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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 32 du 5 août 201
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°12 du 5 avril 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°12 du 5 avril 2019)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Industrie,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2019 – Numéro 12 du 5 avril 2019
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - GRAND EST
Arrêté n° 2019/15 du 22/03/2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est ………………………………………………………………………………………..…4
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du Pilotage Budgétaire ……………………………………………………………………………8
Arrêté n° 1698 du 04/04/2019 portant organisation du budget de fonctionnement de la Préfecture de la Haute-Marne et délégation de signature aux responsables des services prescripteurs du budget de fonctionnement de la Préfecture et des Sous-préfectures de Haute-Marne Programme 307 et Programme 333 Action 2
Arrêté n° 1699 du 04/04/2019 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs des Programmes : 104 – 111 – 112 – 119 – 122 – 129 – 147 – 148 – 207 – 216 – 218 – 232 – 303 – 348 – 723 – 754 - 833
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 01/04/2019 ……………………………18
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Liste des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du Code général des impôts – 01/04/2019 ………………………………………………………………………………………………………...……20
Arrêté du 29/03/19 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
3 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/15 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1er mars 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage - Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale) ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l’assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Philippe KERNER.
Article 5 :
L’arrêté n° 2019/07 du 25 février 2019 est abrogé. Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 22 mars 2019
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET
Valérie TRUGILLO
Thomas KAPP
Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE Angélique ALBERTI
Valérie BEPOIX
Philippe KERNER
Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
des
Ressources
Humaines
et des
Moyens
Bureau
du
Pilotage
Budgétaire
ARRETE
NCAG5%
du
@ 4
AR.
2019
portant
organisation
du
budget
de
fonctionnement
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne
et délégation
de
signature
aux
responsables
des
services
prescripteurs
du
budget
de
fonctionnement
de
la Préfecture
et des
Sous-préfectures
de
Haute-Marne
Programme
307
et Programme
333
Action
2
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
ler
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du 12
juillet
2005
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
22
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
DUCHÉ
en
qualité
de
Sous-
Préfet
de
Langres
;
Vu
le
décret
du
06
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Élodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu
le décret
du
1%
février
2019,
portant
nomination
de
M.
Hervé
GERIN
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier ;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
618
du
15
février
2017
portant
organisation
des
missions
de
la préfecture
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Marne
et
le
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin,
en
date
du
24
janvier
2017,
et ses
avenants
des
24
mai
2017,
26
septembre
2017
et 30
mai
2018
;
Vu
le
contrat
de
service
de
service
et
la
délégation
de
signature
au
Centre
de
Services
Partagés
Régional
du
Bas-Rhin
en
date
du
29
mars
2017;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
89,
rue
Victoire
de
la Marne
— 52011
CHAUMONT
Cedex
— Tél.
03.25.30.52.52
—
Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: htip://hwww.haute-marne.gouv.fr
Ouvert
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30
- Séjour
et naturalisation fermés
le mercredi
1 Article
1 : RÈGLES
GÉNÉRALES
DE
VALIDATION
ARRETE:
Le
budget
de
fonctionnement
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
organisé
en
services
prescripteurs
chargés,
en
ce
qui
les
concerne,
de
la
gestion
et
du
suivi
des
crédits
qui
relèvent
de
leur
domaine
d’activité. La
Préfète
de
la Haute-Marne
délègue
sa
signature
et qualité
d’ordonnateur
:
>
aux
prescripteurs
aux
fins
de
:
- décider
des
dépenses
et recettes,
soit
en
saisissant
et validant
des
demandes
d’achat,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et
marchés,
- constater
le service
fait,
- piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la priorisation
des
paiements.
>
aux
responsables
des
Centres
de
Services
Partagés
, ainsi
qu’à
l’ensemble
des
agents
du
service
en
fonction
de
leurs
habilitations
respectives
aux
fins
d’exécution
dans
CHORUS
des
décisions
des
prescripteurs
:
- la saisie,
la validation
des
engagements
juridiques,
engagements
de
tiers
et titres
de
perception,
- la certification
du
service
fait,
- la saisie
et la validation
des
demandes
de
paiement.
Chaque
service
prescripteur
est
placé
sous
l’autorité
d’un
prescripteur
valideur
nommément
désigné
qui
en
assure
la
bonne
gestion.
De
même,
il
en
suit
la
consommation
de
crédits,
commandes
et
paiements
par
le biais
de
l’application
métier
ministérielle
mise
à sa
disposition
ou
par
tout
autre
moyen.
Les
services
prescripteurs
sont
les
suivants
:
SERVICE
PRESCRIPTEUR
PRESCRIPTEUR
VALIDEUR
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR
Préfète
Mme
Élodie DEGIOVANNI
Mme
Marie-Claude
SOROLLA
Secrétaire
Général
M.
François
ROSA
Mme
Céline
CHAPRON
Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier
M.
Hervé
GERIN
Mme
Stéphanie
PERRONNE
Mme
Emmanuelle
RENAUD
Sous-Préfecture
de
Langres
M.
Jean-Marc
DUCHÉ
Mme
Laurence
CAVIEZEL
Mme
Cathy
BOIZET
Mme
Sylvie
COUTURIER
Services
du
Cabinet
M.
Philippe
DUVAL
Mme
Myriam
GILLET
Mme
Lysiane
BRISBARE
M.
Laurent
WEBER
Mme
Corinne
BABLON
Bureau
des
Ressources
Humaines
et|M.
Gérard
GIRAULT
Mme
Agnès
AUVIGNE
de
l’Action
Sociale
M.
Richard
JOBARD
Mme
Stéphanie
POSER
Bureau
des
Relations
aux
Usagers
M.
Gérard
GIRAULT
M.
Pascal
GAUDIN
M.
Hugues
CAULLET
Bureau
de
la Logistique
et Patrimoine
| M.
Gérard
GIRAULT
Mme
Cécile
GUILLAUME
M.
Philippe
GUENY
Service
Interministériel
Départemental | M.
François
ROSA
Mme
Sophie
STARK
des
Systèmes
d’Information
et
de|M.
François
SCHATZ
M.
Cyril
JOFFROY
Communication
Cette
gestion
s’effectue
sous
le
contrôle
du
service
Responsable
de
l’Unité
Opérationnelle
:
SERVICE
RUO
PRESCRIPTEUR
VALIDEUR
SAISISSEUR
VALIDEUR
Bureau
du
Pilotage
budgétaire
M.
Gérard
GIRAULT
M.
Thibaut
ORMIÈRES
M. Thibaut ORMIÈRES Mme
Magali
GUENY
M.
Ludovic
POPU Atticle
2
: VALIDATION
DES
DEMANDES
D'ACHAT
Délégation
permanente
est donnée
:
Pour
les
demandes
d’achat
supérieures
à 2 000
€,
à
:
M.
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne,
M.
Jean-Marc
DUCHÉ,
Sous-Préfet
de
Langres,
M.
Hervé
GERIN,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
M.
Philippe
DUVAL,
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
Pour
les
demandes
d’achat
inférieures
à 2 000
€,
à :
—
M.
Gérard
GIRAULT,
Directeur
des
Ressources
Humaines
et
des
Moyens,
—
Mme
Cathy
BOIZET,
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Langres,
_
Mme
Emmanuelle
RENAUD),
Secrétaire
Générale
de
la Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier,
-
Mme
Lysiane
BRISBARE,
cheffe
du
bureau
de
la
Représentation
de
l'État
et
de
la
Communication
Interministérielle,
-
M.
François
SCHATZ,
chef
du
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication,
-
M.
Richard
JOBARD,
chef
du
bureau
des
Ressources
Humaines
et
de
l'Action
Sociale,
-
M.
Hugues
CAULLET,
chef
du
bureau
des
Relations
aux
Usagers,
-
M.
Philippe
GUÉNY,
chef
du
bureau
de
la Logistique
et du
Patrimoine,
=
M.
Thibaut
ORMIÈRES,
chef du
bureau
du
Pilotage
Budgétaire
(en
qualité
de
RUO),
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
prescripteurs
valideurs,
la
délégation
de
signature
correspondante
sera
exercée
pour
un
montant
d'engagement
limité
à
1 000
€
par
:
-
M.
Laurent
WEBER,
chef
du
garage
aux
Services
du
Cabinet,
-
Mme
Agnès
AUVIGNE,
adjointe
au
chef
du
Bureau
des
Ressources
Humaines
et
de
l'Action
Sociale,
—
M.
Pascal
GAUDIN,
adjoint
au
chef
du
Bureau
de
la
Relation
aux
Usagers,
-
Mme
Cécile
GUILLAUME,
adjointe
au
chef du
Bureau
de
la
Logistique
et du
Patrimoine,
-
Mme
Magali
GUÉNY,
adjointe
au
chef
du
Bureau
du
Pilotage
Budgétaire
(en
qualité
de
RUO).
Article
3
: VALIDATION
DES
ENGAGEMENTS
JURIDIQUES
La
délégation
en
la
matière
est
organisée
par
la
délégation
de
gestion
du
24
janvier
2017
et
ses
avenants
des
24
mai
et
26
septembre
2017,
et
le
contrat
de
service
en
date
du
29
mars
2017
cités
dans
les
visas
du
présent
arrêté.
A
titre
dérogatoire,
des
engagements
juridiques
peuvent
être
créés
par
l'utilisation
de
cartes
achats
délivrées
aux
services
prescripteurs
suivants
:
SERVICES
PRESCRIPTEURS
|
TITULAIRE
DE
LA
CARTE
PRFPRFTO52 Préfète
[Mme Élodie DEGIOVANNI
PRFSG01052 Secrétaire Général
[M. François ROSA
PRFSP01052 Sous-Préfet
de
Langres
M.
Jean-Marc
DUCHÉ
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Langres
Mme
Cathy
BOIZET
PRESP02052 Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
M.
Hervé
GERIN
Secrétaire
Générale
de
la Sous-Préfecture
de
Saint
Dizier
|Mme
Emmanuelle
RENAUD PRFDCAB052 Directeur
des
Services
du
Cabinet
M.
Philippe
DUVAL
Chef
du
bureau
de
la
Représentation
de
l’État
et
de
la|
Mme
Lysiane
BRISBARE
Communication
Interministérielle
Chef
du
garage
M.
Laurent
WEBER
PRFMLO01052
- PRFACTFO52
Chef
du
bureau
de
la
Logistique
et Patrimoine
M.
Philippe
GUÉNY
PRFMLO03052 Chef
du
Service
Interministériel
Départemental
des |M.
François
SCHATZ
Systèmes
d’Information
et de
Communication
Les
engagements
juridiques
créés
dans
ce
cadre
sont
limités
en
montant
par
transaction
et
en
montant
cumulé. Atticle
4
: CONSTATATION
ET
CERTIFICATION
DU
SERVICE
FAIT
Délégation
est
donnée
pour
signer
les
bons
de
livraison,
les
revêtir
de
la
mention
«
service
fait
constaté
»,
et
le
cas
échéant
de
les
indiquer
comme
tel
dans
l'application
métier
ministérielle.
SERVICE
PRESCRIPTEUR
CONSTATATION
SERVICE
FAIT
Préfète
Mme
Marie-Claude
SOROLLA
Secrétaire
Général
Mme
Céline
CHAPRON
Sous-Préfecture
de
Langres
Mme
Cathy
BOIZET
Mme
Laurence
CAVIEZEL
Mme
Sylvie
COUTURIER
Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier
Mme
Emmanuelle
RENAUD
Mme
Stéphanie
PERRONE
Services
du
Cabinet
Mme
Corinne
BABLON
Mme
Lysiane
BRISBARE,
(R.E.C.I
)
Mme
Myriam
GILLET
(Service
des
Sécurités)
M.
Laurent
WEBER
(Garage)
Bureau
des
Ressources
Humaines
et Action
Sociale
M.
Richard
JOBARD
Mme
Agnès
AUVIGNE
Mme
Stéphanie
POSER
Bureau
de
la Relation
aux
Usagers
M.
Hugues
CAULLET
M.
Pascal
GAUDIN
Bureau
de
la Logistique
et
Patrimoine
M.
Philippe
GUÉNY
Mme
Cécile
GUILLAUME
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
|M.
François
SCHATZ
d’Information
et
de
Communication
Mme
Sophie
STARK
M.
Cyril
JOFFROY
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
cette
gestion
par
le
service
Responsable
d’Unité
Opérationnelle,
la
délégation
de
la « constatation
du
service
fait » dans
l’application
métier
ministérielle
est
donnée
à :
SERVICE
RUO
CONSTATATION
SERVICE
FAIT
Bureau
du Pilotage budgétaire
M. Thibaut
ORMIÈRES
Mme
Magali
GUENY
M.
Ludovic
POPU
La
«
certification
du
service
fait
»
relève,
après
constatation
par
le
service
prescripteur,
du
Centre
de
Services
Partagés
Régional,
sis
à
la
Préfecture
du
Bas-Rhin. Article
5
: DEMANDE
DE
PAIEMENT
La
demande
de
paiement
(facture)
est
transmise
par
le
fournisseur,
via
l’application
Chorus
Pro
ou
le Centre
National
de
Traitement
des
Factures
de
l’État,
au
service
facturier
de
la
DRFIP
de
la
région
Grand
Est
et
du
département
du
Bas-Rhin,
sauf exceptions
mentionnées
à
l’annexe
3
du
contrat
de
service
et
de
la
délégation
de
signature
du
29
mars
2017
susvisé.
Article
6
: VALIDATION
DE
LA
DEMANDE
DE
PAIEMENT
La
validation
de
la
demande
de
paiement
relève,
soit
du
Centre
de
Services
Partagés
Régional,
soit
du
service
facturier
de
la
DRFIP
de
la
région
Grand
Est
et
du
département
du
Bas-Rhin,
en
fonction
des
dispositions
de
la
convention
de
délégation
de
gestion,
du
contrat
de
service
et
de
la délégation
de
signature
du
29
mars
2017
susvisé.
Article
7
: VALIDATION
DES
RECETTES
La
validation
des
recettes
relève
du
Centre
de
Services
Partagés
Régional
du
Bas-Rhin.
Article
8
: ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
n°
1169
du
19
avril
2018
portant
organisation
du
budget
de
fonctionnement
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
délégation
de
signature
aux
responsables
des
services
prescripteurs
est
abrogé.
Article
6 : PUBLICITÉ
ET
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
Langres,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
et
le
Directeur
des
Ressources
Humaines
et
des
Moyens,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Chaumont,
le
0
4
AVR.
2019
La
Préfète,
ÉJodie DEGIOVANNI Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
des
Ressources
Humaines
et des
Moyens
Bureau
du
Pilotage
Budgétaire
ARRETE
N°4
€35S
du
O4
4ÿR
201g
portant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
services
prescripteurs
des
Programmes :
104—111—112-—119—
122—
129—
147—
148-207
-216
—-218
— 232
— 303
—- 348
— 723
—-
754
— 833
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
ler
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du 12
juillet
2005 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
22
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
DUCHÉ
en
qualité
de
Sous-
Préfet
de
Langres
;
Vu
le
décret
du
06
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Élodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
Vu
le décret
du
1
février
2019,
portant
nomination
de
M.
Hervé
GERIN
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
618
du
15
février
2017
portant
organisation
des
missions
de
la préfecture
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
conclue
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Marne
et
le
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin,
en
date
du
24
janvier
2017,
et
ses
avenants
des
24
mai
2017,
26
septembre
2017
et
30
mai
2018
;
Vu
le
contrat
de
service
de
service
et
la
délégation
de
signature
au
Centre
de
Services
Partagés
Régional
du
Bas-Rhin
en
date
du
29
mars
2017
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne,
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
—
52011
CHAUMONT
Cedex
—
Tél.
03.25.30.52.52
—
Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http:/Avww.haute-marne.gouv.fr
Ouvert
de
8h30
à
12h
et de
13h30
à
16h30
- Séjour
et
naturalisation fermés
le mercredi
1 ARRETE:
Article
1 : RÈGLES
GÉNÉRALES
DE
VALIDATION
Les
programmes
concernés
sont
organisés
en
services
prescripteurs
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la gestion
et du
suivi
des
crédits
qui
relèvent
de
son
domaine
d'activité.
La
Préfète
délègue
sa
signature
et qualité
d'ordonnateur
:
D
aux
prescripteurs
aux
fins
de
:
—
décider
des
dépenses
et recettes,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et
marchés,
—
constater
les
services
faits,
—
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la priorisation
des
paiements.
Baux
responsables
du
Centre
de
Services
Partagés
Régional
du
Bas-Rhin,
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
agents
du
service
en
fonction
de
leurs
habilitations
respectives
aux
fins
d'exécution
dans
Chorus
des
décisions
des
prescripteurs
pour
:
—
la
saisie,
la
validation
des
engagements
juridiques,
engagements
de
tiers
et
titres
de
perception,
—
la certification
du
service
fait,
—
la saisie
et
la validation
des
demandes
de
paiement.
Chaque
service
prescripteur
est
placé
sous
l'autorité
d'un
prescripteur
nommément
désigné
qui
assure
la
bonne
gestion
du
service
prescripteur
qui
lui
est
confié
ainsi
que
le
suivi
de
la
consommation
de
ses
crédits,
commandes
et
factures
par
le
biais
de
l’application
métier
mise
à
sa
disposition
ou
d'un
formulaire
papier.
Cette
gestion
s'effectue
sous
le contrôle
du
service
Responsable
d'Unité
Opérationnelle.
Article
2
: VALIDATION
DES
DEMANDES
D'ACHAT
Délégation
permanente
est
donnée
au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
M.
François
ROSA,
suppléé
le cas
échéant
par
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
M.
Hervé
GERIN,
ou
le
Sous-Préfet
de
Langres
M.
Jean-Marc
DUCHE. Pour
ce
qui
les
concerne,
délégation
permanente
est
donnée
au
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
au
Directeur
de
la Citoyenneté
et de
la
Légalité
et
au
Directeur
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
des
Moyens,
à leurs
chefs
de
bureau
et à
leurs
adjoints,
pour
valider
les
demandes
d’achat
ou
de
subvention,
qui
devront
être
revêtues
de
leur
signature
et conservées
par
le service
prescripteur.
Service
prescripteur
|Programme
Prescripteur
Valideur
Saisisseur
Bureau
des
migrations
104
M.
François-Régis
BEAUFILS
et de
l’intégration
Intégration
et accès
à la | DE
LA
RANCHERAYE
nationalité
française
|M. Jimmy
WEIDNER
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE
Pas
de
saisie
Étrenn de là
M. François-Régis
BEAUFILS
réglementation
Élections
prud'hommes
DE
LA
RANCHERAYE
M.
Olivier
CHENU
gene
ds
ae
M. Olivier CHENU
Mme.
Sylvie BRABANT
®
Mme
Sylvie BRABANT
élections Bureau
du
contrôle
budgétaire
et dotations
de
l’État
112
FNADT,
DSIL,
contrat
de
ruralité
2017
M.
François-Régis
BEAUFILS
DE
LA
RANCHERAYE
M.
Romain
GAUDIN
Mme.
Christelle
BOCCON Mme.
Alyssa
BLEYER
Bureau
du
Pilotage
119
M.
Gérard
GIRAULT
Mme
Magali
GUÉNY
Budgétaire
Indemnités
régisseurs
| M.
Thibaut
ORMIÈRES
|
de
Police
municipale
|Mme
Magali
GUÉNY
VE
Tatiovis-ROPTI
Bureau
du
contrôle
us
M.
François-Régis
BEAUFILS | Mme
Christelle
BOCCON
budgétaire
et dotations | DETR
—
DGE
DE
LA
RANCHERAYE
Mme
Elisabeth
de
l’État
Département
- DPV
|M. Romain
GAUDIN
REMENANT
Bureau
du
contrôle
de
119
M.
François-Régis
BEAUFILS
légalité
et
intercommunalité
DGD
Urbanisme
DE
LA
RANCHERAYE
M.
Sébastien
GUNTHER
Mme
Chantal
DA
MOTA
Mme.
Chantal
DA
MOTA
Bureau
du
contrôle
122
à
budgétaire et dotations | TDIL — Dotation
M. François-Régis BEAUFILS | Me
Ge
PÉSCON
de
l'Etat
Solidarité,
Titres
DE
LA
RANCHERAYE
Éd
à
.
REMENANT
sécurisés,
ASPC,
M.
Romain
GAUDIN
Mme
Christelle
DUBOIS
ACOTU
Service
des
sécurités
129
M.
Philippe
DUVAL
MILDECA-DILCRAH
Mme
Myriam
GILLET
Mme
Anne
SALINE
Mme
Magali
GUÉNY
M.
Ludovic
POPU
Bureau
de
la
Logistique
et du
148
Rénovation
RIA
M.
Gérard
GIRAULT
M.
Philippe
GUENY
M.
Philippe GUÉNY
Mme
Cécile
Patrimoine
Mme
Cécile
GUILLAUME
GUILLAUME
Service
des
sécurités
207
|
M.
Philippe
DUVAL
Mme
Magali
GUÉNY
Sécurité
et éducation
|Mme
Myriam
GILLET
M.
Ludovic
POPU
routières
Mme
Anne
SALINE
Service
des
sécurités
216
M.
Philippe
DUVAL
FIPD
Mme
Myriam
GILLET
Mme
Anne
PIZMOHT
Mme
Anne
SALINE
Bureau
du
Pilotage
216
M.
Gérard
GIRAULT
Mme
Magali
GUÉNY
Budgétaire
Contentieux
M.
Thibaut
ORMIERES
M.
Ludovic
POPU
Mme
Magali
GUENY
Bureau
des
Ressources
216
M.
Gérard
GIRAULT
Humaines
et de
l'Action
Sociale
Action
sociale
M.
Richard
JOBARD
Mme
Agnès
AUVIGNE
Mme
Jocelyne
MARTIN
Bureau
de
la
réglementation générale,
des
associations
et des
élections
218
Élections
des
tribunaux
de
Commerce
M.
François-Régis
BEAUFILS
DE
LA
RANCHERAYE
M.
Olivier
CHENU
Mme
Sylvie
BRABANT
Pas
de
saisie
eo
Étectons
232
M.
François-Régis
BEAUFILS
.
générale,
des
DE
LA
RANCHERAYE
M.
Olivier
CHENU
ensoiations
ef
des
M.
Olivier
CHENU
Mme
Sylvie
BRABANT
éssti
Mme
Sylvie
BRABANT
élections Bureau
des
migrations
303
M.
François-Régis
BEAUFILS
et de
l’intégration
Asile
&
éloignement
DE
LA
RANCHERAYE
M.
Jimmy
WEIDNER
Mme
Sandrine
BOUTSOQUE
Pas
de
saisie Bureau
de
la
Logistique
et du
Patrimoine
348
Rénovation
des
cités
administratives
et
autres
sites
domaniaux
multi-occupants
M.
Gérard
GIRAULT
M.
Philippe
GUENY
Mme
Cécile
GUILLAUME
M.Philippe
GUÉNY
Mme
Cécile
GUILLAUME
Bureau
de
la
Logistique
et du
Patrimoine
723
Opérations immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
M.
Gérard
GIRAULT
M.
Philippe
GUENY
Mme
Cécile
GUILLAUME
M.Philippe
GUÉNY
Mme
Cécile
GUILLAUME
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et dotations
de
l’État
754
Amendes
de
Police
M.
François-Régis
BEAUFILS
DE
LA
RANCHERAYE
M.
Romain
GAUDIN
Mme
Christelle
BOCCON
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et dotations
de
l’État
833
Avances
aux
collectivités territoriales
M.
François-Régis
BEAUFILS
DE
LA
RANCHERAYE
M.
Romain
GAUDIN
Mme
Christelle
DUBOIS
délégation
est
donnée à
:
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
cette
gestion
par
le
Responsable
d’Unité
Opérationnelle,
cette
Service
RUO
Prescripteur
Valideur
Saisisseur
Valideur
Bureau
du
Pilotage
Budgétaire
M.
Gérard
GIRAULT
M.
Thibaut
ORMIÈRES
Mme
Magali
GUÉNY
M. Thibaut ORMIÈRES Mme
Magali
GUENY
M.
Ludovic
POPU
Atticle
3
: VALIDATION
DES
ENGAGEMENTS
JURIDIQUES
La
délégation
en
la matière
est
organisée
par
la
délégation
de
gestion,
du
contrat
de
service
et de
la délégation
de
signature
du
29
mars
2017
susvisé.
Article
4
: CONSTATATION
ET
CERTIFICATION
DU
SERVICE
FAIT
La
constatation
du
service
fait
est
effectuée
par
les
prescripteurs
valideurs
ou
par
les
utilisateurs
des
AMM,
ainsi
que
par
le service
Responsable
de
l’Unité
Opérationnelle.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
les
programmes
gérés
par
la
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
la
constatation
du
service
fait
sera
validée
par
M.
François-Régis
BEAUFILS
DE
LA
RANCHERAYE,
Directeur
de
la
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité.
La
« certification
du
service
fait
»
relève,
après
constatation
par
le
service
prescripteur,
du
Centre
de
Services
Partagés
Régional,
sis
à la Préfecture
du
Bas-Rhin.
Article
5
: VALIDATION
DE
LA
DEMANDE
DE
PAIEMENT
La
validation
de
la
demande
de
paiement
relève,
soit
du
Centre
de
Services
Partagés
Régional,
soit
du
service
facturier
de
la
DRFIP
de
la
région
Grand
Est
et du
département
du
Bas-Rhin,
en
fonction
des
dispositions
de
la convention
de
délégation
de
gestion,
du
contrat
de
service
et
de
la délégation
de
signature
du
29
mars
2017
susvisés. Article
6
: ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
n°
1170
du
19
avril
2018
portant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
services
prescripteurs
est
abrogé.
Aïticle
7
: PUBLICITÉ
ET
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
Langres,
le
Sous-
Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
le
Directeur
de
la Citoyenneté
et
de
la
Légalité
et
le
Directeur
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
des
Moyens,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l’État.
Chaumont,
le
{)
4
AVR.
2019
La
Préfète,
Élodie DEGIOVANNI Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NANCY, le 1° avril 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
50 rue des Ponts — CO 60069
54 000 - NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 28 avrit 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017 nommant M. Dominique BABEAU en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département de Meurthe et Moselle à compter du 1erjanvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne n°2752 en date du 14 décembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1 de l'arrêté du 14 décembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Marne, sera exercée par Monsieur Jean-Marie ZIMMERMANN, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par Monsieur Julian MESSIER, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n'excédant pas 150 000 euros, aux fonctionnaires suivants :
Madame Cécile BILLY, inspectrice des finances publiques, messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAUET, inspecteurs des finances publiques ;
Mesdames Véronique RONCHARD, Claudine PAULY, Céline HERVEUX et Carine ROLLAND, contrôleuses des finances publiques,
Messieurs Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% octobre 2018.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de ta Haute- Marne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-
Moselle.
L'administrateur géféral des finances publiques,
directeur départem nl des Ana és PuNqUes,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscat prévue par le H de l'article 408 de l'annexe It du Code générai des impôts.
Nom — Prénom Responsables des services
HABERMACHER Sylvaine
JULLIEN Jean-Pierre
BRIET Michèle
DRIANT Agnès
KRIL Patrick
GAERTNER Marianne
DIETENBECK Nicolas
ROSSELLE Jacques
LENOURY Yannick
LOPES Manuel
ODASSO David
COLLE-SERRAND Christine
LEGRIS Yann
Services des impôts des entreprises :
CHAUMONT
SAINT-DIZIER
Services des impôts des particuliers :
CHAUMONT
SAINT-DIZIER
JOINVILLE
LANGRES
Trésoreries :
BOURMONT
NOGENT
WASSY
Services de publicité foncière-enregistrement
CHAUMONT 1 et CHAUMONT 2
Pôle Unifié de Contrôle
Pôle de recouvrement spéciatisé
Centre des impôts foncier
Chaumont, le 1° a il 2049.
i
Le Directeur départemental bar intérim des Finances publiques de la Haute-Marne EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
HAUTE-MARNE
19
rue
Bouchardon
BP
523
52011
CHAUMONT
CEDEX
Arrêté
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
Le
directeur
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
:
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Haute-
Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Le
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Saint-Dizier
sera
fermé
au
public
le
mercredi
3
avril
2019.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1er.
Fait
à
Chaumont,
le
29
mars
2019.
Par
délégation
de
la
Préfète,
Jean-Laurent
Libes,
directeur
adjoint,
gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne.
|
ES TT
Libes
Cr
D
|
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS