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Déliberation - 40 AC 241216.03 Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
16
décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 09/12/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
09/12/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
ENEXERGIEE
Absents
excusés
26
M. Jean-Pierre ISABEL
donne pouvoir à M. Patrick DESVAGES
PRÉSENTS
Mme
Monique
BOBLIN
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
Mme
Josette
ALDROVANDI
donne
pouvoir
à Mme
Edith
LE
ROUX
20
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
VOTANTS
Absentes
non
excusées
24
Mme
Magali
LE
BLAIS
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sara
ROUZIÈRE
Délibération
n°
24.12.16/03
Objet
/ Instauration
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
filière
Police
Municipale
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
Conseil
municipal
en
vue
de
l’instauration
d’un
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
la filière
police
municipale.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1
du
décret
2024-614,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d’emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres.
Il
indique
également
que
les
agents
relevant
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale
sont
non-éligibles
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
Expertise
et
de
PEngagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Monsieur
le
Maire
propose
donc
d’instaurer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et d'une
part
variable,
comme
suit :
Part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Elle
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
Filière
Cadre
d'emplois
Taux
Police
municipale
Agents
de
Police
municipale
30%
Cette
part
fixe
sera
versée
mensuellement
aux
agents. Part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Cette
part
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
A
titre
d’exemple,
peuvent
être
retenus
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et
la
réalisation
de
ses
objectifs.
L’organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Filière
Cadre
d’emplois
Montant
annuel
maximum
Police
municipale
Agent
de
Police
municipale
5 000
€
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Dans
Phypothèse
où,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel)
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédent
(de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
mentionné
ci-avant.
Dispositions
communes
aux
deux
indemnités
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
à l'exception
:
°
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14 janvier
2002
susvisé,
e
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001
susvisé,
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et
suspendue
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Les
primes
et
indemnités
feront
Pobjet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
où
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
En
dernier
lieu,
Monsieur
le
Maire
tient
à
préciser
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
1° janvier
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
ef en
avoir
délibéré,
à lPunanimité
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
je
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
Ia
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
: VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
12
décembre
2024
;
INSTAURE
PISFE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
à compter
du
1% janvier
2025
;
DÉCIDE
que
les
primes
et indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
fixer,
par
arrêté
individuel,
les
montants
issus
de
ce
régime
indemnitaire,
et à verser
aux
agents.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sara ROUAIÈRE
Damien
de WINTER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Matérieur
G44-24493010-2674#2f6-244216-093-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
te
aréfet
: 26122024]