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Procès Verbal - CM PV 21 11 2025 1 Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Valay. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 21 11 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2025

La réunion a débuté à 20h00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance Mme Corinne LAUVERGEON

Présents Mme Claudie GAUTHIER - M. Patrick BILLET –- M. Hervé COURTIER - M. Stéphane BOISSON - Mme Corinne LAUVERGEON - M. Jean DUCRET –- Mme Edwige BILLET - Mme Nathalie DELAITRE – Mme Géraldine MULLER –- Mme Sophie LELIEVRE

Absents représentés M. Maurice MEULLE a donné pouvoir à M. Hervé COURTIER M. Jean-Louis PAILLIER a donné pouvoir à M. Patric BILLET

Absent excusé Mme Anne-Sophie AUBERT

QUORUM :

- Nombre de délégués convoqués : 14

- Nombre de délégués pour quorum : 10

- Nombre de délégués présents ou représentés : 12

Le quorum est donc atteint.

Ordre du Jour

1. Approbation du procès-verbal du 22 juillet 2025

2. Affouages 2025-2026

3. Assiette de coupes 2026

4. Droit de préférence parcelle boisée

5. Rémunération et recrutement d’agent(s) recenseur(s)

6. Attribution de Compensation Taxe Professionnelle ACTP définitive 2025

7. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2024 Eau

8. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2024 Assainissement

9. Budget principal : ouverture des ¼ de crédit en investissement

10. Budget chaufferie : ouverture des ¼ de crédit en investissement

11. Subvention aux associations

12. Attribution de bons cadeaux aux ainés

13. Création d’un emploi non permanent – Accroissement temporaire d’activité 14. Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal du 22 juillet 2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité.

2. Affouages 2025-2026 (Délibération n°27/2025)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ARRÊTE la liste affouagère 2025/2026 à 18 feux ;

- FIXE le tarif de la taxe affouagère 2025/2026 à 75,00 € (soixante-quinze euros) par portion ;2

- DESIGNE, pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, comme GARANTS de la bonne exploitation

des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. MEULLE

Maurice ; Mme DELAITRE Nathalie ; Mme MULLER Géraldine ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le rôle de recouvrement correspondant et à émettre le titre de recette (Cpte F.R. 7025).

3. Assiette de coupes 2026 (Délibération n°28/2025)

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale

étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet.

Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose,

chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une

forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations,

notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document

s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis

sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis. Considérant le document

d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues

à l’aménagement, celles reportées et celles anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les

Communes forestières et l’ONF ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 20/10/2025 pour l’exercice 2026 avec les

propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la

désignation, comme suit ;

1) Décide des orientations de mise en marché suivantes ;

2) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat

d’approvisionnement ;

Parcelle1 Type de coupe 1 Surface (ha) 1

Bois sur pied² Bois façonnés²

Délivrance

6

Vente en concurrence

3

Vente en contrat BI/BE Délivrance

6

Vente en concurrence

4

Vente en contrat

Mise à

disposition

bord de

route 4

Mise à

disposition

sur pied5

4_r RE 2,76 PP

8_j E2 4,41 T

15_af AMEL 12,34 G

16_r RD 0,48 PP G

30_p APR 3,41 G G G

33_af EMC 10,86 PP

35_af EMC 6,04 PP

35_rl EMC 1 PP

35_t EMC 4,59 PP3

Destination des bois

 Parcelle 15_af :

La destination des futaies et houppiers faisant suite à l’exploitation des grumes sera vue avec le technicien forestier

le moment opportun, en fonction de la réalisation de la coupe des grumes et des inscriptions à l’affouage de la

campagne 2026/2027.

Chablis et bois dépérissants

Suite aux aléas climatiques et au dépérissement de la forêt, le Conseil Municipal décide :

 x de façonner, de mettre bord de route et de vendre les grumes de ces bois chablis et dépérissants (volume de

grumes estimé de 100 m3). La vente se fera soit en vente de bois façonnés, soit en contrat, suivant les opportunités

et possibilités de commercialisation, en discussion avec la commune.

 de ne pas exploiter ces bois lors de la campagne 2025/2026

3) Informe le Préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou

supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

Parcelle Motifs de refus

4) Décide en conséquence de :

X Conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre avec l’ONF pour la mise à

disposition de bois façonnés bord de route

Conclure avec l’ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l’ONF

X Donner son accord pour une vente par contrat d’approvisionnement de tout ou partie des produits.7

Donner son accord pour le regroupement, au sein d’un article unique, de ses bois avec des bois similaires

provenant d'autres propriétaires afin d’améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d’optimiser leur

prix de vente. 7

1 Se référer aux données figurant sur la proposition d’état d’assiette transmise par l’ONF. Pour le type de coupe, renseigner le code (AMEL,

IRR, EMC…)

2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits pieds) ; T (tous les produits de la

coupe).

3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux grumes en « futaie affouagère »

indiquées dans la proposition d’état d’assiette de l’ONF.

4 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement (ou de la vente en

concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des

opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant éventuellement à l’ONF une prestation

d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la

réception des bois. La commune demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’assistance technique à donneur d’ordre

(ATDO).

5 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article

L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…). La

commune demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » 6 En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son

organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, etc…). 7 S’agissant d’une vente groupée, c’est l’agent comptable de l’ONF qui encaissera la recette. L’ONF reversera à la commune la part qui lui

revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente,

dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code

forestier.4

5) Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en

affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions.

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire

de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

6) Autorise le Maire à signer les documents afférents.

4. Droit de préférence parcelle boisée (Délibération n°29/2025)

Maître GODART a informé la commune de l’intention de vente par son propriétaire de la parcelle en nature de taillis

située sur la commune de Venère et cadastrée section B n° 1205, lieudit Le Dafoy, d’une contenance de 61 ares 20

centiares, pour un prix de mille euros (1000 €) majoré des frais de négociation de deux cents euros (200 €) dus à

l’Etude de Maître GODARD et des frais liés à la vente.

Ladite parcelle est voisine de la parcelle communale située à Valay section A n°16.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de faire valoir le droit de préférence sur la parcelle en nature de taillis située sur la commune de Venère, cadastrée section B n° 1205, lieudit Le Dafoy, d’une contenance de 61 ares 20 centiares, pour un prix de mille euros (1000 €), majoré des frais de négociation de deux cents euros (200 €) dus à l’Etude de Maître GODARD et des frais liés à la vente.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

5. Rémunération et recrutement d’agent(s) recenseur(s) (Délibération n°30/2025)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population va se dérouler du 15 janvier

au 14 février 2026 et qu’à ce titre il convient de recruter 1 agent recenseur.

Madame le Maire précise que l’agent recenseur sera nommé par arrêté municipal et que la rémunération pour ce

travail doit être fixée. Sur ce point, il est précisé que la Dotation Forfaitaire de Recensement (D.F.R.) allouée en

2026 à la Commune pour l’enquête de recensement, s’élèvera à 1 160,00 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le recrutement d’un agent recenseur pour l’enquête de recensement 2026 ;

- DE FIXER une rémunération forfaitaire de 1160,00 € brut pour l’agent recenseur ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier ;

- DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget communal.

Madame Nathalie FOURNERET, agent postal, sera agent recenseur.

6. Attribution de Compensation Taxe Professionnelle ACTP définitive 2025 (Délibération n°31/2025)

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(C.L.E.C.T.) de la C.C. Val de Gray a approuvé en date du 17 septembre 2025 les montants des attributions de

compensation définitives 2025, lesquelles ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire de la C.C. Val

de Gray en date du 25 septembre 2025. Les communes membres de la C.C. Val de Gray doivent à leur tour

approuver par délibération le montant définitif des attributions de compensation 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives 2025 soit 21 117 € pour la Commune de

VALAY.5

7. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2024 Eau (Délibération n°32/2025)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2024

(R.P.Q.S.) EAU proposé par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (S.I.E.V.O.).

Après présentation de ces rapports et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2024 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le Syndicat

Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (S.I.E.V.O.).

Pour une consommation de 120 m3, le prix de l’eau au 01/01/2025 était de 2,60 € TTC le m3.

8. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2024 Assainissement (Délibération 33/2025)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services 2024

(R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF proposés par la Communauté de Communes du Val de

Gray.

Après présentation de ces rapports et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services 2024 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT COLLECTIF

et NON COLLECTIF proposés par la Communauté de Communes Val de Gray.

Pour une consommation de 120 m3, le prix de l’assainissement au 01/01/2025 était de de 2,24 € TTC le m 3.

9. Budget principal : ouverture des ¼ de crédit en investissement (Délibération 34/2025)

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet à l’exécutif de la collectivité

jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur

autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la

limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette).

Les dépenses d’investissement concernées pour le budget communal sont les suivantes :

Chapitre BP 2025 Quart des crédits

21 878 521,82 € 219 630,45 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- - AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; - S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026.

10. Budget chaufferie : ouverture des ¼ de crédit en investissement (Délibération 35/2025)

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet à l’exécutif de la collectivité

jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur

autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la

limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette).6

Les dépenses d’investissement concernées pour le budget chaufferie sont les suivantes :

Chapitre BP 2025 Quart des crédits

21 27 462,20 € 6 865,55 €

23 2 000,00 € 500,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- - AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; - - S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026.

11. Subvention aux associations (Délibération 36/2025)

Madame Sophie LELIEVRE, partie prenante dans ce dossier, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, FIXE comme suit les attributions et répartitions des

subventions de fonctionnement 2025 accordées aux associations qui en ont fait la demande :

- Carnavalez : 250 €

- Vén’Arts : 250 €

- Comité des Fêtes : 2536 € + 250 € = 2786 €

Les crédits nécessaires sont ouverts au budget communal 2025 (Chapitre DF 65).

La subvention accordée au Comité des Fêtes inclut le montant du feu d’artifice de 2536 €.

La Savate Valaysienne remercie le Conseil municipal pour l’attribution de subventions qui ont permis d’aider au

financement de câbles, coins et attaches pour un montant total de 2600 €.

12. Attribution de bons cadeaux aux ainés (Délibération 37/2025)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis la crise sanitaire, le repas offert aux aînés a été

remplacé par des bons cadeaux qui bénéficient ainsi à tous les Valaysiens de plus de 70 ans en résidence principale

sur le territoire communal. Il est proposé de reconduire cette action.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer des bons à tous les Valaysiens de plus de 70 ans en résidence principale sur le territoire

communal ;

- FIXE le montant de la participation communale par bénéficiaire à 15,00 € (quinze euros) auprès d’Evasion

Coiffure et à 15,00 € (quinze euros) auprès de la S.A.R.L. Les Saveurs de Valay ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires ;

Les crédits correspondants sont ouverts au budget 2025 (Cpte F.D. 6232).

13. Création d’un emploi non permanent – Accroissement temporaire d’activité (Délibération 38/2025)

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;7

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire

face à un accroissement temporaire d’activité lié à la conduite des opérations de recrutement sur l’emploi

permanent de secrétaire de mairie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de créer un emploi non permanent en référence aux grades suivants :

- Rédacteur

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum

pendant une même période de 18 mois allant du 01/12/2025 au 31/05/2026 inclus,

- PRECISE que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par lié le retard pris dans le traitement des

dossiers et à la conduite des opérations de recrutement sur l’emploi permanent de secrétaire de mairie,

- PRECISE que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 20 h 00 minutes hebdomadaires (soit

20/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique B ou C, pour assurer les

fonctions suivantes : secrétaire de mairie,

- Pour le recrutement d'un agent contractuel :

 Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : possession du

baccalauréat, maîtrise d’e-magnus, word, excel, expérience dans la fonction publique, en gestion de paie,

comptabilité, accueil du public

 Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de

la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience :

 Pour le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe entre l’indice brut minimum 368 / indice majoré

minimum 367 et l’indice brut maximum 486 / indice majoré maximum 425,

 Pour le grade d’adjoint administratif principal 1ère classe entre l’indice brut minimum 388 / indice majoré

minimum 373 et l’indice brut maximum 558 / indice majoré maximum 478,

 Pour le grade de rédacteur entre l’indice brut minimum 389 / indice majoré minimum 373 et l’indice brut

maximum 597 / indice majoré maximum 508,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

14. Questions et informations diverses

* Habitat 70 a lancé la consultation des entreprises pour la création de 9 pavillons locatifs et 5 terrains

constructibles.

* Le rapport d’audit énergétique de la Mairie a été restitué et permettra de candidater pour solliciter une aide du

Pays Graylois sur des fonds européens. Des premiers devis seront demandés pour les menuiseries extérieures,

l’isolation des pièces les plus utilisées, le chauffage, la ventilation et l’électricité.

* Compte tenu de la construction prochaine de nouveaux locaux par La Maison Bleue, le SDIS a précisé qu’il n’était

pas nécessaire d’ajouter un coffret de relayage au niveau du système de désenfumage.

* L’expertise du 23 juillet au sujet de la panne du système de gestion à distance de la chaufferie n’a pas abouti à

une prise en charge dans le cadre de la garantie décennale. L’entreprise réalisera un geste commercial.

* L’entreprise PIANTANIDA a établi un devis de 5 470 € HT pour la réfection du corbeau en pierre sculptée qui

soutient le balcon de la mairie. D’autres devis seront demandés.

* L’entreprise PIANTANIDA a établi un devis de 7 638 € HT pour la restauration de la pierre de la source de Sainte

Cécile qui date de 1860, la création d’une plateforme et d’un socle en pierre. D’autres devis seront demandés et le

Conseil départemental sera sollicité pour une aide de 30%.8

* L’achat d’un perforateur pour le service technique et d’un ordinateur portable en remplacement d’un ancien

poste fixe est validé.

* Laëtitia DAGUET a annoncé son départ afin de rejoindre l’entreprise familiale. L’annonce de ce poste est en ligne

sur la plateforme du Centre de gestion.

* La demande du Comité des fêtes des COB Gray, Marnay et Dampierre sur Salon pour la mise à disposition de la

salle polyvalente, mercredi 10 décembre après-midi, est validée.

* L’Association « Les Vén’Arts » a proposé un évènement surprise « La Magie de Noël » samedi 29 novembre devant

la mairie. La Commune offrira chocolat chaud, vin chaud, pains d’épice et papillotes.

* La cérémonie des vœux aura lieu dimanche 25/01/2026.

*La soirée Cancoillotte organisée par le Comité des fêtes aura lieu samedi 7 février 2026.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Corinne LAUVERGEON Claudie GAUTHIER

Feuillet de clôture de la séance du Conseil Municipal du 22/07/2025

N° d’ordre des délibérations prises lors de la séance :

- Délibération n°27-2025 : Affouages 2025-2026

- Délibération n°28-2025 : Assiette de coupes 2026

- Délibération n°29-2025 : Droit de préférence parcelle boisée

- Délibération n°30-2025 : Rémunération et recrutement d’agent(s) recenseur(s)

- Délibération n°31-2025 : Attribution de Compensation Taxe Professionnelle ACTP définitive 2025 - Délibération n°32-2025 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2024 Eau - Délibération n°33-2025 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2024 Assainissement

- Délibération n°34-2025 : Budget principal : ouverture des ¼ de crédit en investissement - Délibération n°35-2025 : Budget chaufferie : ouverture des ¼ de crédit en investissement - Délibération n°36-2025 : Subvention aux associations

- Délibération n°37-2025 : Attribution de bons cadeaux aux ainés

- Délibération n°38-2025 : Création d’un emploi non permanent – Accroissement temporaire d’activité

Liste des membres présents au Conseil Municipal :

Nom Prénom Qualité

Mme GAUTHIER Claudie Maire

M. BILLET Patrick 1er adjoint

M. COURTIER Hervé 3ème adjoint

M. BOISSON Stéphane 4ème adjoint

Mme LAUVERGEON Corinne Conseillère municipale

M. DUCRET Jean Conseiller municipal

Mme BILLET Edwige Conseillère municipale

Mme LELIEVRE Sophie Conseillère municipale

Mme DELAITRE Nathalie Conseillère municipale

Mme MULLER Géraldine Conseillère municipale