Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°139 du 22 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°139 du 22 avril 2025 Document publié le Mardi 22 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°139 du 22 avril 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Union Européenne, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-139

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense

simple (5 pages) Page 3

83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense

simple (5 pages) Page 9

83-2025-04-14-00010 - Arreté préfectoral d'autorisation de tir de

defense simple (5 pages) Page 15

83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense

simple (5 pages) Page 21

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arrêté préfectoral ouverture

enquête publique (6 pages) Page 27

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-18-00006

Arrete prefectoral d'autorisation de tir de

defense simple

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 23 du 18/04/2025

autorisant Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 4dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

Vu la demande en date du 05/10/24 par laquelle Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés ;

Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE (13 prédations ayant occasionné la perte de 24 animaux ont été constatées sur les communes concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 5• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –

053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

– sur la commune de AIGUINES;

– à proximité du troupeau de Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE ;

– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AIGUINES ;

– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 6• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 7• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 18/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la D.D.T.M. du Var

signé

Laurent BOULET

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-14-00009

Arrete prefectoral d'autorisation de tir de

defense simple

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 17 du 14/04/2025

autorisant Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

1/5

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 10Vu la demande en date du 25/02/25 par laquelle Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés, présence humaine ;

Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM (2 prédations ayant occasionné la perte de 2 animaux ont été constatées sur la commune concernée par la demande durant les douze derniers mois) ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 11ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –

053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

– sur la commune de GONFARON ;

– à proximité du troupeau de Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM ; – sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de GONFARON ;

– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 12ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 13ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 14/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la D.D.T.M. du Var

signé

Laurent BOULET

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 14Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-14-00010

Arreté préfectoral d'autorisation de tir de

defense simple

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arreté préfectoral d'autorisation de tir de defense simple 15ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 25 du 14/04/2025

autorisant Monsieur GELMAN Cyril à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arreté préfectoral d'autorisation de tir de defense simple 16Vu la demande en date du 11/03/25 par laquelle Monsieur GELMAN Cyril sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur GELMAN Cyril a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en : Gardiennage et parcs électrifiés ;

Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur GELMAN Cyril (6 prédations ayant occasionné la perte de 44 animaux ont été constatées sur les communes concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur GELMAN Cyril par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur GELMAN Cyril est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –

053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arreté préfectoral d'autorisation de tir de defense simple 17interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

– sur les communes de TRIGANCE ;

– à proximité du troupeau de Monsieur GELMAN Cyril ;

– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de TRIGANCE ;

– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arreté préfectoral d'autorisation de tir de defense simple 18• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur GELMAN Cyril informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GELMAN Cyril informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GELMAN Cyril informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arreté préfectoral d'autorisation de tir de defense simple 19de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 14/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la D.D.T.M. du Var

signé

Laurent BOULET

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arreté préfectoral d'autorisation de tir de defense simple 20Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-18-00007

Arrete prefectoral d'autorisation de tir de

defense simple

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 21ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 31 du 18/04/2025

autorisant Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 22dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

Vu la demande en date du 10/04/25 par laquelle Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons, a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en : chiens de protection et parcs ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;

Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons ( 1 prédation ayant occasionné la perte de 5 animaux ont été constatées sur les communes concernées par la demande durant les douze derniers mois) ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 23ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –

053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

– sur les communes de REGUSSE et ARTIGNOSC-SUR-VERDON ; – à proximité du troupeau de Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons ;

– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de REGUSSE et ARTIGNOSC-SUR-VERDON ;

– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 24ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CORRE Nadzaro pour l’EURL ferme auberge des 3 blasons informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 25ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre

2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 18/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la D.D.T.M. du Var

signé

Laurent BOULET

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense simple 26Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-04-11-00005

Flassans PPRI : arrêté préfectoral ouverture

enquête publique

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arrêté préfectoral ouverture enquête publique 27ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2025/03

portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R. 562-1 à R. 562-11 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques d’inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR – N20-09-03 du 8 septembre 2020 prorogeant le délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents ;

Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;

Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon désignant Madame Hermine Le Gars en qualité de magistrate déléguée aux enquêtes publiques ;

Vu la décision de Madame la magistrate déléguée aux enquêtes publiques du 20 mars 2025 désignant madame Anne-Sophie PHILIP pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;

Vu la concertation du 10 avril 2025 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arrêté préfectoral ouverture enquête publique 28Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel.

Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du porteur de projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.

Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-flassans@var.gouv.fr).

Article 2 : Informations environnementales

Les PPRI des 9 communes de la vallée de l’Issole ont fait l’objet d’une décision de l’autorité environnementale en application de l’article L. 122-17 du code de l’environnement qui a conclu que la procédure n’était pas soumise à évaluation environnementale.

Article 3 : Publicité de l’enquête

Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.

- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.

- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arrêté préfectoral ouverture enquête publique 29l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Flassans-sur- Issole et versé au dossier d’enquête.

- L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).

Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci- dessous.

Article 4 : Dates et lieux de l’enquête

Cette enquête sera ouverte du 13 mai 2025 au 19 juin 2025 inclus, soit 38 jours consécutifs, à la mairie de Flassans-sur-Issole.

Un dossier et un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux :

Mairie de Flassans-sur-Issole

Hôtel de Ville

Avenue Général de Gaulle - 83340 Flassans-sur-Issole

lundi au vendredi: 8h15-12h00 / 13h30-17h15

Fermé le mardi après-midi

Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par l’administration de la mairie de Flassans-sur-Issole. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Il pourra également les communiquer à l’attention du commissaire enquêteur par courrier postal, adressé à la mairie de Flssans-sur-Issole, située Avenue Général de Gaulle - 83340 Flassans-sur-Issole, ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "nous contacter" (enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.

Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arrêté préfectoral ouverture enquête publique 30Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, le tribunal administratif de Toulon a désigné madame Anne-Sophie PHILIP, en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :

Permanences Mairie de Flassans-sur-Issole

mardi 13 mai 2025 9h00 - 12h00

mercredi 21 mai 2025 9h00 - 12h00

lundi 26 mai 2025 13h30 - 16h30

mercredi 4 juin 2025 13h30 - 17h15

jeudi 19 juin 2025 13h30 - 17h15

Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :

- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,

- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,

- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,

- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.

Article 7 : Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arrêté préfectoral ouverture enquête publique 31Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R. 181-38 du code de l’environnement dès lors qu’ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Flassans-sur-Issole.

La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :

• en mairie de Flassans-sur-Issole,

• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,

service planifications et prospective).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête

À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu’à la problématique du ruissellement naturel est le préfet du Var, par voie d’arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arrêté préfectoral ouverture enquête publique 32Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le maire de Flassans-sur-Issole,

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait le 11/04/2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la cheffe du service planifications et prospective

Signé

Carine LEONARD

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