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Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE ROYAN
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.156
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 septembre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 04 septembre 2024 Le 04 septembre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Céline
DROUILLARD, Mme Océane FERNANDES, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD,
M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique
PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline
TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Julien DURESSAY représenté par Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE
M. Gérard FILOCHE représenté par M. Philippe CUSSAC
M. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT
M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
Mme Christelle MAIRE représentée par M. Jacques GUIARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET : REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE RÉSEAU GAZ
RAPPORTEUR : M. LOUX
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240910-DCM24-156-DE
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024 MISE EN LIGNE LE 12-09-2024 La Ville de Royan est desservie en partie par le gaz naturel. Ces ouvrages sont exploités par Gaz Réseau
Distribution France (G.R.D.F.).
L'article R. 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe le montant maximum de la redevance due chaque année aux communes au titre de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz.
Ce plafond est le suivant :
PR=1[(0,035 x L) + 100 €]
PR: représente le plafond de la redevance due pour l'occupation du domaine public,
L : représente la longueur des canalisations établies sur le domaine public communal exprimée en mètres,
100 € : représente un terme fixe.
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 13 novembre 2008, a fixé le montant de la Redevance
d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages de transports et de distribution de gaz naturel
au taux maximum.
Les termes financiers du calcul de la redevance évoluent au 1° janvier de chaque année
proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la
publication de l’index connu au 1° janvier 2023, soit un Coefficient de Revalorisation (CR) pour l’année
2024 de 1,42.
Soit pour la commune de ROYAN :
L= 129.581 m
CR = 1,42
Formule de calcul : [(0,035 x 129.581) + 100)] xCR
RODP 2024 = 6.582 € (arrondi à l'euro le plus proche)
L'article R. 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe le régime des Redevances dues
aux communes pour l'Occupation Provisoire de leur Domaine Public par les chantiers de travaux sur les
ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou
renouvelées sur Le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2023.
Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé par délibération du
Conseil Municipal.
Formule de calcul :0,70XxLxCR
Lest la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240910-DCM24-156-DE
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024 MISE EN LIGNE LE 12-09-2024 Soit pour la commune de ROYAN :
L=537m
CR=1,21
Formule de calcul : (0,7 x 537 x CR)
ROPDP 2024 = 455 € (arrondi à l'euro Le plus proche)
l'est proposé à l'assemblée délibérante de fixer le montant de la RODP 2024 à 6.582 € et le montant de la
ROPDP 2024 à 455 €, soit un montant total de 7.037 € à encaisser pour la Ville de ROYAN.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu les articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'avis de la commission des finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de fixer le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (R.O.D.P.) par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente,
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée, et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier, soit pour l’année 2024 :
Formule de calcul : [(0,035 x 129.581) + 100] x CR
L= 129.581 m
CR=1,42
RODP 2024 = 6.582 € (arrondi)
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240910-DCM24-156-DE
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024 MISE EN LIGNE LE 12-09-2024 - de fixer la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (R.O.P.D.P.) par les ouvrages des
réseaux de distribution de gaz pour l’année 2023, soit :
Formule de calcul : (0,7 x L x CR)
L=537m
CR=1,21
ROPDP 2024 = 455 €
- d’encaisser la recette globale de 7.037 € au compte 70323 sur Le budget communal et d'émettre le titre de recette correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240910-DCM24-156-DE
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024 MISE EN LIGNE LE 12-09-2024
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