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Procès Verbal - 2025 06 30 PV CM signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rabatelière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 30 PV CM signe)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12 Quorum : 8
L'an deux mil vingt-cinq, le trente juin, Conseil Municipal de la commune de LA RABATELIERE, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CARVALHO Jérôme, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025
PRESENTS : Hélène ALLAIN, Maud CALLAUD, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane DAVID, Audrey
GUERRIER, Olivia HERBRETEAU, Laurence LEBRETON, Florian MERIEAU, Lucie RICARD et Nathalie VILLAIN.
ABSENTS EXCUSES : Philippe GUILLOTEAU (a donné pouvoir à Stéphane DAVID)
ABSENTS NON EXCUSES : Jérôme GABORIT et François HERMOUET
Secrétaire de séance : Sandrine CARDINAUD
Re 4 Ke
Ordre du jour
1) Licence IV: acquisition
2) Licence IV: contrat de location
3) Lotissement de « La Prée 1 » : décision modificative n°1
4) Lotissement « Les Résidences de l'Allée » : création du budget annexe 16908
5) Lotissement « Les Résidences de l’Allée » : vote du budget primitif 2025
6) Lotissement « Les Résidences de l'Allée » : acquisition
7) Communauté de communes: attribution du Fonds de concours 2024-2026
8) Communauté de communes : fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts dans le cadre d'un accord locai
9) Cession de parcelles : lieu-dit « Les Boules »
10) Vendée Vélo: convention de gestion des itinéraires cyclables avec le Département de la Vendée
11) informations du Conseil dans le cadre des compétences déléguées à M. Le Maire
LUN RE EN 2 |
Monsieur CARVALHO ouvre la séance à 20h00
Après avoir constaté que le quorum était atteint, il donne lecture des membres excusés et ayant donné pouvoir
Sur proposition de Monsieur le Maire, Sandrine CARDINAUD est désignée secrétaire de séance.
MH EE
Approbation du Procès-verbal du 19 mai 2025
Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du
19 mai dernier.
En l'absence de remarques, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 mai 2028, en séance publique, est approuvé à
l'unanimité.
REC EE
FINANCES
1) Licence IV: acquisition
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée que M. Jacques BERTHOME, suite à la cessation d'activité du bar-tabac,
souhaite procéder à la vente de la licence IV qui était attaché à l'établissement « Chez Martine » de Mme HERBRETEAU Martine et dont
il est désormais détenteur.
Afin que la commune ne perde pas cette licence, il est disposé à céder cette licence à la commune pour un prix de 10 000 €.
Monsieur le Maire estime opportun d'acquérir cette licence IV pour maintenir l'activité commerciale et économique de la commune
et conserver une certaine attractivité et un certain dynamisme.
Avant que les élus débattent de l'opportunité d'acquérir cette licence, Monsieur le Maire communique les informations ci-après :
Une licence IV peut être détenue par la commune : en cas de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée pour gérer un débit de
boisson, la notion d'intérêt public peut permettre à une commune, pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins à la population en milieu rural, de créer une entreprise commerciale dans le secteur d'activité où est constatée cette
défaillance de l'initiative privée (art. L2251-3 du CGCT). Par ailleurs, la dernière licence IV d'une commune ne peut pas être transférée
sans accord du maire (art. L3332-1 du Code de la Santé publique).
Exploitation directe. La commune peut décider d'organiser et de gérer elle-même le débit de boissons. Elle aura alors recours à la
régie, formule qui lui permet d'exercer un contrôle direct sur la gestion des débits de boissons. Il lui appartient de désigner un
représentant responsable. Ce ne peut être ni le maire, ni un conseiller municipal (art R.2221-11 et R.2221-21 du CGCT). L'obligation de
formation incombe à l'exploitant effectif qui effectue alors l'activité d'exploitation du débit de boissons, non pour son propre compte,
mais pour celui de la commune.
Location. Mais la commune peut déléguer la responsabilité de l'exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privée,
en concluant avec elle un contrat administratif de location. La personne locataire doit être en mesure de passer le contrat de location
et de procéder à des actes de commerce. Ainsi il peut s'agir d'une association, mais ses statuts doivent prévoir expressément qu'elle
peut effectuer des actes de commerce (art. L442-7 du Code du commerce oblige les associations qui exploitent un débit de boissons
à titre habituel à faire figurer cette activité commerciale dans leurs statuts). L'association doit désigner la personne physique qui
exploitera la licence et qui doit obtenir le permis d'exploitation puis procéder, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, à une
déclaration à la mairie en application de l'article L3332-3 du Code de la Santé Publique.
La licence est attachée à une personne et un local. Il n'est pas possible de mettre la licence communale à la disposition de plusieurs
associations. De même, la mise à disposition d'une licence Il II! ou IV de débits de boissons détenue par une commune au profit de
l'association dans le cadre d'autorisations d'ouverture temporaires de débits de boissons est illégale.
Les obligations de formation à respecter : en principe, ce sont les déclarants de l'ouverture (ou de la mutation, translation où transfert
à l'établissement), c'est-à-dire le propriétaire ou gérant, sui doivent suivre la formation « permis d'exploitation » (art. L3382-1 du CSP).
Lorsque la licence est détenue par une commune, l'obligation de formation incombe à l'exploitant effectif qui aura été désigné et qui
effectue alors cette activité, non pour son propre compte, mais pour celui de la commune (selon une réponse ministérielle de 2014).
Monsieur le Maire en profite pour rappeler qu'une licence ne conserve sa validité que dans la mesure où elle est exploitée dans le
cadre d'un débit de boisson. En cas de non-exploitation pendant 5 ans, elle ne peut plus être transmise et elle est périmée.
Monsieur BERTHOME nous a indiqué que Mme HERBRETEAU avait cessé d'exploiter cette licence le 16 août 2020.
L'exploitation de cette licence devra reprendre avant le 16 août 2025, de manière réelle et effective par une personne titulaire d'un
permis d'exploitation obtenu après une formation spécifique.
Mme Laurence LEBRETON souhaite connaître les délais pour passer le permis d'exploiter et si le commerce est ok pour reprendre la
licence IV.
M. Jérôme CARVALHO indique que les dates sont assez rapides et que des formations ont lieu tous les jours de l'année. Le commerce
est en effet d'accord pour la reprise, que FMnscription à la formation est en cours. il précise qu'une réorganisation est à prévoir, mais
que le commerce souhaite prendre le temps de réaménager correctement le bâtiment.
Mme Lucie RICARD note que le commerce doit au moins avoir ouvert une fois avant le 16/08/2025.
Mme Laurence LEBRETON à souvenir que l'ouverture peut se faire une seule fois par an et se demande si vu les délais, le commerce
aura le temps de l'exploiter avant la date butoir.
M. la Maire précise que contrairement à une idée parfois évoquée, il ne suffit pas d'ouvrir le fonds un jour et de le faire constater par
huissier pour éviter la péremption de la licence. I! faut une exploitation réelle et effective par une personne titulaire d'un permis
d'exploitation. L'exploitation de la licence IV sera possible grâce à la signature d'une convention. Cela permettra au commerce de
développer l'activité.
Mme Laurence LEBRETON demande si une autre délibération sera à réaliser pour la convention et pense qu'il faudra rester raisonnable
sur le montant à demander au commerce.
M. Florian MERIEAU comprend le principe d'exploitation réelle et effective, mais se demande ce qui peut être fait dans le cas où le
commerce ne l'exploiterait pas comme on le souhaite. ll voudrait savoir si la commune pouvait la récupérer et la faire exploiter via
un bar associatif.
M. le Maire précise que cela est possible, mais qu'il faudra toujours avoir une personne titulaire du permis d'exploiter puisque la
licence ne peut servir qu'à une seule association et non pas à plusieurs associations. Cela paraît plus complexe dans la gestion avec
les mouvements bénévoles dans les associations. A noter que l'association doit l'avoir prévue dans ses statuts. Il faut aussi que
l'utilisation dans le cadre d'un bar associatif réponde à l'exploitation réelle et effective de la licence IV. Au vue des éléments énoncés ci-dessus, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Considérant la proposition faite par Monsieur BERTHOME Jacques de céder à la commune sa licence IV,
Considérant qu'à défaut d'acquisition de cette licence IV par la commune, celle-ci serait transférée en dehors de la municipalité, au
profit d'une autre commune du département, ou en dehors du département,
Considérant que l'intérêt et l'opportunité pour la commune de conserver cette licence sur la commune de La Rabatelière en en faisant
l'acquisition afin de l'activité commerciale et économique de la commune et conserver une certaine attractivité et un certain
dynamisme.
- D'approuver l'acquisition de la licence IV cédée par Monsieur BERTHOME Jacques, au prix de 10 000 € TTC,
- De l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette licence et lui donner tous pouvoir
en vue d'accomplir les démarches et formalités nécessaires,
- De désigner comme notaire Me MAIGRE domicilié à ESSARTS-EN-BOCAGE, pour la rédaction de l'acte de cession/translation
de la licence IV, régulariser tous les actes nécessaires à cet effet et procéder à leur formalisation,
- De préciser que la commune, en tant qu'acquéreur, prendra en charge les frais et honoraires supportés dans le cadre de
cette transaction
Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, l'unanimité :
- ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,
- L'AUTORISE-lui, où son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer la présente délibération, ainsi tous les documents se
rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
2) Licence IV: contrat de location
Monsieur le Maire précise que :
- suite à la délibération de ce jour concernant l'acquisition d'une licence de débit de boisson qui autorise la commune à
vendre des boissons alcoolisées de 4°" groupe en vue de leur consommation sur place
- lalicence IV a été acquise pour un montant de 10 000 € TTC auprès de M. Jacques BERTHOME,
- lalicence IV doit être exploitée avant le 16 août 2026 sous peine de disparaître définitivement,
-_ lalicence IV a été proposés à Mme LHOTELLIER, exploitante du commerce Panier Sympa,
- Mme LHOTELLIER va suivre la formation pour obtenir le permis d'exploiter du 07 au 1 juillet 2025
Mme Nathalie VILLAIN se questionne sur la possibilité de transmettre la licence IV à un projet qui serait plus conséquent par la suite
comme l'ouverture d'un bar par exemple.
Monsieur le Maire explique que l'objectif aujourd'hui était de conserver la licence IV sur le territoire afin de maintenir le service de
proximité qu'apporte le commerce. Il ajoute que le commerce envisage de réaliser des travaux en lien avec la Communauté de
communes, afin de pouvoir offrir un accès direct du commerce sur la place extérieure à l'arrière du bâtiment.
La licence pourra en effet servir à un autre projet, un jour, si celui-ci convient à la municipalité.
Monsieur le Maire propose
- qu'afin d'aider Mme LHOTELLIER dans les premiers mois, la commune pourrait mettre à disposition la licence IV sans
demander de redevance jusqu'au 31 août 2026,
- qu'un montant de 50€ par mois soit appliqué pour la location de cette licence à compter du 1° septembre 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité accepte les propositions de Monsieur le Maire et l'autorise, lui ou son premier
adjoint en cas d'empêchement, à signer les documents nécessaires à cette location.
3) Lotissement de « La Prée1 » : décision modificative n°1
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une anomalie a été signalée par le Service de Gestion Comptable pour le
lotissement de la Prée 1.
La reprise du résultat de fonctionnement a été erronée.
ll convient de procéder à la régularisation de cette anomalie.
Afin de pouvoir régulariser la situation, il convient de réaliser une décision modificative de la manière suivante Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
des crédits des crédits des crédits des crédits
D — 002 — Résultat de fonctionnement reporté 33 079.41 €
R — 002 — Résultat de fonctionnement reporté 66 556.07 €
D - 6045 — Achats d'études et prestations de services 20 000.00 €
D — 605 - Achats de matériel, équipements et travaux 76 556.07 €
D — 66111 — Intérêts réglés à l'échéance 3 079.41 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 33 079.41€ 99 635.48 € 0.00 € 66 556.07 €
TOTAL GÉNÉRAL 66 556.07 € 66 556.07 €
Ces modifications impactent le résultat du budget général en section de fonctionnement qui s'équilibre désormais à hauteur de
316 556.07 € au lieu de 250 000.00 €.
Suite à délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, valide les modifications telles que présentées ci-dessus.
4) Lotissement « Les Résidences de l'Allée »: création du budget annexe 16906
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Considérant que le lotissement de la Prée 1 et le lotissement de la Prée 2 sont pour partie vendus ou sous option,
Considérant que les consorts DE LA POËZE ont proposé à la commune d'acquérir les parcelles cadastrées B196, B794, B795, B798 et
BT701 pour une contenance totale de 19 848nv
Considérant le PA 085 186 21 UO004 M03 obtenu par les consorts DE LA POEZE en date du 24 juin 2026,
Considérant l'intérêt d'individualiser ces opérations dans un budget annexe pour faciliter la détermination du coût de production,
assurer Un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- D'approuver la création d'un budget annexe de comptabilité M57 à compter du juillet 2025 dans le but de retracer toutes
les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement,
- De préciser que ce budget - n°16906 - sera voté par chapitre
- De prendre acte que l'ensemble des opérations relatives à ce lotissement sera constaté dans le budget annexe
- D'opter pour le régime de TVA sur marge,
- De préciser que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à effectuer toutes les déclarations auprès de
l'administration fiscale et à signer tous les documents découlant de ces décisions
5) Lotissement « Les Résidences de l'Allée » : vote du budget primitif 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de budget 2025 proposé par Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
- Approuve le budget annexe après s'être prononcé, par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section
d'investissement
- Indique que le budget s'équilibrera en dépenses et en recettes à hauteur de :
Fonctionnement Investissement
| Lotissement « Les Résidences de l'Allée » (16906) 200 000.00 € 200 000.00 €
- Autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des
dépenses réelles de chaque section du budget annexe (tout comme le budget principal), à l'exception des crédits relatifs
aux dépenses de personnel
6) Lotissement « Les Résidences de l’Allée » : acquisition
Pour l'aménagement de la zone d'habitat « Résidences de l'Allée » sis «Le Moulin Rouge » sur la commune de La Rabatelière, la
commune a l'opportunité d'acquérir les parcelles cadastrées section B 1071, B 798, B 795 et B794 représentant une contenance totale
de 9 868m° ainsi que la parcelle B 196 « Le Château » d'une contenance de 9 980m. Les négociations engagées avec les propriétaires ont abouti à un accord de 140 000.00 £ nets vendeurs pour les 19 848m° et à la
signature de promesses de vente au profit de la commune.
M. Florian MERIEAU demande si l'idée de conserver certains lots pour les consorts étaient encore d'actualité.
M. le Maire indique qu'après plusieurs échanges avec eux et avec le négociateur foncier de Vendée Expansion, la solution la plus
favorable était que l'ensemble du projet soit transféré à la commune. C'est donc cette décision qui a été validée par l'ensemble des
parties.
M. Stéphane DAVID tient à préciser que l'accès agricole sera conservé à son emplacement actuel puisque les parcelles à l'arrière du
projet ne peuvent être enclavées.
Mme Nathalie VILLAIN demande où en sont les ventes dans les 2 lotissements en cours.
M. le Maire indique que les terrains restants du lotissement de la Prée 1 sont sous option et que 2 terrains sont sous options pour le
lotissement de la Prée 2 Il ajoute aussi que l'acquisition du projet permet de maîtriser les prix de vente sur le territoire, ce qui n'aurait
pas forcément été le cas si un promoteur avait pris la gestion du permis d'aménager.
M. Florian MERIEAU souhaite savoir si le chemin piéton qui traverse le lotissement de la Prée 2 conservera bien cette fonctionnalité et
ne repassera pas en passage de véhicule.
M. le Maire confirme cet élément en indiquant que la volonté actuelle est de conserver un sentier piéton pour desservir le bourg et
envisager par la suite une intégration dans l'Allée du Château.
Vu l'accomplissement de toutes les formalités prévues dans les promesses de vente notamment un accord sur le prix de 140 000.00
€ nets vendeurs pour l'acquisition des 19 848 et la prorogation du permis d'aménager et son transfert au profit de la commune,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- de bien vouloir acquérir les parcelles suivantes cadastrées :
° section B 1071 « Le Moulin Rouge » d'une contenance cadastrale de 3 673rn?
+ section B 798 « Le Moulin Rouge » d’une contenance cadastrale de 2 610m°?
e section B 7956 « Le Moulin Rouge » d'une contenance cadastrale de 3 480rm°?
e section B 794 «Le Moulin Rouge » d'une contenance cadastrale de 105m?°
° section B196 « Le Moulin Rouge » d'une contenance cadastrale de 9 980m?
Soit une contenance totale de 19 848m? moyennant le prix nets vendeurs, libres de toute occupation de 140 000.00 € (CENT
QUARANTE MILLE EUROS NETS VENDEURS).
- de l'autoriser à signer le cerfa demandant le transfert du PA 085 186 21 UO004 MO3 à la commune,
- de l'autoriser, lui ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer toutes les pièces nécessaires, sous condition
d'obtention du transfert du PA. L'office notarial de Maître Olivier CAPELLE, notaire à Aigrefeuille-sur-Maine, étant chargé de la
rédaction de l'acte authentique de vente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition.
Arrivée de Laurence CHARRUAU : 20h17
7) Communauté de communes : attribution du Fonds de concours 2024-2026
L'article 186 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiant le CGCT prévoit « que des fonds de
concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le versement d'un fonds de concours est autorisé si 3 conditions sont réunies :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement
(superstructure ou infrastructure)
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours,
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil
communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
llest précisé au conseil municipal que 2 enveloppes composent le fonds de concours : 70% du montant total doit être utilisé pour des
équipements non fléchés et les 30% restants doivent être fléchés sur des thématiques du projet de territoire à savoir la mobilité, la
rénovation thermique et la transition énergétique et la construction ou la rénovation de logements. Cela représente une enveloppe globale de 61 977 € pour une année de fonds de concours.
Vu les éléments ci-dessus, la commune souhaiterait disposer du fonds de concours de la manière suivante pour 2025
Date de | Montant
Objet de l'aide commencement | des travaux | Financement
des travaux HT
Réalisation d'un éclairage pour l'utilisation du 1#" juin 2025 1382121€ Conseil Départemental : 35 000 €
terrain de foot Commune : 48 560.50 €
Fonds de concours : 48 560.50 €
Oui l'exposé réalisé,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- De valider le versement d'un fonds de concours de la Communauté de communes de 48 560.50 € au titre de l'année 2028,
- De notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes,
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer l'ensemble des pièces du dossier.
INTERCOMMUNALITÉ
8) Communauté de communes : fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts dans le cadre d’un accord local
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.521-6-1;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2023 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ;
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire sera fixée selon les modalités prévues à l'article
L521-6-1 du CGCT.
Ainsi la composition du conseil communautaire pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux, selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme
des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L521-6-
1Illet des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les
conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
- la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la
population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2 du
de l'article L.521-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de communes doivent approuver une composition
du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au mains des conseils municipaux des communes membres de
la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart
de ia population des communes membres de la communauté.
A défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2026, le Préfet fixera à 30 sièges le nombre de sièges du conseil
communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l'article L521-6-1 du CGCT. La
répartition des sièges serait alors inchangée par rapport à celle actuellement en vigueur.
Au plus tard au 81 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté
de communes, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément au droit commun.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure un accord local entre les communes membres de la
communauté de communes, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes
énoncés au 2)° du | de l'article L521-6-1 du CGCT, de la manière suivante : Population municipale Total sièges
Essarts-en-Bocage 6835 8
Saint-Fulgent 3924 4
Chavagnes-en-Paillers 3648 4
Les Brouzils 2915 3
Chauché 2559 3
Saint-André-Goule d'Oie 1942 2
Bazoges-en-Paillers 1551 2
Sainte Florence 1338 2
l'Oie 1264 2
La Copechagnière 1047 2
La Rabatelière 1018 2
La Merlatière 1010 2
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de
l'article L521-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du
Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.
M. Florian MERIEAU demande si le nombre de sièges attribués à Essarts-en-Bocage dans cette nouvelle disposition est cohérente par
rapport au nombre de sièges attribués auparavant.
M. le Maire précise qu'il y a un minimum à attribuer à Essarts-en-Bocage à la vue du nombre d'habitants. C'est surtout la dérogation
qui permet d'avoir plus de sièges pour les petites communes qui est intéressante dans cette situation et la commune d'Essarts-en-
Bocage a bien compris l'intérêt commun.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Décide de fixer à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint-
Fulgent — Les Essarts, réparti conformément au tableau ci-dessous,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
URBANSIME / VOIRIE
Monsieur le Maire donne la parole à M. Stéphane DAVID en charge de l'Urbanisme et de la Voirie.
9) Cession de parcelles : lieu-dit « Les Boules »
Par délibération n°2024-54 en date du 16 décembre 2024, le conseil municipal avait décidé à l'unanimité de céder la parcelle ZX84
à M. et Mme ALLAIN. La délibération n°2025-08 du 27 janvier 2025 actait la vente de la parcelle ZX85 à M. BARTEAU.
Suite à de nouveaux éléments et après accords des différentes parties, il convient d'annuler les délibérations précédentes et établir
une délibération générale pour la vente des parcelles cadastrées ZX84 et ZX85 à la SAS du GAEC BARTEAU.
Monsieur le Maire rappelle que ces parcelles correspondent à un fossé donc la SAS du GAEC BARTEAU disposera des parcelles
attenantes après achat de ces dernières à M. et Mme ALLAIN.
Mme Hélène ALLAIN comprend que cela représente un coût pour la collectivité, mais précise que ces 2 parcelles étaient enclavées
et n'avaient aucun intérêt foncier pour la collectivité.
M. le Maire ajoute que le fossé avait été busé par un privé il y a plusieurs années et que plusieurs réseaux passent à proximité. Il est
donc plus logique d’avoir un seul et même propriétaire.
Afin d'acter la cession des parcelles à la SAS du GAEC BARTEAU, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide
- de céder les parcelles cadastrées ZX84 (4a 54ca) et ZX85 (la 40ca) au prix de 2 368 € l'hectare, soit 37746 €
-__ d'inclure une servitude de tréfonds pour le passage du réseau d'eaux pluviales, au profit des fonds dominant: parcelles
cadastrées ZX86, ZX88 et ZX89
- que les frais d'actes notariés sont à la charge de la commune
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer tout document en lien avec cette
affaire
10) Vendée Vélo: convention de gestion des itinéraires cyclables avec le Département de la Vendée Vendée Vélo représente 1 230 kms d'itinéraires cyclables sur tout le département dont 74.7kms sur notre territoire.
Ces itinéraires peuvent traverser à la fois des emprises départementales ou (inter}communales.
L'objectif de cette convention d'intérêt général est d'assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon état d'utilisation de ces itinéraires
communs.
Concernant notre territoire, les itinéraires en fonction des tronçons relèvent de la propriété du Département, de l'EPCI ou des
communes, d'un tiers. La répartition est reprise en annexe.
1/ Entretien des itinéraires
Chacune des parties à la présente convention assure le maintien en état des itinéraires empruntant des voies de circulation générale
y compris les aménagements cyclables en voie partagée.
Les communes et/ou l'EPCI assurent le gros entretien et la rénovation complète des parties itinéraires en site propre leur appartenant
ainsi que sur les parties en site propre sur le domaine départemental en agglomération. Elles en assurent également l'entretien
courant.
Le Département assure le gros entretien et la rénovation complète des itinéraires situés sur le domaine départemental hors
agglomération et sur des propriétés qui lui ont été mises à disposition par un tiers ainsi que la signalisation directionnelle et
d'information dans son ensemble.
Les communes et/ou l'EPCI doivent communiquer chaque année leur programme de travaux.
2] Dispositions financières
Chaque partie supporte financièrement l'ensemble des obligations mis à sa charge. Elle peut aussi postuler à des aides et bénéficier
de subventions départementales.
3/ Obligations d'information
Tous travaux engagés par l'une ou l'autre des parties doivent être signalés avant le début des travaux et matérialisés sur site.
4} Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Celle-ci peut être
dénoncée par l'une des parties, 2 mois minimum avant l'échéance.
llest proposé au conseil municipal :
- d'accepter les termes de la convention (Annexe 1)
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d‘'empêchement, à signer ladite convention entre le
département et l'ensemble des communes du territoire.
Mme Laurence LEBRETON et Hélène ALLAIN s'interpellent sur l'intérêt d'accepter la convention et sur ce que cela engendrerait de ne
pas l'accepter.
M. le Maire indique que la convention, pour la commune de La Rabatelière, ne concerne que des voies partagées. Aucune voie propre
n'est identifiée.
M. Stéphane DAVID ajoute qu'actuellement, lorsqu'il y a de l'entretien à réaliser, ce sont déjà les agents techniques qui s'en charge
et donc que cela n'impacte pas le quotidien.
Mme Laurence LEBRETON souhaite savoir si toutes les communes doivent signer la convention d'un commun accord. Elle précise que
pour l8 moment la commune n'est pas concernée et donc peu d'impact, mais se demande ce qu'il se passera si cela évolue. Elle
ajoute que cela fait encore des frais supplémentaires pour les communes, sur quelque chose qui a été mis en place par une autre
collectivité locale.
M. le Maire reconfirme les propos de M. Stéphane DAVID en indiquant qu'actuellement le département entretient les parties qui le
concerne, l'intercommunalité celles d'intérêt communautaire et la commune les siennes.
I! indique à Mme LEBRETON qu'une commune est en droit de refuser. Elle ne fera donc pas partie de la convention proposée.
Mme Nathalie VILLAIN s'interpelle sur la responsabilité en cas d'accident sur les zones qui seraient gérées par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 8 voix pour et 4 abstentions,
- accepte les termes de la convention (Annexe 1)
- autorise Monsieur le Maire, ou son premier adjoint en cas d'empêchement, à signer ladite convention entre le département
et l'ensemble des communes du territoire.
M) informations du Conseil dans le cadre des compétences déléguées à M. Le Maire Dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au maire, M. Le Maire
informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent :
Code
Date Objet Attributaire postal Montant HT
22/05/2025 | Sentiers pédestres : cylindre autoporté NEWLOC 85170 95.22 €
22/05/2025 | Sticker réfléchissant entrée de bourg TOSKANE 85600 17.45 €
26/05/2025 | PC portable + 2 écrans APS SOLUTIONS INFORMATIQUES 44860 1124.00 €
26/05/2025 | Licences informatiques APS SOUTIONS INFORMATIQUES 44860 379.00 €
26/05/2025 | Standard téléphonique SN20 85170 555.00 €
05/06/2025 | Fournitures de bureau - cachet Marianne FABREGUE SAS 87500 99.30 €
13/06/2025 | Tondeuse Rider - réparation FONTENEAU 85250 242.81 €
13/06/2025 | Décorations lumineuses DECOLUM 55310 3 458.44 €
16/06/2025 | Bibliothèque : chaudière gaz AMIAUD 85260 4 388.66 €
16/06/2025 | Cimetière : panneau affichage TOSKANE 85600 30.00 €
M. Florian MERIEAU se demande si la commune est obligée de passer par le groupement de commande pour le matériel informatique.
M. le Maire indique qu'à partir du moment où l'on adhère, on ne peut, par principe, pas acheter via un autre fournisseur.
Mme Audrey GUERRIER suppose que si la commune passait hors marché, alors le suivi et la gestion informatique ne pourraient pas
être gérés par les services informatiques de la Communauté de communes.
M. le Maire confirme cet élément et ajoute que les prix pratiqués pour les professionnels de manière générale sont toujours très
élevés par rapport aux prix pratiqués pour les particuliers.
Date N° de la décision Objet
02/06/2025 2025-04 Décision du Mairie portant renonciation à préempter les parcelles cadastrées B 536 et 828,
sises 44 rue du Parc
02/06/2025 2025-05 Décision du Mairie portant renonciation à préempter les parcelles cadastrées C 1061 et 1167,
sises Le Haut Bourg
03/06/2025 2025-06 Décision du Mairie portant renonciation à préempter les parcelles cadastrées C 663, 664,
795, 796, 798, 811, 1058 et 1060, sises 3 rue des Moulins
10/06/2025 2025-07 Décision du Maire portant renonciation à préempter la parcelle cadastrée C 788, sise 22 rue
des Moulins
23/06/2025 2025-08 Décision du Maire portant renonciation à préempter les parcelles cadastrées B 1050, 1185,
186, 187, 1188, 190 191, 1340 et 1342 sises Rue du Parc et rue de l'Industrie
Questions et infos diverses
- Dates conseils municipaux : 22 septembre, 20 octobre (SC absente - opération Î Laurence absente au Costa Rica), 17
novembre et 15 décembre.
- Problème d'entretiens des sentiers pédestres : l'information a été remontée à la Communauté de communes qui revoit avec
le prestataire. Plusieurs communes ont constaté des retards.
- Demande de tables à la Fragonnette -> questionnement pour une commission aménagement
- Rue du stade — travaux qui commencent pour le rétrécissement
- Point sur les élections municipales 2026
Séance close à 21h08
Le secrétaire de séance, Sandrine CARDINAUD
Affiché le 23 septembre 2025
Le Maire, Jérôme CARVALHO