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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 42 SPECIAL du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 36 SPECIAL du 2 juin 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 SPECIAL du 2 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 64 SPECIAL du 2 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 158 special du 30 juille
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 39 SPECIAL du 2 juillet 2018
Document publié le Lundi 2 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 39 SPECIAL du 2 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 39 Spécial
Publié le 2 juillet 2018
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 39 Spécial Publié le 2 juillet 2018
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL – PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
- Arrêté n° 2018/16/PJI du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan - Arrêté n° 2018/17/PJI du 2 juillet 2018 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la Préfecture de Toulon et des Sous-Préfectures de Draguignan et Brignoles imputées sur le budget de l’État
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
- Arrêté du 25 juin 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction,perturbation, récolte d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’extension et de renouvellement de la carrière du Juge sur la commune du Var (83)
- Arrêté du 25 juin 2018 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (Discoglossus)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 É
Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Directian
de
là
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Pôle juridique interministériel
«
4
ARRETE
N°
2018
/16/PJX
DU
LIRE
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
PORTAL
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-5
relatif
aux
missions
des agents
de
police
municipale
et
l'organisation
des
services
de
police
municipale
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
512-4
à L.
512-7
et
R.
512-5
et
R.
512-6
relatifs
à
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de l’État
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’ organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n° 2015-510
du 7
mai 2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
août
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juin
2016
portant
nomination
de
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-
préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
du Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1%
août
2017
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°201
8/1
1/PJT
du
31
mai 2018
portant organisation
de
la
préfecture
du Var
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
SAVIGNAT
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
:
ARTICLE
1"
:
Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Philippe PORTAL, sous-préfet
de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture,
ainsi
que
pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant,
pour
l'arrondissement de DRAGUIGNAN,
les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires
auprès des juridictions : 1
Administration
générale
:
a)
opposition
à
sortie
du
territoire
pour
les
enfants
mineurs,
déclaration
d'option
pour
l’incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux ;
b)
législation
funéraire:
Les
laissez-passer
de
corps
et
urnes
cinéraires
vers
l’étranger,
les
autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger,
les dérogations au délai
réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de
l’incinération des corps des personnes
décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
c}
instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
d}
octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO
»
;
e)
avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;
f)
autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin
1977 ;
g)
réglementation des mouvements d’hélicoptères et de la création et de l’utilisation des hélisurfaces sur
le
golfe
de
Saint-Tropez
;
h)
copies conformes des pièces administratives ;
i)
décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude ;
j)
délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
k)
délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
Ï)
délivrance des autorisations d’installations de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de DRAGUIGNAN ;
m)
engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
n)
instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
o)
procès-verbaux
de
réunion
ou
de
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
larrondissement dont il assure la présidence ;
p)
désignation des délégués de Fadministration chargés de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement dont la population n’excède pas 10 000 habitants ;
q)
pour les ressortissants étrangers des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, instruction des dossiers de demandes et de renouvellement des titres de séjour, récépissés des demandes de cartes de séjour, des autorisations provisoires de séjour,
prolongation de visas, délivrance des
documents de circulation pour enfants mineurs étrangers et titres d’identité républicains pour mineurs étrangers nés en france et tous arrêtés, des titres de voyage pour réfugiés, apatrides et bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents et actes relatifs à ces attributions ; L) v) n- 2) b) d) 8) h) i)
-3-
reçus de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales, délivrance ou refus de délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections
municipales
pour
l'arrondissement ; arrêtés
relatifs
aux
élections
municipales,
en
matière
de
commission
de
propagande
et
de
convocation des électeurs sur l’arrondissement ; agréments
et
cartes professionnelles
des
policiers
municipaux
et
des
assistants
temporaires
de
police municipale ; réception des demandes
d'échange de permis
de conduire étranger,
délivrance de Pattestation
de
dépôt de
la demande d'échange et signature des
lettres de refus d’échange de permis de conduire
étranger pour les résidents des arrondissements de Draguignan et de Brignoles ; propositions
favorables
et
décisions
défavorables
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
la
nationalité française. Administration locale : suivi
du
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental
du
Var
est
membre)
et
des
sociétés
d'économie
mixte
locales,
en
ce
qu’il
comprend : -
l'information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ; -
Pinformation
de
l’autorité
locale
qu’un
acte
est
entaché
d’illégalité
et
la
communication
des
précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ;
-
la signature des recours gracieux.
suivi
du
contrôle
budgétaire des collectivités
locales
du
ressort de
l’arrondissement
et de
leurs
établissements
(à
l'exception
des
syndicats
mixtes
dont
le
conseil
départemental
du
Var
est
membre), incluant la signature des recours gracieux ; suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ; en matière d’urbanisme :
-
la signature des avis sur les permis de démolir
;
-
la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;
-
la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé,
pour les
cas
prévus à
Particle L. 422-1-b du code de l’urbanisme ;
substitution aux maires dans les
cas prévus aux articles L. 2215-1
et L.
2215-5
du
code général
des collectivités territoriales ; autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ; constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIII
du
code
de
environnement relatif à la protection du
cadre de vie (publicité,
enseignes et pré-enseignes)
et
mesures administratives d’application ; arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération
intercommunale dont le siège se
trouve dans l'arrondissement, à l’exception des communautés d'agglomération, des communautés de communes,
des
syndicats mixtes dont
le conseil départemental du Var est membre en ce qui
concerne
les
arrêtés
de
création,
de
modification
des
attributions,
de
retrait
de
communes
membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ; signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux. JT —
Coordination
de l'action
des
services
déconcentrés
:
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice de son
pouvoir de coordination
de
l'action
des services
déconcentrés de
Etat
prévu
par
le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information. ARTICLE
2
: Délégation est donnée à M.Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet
de
signer
les conventions de
coordination
des
interventions de
la
police
municipale
et des
forces
de
sécurité de l’État concernant
l’arrondissement.
ARTICLE
3
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet d’instruire et de délivrer les agréments des gardes particuliers sur l’ensemble du département. ARTICLE
4:
Délégation
est
donnée
à
M.Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet de signer les arrêtés instaurant un périmètre de protection en application de l’article L. 226-1
du
code de la sécurité intérieure. ARTICLE
5:
Excepté
pour
les
conventions
mentionnées
à
l’article
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Philippe
PORTAL,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
à
M.
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ou en
cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Astrid JEFFRAUT,
sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet. ARTICLE 6
: Lorsque M.Philippe PORTAL assure le service de permanence institué conformément à
l’ordre
des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var,
délégation
lui est alors accordée à
Peffet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence, notamment :
les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
-
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l’État
dans
le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
-
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière
de
rétention
administrative,
notamment
au juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application des articles L 552-1
à L 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la
rétention administrative ;
-
la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
-
les
arrêtés
prononçant l’admission
sans
consentement en
soins psychiatriques
des
personnes
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent
atteinte,
de
façon
grave,
à
l’ordre
public,
ainsi
que
les
oppositions
aux
demandes
d'autorisation de sortie de courte
durée prises
en application
de
l'article
L 3211-11-1
du code
de la santé publique ;
-
les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain. ARTICLE
7
_:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
SAVIGNAT,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN, pour les attributions mentionnées aux rubriques suivantes : 1 — Administration
générale :
rubriques
a),
b),
c),
d)
uniquement
pour
la
demande
d’émission
des
titres de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, h),
à), j, &),
D, m), pour l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans
le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture, n), 0), p), q), r), t),
u) et v) ;
II - Administration locale : rubrique i) Délégation est également donnée à
M. Philippe SAVIGNAT pour la signature des actes mentionnés aux
articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que des documents suivants :
-
les
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
de
service
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l’État,
les
autorités
régionales
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et les
particuliers,
ainsi
que
les notes de service ;
-
les autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
ARTICLE 8 : Délégation est également donnée à
:
- M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, -Mme Claire CHAPELAND), attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau de lingénierie territoriale, pour présider les réunions ou visites de commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de DRAGUIGNAN.
ARTICLE
9:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
SAVIGNAT,
délégation
est
donnée à Mme Marie-Laure LAMASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau de l’administration et de la
réglementation générale,
pour signer les actes concernant les
attributions
mentionnées aux rubriques b), c),
h),
i, j) et k) du
«I — Administration générale », et pour signer les
actes relevant des attributions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions figurant à Particle
13.
Délégation
lui
est également donnée pour signer tout document n’ayant pas de caractère
de décision pour les attributions mentionnées aux rubriques d), e), f), g) et n) du «
I — Administration
générale ». ARTICLE 10
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.Philippe
SAVIGNAT
,
délégation
est
donnée
à
M.
Alain
PASSERON,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
de
ladministration
et
de
la
réglementation
générale,
pour
signer
les
demandes
d’enquête
sociale
et administrative
en
matière de
logement social
ou
d’expulsion
locative,
les
autorisations
de
transport de corps à l'étranger, les autorisations d’inhumation en propriété privée et les dérogations au délai
réglementaire de six jours en vue de
l’inhumation ou
de l’incinération des corps des
personnes
décédées. ARTICLE
11:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
SAVIGNAT,
délégation
de
signature est donnée à Mme Charlène GERMAIN,
attachée d’administration de PÉtat, cheffe du
bureau de
l’immigration
pour les attributions mentionnées
aux rubriques a),
h),
q),
u) et v) du
« [ —
Administration générale ». ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlène GERMAIN, la délégation de signature qui lui est donnée à Particle 11
est exercée par M. Tony DECONINCK, secrétaire
administratif de classe normale stagiaire, adjoint au cheffe de bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux rubriques a), h), q), et u)
du I-Administration générale, ARTICLE
13
:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.Philippe
SAVIGNAT,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
pour
les
attributions
mentionnées
à
la
rubrique
i)
du
«1
—
Administration
générale
»
est
exercée
par
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
et
de
Fadministration
générale,
en
ce
qui
concerne
les
courriers
simples
relatifs
aux
permis
de
conduire
ainsi
que
pour
la
signature
des
arrêtés
d’inaptitude,
des
procédures
contradictoires
après
avis
de
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
et
des
arrêtés
de
suspension
administrative
des
permis
de
conduire.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
délégation
est
donnée
à
M.
Alain
PASSERON,
adjoint
administratif principale
lère
classe,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
et
de
l’administration
générale,
pour
la
signature
des
arrêtés
d’inaptitude
et
des
procédures
contradictoires
après
avis
de
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire.
ARTICLE
14:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°
2017/09/PJI
du
21
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN.
ARTICLE
15
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
1°
juillet
2018.
ARTICLE
16:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
+ 2
JUIL
208
Toulon, le
r
|
J ean-Iluo VIDELAINE
| | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des
politiques publiques
et
de
l'appui
{erritorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE
N°
2018/17/Pa1
DU
‘2
JUL
2010
portant délégation de signature pour Pordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de PÉtat
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février
1992
modifiée relative à l'administration territoriale de
la
République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif
à
l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le décret n° 2011-1317 du
17 octobre 2011
modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de l'État ; Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du président de la République du 13 août 2015 portant nomination de M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu le décret du président de la République du
13 juin 2016 portant nomination de M. André CARAVA,
sous-préfet de arrondissement de BRIGNOLES ; Vu
le
décret du
président
de
la
République
du 23
août 2016 portant nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
1%
août
2017
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; - Page 2/6 -
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
Ft
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral
n°2018/04/PJT du 31
mai 2018
modifié
portant organisation de la préfecture du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
1" juillet
2018
portant
nomination
de
M,Philippe
SAVIGNAT.
ARRETE :
ARTICLE
ler
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Serge
JACOB,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
aux
fins
de
procéder
à
toutes
les
opérations et de signer tous les actes se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PÉtat pour les crédits exécutés à
l'échelon départemental, notamment les marchés et les
arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes. Cette délégation
porte sur l’engagement,
la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
receites.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local. ARTICLE 2
: Délégation est donnée à Mine Astrid
JEFFRAULT, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l° État et imputées sur les programmes suivants
:
a
307 “Administration territoriale" ;
#
104 "intégration et accès à la nationalité française" ;
“
177
"Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables", en
ce
qu'elles
concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action
15 ;
“216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
l'action
6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
“303
"Immigration
et asile".
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Astrid JEFFRAULT, la délégation de signature qui lui est consentie au
titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de {a
cohésion sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du Programme 307. ARTICLE 3
: Délégation est donnée à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l État ct imputées sur les
programmes suivants
:
»
{22 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance
;
s
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
8
[61
"Sécurité
civile"
;
=
207
"Sécurité
et
éducation
routières"
;
“216 "Conduite et pilatage des politiques de Pintérieur" ; #
307
"Administration
territoriale”,
ARTICLE d :
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
hors
classe
d'administration
de
PÉtat,
directrice
des
sécurités,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
relevant
des
attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur [es programmes suivants
:
»
122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance
;
s
{29 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
“
161
"Sécurité
civile"
;
»
207 "Sécurité et éducation routières" ;
- Page 3/6- "216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" ; "307
"Administration
territoriale".
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Marie-France BOUSQUET, la délégation de signature qui lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
:
-
M. Adrien PACINI, attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129 et 216 exclusivement ;
-
M. Jean-François HOSPITAL, attaché d’administration de l'État, chef du bureau des polices administratives
de
sécurité,
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
du
programme
216
exclusivement
;
-
Mme Florence MILLONI, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la
limite de ses attributions relevant du
programme
161
exclusivement
;
-
Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme 207 exclusivement.
ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
PÉtat
relevant
des
attributions
et
du
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture
et
imputées
sur
Les
programmes
suivants
:
”
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu’elles
concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
n
307
"Administration
territoriale"
;
“
333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées"' pour les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M.Philippe SAVIGNAT , conseiller d’administration de l’intérieur et de Poutre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
en
ce
qui
concerne
les
programmes
216
et
333.
Délégation est également donnée à M. Philippe SAVIGNATaux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN
relevant
du
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
2
300
E
TTC.
ARTICLE
6
:
Délégation
est
donnée
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de lPÉtat relevant des attributions et du fonctionnement des services de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
”
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en ce
qu'elles
concernent
l'action
6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
#
307
"Administration
territoriale"
;
“
333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
André
CARAVA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au
titre
du
présent
article est
exercée
par
M.
Serge
ORTIS,
attaché principal
d'administration
de
l’État,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
en
ce
qui
concerne
les
programmes
216
et 333. Délégation
est
également donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
aux
fins
de
signer tous
actes,
documents
ou
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives aux moyens des services de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
relevant
du
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite de 2 300 E TTC. ARTICLE
7
: Délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
BARASTIER,
attaché principal d'administration
de
l'État, chef du service de la communication interministérielle de l’État en département, aux fins de signer tous
actes,
documents ou
décisions
se traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire des
dépenses
relevant
de
l'exercice
des
attributions
de
ce
service
et
imputées
sur
le
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de 2 300 €
TTC.
- Page 4/6- ARTICLE
8
:
Délégation
est donnée à
M. Hervé MARCY,
ingénieur des
systèmes d'information et de
communication,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses relevant de
Pexercice
des
attributions
de ce
service,
dans
la
limite de
15
000
€ TTC
et
imputées sur les programmes suivants :
n
216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" ;
8
307 "Administration territoriale" ;
#
723
"Coniribution aux dépenses
immobilières”,
pour
les dépenses de travaux du
centre
d'expertise et de ressources des litres, dans la limite de
15 000 € TTC.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE 9
: Délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et
de
l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, aux fins de signer tous actes, documents où
décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
»
112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" ;
“
{19 “Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;
“
(22 "Concours spécifiques et administration” ;
#
161
"Sécurité civile";
“
207 "Sécurité et circulation routières" ;
*
216
"Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur”,
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses de contentieux de [a direction de la citoyenneté et de la légalité ;
2
218
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière"
en
ce
qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de comimerce ;
“232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ; “
307
"Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation des services dans la limite de 1
000 € TTC ;
5
754 "Contribution
à
Péquipement des
coliectivités
territoriales
pour
l’amélioration
des
transports en cominun, de la sécurité et de la circulation routières".
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement de
M.
Daniel
SOLANA,
la délégation
de signature qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par :
-
M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour les dépenses liées à l'exercice des
attributions
de
ce
bureau
et
relevant
du
programme
216
exclusivement,
ou,
en
cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Brigitte GUINET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau, dans la même fimite de ce montant ;
-
Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales,
pour
les
dépenses
liées
à
l’exercice
des
attributions
de
ce
bureau
et
relevant
des
programmes
112,
119, 122,
161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, par M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la chetfe du bureau, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci,
par M. Jean François RUIZ,
secrétaire administratif de classe normale, chef de La section « contrôle budgétaire » ;
-
Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes ;
-
Page
5/6- ARTICLE
10
:
Délégation
est donnée
à
Mime
Caroline
BERRETTA,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l’ordonnancement secondaire des
recelles et des dépenses de l’État
relevant des attributions et du
fonctionnement de cette direction et
imputées sur les programmes suivants :
"216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" ;
307
"Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation des services dans la limite de
1
000 € TTC ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée, pour Pexercice de leurs attributions respectives, à :
-
Mme
Anne
SANSONE,
allachée
d'administration
de
PÉtat,
cheffe
du
bureau
de
l’environnement et du développement durable.
ARTICLE 11
: Délégation est donnée
à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d’administration de
Pintérieur et de
l’outre-mer,
directrice
des titres
d'identité et de
l'immigration,
aux fins de
signer tous
actes, documents ou décisions se t'aduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur"
en
ce
qu’elles
concernent
l'action 6 "Conseil juridique
et traitement du contentieux" ;
"
307
"Administration
territoriale"
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Guillaume
JAUBERT,
attaché
d'administration de
PÉtat,
chef du
bureau
de
l'immigration,
en
ce
qui
concerne
le
programme 216
exclusivement. ARTICLE
12
:
Délégation
est donnée à
M. Alexandre
PROUD,
attaché
principal
d’administration
de
PEtat,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
par
intérim,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de
P'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
"
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu’elles
concernent
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
et
les
dépenses
d’action
sociale ;
"307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
15
000
€ TTC,
cette
limite
étant
ramenée à 1 000 € TTC pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation ;
a
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce
qu'elles
concernent
les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC ;
“
723
"Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'Etat”,
pour
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives
et pour
les
dépenses
de travaux du
centre d’expertise et de ressources des titres, dans la limite de 15 000 € TTC.
En
cas
d’absence ou
d’empêchement de M. Alexandre
PROUD),
la délégation
de
signature qui
lui est
accordée au titre du présent article est exercée par Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de
l'État,
cheffe
du
bureau
des
ressources
humaines,
en
ce
qui
concerne
le
programme
216
exclusivement.
- Page 6/6- ARTICLE 13 : Délégation est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de V'État, cheffe
du
bureau
des
ressources
humaines,
aux
fins
de
signer
lous
actes,
documents
où
décisions
se
traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses d’action sociale et de formation,
dans
la
limite
de 2 300 € TTC, et imputées sur les programmes suivants :
“216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" ; "307 "Administration territoriale",
ARTICLE
14
:
M.
Christophe BEY,
adjoint administratif principal
de
1% classe,
adjoint au
chef du
bureau des moyens et de
la logistique, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant
par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PÉtat relevant des attributions de ce bureau, dans la limite de 2 300 € TTC et imputées sur les programmes suivants :
"307 "Administration territoriale" ; “333 "Moyens
mutualisés
des administrations
déconcentrées",
pour les
dépenses relatives
à l’entretien des bâtiments de la préfecture ;
“723
"Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'Etat", pour les dépenses de
travaux du centre d'expertise et de ressources des titres ;
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
agent
principal
des
services
techniques
de
2Ÿ" classe,
chef de
garage,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
garage
de
la
préfecture et imputées sur le programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de
1
500 E TTC.
ARTICLE 15
: Délégation est donnée aux personnes suivantes aux fins de signer, dans la limite de leurs
attributions
et
compétences,
tous
actes,
documents
ou
décisions
relatifs
aux dépenses
des
moyens
des
services imputés sur le Programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TTC :
-
Mme Sandrine NOURALLAI, adjointe administrative de 1** classe ;
-
Mme Marie-Dominique STAGNETTO, secrétaire administrative de classe normale ;
-
Mme Jocelyne MICHEL, secrétaire administrative de classe normale ;
-
M. Patrice GASTALDI, adjoint administratif de 2°" classe ;
-
M. Patrick BONFIGLIOLI, adjoint technique principal de 2" classe.
ARTICLE
16
:
Délégation
cost
également
donnée
à
Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO,
secrétaire
administrative de classe normale, pour la fonction de référente départementale de chorus communication, et
à Mme Sandrine NOURALLAH, adjointe administrative de
1% classe, pour la fonction de référente
départementale suppléante de chorus communication. ARTICLE 17 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017/91/PJI du
17 novembre 2017 portant délégation
de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État et les arrêtés n° 2017/96/PJI
du
1*
décembre
2017
et
n°
2018/01/PJI
du
4 janvier 2018
portant
modification
de
la
délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État. ARTICLE 18
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet,
le sous-préfet de arrondissement de
DRAGUIGNAN et le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
|
Touloh, le
«2 JUIL 2018
n-Luc
IDELAINE ANNEXE
A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2018/17/ PH
DU 2 JUILLET 2018
-PageB/11-
Programme
Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
Prénom
104
104_PRFSG06083V |
G104-DR13-DP83
[MARTIN
Amandine
STAGNETIO
Mane-Dominique
104
NOURALIAH
Sandrine
112
112_PRFSG05083V
|
0112-DR13-DP83
|LEPECUCHEL
Catherine
COMBA
Colette
BASTRIOS
Sophie
SCHULER
Viviane
LARROCHE
Ghislain
RIVIECCIO
Thibaud
LUBRANO
Martine
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
GASTALDI
Patrice
119
119_PRESPCLO83V |
0119-C001-DP83
|LEPECUCHEL
Catherine
0119-C002-DP83
{COMBA
Colette
SCHULER
Viviane
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
LARROCHE
Ghislain
RIVIECCIO
Thibaud
119_PRFSPCLOB3V |
0119-CO01-DR13
SCHULER
Viviane
BASTRIOS
Sophie
COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
LUBRANO
Martine
LARROCHE
Ghislain
RIVIECCIO
Thibaud
TAGNETTO
Me
ominique
NOURALLAR
sndine
122
122_PRFSPCLO83V !
0122-C001-DP83
|SCHULER
Viviane
0122-C002-DP83
|COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
LARROCHE
Ghislain
RIVIECCIO
Thibaud
STAGNETO
Maie-Dominique
|
NOURALLAH.
Sandrine
129
128-PRFSG06083V
|
6129-CAAC-DDPR
|GASTALDI
Patrice
0129-CAVC-DP13
[PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
NOURALLAH
Sandrine
STAGNETO
Mare-Pominique
148
148_PRESG05083V |
0148-DAFP-DP83
|GASTALDI
Patrice
PROUP
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
|Sandrme - Page 9 11-
ANNEXE
(suite
2)
A
L'ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018/E7/
PJT
DU
2 JUILLET
2018
Programme
Groupe
utilisateurs
Centre
financier
Nom
Prénom
D
161
161-PRFDCAB083! | 0161-CSAS-CDGC [MENAND
[Cécile
161-PRFDCABO83V
RAMIREZ SIAGNETTO NOURALLAH
207
207_PRFDCAB083V|
0207-PACA-PR83
| BARASTIER LE GRAND
216
0216PRFMLO2_VAL
| 0216-CPRH-CDAS
|MARTIN
Patricia
GUILBERT
Pascal
GONZALES
Amélie
216 PRFSP01083V |
0216-CAJC-DR13
[FELIX
Martine
KHAIR-EDDINE
Alexandre
BORIGNY
Evelyne
THUMEREL
Magali
GASTALDI
Patrice
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
216
PRESP02083V
|
0216-CAJC-DR13
| CHARLES
Christelle
GUIEU
Valérie
216
BRUNO
Cécile
CONTENTIEU
GASTALDI
Patrice
X
PROUBD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
216
PRFSPCLO83V
|
0216-CAJC-DR13
[FLECK
Laurence
DAMES
Ahlem
ZACHARIE
Bathilde
GASTALDI
Patrice
PROUD
Alexandre
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
216
216
_PRFDCABO83V|
0216-CIPD-DP83
|PACINI
Adrien
FIPD
HENIAU
Karine
FOUGERE
France
ADELAIDE
Hélène
ISTAGNETIO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine -
Page
10/11-
ANNEXE (suite 3) A L'ARRETE PRÉFECTORAL
2018/17/ PJI
DU 2
JUILLET
2018
Programme
Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
|
Prénom
232
0232PRFSG03_
VAL
|
0232-CVPO-DP83
[LONCLE
Isabelle
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
303
303_PRFSGO06083V
|
0303-DR13-DP83
[MARTIN
Amandine
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307
307_PRFACTFO83V |
0307-CPNE-DR13
|PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFACTFO83V |
0307-DR13-DP83
|PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFDCAB083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFMLO1083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFMLO2083V
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFMLO3083V
MARCY
Hené
MICHEL
Jocelyne
HAMEL
Omar
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFPRFTO83V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSG01083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSG02083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
307_PRFSP01083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
GASTALDI
Patrice
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine age
1/11
ANNEXE (suite 4} A L'ARRETE PREFECTORAL
2018/17/ PJI
DU 2 JUILLET 2018
Programme
Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
Prénom
333
333_PREMLOTO8SV |
9333-DR13-DP83
IPONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
333_PRFSP01083V
PONTHRIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dorainique
NOURALLAH
Sandrine
333
PRFSP02083V
PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
723
723_PRFACTFO83V
0723-CINT-CIAT
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
724
724_PRFACTFO83V |
0724-DP13-DD83
|PONTHIEUX
Franck
PROUD
Alexandre
RIGOURS
Patrick
MICHEL
Jocelyne
STAGNETIO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
754
754_PRFSPCLO83V |
0764-CO01-DP83
ISCHULER
Viviane
COMBA
Colette
LEPECUCHEL
Catherine
BASTRIOS
Sophie
LUBRANO
Martine
BTAGNETTO
Mari
Dominique.
.
832
832_PRFSG04083V |
0832-CDGT-DP83
-
NOURALLAH
-
833
833PRFSG04083V | 0833-CAVA-C001
ISTAGNETIO
Marie-Dominique.
INOURALLAF
Sandrine
Administrateurs NEMO
STAGNETIO) NOURALLAH Liberté
«
Liberté
» Egalité»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
Toulon, le
2
5
JUIN
2018
de l'Aménagement et du Logement Service Biodiversité, Eau et Paysages Bees
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction,
altération
d’habitats
d'espèces
protégées
et
de
destruction,
perturbation,
récolte
d'individus
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
d'extension
et
de
renouvellement de la carrière du Juge sur la commune du Val (83) Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.163-1,
L.163-5,
L.171-7,
L.171-8, L.411-1, L.411-1-A, 1.411-2, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; l'arrêté
n°
2017-68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ; l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l’arrêté
interministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté
interministériel
du
9
mai
1994
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la demande
de
dérogation
déposée
le
7
novembre
2017
par
la
société
SOMECA,
maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA n°
13616*01 et 13617*01'
et du
dossier technique
intitulé :
« Projet
de renouvellement et d’extension de la carrière
«« Le
Juge »
- Le Val
(83)
- Dossier de saisine
du
CNPN relatif à la demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
végétales
et
animales
protégées », daté du 6 novembre 2017 et réalisé par Le bureau d’études ECOMED. Vu
le
document
complémentaire
intitulé:
«Réponse
au
courrier
de
mail
du
23
novembre
2017
concernant
la
synthèse
des
observations
du
groupe
régional
d'experts » daté du 15 décembre 2017 ;
Vu
le document complémentaire intitulé : « Addendum au dossier de saisine du CNPN relatif
à
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
végétales et animales protégées » daté du 1 juin 2018 ;
Vu
le
rapport de
la directrice régionale
de
l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
adressé
au
ministère
de
la
transition écologique et solidaire le 15 février 2018 ;
Vu
l'avis du 2 mai 2018
formulé par le conseil
national de la protection de la nature
(CNPN);
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
Internet
de
la
DREAL
PACA
du
14 mai 2018 au 11 juin 2018 ;
Considérant que la protection de l’environnement,
notamment la protection des
espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de renouvellement et d'extension de la
carrière
«Le
Juge »
sur
la
commune
du
Val
(83)
implique
la
destruction
et
l'altération
d’habitats
d'espèces
protégées
et
la
destruction,
la
perturbation
et
la
récolte
d'individus
d'espèces
protégées
au
titre
de
l’article
L.411-1
du
code
de
l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur de
nature sociale au motif principal qu’il répond au besoin croissant du Var en granulats au regard
de
l'accroissement
démographique,
étayée
dans
le
dossier
technique
susvisé (annexe 16) ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées dans le dossier technique susvisé (annexe 16) ;
Considérant la promesse
de vente
de la société
Crête
du Juge au bénéfice
de la société
SOMECA pour la mise en œuvre de la mesure compensatoire ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition
de la directrice régionale
de
l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation Dans le cadre du projet de renouvellement et d’extension de la carrière « Le Juge » sur la commune
du Val
(83),
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
société
SOMECA,
sise
458, boulevard Bernard Long, ZI Les
Consacs,
83175 Brignoles,
et représentée par son
directeur, ci-après dénommée le maître d'ouvrage. Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
de
l’aménagement
visé
à
l’article
1,
la
dérogation
porte,
conformément
aux
formulaires
CERFA
susvisés,
sur
:
Espèces concernées
Impacts
résiduels
IR
'
(après
application
de
diverses
mesures)
Luzerne
agglomérée
|IR
modéré
: destruction
d'environ
125
tiges,
perte
Medicago
sativa
de
1700
m°
de
milieu
favorable
Flore
subsp.
glomerata
Alpiste
aquatique
IR
faible
: destruction
de
100
touffes,
perte
de
2 ha
Phalaris
aquatica
de
milieu
secondaire
favorable
.
Magicienne
dentélée
|IR
modéré
: destruction
de
plusieurs dizaines
Invertébrés
Saga pedo
d'individus,
destruction
de
22,72
ha
d’habitat
Amohfie
Crapaud
commun
IR
très
faible
: déstruction
de
1 à
5 individus,
PROS
Lot
bufo
destruction
d’habitat
terrestre
|
Psammodrome
IR
modéré
:
destruction
de
20
à 30
individus,
d'Edwards
destruction
dé
24 ha
d’habitat
Psammodromus
k
hispanicus
.
edwarsianus Couleuvre
d’esculape
[TR
faible
: destruction
de
1
à 5
individus,
Zamenis
longissimus
|
destruction
de
5
ha
d’habitat
Lézard
vert
occidental
|IR
faible
: destruction
de
1 à
10
individus,
Lacerta
b.
bileneata
| destruction
de
25
ha
d’habitat
Reptiles
_
-
=
RE
Lézard
des
murailles
|IR
faible
: destruction
de
10 à
20
individus,
Podarcis
muralis
destruction
de 10
ha
d’habitat
Tarente
de
Mauritanie
|IR
faible
: destruction
de
10 à
20
individus,
Tarentola
m.
destruction
de
13
ha
d’habitat
mauritanica Couleuvre
de
.
[IR
faible
: destruction
de
1 à
5
individus,
-
[Montpellier
destruction de 5 ha d’habitat
‘|
Mälpolon
m.
monspessulanus
Les
atteintes
aux
espèces
et
habitats
concernés
seront
exclusivement
effectuées
dans
le
cadre
de
l'exploitation
visée
à l’article
1.
Article
3 :
Mesures
de
réduction,
d'encadrement
et
de
com
ensation des
impacts
ainsi
que
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
et
prend
intégralement
en
charge financièrement
les
actions qui
suivent,
détaillées
dans
le
dossier
technique
susvisé.
Le
chiffrage global
de
ces
mesures
est
évalué
à
environ
471
300
€.
Les
objectifs
de
résultats
de
ces
mesures,
en
termes d’absence
de
perte
nette,
voire
de
gain
de
biodiversité,
l’emportent
sur
les
objectifs
de moyens. Les
montants
financiers
indiqués
dans
le
dossier
technique
susvisé
et les
documents compémentaires
sont prévisionnels
et indicatifs.
Les
modifications
des actions
sont
soumises
à validation préalable
de
l’administration.
3 3.1, Mesures de réduction (R) et d'encadrement (Æ) des impacts
R1 — Mise en défens des
secteurs à enjeux écologiques — matérialisation et mise
en défens des zones à enjeux en périphérie immédiate de l'exploitation, notamment les
stations
de Mauve bisannuelle
et Luzerne agglomérée
et le
secteur de
gîtes
à
Lézard
ocellé
;
R2 — Adaptation
du
calendrier
des
travaux
d'exploitation
de la
carrière
à
Ja
phénologie des espèces à enjeux — respect d'un calendrier de travaux pour chaque phase
d'extension
de
la
carrière:
début
des
travaux
de
défrichement/débroussaillement entre le 1° septembre et le 28 février et travaux de fronts à guêpier entre le 1°” septembre et le 31 maïs ; Rd — Respect de l’emprise stricte du projet - limitation des emprises travaux et de dépôt du sol aux strictes emprises définies par l'écologue ; RS - Limitation de l’émission de poussières — mise en place d'un arrosage sur les secteurs exploités ; E1 - Audit écologique des travaux — encadrement des travaux et des mesures par un écologue : préparation du chantier, sensibilisation du personnel, encadrement et contrôle de la mise en œuvre des mesures, audit et bilan en fin de travaux.
3,2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité Considérant Fimpact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées
et sur leurs
habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :
C0 — Acquisition et rétrocession des terrains — acquisition de 28 ha au nord de la carrière et rétrocession des terrains
à un organisme reconnu pour la protection
de
l'environnement ; Cia — Diagnostic écologique — réalisation d’un diagnostic écologique faune, flore et
habitats
naturels;
rédaction
d'un
plan
de
gestion
avéc
renouvellement
quinquennal
;
validation
du
plan
de
gestion
par
la
DREAL;
désignation
d’un
opérateur
;
Cib
-— Restauration
d’habitats
ouverts
par
gyrobroyage —
restauration
d’une
mosaïque
d’habitats
; ouverture
alvéolaire
par
gyrobroyage
d’environ
50%
du
terrain
; période
et modalités
de
débroussaillage
adaptées
à la
faune
et la flore ;
exportation de la litière ; favoriser les îlots de vieillissement en fond de vallon ; Cle — Entretien des espaces
réouverts par pastoralisme ou gestion mécanique
— entretien des milieux pendant 35 ans ; réalisation d’un diagnostic pastoral et d’un plan de gestion pastoral ;
mise en place d’un pâturage
ou mixte ;
à défaut ou
en
complément,
réalisation
d’un
entretien
à
l’aide
d’une
débroussailleuse
à
dos ;
pression et périodes adaptées à la faune et la flore ; suivi des habitats naturels, de la flore et de la faune.
3.3, Mesures d'accompagnement
A1 — Récolte de graïnes/mise en conservation/réensemencement de la Luzerne agglomérée — récolte de graines en été ; test ex sifu des capacités de germination ; réensemencement éventuel en cas de test positif ; A2
—
Aménagement
des
merlons
paysagers
en
faveur
de
la
biodiversité
—
recouvrement
des
merlons
avec
le
substrat
décapé
de
la
zone
d’emprise
; plantation
d’essences
indigènes
; création
d’habitats
favorables
à
la
faune
(zones
sableuses
et
rupestres,
garrigues
rocailleuses,
micro-dépressions) ;
gestion par
débroussaillage
manuel ; A3
—
Création
de
fronts
dolomitiques
favorables
au
Guêpier
d'Europe
après
exploitation — création
de
front de
taille
favorable post-exploitation ;
destruction
hors période de reproduction des gîtes potentiels formés pendant d'exploitation afin de limiter le risque de destruction d'individus ; A4
—
Récupération
des
terres
de
surfaces
du
merlon
paysager
et
des
pieds
d’Alpiste
aquatiques — prélèvement des touffes d’Alpistes aquatiques ;
décapage
et
stockage
de
l’horizon
superficiel
avec
la
banque
de
graines
;
réutilisation
de
la
terre pour la constitution des merlons ; AS
—
Réaménagement
du
site
après
exploitation —
ce
réaménagement
précisé
dans
le
dossier
ICPE
comprend
notamment:
le
retrait
des
installations,
l'aménagement de points bas collectant les eaux de ruissellement et faisant office de mares
temporaires,
la
plantation
d'une
bande
boisée
favorable
aux
chiroptères,
l’aménagement
des
fronts
supérieurs
dolomitiques
favorables
au
Guépier
d'Europe,
la
végétalisation
et
la
plantation
d'essences
arborescentes
des
fronts
de
taille
en
limite
supérieure.
3.4. Mesures de suivis a) mesures de suivis :
Sal — Suivi de la flore — suivi tous
les deux ans pendant trente ans de la flore en
périphérie
de
la
carrière
à
partir
de
l’année
n
(n
étant
l'année
de
réalisation
des
premiers
travaux)
et
des
merlons
paysagers
à
partir
de
l’année
n
+
15;
Sa2
—
Suivi
des
invertébrés
—
suivi
annuel
pendant
trente
ans
des
invertébrés
en
périphérie de la carrière à partir de l’année n et des merlons paysagers à partir de l’annéen
+15;
Sa3
—
Suivi
des
reptiles
—
suivi
annuel
pendant
trente
ans des
reptiles
en
périphérie
de
la
carrière
à partir
de
l’année
n
et
des
merlons
paysagers
à partir
de
l’année
n+15; Sa4 — Suivi sur Les oiseaux — suivi tous les deux ans pendant trente ans des oiseaux en
périphérie
de
la
carrière
à
partir
de
l’année
n
et
des
merlons
paysagers
à
partir
de
l’année n +15; Sb1 — Suivi des mesures écologiques proposées sur la parcelle compensatoire — suivi tous les
3
ans pendant trente-cinq ans
des habitats naturels,
de la flore,
des
insectes et des reptiles.
b) périodicité des bilans de suivis :
El — bilan de la réalisation des travaux et de la mise en œuvre des mesures ; Sal, Sa2, Sa3 et Sad — bilan des suivis écologiques à partir de l'année n et tous les deux ans pendant trente ans ; Sbl
—
bilan
des
suivis
écologiques
et
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires à partir de l'année n ct tous les deux ans pendant trente ans. Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système
d'information
sur
la
nature
et
les
paysages
(base
régionale
SILENE)
par
le
maître d’ouvrage.
Pour chaque lot de données,
le maître d'ouvrage fournira
à la DREAL
l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE. Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats Le maître d’ouvrage transmet sans délai
à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives
à l'exploitation et aux mesures prévues
à
l’article
3,
dans un format compatible
avec
l'outil
cartographique
GeoMCE
déployé
au
niveau
national
pour
le
suivi
de
ces
mesures. Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires
et de la mer du
Var (DDTM) du début et de la fin de l'exploitation. Le maître d'ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Le maître
d'ouvrage
rend
compte
à
la
DREAL
PACA
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
sont
présentés
pour
information) de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.4.b)
de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre
complète. Il
adresse
une
copie
des
actes
d’acquisition,
de
rétrocession
et
des
conventions
passées
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information. Les
résultats
des
suivis
et
bilans
peuvent
être
utilisés
par
la
DREAL
PACA
afin
de
permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et Le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent. Article 5 : Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'exploitation visée à l’article 1, dans la limite de trente ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 6 : Mesures de contrôle La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 7 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 8 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du
logement PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de la
mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site Internet de la DREAL PACA et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Pourle
Préfet
et par
dAfsgaton
Le
Secrétaile
Générai
/
mp
Serge
JACOB 7
Es
L.
Liberté
+ Égalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
25
JUIN
2018
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté
portant
dérogation
à
Ja
réglementation
relative
aux
espèces
protégées Le préfet du Var, Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.171-7,
L.171-8,
L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.A411-1 à R.411-14,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu
Parrêté
n°
2017-68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
Vu
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu
la
demande
de
dérogation
formulée
le
27
mai
2018
par
l’association
Colineo,
composée du formulaire CERFA n°
13616*01, daté du 27 mai 2018
et de ses pièces
annexes,
Vu
Pavis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CSRPN PACA) du 5 juin 2018,
Vu
la consultation du public réalisée sur le site Internet de la DREAL PACA du 28 mai 2018 au 13 juin 2018, Considérant l'intérêt scientifique
de la découverte de nouvelles populations continentales
de Discoglosses et l’importance que revêt Pidentification précise des espèces rencontrées, en vue notamment d'assurer la conservation des populations continentales du Discoglosse Sarde, Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation Le bénéficiaire est l’association Colineo, sise 6, boulevard Simon Bolivar, 13014 Marseille et ses mandataires, Mathieu Policain et François Grimal. Article 2 : Nature de la dérogation Le bénéficiaire
est autorisé
à capturer dans
le
département
du Var,
sur
l’ensemble
de
ia
période
d’autorisation,
dix
spécimens
du
genre
Discoglossus
qui
seront
relâchés
immédiatement sur place, Il pourra s’agir soit de réaliser un frottis buccal sur un adulte, soit de prélever l'extrémité de la queue d’un tétard. La présente autorisation vaut autorisation de transport du matériel biologique : - au domicile de Mathieu Policain, 40 avenue Pasteur, 13380 Plan de Cuques, - au laboratoire du Professeur Miguel Vences, Division of Evolutionary Biology Zoological Institute, Technical University of Braunschweig Mendelssohnstr,
4,
38106 Braunschweig,
Germany. La présente
autorisation ne dispense pas
d’autres
accords
ou autorisations
qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés. Article 3 : Durée de validité de autorisation La présente dérogation est accordée pour les années 2018 et 2019. Article 4 : Suivi Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire. Article 5 : Mesures de contrôle La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 6 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 7 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à
compter de
sa notification au bénéficiaire ou de
sa publication pour
les
tiers. Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Var.
mn fer
!
Serge
JACOB