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Arrêté - 2017 10 Sens de circulation rue du Salève
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 10 Sens de circulation rue du Salève)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté n° 2017-10
ARRETE PERMANENT DU MAIRE
INSTAURATION SENS UNIQUE RUE DU SALEVE
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ville-la-crand tout simplement J) Se
/
La Maire de VILLE LA GRAND
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le Code de la Route ;
VU, les arrêtés interministériels relatifs à la signalisation routière ;
VU, la configuration et l’étroitesse de la rue du Salève ;
VU, l'approbation suite à la réunion de consultation avec les riverains de la rue du Salève en date du
14/01/17 portant sur la création d’un sens unique de circulation rue du Salève ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer la circulation et le stationnement
des véhicules dans les limites du territoire de la Commune ;
Considérant qu’il est nécessaire d’instaurer un sens unique de circulation rue du Salève dans le sens rue du Jura vers la rue de la République. Les véhicules susceptibles d’utiliser le sens opposé interdit, emprunteront les rues adjacentes ;
ARRETE
ARTICLE 1
Dans l’agglomération de Ville-La-Grand, la rue du Salève de par sa configuration et son étroitesse
nécessite d’instaurer un sens unique de circulation dans le sens rue du Jura vers la rue de la
République. Les véhicules susceptibles d’utiliser le sens opposé interdit emprunteront les rues
adjacentes.
ARTICLE 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
La présente mesure ne deviendra effectivement applicable que lorsque la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière aura été mise en place par les
services techniques municipaux.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20170214-2017-10-AR
Date de télétransmission : 21/02/2017
Date de réception préfecture : 21/02/2017 ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à l’article
L 2122.29 Du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir le Tribunal Administratif d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures
de publicité. Elles peuvent également saisir Le Maire ou Le Préfet d’un recours gracieux. Cette
démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 Le présent arrêté sera affiché en Mairie publié sur le site internet www.vle.fr et adressé :
Services de la ville (Pôle Technique Cadre de Vie — Pôle Tranquillité Publique) Gendarmerie Nationale d'ANNEMASSE - Commissariat d'ANNEMASSE - Annemasse-Agglo (Service Eau, Assainissement, OM) - Centre de Secours Principal - TP2A - Centre Hospitalier Alpes Léman Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis en Sous-Préfecture de SAINT JULIEN EN GENEVOIS
_——.. AVILLE-LA-GRAND, le 14/02/2017
| a Maire,
Nadine JACQUIER
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