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Procès Verbal - PV CM 6 janvier
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Dingé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 janvier)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE DINGE
CANTON DE COMBOURG
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JANVIER 2022
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt-deux, le six janvier à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de DINGE (ILLE ET VILAINE), régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le trente et un décembre 2021 conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de seize à la Mairie, sous la présidence de Madame Annabelle QUENTEL, Maire,
PRESENTS : Annabelle QUENTEL, Sami OSMANE, Delphine NOBILET, Emmanuel GUEUDELOT,
Aurélie THEMEZE, Adrien NOEL, Véronique ARBID, Patricia BENIS, Hélène BOUNIOL,
Vincent DAUNAY, Stéphane DEREDEC, Delphine GUTIERREZ, Anthony ROCHARD, Hervé
TESSIER, Nathalie TRUET, Sylvie VETTIER, Conseillers Municipaux,
EXCUSES : Philippe MANDON, conseiller municipal, a donné pouvoir à Madame Patricia BENIS
Philippe RESSE, conseiller municipal, a donné pouvoir à Aurélie THEMEZE
Cécile CHAMBON, conseillère municipale, a donné pouvoir à Hélène BOUNIOL
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de DIX-NEUF,
Secrétaire de séance : Vincent DAUNAY,
1) Désignation du secrétaire de séance,
Monsieur Vincent DAUNAY, Conseiller Municipal, est désigné pour être secrétaire de la séance à :
L’unanimité
2) Rappel du compte-rendu de la séance du 8 décembre 2021.
Unanimité
3) Délégation du Conseil Municipal au Maire
Madame la Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au
Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, afin de faciliter la
gestion de la Commune. Il s’agit d’un transfert du pouvoir décisionnel au terme duquel Madame la
Maire rend compte au Conseil Municipal, lors de chaque réunion obligatoire, des décisions qu’elle aura
prises en vertu de ces délégations.
En cas d’empêchement de Madame la Maire, il convient de prévoir également que son premier adjoint
pourra exercer ces mêmes pouvoirs, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées
reviennent de plein droit au Conseil Municipal.
Madame la Maire liste les délégations permettant une souplesse et une réactivité plus importantes. LE CONSEIL MUNICIPAL,
DONNE délégation, pour la durée de son mandat, aux fins :
+
LL
mme
um
s
IT,
12.
13.
14.
15.
16.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal de 10 000 € par sinistre ; De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre et dont le montant ne dépasse pas 10 000€.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
La Maire est autorisée à donner une subdélégation pour la signature des marchés publics passés en
procédure adaptée, dans les conditions suivantes :
Aux adjoints, dans les domaines de leurs délégations respectives :
Validation des devis d’un montant inférieur à 3000 € H.T., pour des achats ou travaux prévus ou non au
budget,
Validation des devis d’un montant compris entre 3000 € et 20 000 € HT, pour des achats ou travaux
prévus au budget, conformément à la réglementation des marchés publics.
Monsieur Sami OSMANE, 1ère Maire-Adfjoint, est chargé d’exercer Les pouvoirs ci-dessus délégués au
Maire en cas d’empêchement de ce dernier. Unanimité
4) Indemnités des élus
Madame la Maire rappelle à l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites mais qu’une indemnité destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.
Elle rappelle également que les indemnités de fonction des élus sont fixées dans la limite de l'enveloppe, au Maire et Adjoints (articles L.2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Elle indique que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. C’est ce qui existe actuellement.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- l’indemnité du Maire, 45,9 % de l’indice brut terminal,
- Pindemnité de chaque Adjoint, 15 % de l’indice brut terminal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE l’indemnité de fonction du Maire, au taux de 45,9 % de l'Indice Brut terminal,
FIXE les indemnités de fonction des Adjoints à 15% de l’indice terminal.
Elu
taux voté
Maire Annabelle QUENTEL 459%
ler Adjoint Sami OSMANE 15%
2è Adjoint Delphine NOBILET 15%
3e Adjoint Emmanuel GUEUDELOT 15%
4e Adjoint Aurélie THEMEZE 15%
5e Adjoint Adrien NOEL 15%
La dépense en résultant est inscrite au budget communal. Unanimité
5) Commission d’Appel d'Offres - Désignation des membres
Madame la Maire rappelle que la commune a constitué une Commissions d’ Appel d'Offres à caractère
permanent et une commission MAPA. Suite à l’élection du Maire le 3 janvier 2022, Madame la Maire
devient membre de droit, il est donc nécessaire de procéder à la modification de la composition des
commissions. Madame la Maire propose de modifier les deux commissions :
+ Une Commission d’Appel d'Offres, pour tous les marchés passés en procédures formalisées.
+ Une commission MAPA, pour tous les marchés passés en procédure adaptée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ELIT pour participer à la Commission d” Appel d'Offres, outre Madame Annabelle QUENTEL, Maire,
membre de droit :
Membres titulaires Membres suppléants
Sami OSMANE Anthony ROCHARD
Hélène BOUNIOL Adrien NOEL
Emmanuel GUEUDELOT Stéphane DEREDEC
ELIT pour participer à la Commission MAPA, outre Madame Annabelle QUENTEL, Maire, membre
de droit :
Membres titulaires Membres suppléants
Sami OSMANE Anthony ROCHARD
Hélène BOUNIOL Adrien NOEL
Emmanuel GUEUDELOT
Stéphane DEREDEC
Unanimité
6) Convention d’utilisation des missions facultatives du CDG35 : mission de délégué à la
protection des données mutualisé du CDG35- RGPD
Madame la Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de celui responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le
Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.
La commune a fait le choix en 2019 de faire appel à ce service et de désigner le Centre de Gestion d’Ille- et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Elle précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la désignation du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35,
AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.
Unanimité
7) Plan de relance numérique : fonds de concours
Madame la Maire donne la parole à Delphine NOBILET, Maire-Adjointe, qui informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) a, au titre de sa compétence « création, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », candidaté à l’appel à projet de l’Etat relatif au plan de relance numérique pour les écoles.
Le plan de relance présenté par le Gouvernement vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid-19, il comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.
En vertu du principe d’exclusivité dont relève l’exercice des compétences, les communes ne sont plus autorisées à procéder aux achats en matière de numérique pour leurs écoles. Cependant, elles sont autorisées à abonder financièrement en versant à la communauté de communes un fonds de concours correspondant à 50% maximum du montant TTC investi par la CCBR. Ce versement est encadré par une convention dont la copie est jointe en annexe.
Au titre du plan de relance numérique, le montant TTC investi par la communauté de communes pour doter l’école de la commune de DINGE est de 12 768,21 €. Le descriptif de la dotation est joint en annexe, Le montant du fonds de concours que la commune est autorisée à mobiliser pour ce projet s'élève à 6 384,10 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le versement d’un fond de concours à la Communauté de Communes Bretagne Romantique, à hauteur de 50% maximum du montant TTC investi par celle-ci dans le cadre du plan de relance numérique, soit la somme de 6 384,10 €. :
PRECISE que les modalités de son versement seront encadrées dans la convention annexée à la présente délibération ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention susmentionnée ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Unanimité 8) VALCOBREIZH : Convention pour la collecte de papiers et journaux
Madame La Maire présente la convention pour la collecte de papiers et journaux. Elle indique que le SMICTOM VALCOBREIZH propose un partenariat avec les associations des écoles et les communes mobilisées pour la collecte des journaux et des papiers.
Le SMICTOM VALCOBREIZH organise deux types de collectes :
La collecte de papiers dans les deux bornes installées sur la commune. Les habitants sont invités à déposer dans la colonne à papier : enveloppes, courriers, lettres, annuaires, catalogues, magazines, livres, cahiers, bloc-notes, publicités, prospectus. Chaque tonne collectée permet de faire gagner 40 € aux associations de parents d’élèves de la commune afin de financer les projets scolaires. Le papier est ensuite recyclé.
À cette collecte s'ajoute les collectes ponctuelles de journaux (dans des bennes installées temporairement deux fois par an place Gumiel de Izan). Pour cette collecte de journaux, le SMICTOM VALCOBREIZH s'engage à reverser 70 € par tonne collectée aux associations des écoles. Les habitants sont invités à stocker leurs journaux et à les déposer dans la benne lorsque celle-ci est disponible.
Madame La Maire indique que l’installation d’une colonne dédiée à la collecte des journaux est à l’étude.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention pour la collecte de papier et journal dans les établissements.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention susmentionnée ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Unanimité
9) Rapport du SAGE Rance Frémur
Madame la Maire donne la parole à Monsieur Adrien NOEL, Maire-Adjoint, qui présente le rapport du SAGE Rance Frémur.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
10) Demande de subvention au titre du volet 3 du contrat de territoire
Madame le Maire donne la parole à Aurélie THEMEZE qui indique que le Département participe au
titre du volet 3 du contrat de territoire à l’acquisition de DVD pour enrichir le fonds image des
bibliothèques au sein des réseaux. La bibliothèque qui intègre le réseau intercommunal souhaite enrichir
le fonds image et proposer aux adhérents une offre de DVD plus large. Le budget consacré à ces achats
sera donc porté à 2 000€, et une demande de subvention sera présentée au Département.
LE CONSEIL MUNICIPAL, SOLLICITE le Conseil Départemental pour bénéficier de la subvention au titre du volet 3 du contrat
de territoire, correspondant à 50% d’achat de DVD.
Unanimité
4%
Informations diverses :
+ Monsieur Emmanuel GÜUEUDELOT, Maire-Adjoint, restitue les informations et remarques collectées lors de l’enquête. Il informe les membres du Conseil Municipal de l’avis du
Commissaire enquêteur pour chaque dossier et précise que le dossier est consultable en mairie.
+ Madame la Maire annonce le report des vœux du Maire et indique que les vœux ou une
rencontre avec les dingéens seront organisés dès que possible.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h24,
La Maire
Annelle QUENTEL