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Déliberation - DEL 2022 50 Promesse de bail emphyteotique
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 50 Promesse de bail emphyteotique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Affiché
le
ID : 030-213002884-20220920-DEL
2022
50-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
20
Septembre
2022
Délibération
n°DEL-2022-50
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 11
Date
de
la convocation
: 14/09/2022
Date
d'affichage
: 14/09/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 20
Septembre
à 20h15
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
MARILLER
Amandine,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Monsieur
GIRARD
Jack.
Procurations
: Monsieur
LEVANTERI
Vincent
à Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Madame
POREAU
Sylvie
à
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
ORNIA
Katrine
à Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme
Absents
excusés
:
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance
Objet
de
la délibération
:
Promesse
de
Bail
Emphytéotique
sous
conditions
suspensives
contenant
constitution
de
servitudes
— Société
ELEMENTS
Dans
le cadre
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
sur
ombrières
par
la société
Eléments
sur
le site
« La
Bioune-
Les
Estorses
», Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’il
est
en
possession
de
la promesse
de
bail
emphytéotique
et
de
constitution
de
servitudes
qui
doit
être
signée
entre
la société
Eléments
et
la commune
de
Saint-Nazaire. Cette
promesse
de
bail
précise
les
termes
et
conditions
dans
lesquelles
le Promettant
(la
commune
de
Saint-
Nazaire)
promet
au
Bénéficiaire
(la
société
Eléments)
de
lui
donner
à bail
emphytéotique
et
de
constituer
des
servitudes
sur
tout
ou
partie
du
terrain.
Les
parties
ont
signé
une
promesse
de
bail
emphytéotique
le 26
mars
2020
qui
a été
résilié
par
un
accord
de
résiliation
signé
concomitamment
entre
les
Parties
le jour
de
la signature
de
la présente
promesse.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20220920-DEL
2022
50-DE
La
présente
promesse
de
bail
emphytéotique
prend
en
compte
les
nouvelles
modifications
et
remplace
la
précédente
promesse
de
bail
emphytéotique.
l'est
noté
que
le bail
emphytéotique
ne
portera
que
sur
les
volumes
nécessaires
à la
constriction
et
l’exploitation
de
la centrale
photovoltaïque
qui
constituera
le bien.
Un
plan
de
division
établi
par
un
Géomètre-Expert
fera
apparaître
la surface
exacte
de
la ou
des
parcelles
objet
du
Bail,
aux
frais
du
Bénéficiaire.
Par
cette
promesse
de
bail
emphytéotique,
la convention
précise
:
-la
désignation
des
terrains
-la
location-occupation-hypothèque
-les
conditions
suspensives
-la
durée
de
la promesse
-les
pouvoirs
at
autorisations
consentis
par
le promettant
-les
obligations
du
promettant
-les
obligations
du
bénéficiaire
-la
durée
du
bail
emphytéotique
et
des
servitudes
- le
loyer-répartition-indexation
- les
dispositions
générales
du
bail
emphytéotique
- les
dispositions
relatives
à la
constitution
de
servitudes
-les
conditions
de
co-activité
et
co-exploitation
-substitution -loi
applicable
-élection
de
domicile
- communications
-déclarations
générales
-frais
de
la promesse
et
enregistrement
traitement
des
données
personnelles
-information
relative
au
code
de
la consommation
-confidentialité -liste
des
annexes
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
de
signer
cette
promesse
de
bail
emphytéotique.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
de
bail
emphytéotique
avec
la société
ELEMENTS.
Le
bail
emphytéotique
est
signé
:
e Sous
réserve
du
plan
de
division
qui
laissera
la possibilité
de
réaliser
un
projet
de
résidence
pour
Ainés
à
l’ouest
et
au
nord
e Et
sous
réserve
que
l’accès
aux
ombrières
photovoltaïques
soit
traitée
de
telle
sorte
que
la mairie
puisse
contrôler
l’accès
et
l’utilisation
du
parking
e Sous
réserve
que
la Mairie
puisse
utiliser
le parking
Et ont
signé
les
membres
présents,
Fait
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois