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Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
mn. DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.079
L'an deux mille vingt-deux, le 16 mai, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 10 mai 2022 Le 10 mai 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-tuc CHAPOULIE, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROÏR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Sandrine BEUVELET-HUBERT représentée par M. Gérard FILOCHE Mme Nadine DAVID représentée par M. Philippe CUSSAC
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Bruno jARROIR M. Jean-Michel DENIS représenté par M. Didier SIMONNET
Mme Christelle MAIRE représentée par M. Jacques GUIARD
M. Raynald RIMBAULT représenté par Mme Françoise LARRIEU M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CAU
Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 33
Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE a été élue secrétaire de séance.
OBJET : REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE RESEAU GAZ
RAPPORTEUR : M. LOUX
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220516-DCM22-079-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 La Ville de Royan est desservie en partie par le gaz naturel. C par Gaz Réseau Distribution France (G.R.D.F.).
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a codifié à l’article R. 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant maximum de la redevance due chaque année aux communes au titre de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz.
Ce plafond est le suivant : PR = [ (0,035 x L) + 100 €]
PR : représente le plafond de la redevance due pour l'occupation du domaine public,
L : représente la longueur des canalisations établies sur le domaine public communal exprimée
en mètres,
100 € : représente un terme fixe.
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 13 novembre 2008, a fixé le montant
de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (ROPP) par les ouvrages de transports
et de distribution de gaz naturel au taux maximum.
Les termes financiers du calcul de la redevance évoluent au 1° janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier 2021, soit un Coefficient de Revalorisation (CR) pour l’année 2021 de 1,31.
Soit pour la commune de ROYAN :
L= 126536 m
CR = 1,31
Formule de calcul : [ (0,035 x 126536) + 100)] x CR
RODP 2022 = 5.933 € (arrondi à l’euro le plus proche)
Le Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des Redevances dues aux
communes pour l'Occupation Provisoire de leur Domaine Public par les chantiers de
travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations
construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours
de l’année 2021.
Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé
par délibération du Conseil Municipal.
Formule de calcul : 0,35 x EL x CR
L est la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur
le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au
titre de laquelle la redevance est due.
Soit pour la commune de ROYAN :
L=611m
CR = 1,12
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220516-DCM22-079-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022 Formule de calcul : (0,35 x 611 x CR)
ROPDP 2022 = 240 € (arrondi à l'euro le plus proche)
Il est proposé à l'assemblée délibérante de fixer le montant de la RODP 2022 à 5.933 € et le montant de la ROPDP 2022 à 240 €, soit un montant total de 6.173 € à encaisser pour la Ville de ROYAN.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu les décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015,
- Vu l'avis de la commission des finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de fixer le montant de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (R.O.D.P.) par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente - Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée, et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier, soit pour l'année 2021 une évolution de 31 % :
Formule de calcul : [ (0,035 x 126536) + 100] x CR
L = 126536 m
CR = 1,31
RODP 2022 = 5.933 € (arrondi)
- de fixer la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public (R.O.P.D.P.) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2021 - Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, soit :
Formule de calcul : (0,35 x L x CR)
L=611m
CR =1,12
ROPDP 2022 = 240 €
- d’encaisser la recette globale de 6.173 € au compte 70323 sur le budget communal, et d'émettre le titre de recette correspond
Le Maire,
Certifié exécutoire Le Maire, Compte tenu de l'accomplissement
des formalités légales
le 18 mai 2022 Patrick MAR Patrick MARENGO
Certifié Conforme
Mairie de Royan le
Par délégation du Maire,
Le Directeur Général des Services
Hubert THOMAS
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220516-DCM22-079-DE
Date de télétransmission : 18/05/2022
Date de réception préfecture : 18/05/2022
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