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Arrêté - PERMANENT 2016 49 Instauration sens unique de circulation Rue Pasteur
Document publié le Samedi 9 janvier 2016 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - PERMANENT 2016 49 Instauration sens unique de circulation Rue Pasteur)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
SYArreté2016
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
N°16-49
INSTAURATION
D’UN
SENS
UNIQUE
DE
CIRCULATION
RUE
PASTEUR
la-grand
vil
le:la-
Le
Maire
de
VILLE
LA
GRAND
VU,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU,
le Code
de
la
Route
;
VU,
les
arrêtés
interministériels
relatifs
à
la signalisation
routière
;
VU,
la configuration
et
l’étroitesse
de
la
rue
Pasteur;
Considérant
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
les
limites
du
territoire
de
la Commune;
Considérant
que
sur
la
rue
Pasteur,
entre
la
rue
des
Tournelles
et
la
rue
de
la
République
dans
l’agglomération
de
Ville-La-Grand,
il est
nécessaire
d'instaurer
un
sens
unique
de
la circulation
dans
le
sens
rue
des
Tournelles,
vers
la rue
de
la République
;
ARRETE
|
ARTICLE
1
Dans
l’agglomération
de
Ville-La-Grand,
la
rue
Pasteur
située
entre
la
rue
des
Tournelles
et
la
rue
de
la
République,
un
sens
unique
de
la
circulation
est
instauré
dans
le sens
rue
des
Tournelles
vers
la
rue
de
La
République.
ARTICLE
2
Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
3
La
présente
mesure
ne
deviendra
effectivement
applicable
que
lorsque
la signalisation
réglementaire
prévue
par
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
aura
été
mise
en
place
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L
2122.29
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
seront
constatées
par
des
procès
verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
6
Toute
personne
ayant
un
intérêt
pour
agir
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité.
Elles
peuvent
également
saisir
Le
Maire
ou
Le
Préfet
d’un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite.
ARTICLE
7
_Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
Services
Techniques
Municipaux
- Police
Municipale
- Gendarmerie
Nationale
d'ANNEMASSE
-
Commissariat
d'ANNEMASSE-
Annemasse-Agglo
(Service
Eau,
Assainissement,
OM)-
Centre
de
Secours
Principal- TP2A
- Centre
Hospitalier Alpes
Léman Qui
sant
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
a
SAINT
JULIEN
EN
GENEVOIS
MAIRIE de
Ville-la-Grand
Haute-Savoie
B.P.
400
74108
Ville-la-Grand
CEDEX
Tél.
04
50
84
24
24
Fax.
04
50
38
49
89