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Déliberation - 40 ac 26 03 06 modification isfe agents de police municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 40 ac 26 03 06 modification isfe agents de police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N°26-03-06 : MODIFICATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Date de convocation : 16 juin 2026
Date d'affichage : 16 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le vingt trois juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, LOGBO Elvis, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. HOUEIX Pascal avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen
Mme GARDES Véronique avait donné pouvoir à Mme GARRAUD Marianne Mme JULLIARD Karine avait donné pouvoir à Mme Natacha RAFFIER M. MAITRE Eric avait donné pouvoir à M. Olivier FOLLMER
Étaient absents excusés :
M. MONTMARTRE Jean-François
Mme BOUSLAM Maryème
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame GARRAUD Marianne a été désignée secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°26-03-06 : MODIFICATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-4 et L 714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2024 instaurant l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au bénéfice des agents de la filière police municipale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 02 juin 2026,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que la collectivité a instauré l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) afin de tenir compte des fonctions exercées, de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents de la filière police municipale,
Considérant que les plafonds actuellement fixés pour la part variable de cette indemnité apparaissent insuffisants au regard des enjeux d’attractivité et de fidélisation des effectifs de police municipale,
Considérant le contexte de forte concurrence entre collectivités territoriales pour le recrutement des policiers municipaux,
Considérant qu’il convient, à ce titre, de fixer les montants maximums annuels de la part variable à 3 000 € pour les agents relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) et à 2 000 € pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C), Considérant que la part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond fixé par la présente délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
Considérant que les dispositions relatives à la part fixe de l’ISFE demeurent inchangées,
Considérant que les autres dispositions de la délibération du 26 septembre 2024 demeurent inchangées,
Considérant que les autres dispositions prévues par la délibération du 26 septembre 2024 demeurent applicables, notamment celles relatives :
• aux critères d’attribution liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir ; • aux modalités de versement ;
• aux conditions de modulation et de proratisation ;
• aux règles applicables en cas d’absence ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :
▪ Accepte de de fixer les montants maximums annuels de la part variable à 3 000 € pour les agents relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) et à 2 000 € pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C).
▪ Valide le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
▪ Dit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 12,
▪ Autorise madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr