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Conseil Municipal - DEC 193 2023 AOT Roger MARONNE
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 193 2023 AOT Roger MARONNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département des Pyrénées-Orientales
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COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n° 193/2023
Objet: Convention d'occupation du domaine public passée entre la Commune et Monsieur Roger MARONNE
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire du Domaine Public avec Monsieur Roger MARONNE SSD D pour 2 parcelle cadastre section AC n°425 d'une superficie de 109 m2 longeant leur propriété,
DECIDE
Article 1°: De consentir à Monsieur Roger MARONNE le droit d'occuper une Domaine Public d'une ns de 109 m°, us cadastrée section AC n°425
Article 24 : Les modalités sont les suivantes :
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L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que l'utilisation privative à des fins d'impasse attenant à la maison.
L’occupant devra respecter et faire respecter la finalité de service public affectant une partie de la parcelle cadastrée section AC n°628 imposant le libre passage des agents de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille Illibéris ou de ceux missionnés par cette dernière, afin d’accéder aux château d’eau et ouvrage souterrain lié à son exploitation
Il s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien, de propreté et sans nuisance sonore, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité pendant toute la durée de la convention.
Il devra s'assurer contre tous les risques pendant tout le cours de la convention, auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article 3 : Ladite convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1 janvier 2024, reconductible deux fois à l'échéance pour la même durée.
Le montant du loyer s’élève à la somme annuelle de 545,00 euros, réglable à compter de la réception de l'avis des sommes à recouvrer émis par la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer.
Article 4 : Dit que les recettes seront inscrites aux budgets 2024 et suivants à l’article 70388, code fonction 020.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
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Fait à Port-Vendres, le
Le Maire, Q #%
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SpÔ s NES s dépôt en Sous{Préfecture le :
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Affichée du: au
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’rhreee pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception\par le Représentant de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231120-DEC193-2023-AU
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023
23/11/23
23/11/23
23/01/24 23/11/23 Publié sur le site internet le : 23/11/23