Déliberation - Recap delib 27 10 2022

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Déliberation - Recap delib 27 10 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Vaux. Lien du pdf (Déliberation - Recap delib 27 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 Octobre 2022

Procès-verbal du conseil municipal du 1er Septembre 2022

Monsieur le maire donne lecture du procès-verbal et demande s’il y a des observations, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Puis Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

28-2022) AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS AUTOUR DE L’EGLISE SAINT-REMY

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, complétée et rendue applicable par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, prévoit le remplacement des périmètres de protection automatiques autour des monuments historiques par des Périmètres Délimités des Abords (PDA) plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) engagée par l’Eurométropole de Metz est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments historiques. C’est pourquoi, l’Eurométropole de Metz, en tant qu’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, a pris l’initiative de proposer à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux communes concernées de créer des PDA autour de tous les monuments historiques du territoire métropolitain.

L’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s’applique aux « immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». La délimitation du PDA doit donc

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents : 7

Procuration : 7

Date de la convocation :

20.10.2022

Sous la Présidence du Maire Jean COMBELLES,

Membres Présents :

Mmes, COLLET Nicole, DAAB Sandra,

Mrs, FAVRE Christian, LECLAIRE Fabrice, SCHARFF Christophe,

THOMAS Julian,

Membres absents excusés :

Mmes BOLOT Hélène (procuration), BRUNDU-REMY Isabelle

(procuration), DECAMUS Sophie (procuration), LAUER Martine

(procuration), ANCIEN Stéphane (procuration), MOSCATO Georges

(procuration), RAJAONARISON Michel (procuration).

Membres absents : Mme HEITZ Daphné.

Secrétaire de séance : Mr LECLAIRE Fabrice.permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec le ou les monuments historiques concernés ou assurer la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques.

Vaux accueille sur son territoire communal l’église Saint-Rémy, classée Monument historique le 16 novembre 1984. Son rayon de protection de 500 mètres englobe, à ce jour, la totalité du centre-bourg ancien et ses extensions pavillonnaires, ainsi que les zones naturelles alentour.

Le dossier annexé à cette délibération présente et motive la délimitation du PDA autour de l’église Saint- Rémy. En application de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, le projet de PDA proposé par l’Eurométropole de Metz, a été soumis à l’accord de l’ABF qui l’a validé.

Il a été choisi d’opérer une délimitation des abords qui permettra de recentrer la consultation de l’ABF sur les secteurs participant réellement à l’environnement architectural, urbain et paysager cohérent avec le monument historique ou susceptible de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur.

La délimitation du PDA n’a pas à proprement parler d’impact sur l’environnement. Toutefois, il est important de préciser que cette protection se traduit par une servitude d’utilité publique créée en cohérence avec le PLUi et annexée à ce dernier.

Dans le cadre de cette servitude, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions par l’ABF lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte soit :

- à la cohérence des immeubles ou ensembles d’immeubles formant accompagnement du monument historique,

- à la conservation du monument historique,

- à la mise en valeur du monument historique.

Le PDA proposé est donc défini en fonction de la cohérence et le potentiel de contribution à la conservation ou la mise en valeur du monument d’un point de vue urbain et paysager. Cette emprise a pour objectif d’accompagner l’évolution qualitative de l’environnement aux abords du monument.

En application de l’article R. 621-93 du code du patrimoine, l’Eurométropole de Metz a sollicité l’avis de la commune de Vaux sur le projet de PDA autour de l’église Saint-Rémy. Cet avis est nécessaire avant que l’Eurométropole de Metz se prononce sur l’ensemble des projets de PDA du territoire métropolitain et qu’elle arrête, en même temps, son projet de PLUi.

Il est donc proposé au Conseil l’adoption de la motion suivante :

MOTION

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment son article 75,

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et suivants, ainsi que ses articles R. 621-92 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU le dossier de Périmètre Délimité des Abords proposé par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France,

CONSIDERANT le calendrier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Metz Métropole dont l’arrêt est prévu le 6 février 2023,

CONSIDERANT que le projet de Périmètre Délimité des Abords proposé est plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords de l’église Saint-Rémy, que l’actuel périmètre de protection de 500 mètres de rayon,

DECIDE de donner un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords proposé par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France et annexé à la présente délibération,PRECISE que le dossier de Périmètre Délimité des Abords de l’église Saint-Rémy sera soumis à enquête publique unique diligentée par Metz Métropole et portant à la fois sur le projet de PLUi et l’ensemble des projets de Périmètres Délimités des Abords des communes membres.

29-2022) NEUTRALISATION AMORTISSEMENT POUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT A REVERSER A METZ METROPOLE LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2321-2 et L2321-3 et R2321-1,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT :

- La possibilité d’actualiser les catégories et les durées d’amortissement des immobilisations, suite aux évolutions réglementaires de la M14 entrées en vigueur au 1er janvier 2018. - La décision de Metz Métropole d'utiliser depuis 2017 le dispositif des attributions de compensation en investissement,

- L'instruction M14 qui intègre les attributions de compensation en investissement à la catégorie des subventions d'équipement dont l'amortissement est obligatoire,

- La possibilité offerte par l'instruction M14 de neutraliser l'amortissement des attributions de compensation en investissement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. DECIDE de mettre à jour les catégories d'immobilisation et de définir les modalités d'amortissement afférente à compter du 1er janvier 2022 :

2. DECIDE d'utiliser le dispositif de neutralisation de l'amortissement des attributions de compensation en investissement prévu par l'instruction M14

3. AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Vote : 14 Pour

30-2022) DECISIONS MODIFICATIVES

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, les modifications au BP 2022 comme suit :

Constatation d’amortissement :

En dépenses de fonctionnement : * Au chapitre 042

- Au compte 6811 : Dotation aux amortissements des immobilisation 15 733,- €

En Recettes d’investissement : * Au chapitre 040

- Au compte 28046 : Amortissements des attributions de

Compensation d’investissement (2021) 11 799,- €

- Au compte 28041411 : Amortissements des attributions de

Compensation d’investissement (2022) 3 934,- €

Catégorie d'immobilisation à amortir Imputation comptable Durée d'amortissement

Attribution de Compensation en Investissement Article 2046 1 anNeutralisation d’amortissement :

En dépenses d’investissement : * Au chapitre 040

- Au compte 198 : Neutralisation des amortissements

des subventions d’équipement versées 15 733,- €

En Recettes de fonctionnement : * Au chapitre 042

- Au compte 7768 : Neutralisation des amortissements

des subventions d’équipement versées 15 733,- €

Voté : 14 Pour

31-2022) REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. L’attribution de compensation correspond, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’Eurométropole de Metz.

Le montant de l’AC peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et ses communes membres intéressées selon les modalités de révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI. Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite trois conditions :

- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil métropolitain sur le montant révisé de l’AC - que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT

Suite au transfert de la compétence infrastructures et réseaux de télécommunication, le réseau de télécommunication de la commune a été transféré en pleine propriété et à titre gratuit à la métropole, comme le prévoit la réglementation.

Par délibération du 20 septembre 2021, le Conseil Métropolitain a donc acté le transfert des réseaux de télécommunications puis a lancé un appel à concurrence pour la cession desdits réseaux. En accord avec les communes propriétaires desdits réseaux avant le transfert de la compétence, il est proposé que la Métropole leur reverse 90 % du produit de la vente, net de l’indemnité de rupture anticipée de la Délégation de Service Public relative audit réseau. Ce reversement peut être opéré dans le cadre de la procédure de révision libre des Attributions de Compensation d’investissement, conformément au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le conseil municipal est donc appelé à approuver la révision libre de l’Attribution de Compensation d’investissement de la commune.

Il est donc proposé l’adoption de la motion suivante.

MOTION – Révision libre des Attributions de Compensation

VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 Nonies C,VU la délibération du Conseil Métropolitain du 20 septembre 2021 actant le transfert des réseaux de télécommunications,

VU la délibération de la commune actant le transfert des réseaux de télécommunication à Metz Métropole,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, transmis aux communes le 30 septembre 2018, actant notamment de la méthodologie du transfert de la compétence « infrastructures et réseaux de télécommunication »,

VU le PV de la CLECT du 10 janvier 2022 approuvant le reversement de 90 % du produit de cession des réseaux de télécommunication via la révision libre des attributions de compensation, VU la délibération de Metz Métropole du 31 janvier 2022, approuvant la révision libre des Attributions de Compensation d’investissement 2022,

VU la délibération de Metz Métropole du 28 février 2022, actant la cession des réseaux de télécommunication,

APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation d’investissement pour l’année 2022 d’un montant de 17 605 € fixant ainsi l’attribution de compensation d’investissement de la commune de Vaux à 1 872 € à percevoir de Metz Métropole.

32-2022) COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – Approbation du Rapport définitif portant

évaluation des charges transférées suite à l’adhésion de la commune de Roncourt pour l'année 2022

Le Conseil Municipal, sur le rapport de monsieur le Maire

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

VU l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 portant adhésion de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1er janvier 2022.

VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l'année 2022, CONSIDERANT, que suite à l’adhésion de la commune de Roncourt, la CLECT a pour mission d’élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole.

CONSIDERANT, que conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, pour transmettre ce rapport aux communes membres de Metz Métropole. CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session plénière le 4 juillet 2022 afin d'évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Roncourt au 1er janvier 2022,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Roncourt à Metz Métropole,

Après en avoir délibéré :1.- APPROUVE le rapport définitif 2022 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole,

2.- AUTORISE en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

33-2022) MODIFICATION DU PRIX DES CONCESSIONS AU CIMETIERE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide de réviser le prix des concessions au cimetière de Vaux à compter du 1er janvier 2023.

Le prix a été fixé à 80 € pour un titre de concession d’une durée de 30 ans.

Sont concernés :

- les concessions vierges de deux mètres carrés ;

- les concessions avec caveaux ;

- les caves-urnes ;

Voté : 14 Pour

34-2022) REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES AU 1er JANVIER 2023

Vote : 14 voix « POUR »

La vaisselle est comprise dans le prix de la location.

Les réservations et contrats faits avant le 1er novembre 2022 pour l’année 2023, restent à l’ancien tarif.

3 5 - 2 0 2 2 ) M O D I F I C AT I O N D U R E G L E M E N T I N T E R I E U R D U PERISCOLAIRE

PETITE SALLE VALOIS EXTERIEURS

* 1 Jour

Du Lundi au Jeudi de 10h à 19h

(hors période scolaire et jours fériés)

100 130

* Week-end complet ou Jour Férié

Du Vendredi 18h au Dimanche 18h

180 360

GRANDE SALLE VALOIS EXTERIEURS

* 1 Jour

Du Lundi au Jeudi de 10h à 19h

(hors période scolaire et jours fériés)

170 310

* Week-end complet

Du Vendredi 14h au Lundi 10h

320 780Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier le règlement intérieur du périscolaire communal à compter de ce jour, en modifiant les articles concernant les Règles de vie et discipline et les Sanctions comme suit :

Règles de vie et discipline

Les enfants inscrits doivent se conformer à un cadre éducatif commun à l’école, au temps méridien et au temps périscolaire. Le règlement intérieur s’appliquant sur le temps méridien et le temps périscolaire.

L’enfant doit avoir un comportement respectueux envers les adultes et de bon camarade avec les autres enfants. Les grossièretés, insultes, comportements violents et harcèlement sont tout particulièrement proscrits.

L’équipe du périscolaire veillera à la bonne application du présent règlement de façon pédagogique et bienveillante.

Si un enfant ne respecte pas le règlement, l’équipe en informera les parents. Une réunion avec l’enfant concerné et l’adulte de son choix sera organisée afin de recueillir sa parole et de prendre son point de vue. Les personnels du périscolaire et les représentants de la mairie assisteront à cette réunion.

Le « vivre ensemble » étant essentiel, en cas de manquements répétés au règlement intérieur, ou d’incident grave, une exclusion temporaire ou définitive pourra avoir lieu.

Sanctions :

Un avertissement (courrier aux parents) sera adressé à la famille avec un rendez-vous en mairie en présence de l’enfant pour lui expliquer la décision administrative lui infligeant une sanction.

Différentes sanctions seront appliquées en fonction des faits relevés :

- Rédaction d’une lettre d’excuse à remettre à la personne concernée par les propos déplacés. - En cas de manquements graves et répétés tels que le non-respect du règlement, des règles de vie en collectivité ou en cas de détérioration du matériel et des locaux, l’enfant pourra être exclu temporairement (*) ou définitivement (**) des structures d’accueil.

L’exclusion est prononcée par l’autorité municipale.

Le coût de réparation des dégâts sera exigé de la famille.

* une mesure d’exclusion temporaire du service pour une durée de 2 à 4 jours sera prononcée par le maire à l’encontre de l’enfant à qui des faits ou agissements graves sont reprochés. Cette mesure d’exclusion temporaire n‘interviendra toutefois qu‘après que les parents de l’intéressé aient fait connaître au maire leurs observations sur les faits ou agissements reprochés à leur enfant.

** Si après 2 exclusions temporaires, le comportement de l’intéressé continue de porter atteinte au bon ordre et au bon fonctionnement du service de garderie périscolaire, son exclusion définitive sera prononcée dans les mêmes conditions de forme et de procédure que pour une exclusion temporaire

36-2022) TARIFS SPECIAUX POUR DES REPAS AU PERISCOLAIRE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,Décide de fixer le prix du repas pris exceptionnellement au périscolaire par des extérieurs à : 10 €

Vote : 14 voix « POUR »

37-2022) MODIFICATION DE L’AGE OUVRANT DROIT AU REPAS ET CADEAUX DES ANCIENS

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide de passer l’âge à 67 ans, à compter de ce jour, pour bénéficier des droits au repas et cadeaux des anciens.

Vote : 14 voix « POUR »

38-2022) SUBVENTION A VAUX SPORT ET CULTURE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

-d’octroyer une subvention de 200 € à l’association VAUX Sport et Culture.

Voté : 12 Voix « Pour » - 2 « Non votant »