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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-130
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2A-2026- portant modification de
l'arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 09 décembre
2024 portant renouvellement de la désignation de la commission
départementale de médiation prévue à l'article L441-2-3 du
Code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à
l'occasion d'un procès sensible du 5 au 10 octobre 2026 (4 pages) Page 6
2A-2026-10-02-00004 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune d'Ajaccio aux fins d'assurer la
sécurité d'un convoi pénitentiaire le 4 octobre 2026 (4 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2026 portant
dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 16
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-28-00003
28/09/2026
Arrêté n° 2A-2026-
portant modification de l'arrêté
n°2A-2024-12-09-00001 en date du 09 décembre
2024
portant renouvellement de la désignation de la
commission départementale de
médiation prévue à l'article L441-2-3 du Code de
la construction et de l'habitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2A-2026- 3 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n° 2A-2026-
portant modification de l’arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 09 décembre 2024 portant renouvellement de la désignation de la commission départementale de médiation prévue à l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 et suivants relatifs à la commission de médiation du droit au logement opposable ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 9 décembre 2024 portant renouvellement de la désignation de la commission départementale de médiation prévue à l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-06-05-00005 du 5 juin 2026 portant modification de l’arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 9 décembre 2024 portant renouvellement de la désignation de la commission départementale de médiation ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2026-08-31-00008 du 31 août 2026 portant délégation de signature à madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Corse-du- Sud ;
Vu la proposition d’ISATIS ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 09 décembre 2024 portant renouvellement de la désignation de la commission départementale de médiation prévue à l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :
DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2A-2026- 4 Collège des représentants de la Collectivité de Corse, des Établissements publics de coopération intercommunale et des communes :
Titulaires Suppléants
Madame Karine BRIGIDI Madame Bianca FAZI Madame Laurence GIUNTINI
Monsieur Alexandre SARROLA, maire de Sarrola
Carcopino
Monsieur Basile MORETTI, maire de Rosazia
Collège des bailleurs publics et des organismes privés agréés œuvrant pour le logement des personnes défavorisées ainsi que les gestionnaires d’une structure d’hébergement :
Titulaires Suppléants
Madame Dominique VIVIANI, directrice Agence
ERILIA Corse-du-Sud
Monsieur Antoine ORTOLI, président de l’OPH
CAPA
Madame Magali LALUE, directrice territoriale
adjointe ADOMA
Madame Isabel ROSAZ, Directrice territoriale
d’ISATIS Corse et du groupement de
coopération sociale et médicosociale – Un Chez
Soi D’abord Corse
Paul-Michel MARTI, directeur de l’OPH CAPA
Anne VILLELEGIER, directrice du FJT François
GABRIELLI
Madame Gaëlle BALDI, Fraternité du Partage Madame Christelle BELLINA, directrice de la Fraternité du Partage
Monsieur Dominique GIOVANNANGELI,
président de l’UDAF 2A
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud seront chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
-- SIGNÉ --
Agnès CHAVAGNON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2A-2026- 5 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-10-02-00003
02/10/2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Ajaccio à l'occasion d'un procès
sensible du 5 au 10 octobre 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion d'un procès sensible du 5 au 10 octobre 2026 6
Arrêté n° du 2 octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune d’Ajaccio à l’occasion d’un procès
sensible du 5 au 10 octobre 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 nommant M. André LEMIERRE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-08-31-00007 du 31 août 2026 relatif à la délégation de signature
donnée à M. André LEMIERRE, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2026, formée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipages à
bord, aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion d'un procès sensible du 5 au 10 octobre 2026 7 la prévention d’actes de terrorisme dans le cadre d’un procès en cour d’assises spécialement
composée prévue à Ajaccio du lundi 5 octobre 2026 au samedi 10 octobre ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5
du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic
d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins
de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant qu’un procès en cours d’assises spécialement composée se déroulera sur la commune
d’Ajaccio du lundi 5 octobre au samedi 10 octobre 2026 ; que cet événement constitue un risque de
troubles à l’ordre et la sécurité publics, notamment d’évasion, compte-tenu du profil des détenus et de
l’écho médiatique important autour de ce procès ; que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est
active depuis le 22 juin 2026, maintenant l’ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que, compte tenu de la configuration de la zone urbaine concernée, le dispositif de
sécurité requiert l'appui de deux drones assurant sa couverture aérienne, moyen dont l'apport est
nécessaire à la cohérence de l'ensemble des moyens déployés ;
Considérant que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces de
sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant
laquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement
limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par le rassemblement ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux et le site Internet
de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d’actes de terrorisme.
Page 2 sur 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion d'un procès sensible du 5 au 10 octobre 2026 8 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à deux caméras installées sur deux drones « DJI MATRICE 4T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l’évènement considéré sur
la commune d’Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du procès, tenant compte des
durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit du lundi 5 octobre 2026 08h00
au samedi 10 octobre 23h55.
Article 5 - L’information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
André LEMIERRE
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
Page 3 sur 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion d'un procès sensible du 5 au 10 octobre 2026 9 ANNEXE- Périmètre de l’autorisation
Objet :
- Zone de vigilance ( en jaune) = rayon de 800 m autour de l’immeuble « le Provence », avenue Napoléon III à Ajaccio ;
- Zone de surveillance renforcée ( en rouge) = rayon de 300m autour du Palais de Justice d’ Ajaccio.
Page 4 sur 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion d'un procès sensible du 5 au 10 octobre 2026 10 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-10-02-00004
02/10/2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune
d'Ajaccio aux fins d'assurer la sécurité d'un
convoi pénitentiaire le 4 octobre 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00004 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio aux fins d'assurer la sécurité d'un convoi pénitentiaire le 4 octobre 11
Arrêté n° du 2 octobre 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune d’Ajaccio aux fins d’assurer la
sécurité d’un convoi pénitentiaire le 4 octobre 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 nommant M. André LEMIERRE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-08-31-00007 du 31 août 2026 relatif à la délégation de signature
donnée à M. André LEMIERRE, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2026, formée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipages à
bord, aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00004 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio aux fins d'assurer la sécurité d'un convoi pénitentiaire le 4 octobre 12 la prévention d’actes de terrorisme dans le cadre d’un convoi pénitentiaire le dimanche 4
octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5
du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic
d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins
de prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant qu’un procès en cours d’assises spécialement composée se déroulera sur la commune
d’Ajaccio du lundi 5 octobre au samedi 10 octobre 2026 ; que cet événement constitue un risque de
troubles à l’ordre et la sécurité publics, notamment d’évasion, compte-tenu du profil des détenus et de
l’écho médiatique important autour de ce procès ; que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est
active depuis le 22 juin 2026, maintenant l’ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant qu’un convoi pénitentiaire permettra le transfert des détenus concernés jusqu’à leur lieu
de détention provisoire ; que compte tenu de la configuration du trajet, le dispositif de sécurité
requiert l'appui d’un drone assurant sa couverture aérienne, moyen dont l'apport est nécessaire à la
cohérence de l'ensemble des moyens déployés ;
Considérant que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces de
sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant
laquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement
limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par le trajet ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site Internet de la préfecture de la
Corse-du-Sud ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Page 2 sur 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00004 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio aux fins d'assurer la sécurité d'un convoi pénitentiaire le 4 octobre 13 Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à une caméra installée sur drone « DJI MATRICE 4T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du trajet sur la commune
d’Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du trajet, tenant compte des
durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le dimanche 4 octobre 2026 de
15h00 à 17h00.
Article 5 - L’information du public est assurée par le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
André LEMIERRE
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
Page 3 sur 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00004 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio aux fins d'assurer la sécurité d'un convoi pénitentiaire le 4 octobre 14 ANNEXE- Périmètre de l’autorisation
Objet :
- Secteur comprenant une zone de 350 m de part et d’autre de l’axe principal Route de Campo Dell Oro – RT21 –
Bld Georges Pompidou – Crs Prince Impérial – Crs Napoléon
Page 4 sur 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-02-00004 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio aux fins d'assurer la sécurité d'un convoi pénitentiaire le 4 octobre 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-10-03-00001
03/10/2026
Arrêté du 03 octobre 2026
portant dérogation aux interdictions de
circulation des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport 16 Direction départementale des territoires
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Arrêté n° 2A-2026-10-03-00001 du 03 octobre 2026
portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES,
coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé
de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-000 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du
préfet de la Haute-Corse ;
Considérant les conséquences économiques du mouvement des syndicats de la compagnie
maritime Corsica Linea sur l’organisation générale du trafic maritime entre Marseille et les ports
de Corse-du-Sud et le blocage du navire le Piana de la part du syndicat STC sur Marseille ce
vendredi 2 octobre 2026 ;
Considérant la nécessité de permettre aux véhicules de type poids lourds de pouvoir
débarquer de l’un des ports de la Corse-du-Sud ce dimanche 4 octobre 2026, pour permettre la
livraison sans délai des produits médicaux et sanitaires et des biens de consommation
nécessaires à la population ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport 17 Considérant que l’objectif d’intérêt général justifie une dérogation aux règles d’interdiction de
circulation posées par l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé ; que la levée de cette interdiction est de
nature à contribuer à l'exécution de services publics pour répondre à des besoins collectifs
immédiats ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du
préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, les
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sont autorisés à circuler
du dimanche 4 octobre 2026 06 heures 30 à 22 heures entre le port de commerce d’Ajaccio et
les dépôts des entreprises ou lieux de livraison, dans le département de la Corse-du-Sud par
l’itinéraire le plus direct.
Article 2 : Les responsables des véhicules bénéficiant de la présente dérogation devront, à la
demande des forces de l’ordre en cas de contrôle, pouvoir présenter copie du présent arrêté
préfectoral ainsi que le titre de transport mentionnant expressément une arrivée dans le port
de commerce d’Ajaccio ce dimanche 4 octobre 2026 à 06h30.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 03 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, coordonnateur
pour la sécurité en Corse
Signé
Arnaud VIEULES
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