statuts de la

communauté d'agglomération au vu des éléments précités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :COMMUNE DE VOGLANS 2022/ 023

Séance du 28 février 2022

APPROUVE le présent rapport,

- _ APPROUVE la modification statutaire proposée.

Pour : 15 (dont 3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : O

1i- Protection fonctionnelle du maire

La protection fonctionnelle est accordée par la Commune à un élu qui, dans le cadre de ses fonctions, a

subi des dommages résultant d'un accident (article L. 2123-31 du Code Général des Collectivités

Territoriales), fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute

détachable de l'exercice de ses fonctions (article L. 2123-34 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ou qui est victime de violences, menaces ou outrages à l'occasion de ses fonctions (article

L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales).

L'élu qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité doit obligatoirement saisir le

Conseil Municipal afin que celui-ci s'exprime sur la nature des faits faisant l'objet de la demande et le

caractère rattachable ou non à l'exercice des fonctions de l'élu auteur de la demande.

La protection fonctionnelle accordée à un élu oblige la collectivité à prendre en charge financièrement les

dommages causés au demandeur ou à lui accorder une assistance juridique, la commune étant subrogée

aux droits de la victime.

Par mail en date du 7 février 2022, Monsieur Marcel GIRARDIN, ancien Conseiller Municipal, a publié un

mail dont les termes mettent gravement en cause Monsieur le Maire.

Ces propos sont susceptibles d'être qualifié de diffamation publique envers une personne chargée d'un

mandat public, infraction réprimée par les articles 29 alinéa 1 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ou

d'outrage et toute autre qualification juridique que le Procureur de la République serait susceptible de

retenir.

En conséquence de quoi, une plainte va être déposée par M. Yves MERCIER, en qualité de Maire de la

Commune auprès de Monsieur le Procureur de la République de Chambéry.

Le mail en question se rattachant expressément à la fonction de Maire qu'exerce

Monsieur Yves MERCIER et de nature à être qualifié de diffamation ou d'outrage ou de toute autre

qualification juridique susceptible d'être retenu par Monsieur le Procureur de la République, il vous est

proposé de lui accorder la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure pénale engagée par ce

dernier à l'encontre de Monsieur Marcel GIRARDIN.COMMUNE DE VOGLANS 2022 / 024

Séance du 28 février 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-35 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

Vu le mail du 7 février 2022 de Monsieur Marcel GIRARDIN,

Vu le courrier de Mr Yves Mercier, Maire, sollicitant la protection fonctionnelle de la commune en date du

17/02/2022,

Considérant que Monsieur Yves MERCIER ne prend part ni aux débats, ni au vote relatif à la présente

délibération,

Considérant que le mail de Monsieur Marcel GIRARDIN est de nature à être qualifié de diffamation ou

d'outrage ou de toute qualification que Monsieur le Procureur de la République serait susceptible de

retenir dont aurait été victime Monsieur Yves MERCIER à l'occasion ou du fait de ses fonctions de Maire

de là Commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Mme Bernon,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

- ACCORDE à Monsieur Yves MERCIER, en sa qualité de Maire, la protection fonctionnelle dans le cadre

de la procédure pénale engagée par ce dernier à l'encontre de Monsieur Marcel GIRARDIN.

Pour : 14 (dont 3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les

délibérations n° 01 à n° 11 les membres présents.COMMUNE DE VOGLANS 2022 / 025

Séance du 28 février 2022

NOM - PRENOM FONCTION SIGNATURE

MERCIER Yves Maire

BERNON Martine 12€ adjointe

» CONVERT Jacques 2ère adjoint f]

CAVALLO Sandrine 3ème adjointe

em La Absente

BURDET Eric Aème Adjoint

BERNOU Malika 5ème adjointe

CHERPIN Anne Conseillère municipale

CROSET Mathieu Conseiller municipal

DEVEZE Ophélie Conseillère municipale "1

GARON-GUINAUD Sylvain Conseiller municipal

GOUJON Alain Conseiller municipal

NOIRAY Jean Conseiller municipal

PALUMBO Floriane Conseillère municipale

POTHIER Cédric Conseiller municipal

POULLILIAN Jean-Claude Conseiller municipal

PULLI Nadia Conseillère municipale

SICOLI Carmela Conseillère municipale

TETAZ Isabelle Conseillère municipale Absente

THERME Sébastien Conseiller municipal Abced-