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Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation CM 30 avril 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Haute-Garonne Conseil Municipal 30 Avril 2024 1 Ordre du jour
DOMAINE ET PATRIMOINE
1. Déclassement après enquête publique de portions
d'emprises du domaine public communal routier et non
routier
2. Approbation de la cession de parcelles relevant du
domaine privé de la commune à l’Office Public de l’Habitat
de la Haute-Garonne (OPH31)
2
FINANCES LOCALES
3. Participation des communes aux frais de scolarité des
enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-
Peyrolières
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
4. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2025
4. Projet de déclassement de parcelles à extraire du domaine public : Approbation de la procédure et lancement de l’enquête publique
3
• Depuis le 6 juin 2023, évolution du projet mené en partenariat avec l'association ITO et OPH 31
• Rappel: les anciennes parcelles abritant une partie des locaux de l’ancienne école élémentaire, les préaux et les cours scolaires aujourd'hui démolis sont à considérer comme réellement désaffectées et sont donc déclassées de fait et pour partie du domaine public
• Ces terrains pourront faire l'objet d'une cession à un tiers dès lors que les opérations définitives de bornage seront enregistrées par le service de la publicité foncière.
• Le projet de maisons partagées nécessitant par ailleurs une emprise sur des parcelles appartenant au domaine public de la commune,
• il conviendra dans un premier temps de procéder à une enquête publique en vue de leur extraction et de leur déclassement
• d'approuver par délibération, dans un second temps les projets de déclassement pour motif d'intérêt général
Emprise sur parcelle B146
Emprise sur parcelle B1092 ri
Emprise sur parcelle B1093 Partie du domaine public à déclasser Surf, : 21m? Lmmmmmesm......s.... ... Emprise sur parcelle 8146 Surf. : 51 Fm? + nm = = © © = = = + = © ee = ee De 2e ee oi op, op, up, 4 LU ARR LULU LL À à: L °” LULU:
|__Emprise sur parcelle 8670
En hachuré gris : domaine privé de la commune
En couleurs de 1 à 5 : domaine public de la co mmune à déclasser
| | EE : + —— Limite parcelloire sulvont codestre -—— lerroin des constructions
4. Projet de déclassement de parcelles à extraire du domaine public : Approbation de la procédure et lancement de l’enquête publique
4
Surface à déclasser Surface parcelle (m2) Parcelle Référence sur plan
21 Domaine public 1
135 218 B1092 2
91 1639 B146 3
7 98 B1093 4
30 800 B669 5
5
APPROUVER, la cession à OPH 31 d'une partie des parcelles désaffectées et déclassées de faitdudomainepublic etissuesdel'emprisedeslocauxdel’ancienneécoleélémentaire,des préauxetdescoursscolairesaujourd'huidémolistellesquerépertoriéesci-dessus
APPROUVER, le projet d'extraction et de déclassement du domaine publique des parcelles tellesquerépertoriéesci-dessus
AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d'enquête publique du mercredi20mars2024,8h30,auvendredi5avril2024,17h
NOMMER Monsieur Jean-Claude LONJOU, Directeur Général des Services en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, conformément à la liste d'aptitude 2024 établie le 5 décembre 2023 par Madame la Présidente de la commission départementale, placée auprès deMonsieurlePréfetdelaHaute-Garonne
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette enquête publique et notamment l'arrêté d'ouverture qui précisera en son contenu les modalitéspratiquesdelaconsultationetlesdatesdepermanencesducommissaireenquêteur
ANNULER ladélibération25-2023endatedu6juin2023
Proposition:
4. Projet de déclassement de parcelles à extraire du domaine public : Approbation de la procédure et lancement de l’enquête publique 1. Déclassement après enquête publique de portions d'emprises du domaine public communal routier et non routier
6
• Rappel: enquête publique s’est déroulée en mairie du
mercredi20mars2024,8h30auvendredi5avril2024,
17h.
• Dans son avis rendu le 12 avril 2024, Monsieur le
commissaire enquêteur a émis un avis favorable et
sansréserve auprojetd’extractionetdedéclassement
desemprisesappartenantaudomainepublicroutieret
nonroutierviséesparladiteenquête.
7
PRONONCER le déclassement du domaine public routier et non routier communal desditesemprisesenvuedeleurtransfertdansledomaineprivédelacommune;
DECIDER de leur incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’articleL2141-1duCodeGénéraldelaPropriétédesPersonnesPubliques,
DONNER toutpouvoiràMonsieurleMaireousonreprésentantpoursignertousles
documents relatifs à ce déclassement et à l’incorporation dans le domaine privé
communal,
RAPPELER que la présente délibération sera exécutoire après transmission à
Monsieur Le préfet de la Haute-Garonne et affichage en mairie conformément aux
dispositionsrèglementairesenvigueur.
Proposition:
1. Déclassement après enquête publique de portions d'emprises du domaine public communal routier et non routier 2. Approbation de la cession de parcelles relevant du domaine privé de la commune à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne
(OPH31)
8
• Rappel: le projet de création de maisons partagées en
bordure de l'allée des platanes mené en partenariat
avec OPH31 et l'association ITO permettra à terme
d'offrir 18 logements à des personnes en perte
d'autonomie dansuncadrecollectifetsécurisé.
• Pour ce faire, la Commune souhaite céder à l’OPH31
une emprise totale de 1313m² permettant la
construction de deux maisons d’habitation au prix de
183 597 €, conformément à l’avis rendu par le service
desdomainesle26/07/2022. PLAN DE DIVISION # # é # : ECHELLE 1/200 © : o
- — S ! /
+ Vs nt, æ h x 2 ”
; /
Partie à bète
Parcttes cadastre section 5
| 2
|
1 ŒEe ||
| B 1395 | se | 2.
4 | e
| |
|
ñ À Rutiquat LR I Parcstes cadaitrées section B n°145 147.159. |
706-12003-1204- t 207. 1400-1402. 1404 @
f | Supéricie ndcatree . S 1e 50
Rs. CC See |
2. Approbation de la cession de parcelles relevant du domaine privé de la commune à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne
(OPH31)
9
" h. Allée des Platanes PLAN DE DIVISION # # ” # < ECHELLE 1/200 ° ar _ °
! / > “« . "
conserver - Reliquat cadasirées section B n°145-147-150-
T05-1393-1304-1397-1400-1402. 1404 Supericie indicate : S = 5921m*
2. Approbation de la cession de parcelles relevant du domaine privé de la commune à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne
(OPH31)
10
Après découpage parcellaire et numérotation cadastrale, les parcelles appartenant au domaine privé de la commune qui seront cédées à OPH31 sont les suivantes:
B1392 d’une superficie de 513 m2, issue de la parcelle B146, dont
1106 m2 restent propriété de la commune
B1399 d’une superficie de 135 m2, issue de la parcelle B1092 dont
78 m2 restent propriété de la commune
B 1405 d’une superficie de 21 m2 du domaine public routier
déclassé
Soit un total de 669 m2 destinés à la construction de la maison 1
B1395 d’une superficie de 462 m2, issue de la parcelle B 669, dont
327m2 restent propriété de la commune
B1398 d’une superficie de 99 m2, issue de la parcelle B 670, dont
1 433 m2 restent propriété de la commune
B1401 d’une superficie de 7 m2, issue de la parcelle B 1093, dont
91 m2 restent propriété de la commune
B1403 d’une superficie de76 m2, issue de la parcelle B 1094, dont
1 267 m2 restent propriété de la commune
Soit un total de 644 m2 destinés à la maison 2
11
AUTORISER, lacessionàl’OPH31d’uneempriseindivisiblede1313m²constituéedes
parcelles cadastrées section B 1392-1395-1398-1399-1401-1403-1405, pour un prix
net de 183 597 € conformément à l’avis rendu par le service des domaines le
26/07/2022, hors frais d’acquisition et de transaction qui demeurent à la charge de
l’acquéreur;
AUTORISER Monsieur LeMaire ou sonreprésentant à signer tout documentet acte
serapportantàcetteaffaire;
RAPPELER que la présente délibération sera exécutoire après transmission à
Monsieur Le préfet de la Haute-Garonne et affichage en mairie conformément aux
dispositionsrèglementairesenvigueur.
Proposition:
2. Approbation de la cession de parcelles relevant du domaine privé de la commune à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne
(OPH31)
Frais de scolarité enfants communes
extérieures
Demande d’une participation de 1250 € par enfants aux
communes de résidence de ces derniers.
Méthode de calcul :
Coût annuel des dépenses de fonctionnement pour l’année n-1
__________________________________________
Nombre d’élèves scolarisés pour l’année n
12
Participation des communes aux dépenses
fonctionnement des écoles pour 2018
13
Les frais de scolarité demandés à Cambernardet Beaufort en 2017 : 1250€/enfant Retrancher le coût correspondant à la compétence Enf/Jeunesse
Nous avions en 2016 Elémentaire Maternelle total
En chgénérales 31 952€ 30 153€ = 62 105€
Fournitures scolaires, transports, photocopieuses Téléphone, internet, Eau, Energies Entretien et Divers
En chpersonnel 53 600€ 134 352€ = 187 953€
total 250 058€
En 2018
Les subventions à la MJC Lhermet au CA Muretainsont versées par la 3CG La cantine ‘estimée nulle’ car les repas sont à la charge des parents, avec le mercredi. La 3CG rembourse la MAD de personnel à Ste Foy 49 093€
Donc 200 965€ restent consacrés à la scolarité
200 965€ / 261 enfants = 770€ de frais de scolarité
l’ALAE est pris en charge par la 3CG qui reçoit le paiement des parents
150 874€ évaluation 3CG -part parents / 261 enfants = 480€ / enfant |
Total SFDP;
189; 79%
Total Ext; 50;
21%
m Total Ext m Total SFDP
m CAMBERNARD
m BEAUFORT
m LONGAGES
m SAINT-LYS
m SAINT-THOMAS
m BONREPOS
m SAIGUEDE
m SABONNÈRES
= SAVERES
14
3. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
239 Enfants à l’école primaire
Répartition des enfants
des communes voisines
Année scolaire
2023/2024
15
3. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
COUT MOYEN D'UN ELEVE A SAINTE FOY DE PEYROLIERES SUR 2022
NOMBRE D'ELEVES EN SEPTEMBRE 2021 : 237
CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE 2022 RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2022
Désignation des charges Montant Désignation Montant
Caractère pédagogique et administratif 28 625 € Remb. Assurance du personnel 19 841 €
Entretien et fonctionnement des locaux 28 266 €
Energies (électricité, gaz, pellets) 38 931 €
Charges de personnel 224 979 €
TOTAL 320 801 € TOTAL 19 841 €
Coût total pour 2022 : 300 960 €
Montant à charge pour un élève : 1 270 € 16
3. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
La loi du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel, lorsque les écoles
élémentaires et maternelles publiques reçoivent les élèves domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes.
Lorsqu’une commune peut scolariser tous les enfants résidents sur son territoire, elle n’est pas tenue de participer aux charges liées à l’accueil des enfants dans les écoles situées en dehors de celui-ci sauf accord préalable du Maire de la commune de résidence et sauf exception prévue par les textes.
Par délibération N°45-2018 du 27 novembre 2018, le Conseil Municipal avait fixé la participation des communes à 770 euros par élève pour l’année scolaire 2017- 2018.
Pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022- 2023 le montant de cette participation n’a pas été augmentée. 17
3. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
PORTER,Pourl’annéescolaire 2023-2024,laparticipationdescommunespourles élèvesaccueillisdanslesécolesdeSainte-Foy-de-Peyrolièresà1270€parélèveet paran
AUTORISER MonsieurleMaireàrecouvrerlemontantdecesparticipationsauprès descommunesconcernées
DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les conventionsàintervenir.
Proposition:
Réviser ce montant pour l’année scolaire 2023-2024 afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses d’entretien et des frais de fonctionnement induits notamment par les nouveaux services et les améliorations structurelles liés à l’ouverturedunouveaucomplexescolaireélémentaireJulesFerryetparl’inflation quiaffectel’ensembledesdépensesfixesdelacollectivité(personnels,fournitures, dépensesénergétiques...) 4. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2025
18
Tirage au sort des jurés d’assises à partir des listes électorales des
personnes âgées de plus de 23 ans au 1er janvier de l’année suivant
leur désignation (nées avant le 1er janvier 2002).
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti
proportionnellement au tableau officiel de la population à raison
d’un juré pour 1300 habitants.
La répartition est faite par commune ou communes regroupées par
arrêté du Préfet.
En vertu de l’article 3 de l’arrêté du 3 avril 2023, le nombre de noms à
tirer au sort est le triple de celui fixé pour la circonscription
considérée, soit six noms. SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES
Prochains conseils
▪ Mardi 4 juin 2024
19 CG Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ) Prochaines réunions 20 • Prochains bureaux: Jeudi 16 mai Jeudi 13 juin 5 septembre 2024 3 octobre 2024 7 novembre 2024 5 décembre 2024 • Prochains conseils communautaires: Jeudi 30 mai Le Fousseret Jeudi 27 juin Cazères Jeudi 19 septembre 2024 Rieumes Jeudi 17 octobre 2024 Le Fousseret Jeudi 21 novembre 2024 Cazères Mardi 17 décembre 2024 Rieumes