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Déliberation - DCM 2024 001 engagement 25
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 001 engagement 25)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG Pile 14/02/2024
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSH 2 :013211300652-20240212:2024001-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
L’an deux mille vingt quatre
En exercice 23 Le 12 février
Présents 15
Votants 19
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de février, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, 5 février 2024 sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois
de Février.
DCM2024-001 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey Dalmasso à Alice ROGGIERO, Mohamed LASRI à Patrice BLANC, Céline DARVES-BLANC à Jean-Pierre AYALA, Henri
JAUBERT à Muriel CHRETIEN.
Absents : Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Franck LIBERATO, Marjorie
RICAUD
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Obijet de la délibération :
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Rapporteur : M. Michel Cavignaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2023-054 du 6 décembre 2023 autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) ;
Vu l'avis favorable en date du 05 février 2024 du Conseiller aux Décideurs locaux sur le projet de la délibération du
conseil municipal
Considérant les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de Programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 et suite aux décisions
modificatives s’élève à 3 373 579.42 €;
Considérant, conformément aux textes applicables, qu’il peut être proposé au Consei
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 14/02/2024
ID :013-211300652-20240212-2024001-DE
cet article à hauteur maximale de 361 283.36 €, soit 25% de 1 445 133.43 €;
Considérant qu’à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives (DM). En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour
déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées e vote du budget ;
Considérant que la section d’investissement au budget 2023 :
Chapitre articles BP + Fr 2023 RAR 2023 (2)
2051 Concessions et droits similaires 20 000 €
20
33
voirie
290 344,
88,95
00
.23
0 000,
856,52
bâtiments
40 000
15 000
000
roulant
matériel et
matériel
installations
81|Installations
matériel
Matériel de bureau et mobilier scolaire
matériels de bureau et
immobilisation
de voirie
676,23
20 000
1
11 751,30
3
2 514,81 7
92
422 563,51
s et
20
matériel et 11 760
Considérant que le montant maximum des crédits pour le chapitre 21 (immobilisat .54€ et qu’il convient d’affecter, au sein de ce chapitre, les crédits nécessaires à des
Considérant la ventilation des crédits au sein du chapitre 21 se présente comme suit
t liquidées par l’exécutif avant le
Montants quart des
crédits avant vote du
budget 2024
solde pour calcul
1/4 des crédits art
1612-1 CGCT
20 000 € 5 000 €
5
8 7
30
0€
€
11 57
729,69
11 760,00
ion corporelles) s’élève à 64 447
comptes spécifiques ;
| . Montants quart des crédits avant
SREpIte AnNeles vote du budget 2024
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 000 €
2051 Concessions et droits similaires 5 000 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 64 447.54 €
2112|Terrains de voirie 25 200 €
21312|Bâtiments scolaires 4 949.89 €
21318|Autres bâtiments publics 21 310.23 €
21534|Réseaux d'électrification 1 995.16 €
215731|Matériel roulant 0€
215738|Autre matériel et outillage de voirie 1315 €
21578|Autre matériel technique 0€
2158|Autres installations 2 047.14 €
2181|Installations générales, agencements 5 442.72 €
21838|Autre matériel informatique 2 187.20 €
21841|Matériel de bureau et mobilier scolaire 0€
21848|Autres matériels de bureau et mobiliers 0€
2188|Autres immobilisation corporelles 0€
23 [IMMOBILISATIONS EN COURS 291 835.82 €
2312|Agencements et aménagements de terrains 284 713€
2313|Constructions 4182€
2315|Installations, matériel et outillage techniques 2 940 €
Total 361 283.36
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Considérant qu’il est précisé que les crédits votés seront repris au BP 2024 du budgd ppjié 16 14/02/2024
ID : 013-211300652-20240212-2024001-DE
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Michel Cavignaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - De rapporter la délibération du conseil municipal 2023-054 susvisée ; -_ D’accepter les propositions de l’ordonnateur dans les conditions exposées ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l'exercice 2024 jusqu’à concurrence d’une somme de 361 283.36 €, dans l’attente du Budget Primitif 2024 de la commune.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité