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Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS pésiss DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.163
Le 23 septembre de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 17 septembre 2025 Le 17 septembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO : Maire, M. Didier SIMONNET, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M.
Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M.
Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE : adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES,
M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M.
Thomas LAFARIE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, M. Raynald
RIMBAULT, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU: conseillers
municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH par M. Philippe CUSSAC
Mme Françoise LARRIEU par Mme Dominique BERGEROT
Mme Christelle MAIRE par M. Jacques GUIARD
Mme Marie-Pierre QUENTIN par M. Gilbert LOUX
M. Thierry ROGISTER par Mme Dominique PARSIGNEAU
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme Cielle FOUQUET, M. Christophe PLASSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 31
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET : REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE RÉSEAU GAZ
RAPPORTEUR : M. LOUX
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250923-DCM25-163-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 MISE EN LIGNE LE 25-09-2025 La Ville de Royan est desservie en partie par le gaz naturel. Ces ouvrages sont exploités par Gaz Réseau Distribution France (G.R.D.F.).
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a codifié à l’article R. 2333-114 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le montant maximum de la redevance due chaque année aux communes au titre de
l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par
les canalisations particulières de gaz.
Ce plafond est le suivant :
PR = [(0,035 x L) + 100 €]
PR : représente le plafond de la redevance due pour l’occupation du domaine public,
L : représente la longueur des canalisations établies sur le domaine public communal exprimée en mètres,
100 € : représente un terme fixe.
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 13 novembre 2008, a fixé le montant de la Redevance
d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages de transports et de distribution de gaz naturel
au taux maximum.
Les termes financiers du calcul de la redevance évoluent au 1° janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier 2023, soit un Coefficient de Revalorisation (CR) pour l’année
2023 de 1,42.
Soit pour la commune de ROYAN :
L=129197m
CR = 1,42
Formule de calcul : [(0,035 x 129 197) + 100)] x CR
RODP 2025 = 6 563 € (arrondi à l’euro le plus proche)
Le Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 fixe le régime des Redevances dues aux communes pour
l'Occupation Provisoire de leur Domaine Public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de
distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou
renouvelées sur Le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2024.
Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé par délibération du
Conseil Municipal.
Formule de calcul : 0,70 x Lx CR
Lest la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250923-DCM25-163-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 MISE EN LIGNE LE 25-09-2025 Soit pour la commune de ROYA .
L=2241m
CR=1,23
Formule de calcul : (0,7 x 2 241 x CR)
ROPDP 2025 = 1 930 € (arrondi à l’euro le plus proche)
IL'est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la RODP 2025 à 6.563 € et le montant de la
ROPDP 2025 à 1 930 €, soit un montant total de 8 493 € à encaisser pour la Ville de ROYAN.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu les décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et n° 2023-797 du 18 août 2023,
- Vu l’avis de La commission des finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de fixer le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (R.O.D.P.) par Le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente - Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire
arrêté à la période susvisée, et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier, soit pour l’année 2025 :
Formule de calcul : [(0,035 x 129 197) + 100] x CR
L=129.197 m
CR = 1,42
RODP 2025 = 6 563 € (arrondi)
- de fixer la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (R.O.P.D.P.) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2024- Décret n° 2023-797 du 18 août 2023, soit :
Formule de calcul : (0,7 x L x CR)
L=2241m
CR =1,23
ROPDP 2025 = 1 930 €
- d’encaisser la recette globale de 8 493 € au compte 70323 sur le budget communal et d'émettre le titre de recette correspondant.
|
et an susdits, Fait et délibéré les jour, mo
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Patrick MARENGO
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250923-DCM25-163-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 MISE EN LIGNE LE 25-09-2025
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