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Déliberation - 71 sept 2023 Promesse synallagmatique conclusion de bail emphyteotique avec societe Plastic@Sea
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 71 sept 2023 Promesse synallagmatique conclusion de bail emphyteotique avec societe Plastic@Sea)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20230927-71 SEPT _2023-DE
ù COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Lanvuls DU CONSEIL MUNICIPAL
surf mer Séance du mercredi 27 septembre 2023 à 18h00
LA LUMINEUSE
Fe — 50
Délibération n° 71/sept/2023
Promesse synallagmatique de conclusion de bail emphytéotique avec la société Plastic@Sea
L’an 2023, le 27 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Evelyne CANOVAS. Renée SALVAT, Catherine ADELL, Cédric CASTELLAR, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie- Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER.
Absents excusés ayant donné procuration : Olivier CAPELL À Sandrine COUSSANES,
Guillaume BLAVETTE A Marie-Clémentine HERRE, Stéphan BOADA À Jean-Michel SOLE, Aurore VALENZUELA À Anne MAURAN.
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absent : 0
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.
©) À) CR CE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 18 septembre 2023 ;
Considérant que la Commune s’est engagée dans 6 défis de territoire et dans le respect des objectifs de développement durable de l'ONU ;
Considérant que dans ce cadre, la Commune a pour objectif d’encourager le développement de start-ups en lien avec l’économie bleue ;:
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la SAS Plastic@Sea, société spécialisée dans les solutions innovantes pour tester la biodégradabilité et la toxicité des plastiques, s’est installée sur le territoire de Banyuls-sur-Mer en raison de son environnement marin idéal pour l’étude de ces questions scientifiques.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
D D 2
www. .banyuls-sur-mer com Le
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER nr 04 68 88 00 62 et O4 66 S8 04 64 Œ conteact@banyuls-sur-mer.co m1
09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 :
Publié le
ID : 066-216600163-20230927-71 SEPT _2023-DE
La Commune a d’ores et déjà engagé un partenariat fort avec Plastic @Sea, en cohérence avec
les défis n°2 « une ville qui préserve son territoire en synergie avec la biodiversité » et n°5
«une ville qui s’engage pour l’économie et l’emploi de proximité ». Par exemple, depuis 2
ans, Plastic @Sea est au centre de la démarche « Banyuls passe au vert », avec le ramassage et
la valorisation des déchets réalisé chaque année au mois de juin depuis 2022.
Aujourd’hui, Plastic@Sea souhaite étendre son activité sur la commune et a donc fait état d’un besoin de locaux de plus grande surface. La Commune, dans le cadre de son projet de
développement de l’économie bleue, souhaite vivement encourager l’évolution de cette entreprise à la pointe de la biotechnologie marine, qui aboutira à la création d'emplois qualifiés sur son territoire. Cette dernière a donc lancé des travaux de création de locaux sur l’ancien
espace de stationnement du Port, idéalement situés pour pouvoir réaliser des prélèvements et des analyses d’eau de mer. Il est précisé que les aménagements intérieurs seront réalisés par l’occupant.
Afin d’assurer une bonne gestion des deniers communaux, il est pertinent d’accorder la
jouissance de ces nouveaux locaux à Plastic@Sea dans le cadre d’un bail emphytéotique, c’est- à-dire en contrepartie du paiement d’un loyer sur une durée de 30 ans, qui atteindra un montant
final de 396 000 euros, correspondant aux frais d'aménagement engagés par la Commune.
Dans un premier temps, il est proposé de formaliser une promesse de conclusion de bail entre
la commune et Plastic@Sea. Le projet de bail emphytéotique présenté aujourd’hui sera affiné entre les conseils de la Commune et de Plastic@Sea avant que sa version finale soit présentée au conseil municipal puis conclue en la forme authentique devant notaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour: 23; abstentions: 4, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam
NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ) :
=” d'approuver la promesse synallagmatique de conclusion de bail emphytéotique,
ci-annexée ;
“ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite promesse ;
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire |
Alexandre ORTIZ--BODIOU Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
www.banyuls-sur-mer.com y
6, avenue de La République - 66650 BANVULS SUR MER y O4 68 88 O0 62 em O4 68 BE O4 64 Œ@ contact@banyuls-sur-mer.com
09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
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ET
Entre :
PLASTIC@SEA
(Preneur)
MAIRIE DE BANYULS
(Bailleur)
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONCLUSION DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
Jour / mois / 2023
09 octobre 2023 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 IFR
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Promesse synallagmatique de conclusion de baïl emphytéotique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PLASTIC@SEA, société par actions simplifiée au capital de 228 358,00 euros dont le siège social est
3 Impasse Pablo Neruda 66690 Saint-André et le numéro unique d’immatriculation est le 841 805 286
R.C.S. Perpignan, représentée par Anne-Leila Meistertzheim dûment habilitée à l’effet des présentes
(ci-après désigné le « Preneur ») ;
De première part,
La Ville de Banyuls sur Mer, Collectivité territoriale, au sens des dispositions du code général des
collectivités territoriales, dont le siège est sis 6 Av. de la République, 66650 Banyuls-sur-Mer,
représentée par son Maire en exercice, habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil
municipal de la Ville de Banyuls-sur Mer en date 27 septembre 2023
(ci-après désigné le « Baïlleur ») ;
De seconde part,
(Le Preneur et le Bailleur étant ci-après dénommés collectivement les « Parties »).
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1) La Commune de Banyuls sur Mer, représentée par Monsieur Jean-Michel SOLE, agissant en
qualité de Maire de ladite commune, est propriétaire d’un bien immobilier situé Avenue Pierre
Fabre à Banyuls sur Mer (Dépt 66).
2) Le Preneur est une société régulièrement immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro
841 805 286. Elle dispose de locaux au sein de l’incubateur situé Avenue Pierre Fabre à Banyuls
sur Mer (Dépt 66) juste en face du bien immobilier détenu par la Mairie de Banyuls objet des
présentes.
Le Preneur souhaite poursuivre le développement de son activité sur le territoire de la commune de
Banyuls et a besoin d’espaces supplémentaires pour ses installations. Il s’est montré très intéressé par
l’espace disponible dont dispose la Mairie. De son côté, la Mairie s’est montrée vivement intéressée par
voir une entreprise poursuivre son développement sur son territoire.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit.
09 octobre 2023 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 TFC
Publié le TS ID : 066-216600163-20230927-71_SEPT_2023-DE
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PROMESSE
Le Preneur s’engage à conclure avec le Baïlleur un bail emphytéotique pour une durée ci-après
déterminée sur le lieu susvisé avec la Mairie de la commune de Banyuls sur Mer (le Baiïlleur) sous
réserve des conditions suspensives énumérées ci-après.
Le Bailleur accepte et s’engage à conclure un bail emphytéotique pour une durée ci-après déterminée
sur le lieu susvisé avec le Preneur sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après.
Le projet de bail est annexé aux présentes.
Si les conditions suspensives exposées ci-après sont remplies, le bail sera conclu en la forme authentique
par devant notaire.
ARTICLE 2 : SITUATION ET DESIGNATION DU BIEN
Adresse : Avenue Pierre Fabre, Port de Banyuls-sur-Mer
Références cadastrales :
Section : AB
Numéro de parcelle : 1111
Le Preneur déclare bien connaître les biens objet de la présente promesse de conclusion d’un bail pour
les avoir vus, mesurés et visités et dispense de ce fait le Baiïlleur d’une plus ample désignation.
Ci-après dénommé « le Bien »,
Le Preneur déclare bien connaître les biens objet de la présente promesse de conclusion d’un bail pour
les avoir vus, mesurés et visités et dispense de ce fait le Bailleur d’une plus ample désignation.
Ci-après dénommé « le Bien »,
ARTICLE 3 —- DECLARATION DES PARTIES
Le Preneur et le Baïlleur déclarent qu’ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou
liquidation judiciaire et n’être concernés par aucune mesure de protection n1 d’interdiction
Le Bailleur déclare avoir divulgué au Preneur tous les renseignements et documents susceptibles à sa
connaissance d’influencer sa décision de conclure le bail.
Les parties déclarent avoir reçu l’une de l’autre l’ensemble des informations déterminantes de leur
consentement au contrat qu’elles étaient en droit d’attendre.
ARTICLE 4 - MONTANT DU LOYER ET DUREE DU BAIL
09 octobre 2023 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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Le montant du loyer, si le bail est conclu, aura lieu moyennant le loyer de 1100 euros mensuel pendant
30 ans soit un montant total de TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE (396.000) EUROS toutes taxes comprises pour toute la durée du bail.
ARTICLE 5 - NOTIFICATIONS
Toute notification requise ou permise en vertu des stipulations de la présente Promesse devra être en
forme écrite et sera valablement effectuée si elle est effectuée par lettre remise en mains propres, ou
envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, ou par télécopie ou courrier électronique
confirmé par lettre remise en mains propres ou par courrier recommandé avec avis de réception, adressé
au siège social ou au domicile d'une Partie tel qu'il figure en tête de la Convention.
Chaque Partie pourra modifier l'adresse à laquelle devront lui être envoyées les notifications et leur
copie, en notifiant ledit changement aux autres Parties ainsi qu'il est prévu ci-dessus.
Les notifications faites par la poste seront présumées avoir été faites sept jours après la date d'expédition,
ou à la date de l’accusé de réception s’il est antérieur.
Les notifications faites par télécopie ou par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la
date d'envoi de la télécopie ou du courrier électronique, à la condition que chaque notification par
télécopie ou par courrier électronique soit confirmée par lettre remise en mains propres dans un délai de
un jour ouvré ou par courrier recommandé avec avis de réception expédié dans un délai de un jour ouvré.
présente convention liera valablement et bénéficiera aux héritiers, aux légataires et ayants droit, ainsi qu'aux représentants légaux de chacune des Parties.
Les engagements énoncés à la présente c
conviennent expressément qu’elles pourront faire l’objet d’une exécution forcée en nature à l’initiative du (ou des) bénéficiaire(s) en cas de manquement de la Partie qui s’est engagée. Tout engagement consenti par l’une des Parties sera considéré, sauf stipulation contraire e comme ferme et irrévocable, de sorte qu’il ne pourra être rétracté autrement que par l’accord écrit du (ou des) créancier(s) et du (ou des) débiteur(s) de l’obligation en cause.
Le présent Article a notamment pour effet (1) que chaque Partie renonce également à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1142 du Code civil, de telle sorte que les autres Parties pourront toujours poursuivre l'exécution forcée des engagements souscrits par ladite Partie, sans préjudice de tou dommages et intérêts complémentaires, (11) d’écarter tout argument tiré d’une violation de la liberté, notamment de vote, reconnue à tout associé et (111) de permettre de faire constater — le cas échéant — la réalisation de l’opération en
ARTICLE 8 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse synallagmatique de conclusion de bail emphytéotique est consentie acceptée sous
les conditions suspensives suivantes :
8.1. Pour le Bailleur
ARTICLE 6 ENGAGEMENTS
La
ARTICLE 7 RESPECT DES ENGAGEMENTS
onvention constituent des obligations dont les Parties
xpresse de la Convention,
s
judiciairement cause.
09 octobre 2023 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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Publié le
ID : 066-216600163-20230927-71_SEPT_2023-DE
HE
Le Bailleur devra obtenir une délibération du conseil municipal autorisant le Maire à conclure le bail
emphytéotique avec le Preneur; cette délibération devant avoir été publiée conformément à l’article
2131-1 du Code des Collectivités Territoriales et devant n’avoir fait l’objet d’aucun recours devant le
Tribunal Administratif.
Compte tenu du fait que le Bien est consenti pour l’aménagement d’un laboratoire de recherche il est
entendu que le Baïlleur n’est pas tenu de réaliser une mise en concurrence pour contractualiser un bail
emphytéotique sur le Bien objet du bail.
8.2. Pour le Preneur
La société PLASTIC@SEA devra présenter à son Comité de suivi le projet de bail emphytéotique et
obtenir un vote favorable de son comité de suivi pour la conclusion dudit bail.
8.3. Délai de réalisation des conditions suspensives
Les conditions suspensives mentionnées aux points 4.1 et 4.2 ci-dessus devront avoir été réalisées avant
le 31 décembre 2023.
ARTICLE 9 - DEFAILLANCE DE L’UNE DES PARTIES
Si, toutes les conditions suspensives étant réalisées, l’une des parties se refusait pour quelque cause que
ce soit, à passer à l’acte authentique et à exécuter ses obligations dans le délai prévu ci-dessus, la
promesse de conclusion de baïl serait caduque.
ARTICLE 10 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La présente convention est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumise à la loi
française.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu la convention, ou qui pourront en être la suite ou la
conséquence, et qui n'auront pu être réglés par une transaction seront soumis à la compétence exclusive
des Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’ Appel de Montpellier.
Fait à (...).
Le (..….).
En 2 exemplaires.
Le Preneur
Le Baiïlleur
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Reçu en préfecture le 05/10/2023
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ID : 066-216600163-20230927-71_SEPT_2023-DE
ANNEXE : PROJET DU CONTRAT DE BAIL
09 octobre 2023 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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Société par actions simplifiées
PROJET DE BAIL
EMPHYTEOTIQUE
Entre LA COMMUNE DE BANYULS SUR MER
Et
LA SOCIETE PLASTIC@SEA
3 impasse Pablo Neruda
66 690 SAINT-ANDRE
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L’'AN
Michel SOLE, représentant légal de la commune de Banyuls sur Mer
présent.
après la dénomination : « LE BAILLEUR »
D’'UNE
La société PLASTIC@SEA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Perpignan
sous le numéro 841 805 286, ayant pour siège social l'adresse 3 impasse Pablo Neruda SAINT
après sous la dénomination : « LE PRENEUR »
D'AUTRE
se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la
convention de bail emphytéotique conformément aux articles L 451 1 à L 451
qu'ils
représenté
présentes
Le Preneur souhaite poursuivre le développement de son activité sur le
commune de Banyuls et a besoin d’espaces supplémentaires pour ses installations. Il s’est
montré très intéressé par l’espace disponible dont dispose la Mairie. De son côté, la Mairie
s’est montrée vivement intéressée par voir une entreprise poursuivre son développement
emphytéotique
nne à bail emphytéotique, conformément aux articles L 451 1 à L 451
désignation
DEUX MIL VINGT TROIS
Le
A
ONT COMPARU
Monsieur Le Maire, Jean-
(66 650)
Ici
Figurant ci- .
PART
-
ANDRE (66 690).
Figurant ci- .
PART
LESQUELS,
- -13 du Code Rural viennent de conclure entre eux.
LA COMMUNE DE BANYULS SUR MER, e par son Maire, Monsieur Jean-Michel SOLE, ayant tous pouvoirs des par du Bureau ou du Conseil Communautaire en date du
EXPOSE PREALABLE :
territoire de la
sur son territoire.
Les parties ont donc convenu de conclure un bail dans les conditions suivantes.
Le BAILLEUR - -13 du Code Rural au :
PRENEUR qui accepte, le bien dont la suit.
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Publié le EST
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définie annexé présentes visé
N°
précisé cadastrées (...) d’une
laquelle sera distraite la surface donnée à bail et ceau moyen d’un d
sera établi aux frais du PRENEUR (...) visé l'acte dépôt pièces
d’une largeur de (...).
DESIGNATION
A (adresse)
telle que la parcelle est au plan ci- aux par les parties,
Figurant au cadastre savoir :
Section Lieudit Surface Nature
Division cadastrale effectuer
Il est que la parcelle ci-dessus est contenance totale (..) de qui
par et qui sera dans de de
La surface sera
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ID : 066-216600163-20230927-71_SEPT _2023-DE
Cette division s'effectuera conformément au plan établi et approuvé par les parties, lequel
demeuré ci annexé après
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendance
destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres
tre le cas échéant relatées présentes.
découlent
D'OUVRAGE
Les biens sont mis à disposition tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans
exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins (...)
%
L’'immeuble présentement donnée à à
de Banyuls sur Mer, représentée par le Maire Jean pour l’avoir acquis (à compléter) Dern nee nent en ne ennemie nn enen en nee n nee nene meteo et nn rene nement nee nent Aux termes d’un acte reçu par Maître .…........................., notaire Soussigné les
prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée
Les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement aux frais du
précède l’entrée
Passé le délai fixé ci dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux
est
-joint et mention.
et
immeubles par que celles pouvant aux
CONDITIONS PARTICULIERES
1) Le preneur devra supporter avec tous droits et obligations qui en et
notamment
(..)
KILOMETRES TYPE
CONSISTANCE REGLEMENTATION
CONSISTANCE
devant faire le profit ou la perte du PRENEUR. Le PRENEUR supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le et profitera de celles en existe.
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE
dont est distrait les parcelles bail appartient la commune -Michel SOLE,
et (dates).
ETAT DES LIEUX
LE PRENEUR en jouissance.
PRENEUR dans le mois qui en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
-
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qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
dernière disposera, à
projet ou pour l’accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord.
L'état des lieux sera définitif et réputé établi
présent ac ée
consécutivi H époque l’année,
l’expiration duré
raloir d’un quelconque
les mêmes conditions de durée du contrat présent.
1°)
loués souffrir qu’il y dégâts
saliser d'aménagement l’activité
annexé présentes.
©@-
2°) Empiétement —
us empiétements et à toutes usurpations et devra avertir
Jurraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du
dépens, intérêts.
façon loués
compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le
alors contradictoirement.
DUREE
Le bail est consenti et pour une de trente (30) ans et prenant effet le pour finir pareille de soit le
Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. A de la bail, le PRENEUR, ou son ayant-droit, ne pourra en aucun cas se droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
Les parties peuvent toutefois convenir par accord express le renouvellement du bail, et ce dans
CONDITIONS DE JOUISSANCE
Jouissance
LE PRENEUR jouira des immeubles sanscommettre ni soit fait des ou des
Il est par le BAILLEUR des travaux permettant du PRENEUR.
Un descriptif des travaux est aux
Il est bien convenu que tous les travaux resteront la charge exclusive du PRENEUR sans que le bailleur ne soit aucun moment
Usurpations
LE PRENEUR LE BAILLEUR de tous ceux qui
Code Civil, sous peine de tous dommages-
Destination des lieux
LE PRENEUR ne pourra en aucune changer la destination des lieux .
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Publié le ETS
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especter toute réglementation en vigueur
°) Réparations
édifices état
réparations locatives
réparations —
effectuera à ses frais les aménagements intérieurs des lieux loués
accès ? etc...) mêmes l'entretien
matériel généralement,
situé
7°) — Améliorations
opérer
l'autorisation
les travaux convenus et présentés en annexe du
présent bail.
Il tant pour son exploitation que pour son entretien.
4 locatives ou de menu entretien
LE PRENEUR devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les en bon de ;
5 Grosses Reconstruction travaux divers
Le PRENEUR (quid des . Il assurera dans les conditions des dits ouvrages.
6 Assurances
LE PRENEUR devra pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante ;
- Son mobilier, son et plus tous les biens lui appartenant
sur les parcelles
- Le recours des et le risque des voisins ;
- Ses contre les risques du travail ; Il en paiera les primes leurs et justifiera de tout au BAILLEUR par la
production des polices et des quittances.
Changement du fonds Constructions
LE PRENEUR ne peut dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
Il ne peut effectuer sur le fonds, sans du BAILLEUR, toutes constructions et toutes a lieu, autres que
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Publié le ET
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S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut
détruire réclamer à égard aucune indemnité
peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et les grever, par titres,
de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail à charge d’avertir
elle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie,
bon état, conformément à l’état des lieux qui aura é
sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du
qui deviendront propriété du
°) Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail, les parties déclarent vouloir s’en
référer s'engageant à père
délivrance d’éviction.
Le bailleur s'engage à laisser le preneur utiliser librement les parcelles et biens objets des
présentes réserve
n d’un
bien objet des prés
pouvant émaner
éléments
Le bailleur certifie que la parcelle ne fait l’objet d'aucun droit concurrent et qu’elle n’est
exploitée que par lui même.
— Hypothèque
Le bail ne confère en aucun cas un droit réel susceptible d’hypothèque; ce droit
être sous loué
accepté
toutes taxes comprises, pendan
les ni cet au BAILLEUR en fin de bail.
8 Servitudes
Le PRENEUR
le BAILLEUR.
9 Fin du bail Obligation du PRENEUR
Qu le PRENEUR devra restituer les lieux en -dessus, et
bail BAILLEUR.
10
aux usages locaux et le PRENEUR agir en bon de famille.
OBLIGATIONS ET DROIT DU BAILLEUR
1) Obligation de et garantie
sous du respect de la destination du bien.
Le bailleur garantira le preneur contre tous risques provenant tiers qui
viendrait notamment revendiquer des droits sur la parcelle Le
bailleur garantit le preneur des troubles de droit ou de fait de tiers,
notamment au titre action en revendication du fonds ou des le composant.
-
2) Droit de passage tous exercices. (A voir avec la Mairie si besoin).
CESSION HYPOTHEQUE APPORT EN SOCIETE
Cession du bail
au PRENEUR
ne peut non plus - ni saisi.
REDEVANCE
Le bail est consenti et moyennant un loyer de MILLE CENT (1.100) EUROS par mois ce pour tenir compte des travaux
importants que le PRENEUR va devoir sur le bien objet du bail.
09 octobre 2023 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le ETS
ID : 066-216600163-20230927-71_SEPT _2023-DE
exploité.
cumulé
(Pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, les parties
déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée RS
xécution présentes élisent l'étude
soussigné.
IMPOTS ET TAXES
LE PRENEUR devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds
RESILIATION DU BAIL
( A COMPLETER AVEC LE NOTAIRE)
PUBLICITE FONCIERE
Ce bail sera au bureau des de . (La taxe de sera sur le montant des redevances, soit sur la somme de.......................................................... euros).
du
bail .....................................................Euros).
ELECTION DU DOMICILE
Pour des et de leurs suites, les parties domicile en du Notaire
09 octobre 2023 09 octobre 2023 ©
présentes, faculté d’agir
s’oblige à leur
passé
ès signé
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 î
Publié le LLSSS ID : 066-216600163-20230927-71_SEPT_2023-DE
l'Office dénommé tête
séparément, l'effet d'exécuter présent
©
indiqués.
présent soussigné.
Représenté par le
La société PLASTIC@SEA,
Présidée par
POUVOIRS
Les parties donnent tous pouvoirs tous les clercs de Notarial en des avec ensemble ou le acte :
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail sera la charge du PRENEUR, qui paiement.
Fait et aux lieu, jour, mois et an ci-dessus Et lecture faite, les parties ont le acte avec le Notaire
BAILLEUR
La COMMUNE DE BANYULS SUR MER
Maire, Jean-Michel SOLE
PRENEUR
Anne-Leila MEISTERTZHEIM
09 octobre 2023 09 octobre 2023