Procès Verbal - PV CM 29 novembre 2018

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Procès Verbal - PV CM 29 novembre 2018 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Balma. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 novembre 2018)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 – 19H

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Séance du Conseil Municipal

en date du jeudi 29 novembre 2018 – 19h

Date de la convocation ______ 22 novembre 2018

Lieu de la réunion _________ Hôtel de Ville

Président _______________ Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire Secrétaire de séance _______ Madame Sophie LAMANT

Étaient présents :

1. Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS

2. Madame Sophie LAMANT

3. Monsieur Michel BASELGA

4. Madame Véronique VANTIN

5. Madame Valérie FLORENT

6. Madame Fabienne DARBIN-LANGE

7. Monsieur Marc VERNEY

8. Madame Anne MASSOL

9. Monsieur Henri VIDAL

10. Madame Virginie NOWAK

11. Monsieur Stephan LA ROCCA

12. Monsieur Bernard GODARD

13. Madame Lydie LENOBLE

14. Monsieur François GINESTE

15. Monsieur Jean AIPAR

16. Madame Corine RIBA

17. Monsieur Jean-Paul VIDAL

18. Madame Corinne RIGOLE

19. Madame Myriam ADDI-DUPUY

20. Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

21. Madame Christine BARBIER

22. Monsieur Jean-Pierre LORRÉ

23. Monsieur Charles NIETO

24. Madame Sylvie BAHUREL

25. Monsieur Jean-François ROBIC

26. Monsieur Jean-Philippe VIDAL

Étaient excusés :

1. Monsieur Pierre-André POIRIER procuration à Madame Corine RIBA

2. Monsieur Fabien LEMAGNER procuration à Madame Sophie LAMANT

3. Madame Marguerite BATUT procuration à Madame ADDI-DUPUY

4. Madame Florence DUTERNE

5. Monsieur Jean-Jacques CAPELLI procuration à Madame Corinne RIGOLE 6. Monsieur Laurent MÉRIC procuration à Monsieur Jean-François ROBIC

7. Madame Brigitte RUFIÉ procuration à Madame Sylvie BAHUREL CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 – 19H

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je vais demander à Madame LAMANT de bien vouloir être notre secrétaire de séance et de procéder à l'appel nominal, s'il vous plait. Merci.

Appel effectué par Madame LAMANT

ADMINISTRATION GÉNÉRALE / RESSOURCES HUMAINES

1. Création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ce Conseil Municipal est réuni dans le cadre de la préparation de la reprise par la Ville en régie, de l'animation du temps périscolaire, suite à une demande qui a été faite par le Conseil d'Administration au mois de juin. En amont du prochain Conseil Municipal, où nous débattrons de la mise en place d'un budget annexe et de la création d'une régie pour reprendre l'animation du temps périscolaire, il est demandé qu'une Commission Consultative des Services Publics Locaux se positionne et émette un avis. La présente délibération a pour objet de créer cette Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il y en avait une auparavant à Balma, avant que l'assainissement et la gestion de l'eau ne soient transférés à Toulouse-Métropole et cette CCSPL a pris fin en 2010, si mes souvenirs sont bons. Il est nécessaire de la créer à nouveau et c'est l'objet de la délibération qui vous est présentée aujourd'hui. A l'issue de sa création, cette commission consultative se réunira dans les prochains jours et émettra un avis sur la reprise en régie. Cette CCSPL fera l'objet, ensuite, d'une réunion une fois par an, avant le 1er juillet, pour faire part du bilan de l'activité de la régie. Elle n'a pas de pouvoir de décision. C'est une commission qui a pour but d'écouter et de se prononcer sur les délégations de services publiques et sur les mises en régie. Cette présente délibération, je ne vous la lis pas puisque vous avez eu le temps d'en prendre connaissance. Il y a simplement, si vous êtes d'accord, la décision de créer cette Commission Consultative des Services Publics Locaux avec six membres qui sont élus au sein du Conseil Municipal, puis deux représentants extérieurs associatifs, en l'occurrence ce sont des représentants de la vie scolaire balmanaise, en la personne de Madame DELLAL, la présidente actuelle et de Madame DARDENNE. Et nous vous demanderons, avec les différentes approches et relations que nous avons eues avec différents groupes de nous mettre d'accord sur un scrutin de liste unique. Je demanderai un vote pour savoir si le Conseil Municipal, à l'unanimité, est d'accord pour un vote qui n'est pas à scrutin secret. A l'issue de cela, nous désignerons, à main levée, les six membres du Conseil Municipal qui siègeront dans cette Commission Consultative des Services Publics Locaux. Je vais maintenant vous laisser la parole et répondre aux questions, si vous en avez.

Jean-François ROBIC

Oui merci Monsieur le Maire, mes chers collègues. Au delà de la question qui est inscrite à l'ordre du jour, qui concerne la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux, sujet qui vous est tout simplement imposé par les textes et auquel on ne peut que souscrire, bien évidemment dans un souci de bonne gestion des services apportés à la population, le vrai sujet, mais qui ne sera pas abordé finalement, ce soir, est l'internalisation des l'AVSB au sein des services municipaux. Nous déplorons que ce sujet n'ait pas été abordé en commission municipale, on oserait dire : une fois de plus. Nous l'avons appris comme le peu de personnes présentes aux réunions dans les écoles ces dernières semaines. Nous regrettons, tout d'abord, que la dynamique associative ait été anéantie par les agissements de la Municipalité depuis 2014. Aujourd'hui, vos objectifs apparaissent au grand jour. Contrôler à l'excès le service apporté aux enfants dans les écoles sur le temps périscolaire et la pause méridienne. C'est un choix. Autre inquiétude de notre part, la place des parents dans cette nouvelle organisation. Qu'avez-vous prévu ? Réellement, au delà des deux places ? On ne peut pas se dire démocrate et attacher à la participation des citoyens et mettre fin ainsi à une association qui permettait la participation parentale à la politique locale d'éducation. Une réelle participation... Enfin, nos préoccupations portent sur le sort du personnel de l'actuelle AVSB et sur la nature des recrutements qui seront opérés à venir. Quelle proposition leur a été faite dans cette perspective de transfert ? Quelles seront les exigences de notre collectivité en matière de formation et de qualification des nouveaux personnels qui pourraient être amenés à être recrutés ? Finalement, Monsieur le Maire, quelles garanties allez-vous apporter aux Balmanais pour le maintien de la qualitéCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 – 19H

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du service qu'avait su construire, avec le temps, l'AVSB, les parents qui s'y investissaient et les professionnels au contact de nos enfants ? Merci.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

D'autres questions ? Monsieur ROBIC, nous avons aujourd'hui un Conseil Municipal dont le seul point à l'ordre du jour est dédié à l'internalisation de la mission du temps périscolaire. Vous êtes donc relativement mal placé, mais je vois que le cas vous importe peu, pour dire qu'il n'y a pas d'information et que nous ne débattons pas, puisque le Conseil Municipal d'aujourd'hui y est entièrement dédié. Vous pouvez poser toutes les questions, vous l'avez d'ailleurs fait et je vais vous y répondre. Donc je trouve que vous êtes assez mal placé pour dire que vous auriez préféré qu'on l'aborde dans les commissions. On l'aborde dans un Conseil Municipal qui est dédié à ça, exclusivement. Je pense qu'on ne peut pas s'en plaindre. Parfois vous vous plaignez qu'on n'aborde pas suffisamment les sujets, là, vous avez un Conseil Municipal qui est dédié à cette internalisation. Vous avez indiqué que notre action par le passé avait anéanti l'association. C'est une affirmation extrêmement grave et je vous demande d'en apporter les faits. Si vous n'apportez aucun fait, c'est que c'est simplement une posture politicienne et politique qui est mal venue, parce que justement, l'internalisation de l'ALAE survient à la demande des parents d'élèves. Pourquoi ? Parce qu'il y a de moins en moins de parents d'élèves qui veulent s'investir et pour cause, c'est une tâche extrêmement rude et compliquée. Nous l'avons déjà expliqué, le modèle économique qui pèse et qui repose sur la responsabilité de parents quand on a quatre groupes scolaires à gérer, plus de 1 500 élèves et bientôt un 5ème, c'est quelque chose qui est très lourd et qui décourage bon nombre de parents de s'investir. Pour preuve, la dernière présidente en exercice de l'AVSB a démissionné, non pas pour des raisons liées à des prises de position de la Ville, mais du fait des lourdes contraintes juridiques et de la lourde responsabilité qui pesait sur ses épaules, y compris en terme d'implication et en temps. Moyennant cela, depuis 2014, alors qu'effectivement en 2014 régnait une situation qui n'avait jamais évolué au fil du temps et qui, depuis 1995, consistait à, je dirais, continuer à exploiter l'AVSB dans les mêmes conditions, alors qu'on avait ouvert un nouveau groupe scolaire, et bien nous avons essayé d'apporter des solutions. La première des solutions apportées par rapport au turn over important qu'il y avait (parce que c'est une réalité, on est dans un secteur où il y a des animateurs et donc des emplois qui sont souvent relativement précaires), la première mission donc que nous avons accomplie, c'est d'avoir effectué un diagnostic, accompagnés par des spécialistes du secteur social et notamment par le cabinet Vivacités, le même qui nous accompagne sur la concertation de la future maison de quartier à Vidailhan. Des propositions ont été faites par ce cabinet indépendant pour essayer de fidéliser le personnel de l'AVSB et d'avoir une meilleure qualité de service, parce que ce turn over n'est pas tout à coup arrivé parce que Vincent TERRAIL-NOVÈS et son équipe municipale sont arrivés aux responsabilités. Ca fait quand même un certain temps qu'il y a du turn over et des difficultés à l'AVSB. Ce cabinet proposait donc de mutualiser les postes avec la Ville pour consolider les choses et pour que la qualité du service soit meilleure, sur une dizaine de postes clefs et notamment ceux de Directeurs d'ALAE et de sous-directeurs. Choses que nous avons mises en application. Ces effets ont été très positifs. Et c'est sans doute parce que nous avons su démontrer que notre gestion municipale, à travers ces postes qui étaient municipalisés, était efficace et apportait du plus et une stabilité, que l'AVSB s'est dit pourquoi ne pas complètement faire confiance à la Ville pour essayer de s'occuper du temps périscolaire ? Et c'est exactement ce que nous avons fait. Vous êtes dans les incantations, nous sommes dans l'action. Pourquoi ? Parce que lorsque des parents d'élèves arrivent, viennent nous voir et nous disent que c'est compliqué, comme dans tous les milieux associatifs, y compris sportif, qu'ils ont de plus en plus de mal à trouver des parents qui sont volontaires et qui veulent s'investir, et qu'ils sont prêts à rendre leur tablier. Quelle a été la position de la Ville? Ca a été d'apporter des solutions. Et nous ne sommes pas là pour essayer de semer la zizanie ou faire de la polémique, nous sommes là, pour apporter des solutions. Nous en avions deux : une délégation de service public en confiant le service et le système à un délégateur, ce qui était, comme je l'ai dit à toutes les réunions publiques que j'ai faites avec Madame LAMANT dans les groupes scolaires, la solution de la facilité. On ne s'embêtait pas. On faisait un cahier des charges qui existe déjà, on en trouve sur internet, et on faisait un appel à candidature. On confiait le dossier à une association ou à un privé dont c'était la principale activité. Madame LAMANT avait des retours mitigés sur ces candidats potentiels et nous avions des parents et des usagers qui étaient plutôt satisfaits de la qualité du service que nous proposions. Concrètement, lorsqu'on s'est posé la question de la délégation de service public ou de la régie, au sein de la majorité, des gens disaient non, pour ne pas s'embarrasser et d'autres étaient plutôt favorables à la reprise en régie. Et c'était la situation la plus compliquée. Financièrement, au niveau de la RH, c'est la solution compliquée que nous avons choisie, parce qu'on était persuadés que c'étaitCONSEIL MUNICIPAL JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 – 19H

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pour une meilleure qualité de service, en tout cas, pour le maintien de la qualité du service public. Les propos que vous avez tenus, c'est ce que je vous reproche, n'apportent aucune solution. Ils disent que nous avons anéanti le milieu associatif. Mais attendez, ça, c'est votre constat et on ne le partage pas du tout. A partir de là, il faut trouver des solutions. Vous êtes, comme d'habitude, dans la critique stérile. Vous critiquez, vous avez des positions politiques, nous les respectons mais nous ne faisons pas de discours, nous agissons pour le bien des enfants. Sur la qualification future du personnel, elle est la même que le personnel qui, aujourd'hui, est embauché. Ce sont des animateurs. Tous les animateurs qui exercent aujourd'hui au sein de l'AVSB doivent être repris par la collectivité. Nous avons fait le choix de les reprendre dans les mêmes conditions sociales, sous entendu de travail et de rémunération. Les agents ont fait l'objet d'un entretien individuel pour leur expliquer la situation. Aujourd'hui, il leur est demandé, à la lumière de tous ces éléments, de nous indiquer s'ils veulent continuer ou pas avec la Ville. C'est plutôt quelque chose de positif. Ils deviennent agents de la collectivité et dans un CV lorsque vous êtes agents de la collectivité, c'est plus valorisant que lorsque vous dîtes que vous êtes agents d'une association qui, au delà des murs de Balma, n'a pas de résonnance. Les agents ont très rapidement vu que c'était pour eux plutôt rassurant d'être agent de la collectivité plutôt qu'agent d'une association. Nous leur avons demandé dernièrement de nous indiquer s'ils souhaitaient, de façon tout à fait définitive, faire partie des effectifs de la Ville. Nous avons souhaité que les choses soient les plus transparentes possibles. Et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons créer un budget annexe et une régie. Pour que nous puissions avoir une vision très claire et qu'il n'y ait pas de choses qui puissent être fondues dans le budget général. Nous voulons avoir une vision très claire du coût du temps périscolaire et des recettes, des dépenses et de la totalité de l'exercice. C'est pour ça que l'on fait une régie annexe. J'ai répondu à toutes vos questions, sans doute ne vont-elles pas dans le sens que vous souhaiteriez mais je vous ai apporté là les éléments factuels qui nous ont amenés à prendre cette décision. Ce n'est pas du tout le fait qu'on ait anéanti ou pas. C'est qu'on travaille et vous avez tout l'après-midi, et je vous en remercie, représenté votre groupe à la désignation des architectes qui vont concourir pour le groupe scolaire Simone Veil. On va avoir un 5ème groupe scolaire très rapidement. C'est une véritable entreprise. Et il faut reconnaître que l'AVSB, eu égard aux très lourdes difficultés et responsabilités, aujourd'hui, a souhaité prendre un chemin différent. On ne peut pas comparer la situation de 2018 à celle de 1995, quand l'AVSB a été créée. Madame LAMANT ?

Sophie LAMANT

Je rajouterai qu'il est prévu de créer un groupe consultatif avec des parents élus. Ca fait des années que je fais partie de l'AVSB et je les ai toujours défendus. Ca m'atteint quand vous dîtes que nous avons anéanti l'association. Ce n'est absolument pas vrai. Je me suis donnée corps et âme même si je n'étais pas dans le bureau ces dernières années, mais auparavant, je l'étais et nous avons toujours était à côté pour faire des rallonges lorsqu'il a manqué un budget. C'est vraiment quelque chose qui nous tenait à cœur parce que c'était justement une association de parents d'élèves Balmanais, de nos écoles, qui étaient très en lien avec le bon fonctionnement de cette association. Et ils sont venus nous demander de reprendre l'association parce que la responsabilité devenait vraiment lourde avec beaucoup de turn over. C'est compliqué d'avoir un travail personnel et d'être RH pour une association de 80 animateurs, salariés, 45 en temps plein. Ca ne se fait pas en un claquement de doigts. Ils demandent un investissement total. Donc, ils sont venus nous trouver. La question s'est posée, Monsieur le Maire l'a dit, sur le choix d'une DSP. Ce n'était pas du tout notre optique. On voulait garder la relation la plus proche possible avec les enfants et les parents d'élèves. Ce qui se fera puisque nous allons faire un petit groupe consultatif avec des représentants de chaque école, avec un parent de chaque école, même si c'est de plus en plus compliqué de trouver des parents qui s'investissent. On se réunira une fois par trimestre pour faire un suivi, donner une orientation, avoir des retours. C'est important de créer ce lien.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'est vraiment un procès de mauvaise intention que vous avez fait, Monsieur ROBIC. Cette position de votre groupe, je vous le dis, je la regrette et je suis profondément déçu. Je vais vous donner un exemple très concret Monsieur ROBIC, parce que tout à l'heure je vous demandais des exemples concrets - peut-être n'en avez-vous pas - mais moi j'en ai un qui montre ce qu'on a fait pour l'AVSB. L'AVSB, Monsieur ROBIC, nous avions de bonnes raisons de la dissoudre dès 2014. Je vous invite à étudier le contexte juridique avant notre arrivée, dans lequel s'exerçaient l'exercice et la prise en charge du temps périscolaire. C'était une délégation de service public déguisée...CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 – 19H

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(Intervention inaudible)

Sans mise en concurrence. Et lorsque nous avons demandé au cabinet Vivacités de faire son travail, nous l'avons fait dans ce contexte juridique en lui demandant d'essayer de nous donner les éléments pour démontrer que nous ne devions pas être tenus de passer un marché. Parce que si nous avions voulu nous débarrasser de l'AVSB, nous l'aurions fait à ce moment-là. Et nous l'aurions fait sans état d'âme. Or, le cabinet Vivacités, et nous avons des notes et courriers là-dessus, nous a dit que si dans l'AVSB nous nous appuyons sur des piliers et qu'il y en a une dizaine, et que c'est piliers sont mutualisés sur des postes Ville, notamment à travers les centres de loisirs, nous pouvons détourner le fait que nous aurions du passer par une DSP et un appel d'offres. Et si on avait passé les marchés, je ne suis pas certain que l'AVSB aurait remporté le marché. Nous avons donc décidé pour le consolider et pour éviter toute difficulté et toute mise en cause juridique, justement, et dans le souci de stabiliser les effectifs, de faire ce que Madame LAMANT vous a décrit et notamment d'avoir une dizaine d'emplois mutualisés qui pouvaient justifier le fait que nous n'avions pas de marché et de DSP à passer. Donc, c'est vraiment un procès de mauvaise intention. Mais on comprend que parfois, les postures nécessitent des propos inappropriés.

Jean-François ROBIC

Monsieur le Maire, suite à votre longue intervention et celle de Madame LAMANT, tout d'abord, nous ne sommes jamais dans une critique stérile. La critique que l'on fait est une critique qui se veut au service de l'intérêt général et notamment de la qualité du service qui apportée aux enfants dans les écoles. Vous dîtes que vous agissez mais heureusement que vous agissez, c'est vous qui êtes au pouvoir ! Vous l'exercez d'une certaine manière, nous ne partageons pas cette manière, nous ne sommes pas non plus d'accord sur le fond et nous étions, nous, pour une forme de gouvernance partagée avec l'association et démonstration a été faite là que ça ne sera pas le cas. Vous parlez d'embaucher les agents de la collectivité, vous avez parlé d'une véritable entreprise, désormais, mais on est face à un service public, pas une entreprise. Attention aux mots que l'on utilise. D'ailleurs, ces agents de la collectivité, vous dîtes les embaucher, mais sous quel statut ? Un statut de contractuel ? On aimerait savoir sous quelles conditions. Aujourd'hui Madame LAMANT nous parle d'un comité consultatif de parents avec des élus dans les écoles. Très bien, mais on le découvre ce soir. Et ce soir l'objet du débat, ce n'est pas comment on procède en termes d'organisation pour rendre le service aux enfants dans les écoles, c'est, je cite le titre : création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux. On n'est pas en train de discuter du fond, on discute de la forme. Donc, nous on ramène le sujet sur le fond et on est heureux de voir que ce soir on aura pu obtenir un certain nombre de réponses qui ne nous conviennent pas forcément, à des questions qu'on était tout à fait en droit de se poser, vue qu'aucune information ne nous avait été donnée puisque les informations données lors des réunions auxquelles j'ai assisté, au moins pour une, dans une des écoles de la commune, ne rentraient pas dans les détails. Et si j'ai bien compris auprès des salariés de l'AVSB, il y en a quand même un certain nombre qui se posait encore des questions il y a quelques semaines sur leur avenir. Donc, nous ce qu'on voulait c'était des informations. Vous nous avez donné une partie d'entre elles mais pas tout. Ensuite vous dîtes que les associations sont incapables de gérer et qu'il n'y a plus de parents pour gérer du personnel. Mois moi je vous invite à regarder dans le paysage actuel en France, le nombre d'associations qui gère des centaines de salariés. On est un certain nombre autour de cette table à faire partie de structures, de conseils d'administration voire de bureaux que ce soit départementaux, régionaux ou nationaux où nous gérons du personnel et parfois en quantité bien plus importante. Alors vous allez me dire, effectivement, sur Balma, il n'y a personne, mais, ça ne se décrète pas la participation des parents, je suis d'accord avec vous, Madame LAMANT, mais encore faudrait-il créer les conditions pour que les parents s'y retrouvent. Ils ne s'y retrouvaient plus, alors on pourra peut-être décrypter les raisons qui faisaient qu'ils ne s'y retrouvaient plus, peut-être que la connaissance précise du rapport de Vivacités pourraient nous éclairer d'ailleurs, sauf que l'on n'a pas eu connaissance de ce rapport dont nous a parlé Monsieur le Maire. Ca aurait été judicieux peut-être de le présenter en commission où Madame RUFIÉ siège. Voilà ce que je pouvais vous dire ce soir en réponse à vos propos. On reste sur un désaccord sur la méthode et sur le fond du sujet. Quant au sujet, je le redis, d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux, on ne peut qu'y souscrire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Je pense qu'on ne vous convaincra de rien. Je n'ai pas très bien compris ce qu'était juridiquement comme statut la forme partagée de gestion entre les parents et l'association.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 – 19H

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Jean-François ROBIC

Si, Monsieur le Maire, dans le cadre, je me permets juste de reprendre la parole s'il vous plait, d'ailleurs ça me permet d'apporter une réponse complémentaire à vos propos, concernant la difficulté juridique dans laquelle vous vous êtes retrouvés en 2014 avec l'AVSB. Monsieur le Maire, il faut être honnête, il faut reconnaitre que c'était le cas dans énormément de communes, notamment de l'agglomération toulousaine. Je vais aller au bout. C'est une jurisprudence qui a soulevé ce problème là, et qui a fait qu'effectivement bon nombre de communes s'est mis à réfléchir à comment procéder en termes de formules, il y en avait des différentes, vous en avez citées quelques unes. Je ne connais pas le rapport de Vivacités, donc je ne peux pas vous dire ce qu'il a raconté, sans doute il a du examiné les choses précisément sur Balma, ça serait intéressant de nous le communiquer pour qu'on puisse se faire une culture du sujet.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Les contrats à durée indéterminée sont repris en contrats à durée indéterminée et les CDD deviennent des contrats de droit public. Voilà, vous avez posé la question.

Jean-François ROBIC

Juste pour que ce soit très clair pour tout le monde, ils ne sont pas intégrés à la Fonction Publique en tant que fonctionnaires.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ah non, c'est une filière particulière.

Jean-François ROBIC

Il est tout à fait possible de les intégrer sans concours.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et d'autre part, il y aura après un conseil d'exploitation qui sera créé dans le cadre de la régie. Et ça vous pouvez le noter aussi parce que dans le cadre de ce conseil d'exploitation, nous désignerons des parents qui seront l'équivalent d'un bureau de l'AVSB et qui pourront, là, par contre, à la différence de la CCSPL que nous créons, être force de propositions et d'orientations. Ce qui ne veut pas dire que nous suivrons systématiquement ces orientations puisque c'est le Conseil Municipal qui, dans le cadre du budget annexe, est souverain, mais il y aura quand même des échanges. Des représentants des parents d'élèves feront partie de ce conseil d'exploitation que nous mettrons en place avec la régie.

Sophie LAMANT

Oui, je parlais de parents élus parce que souvent ce sont les parents élus que l'on retrouve et que l'on retrouvait à l'AVSB et que l'on retrouvera certainement dans ce conseil.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je pense que Monsieur ROBIC connait très bien le sens de l'implication de chacun parce que récemment, l'association au cœur du Cyprié village a été dissoute, faute, je cite la présidente, de combattants. Donc, c'est que, quelque part, il manque des gens qui veulent s'investir et le milieu associatif de la vie scolaire ne fait pas exception et vous-même, vous avez présidé l'association au cœur du Cyprié village et vous savez ce que c'est de trouver des bénévoles qui veulent s'impliquer. Je vous remercie de ces interventions. Je vais vous proposer donc, si tout le monde est toujours d'accord, de faire un vote et une liste unique pour éviter d'avoir à passer dans l'isoloir. Nous allons désigner six membres élus au Conseil Municipal ce qui, à la proportionnelle donne quatre élus pour le groupe majoritaire, un élu pour le groupe BalmAvenir et un élu pour le groupe les Balmanais. Simplement, je vais devoir modifier un petit peu la délibération et introduire, à partir du dernier "considérant que cette commission présidée par le Maire" etc., la délibération modifiée dans laquelle je vais intégrer : "considérant que selon les dispositions de l'article 2121.21 du CGCT, une nomination, une représentation, est votée à bulletin secret, après deux tours de bulletins secrets, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité des voix de l'élection et acquise au plus âgé. Toutefois le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin."CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 – 19H

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Je vais le rajouter, puisque c'est le cas. Disons aujourd'hui que nous ne faisons pas de scrutin secret mais je suis obligé de le rajouter dans la délibération. "Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs [...] les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste après appel de candidatures et il en est donné lecture par le Maire", ce qui est le cas. On va vous distribuer la délibération, que vous puissiez le vérifier. D'ores et déjà, vous avez, si la liste est bonne, Madame RUFIÉ qui représente le groupe BalmAvenir et Madame ADDI-DUPUY qui représente le groupe les Balmanais. Et ensuite, pour le groupe majoritaire, Madame LAMANT, Monsieur VERNEY, Madame VANTIN et Monsieur GODARD. Etes-vous d'accord pour ne pas procéder au scrutin secret ? Qui est d'accord pour ne pas procéder au scrutin secret ? Unanimement, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret. Nous allons donc voter pour la liste en présence. Il y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? C'est donc approuvé à l'unanimité et je vous en remercie mes chers collègues. Je déclare élus de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : Madame LAMANT, Monsieur VERNEY, Madame VANTIN, Monsieur GODARD, Madame RUFIÉ et Madame ADDI-DUPUY. Je vous en remercie et donc, vous recevrez mes chers collègues, dans les jours qui viennent une convocation pour la tenue d'une commission qui devrait se tenir prochainement. La date n'est pas encore calée avec exactitude. Mais en tout cas, avant le prochain Conseil Municipal du mois de décembre.

Jean-François ROBIC

On s'interrogeait, ensemble d'ailleurs, sur la composition de cette commission, vous m'avez dit qu'effectivement le peu de réunions, ça ne présage pas quelque chose de très bon d'ailleurs en termes de démocratie, mais ce n'est pas grave, le peu de réunions qui allait concerner cette commission ne justifiait pas qu'il y ait de suppléants. C'était une possibilité néanmoins ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C'était une possibilité.

Jean-François ROBIC

D'accord, c'était une possibilité.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Mais une fois de plus l'importance dans ce domaine, c'est le conseil d'exploitation. Donc, je pense que nous serons amenés à rediscuter dans le cadre de la composition du conseil d'exploitation. Mes chers collègues, je vous remercie et donc je clos la séance du Conseil Municipal. Merci à vous de votre présence.

Adoption à l'unanimité des voix

Fin de la séance à 19h40 CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 – 19H

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Annexe au procès-verbal

Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal

POINT 1

Objet : Création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux

Vu l’article L 1413-1 du CGCT, qui rend obligatoire pour les communes de plus de 10.000 habitants la mise en place d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics que la villeconfie à un tiers par convention de délégation de service public ou exploite en régie dotée de l’autonomie financière.

Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux examine chaque année, notamment le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière et est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service, de contrat de partenariat et création de régie dotée de l'autonomie financière avant que l’assemblée délibérante ne se prononce.

Considérant que son président présente au Conseil Municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente et que la majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

Considérant que pour la ville de Balma, la commission sera notamment amenée à traiter la reprise de l’Activité d’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole en régie directe dotée de l’autonomie financière.

Considérant qu’en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Considérant que cette commission présidée par le Maire ou son représentant comprendra des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le principe du respect de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.

Considérant que selon les dispositions de l'article L2121-21 du C.G.C.T, une nomination ou une présentation est votée à bulletin secret ; après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix l'élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste après appel de candidature et il en donné lecture par le maire.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

1/ Approuver la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la Ville de Balma.

2/ De fixer à six, le nombre de représentants de l'assemblée délibérante qu’il convient de désigner dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et à deux le nombre de représentants de l’Association pour la Vie Scolaire Balmanaise (AVSB) qui seront nommés par le Conseil municipal. Il décide également à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations de membres de l’assemblée délibérante.CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 – 19H

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3/ Nommer 2 (deux) représentants de l’Association pour la Vie Scolaire Balmanaise (AVSB), pour siéger au sein de cette commission.

4/ Approuver, en conséquence, la composition suivante :

Président : M. le Maire Vincent TERRAIL-NOVÈS ou son représentant

Membres du Conseil Municipal

Titulaires

- LAMANT Sophie

- VERNEY Marc

- VANTIN Véronique

- GODARD Bernard

- RUFIÉ Brigitte

- ADDI-DUPUY Myriam

Ouï l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la proposition ci- dessus.