Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20170217

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Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20170217 Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Schopperten. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20170217)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE SCHOPPERTEN

2 Rue principale

67260 SCHOPPERTEN

Tél. Fax. 03.88.00.13.53.

Email : mairie.shopp@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 17 FEVRIER 2017.

Sous la présidence du Maire Reeb Sylvie,

Etaient présents : MME/MM.

Carel Emmanuel 1 er adjoint, Jost Alfred 2 e adjoint, Boos Ludovic, Juncker Philippe, Lang Elisabeth,

conseillers municipaux.

Procurations : Hari Kevin pour Reeb Sylvie, Schmitt Didier pour Jost Alfred.

ORDRE DU JOUR :

1/ Comptes Administratifs 2016,

2/ Quatre taxes directes locales,

3/ Opposition à différents transferts de compétences,

4/ Adoption plan d’aménagement forestier 2017-2036,

5/ Divers.1/ Comptes Administratifs 2016.

Le Conseil municipal passe en revue les comptes de résultats détaillés des sections fonctionnement

et d’investissement de l’exercice 2016 de la Commune et de la Structure Périscolaire. Mme le Maire

s’étant retirée, les conseillers municipaux sous la présidence de Mr Jost Alfred doyen de l’assemblée,

après en avoir délibéré approuvent à l’unanimité de voix les comptes administratifs de l’année 2016 :

C.A. 2016 COMMUNE DE SCHOPPERTEN

• Section de Fonctionnement : + 292 320,33 €uros

• Section d’Investissement : - 128 925,48 €uros

• Excédent global de l’exercice 2016 163 394,85 €uros

C.A. 2016 STRUCTURE PERISCOLAIRE

• Section de Fonctionnement : 0,00 €uros

Mme le Maire ayant repris la présidence de l’assemblée, le Conseil municipal déclare que les

comptes de gestion de l’année 2016 dressés par la Trésorerie de Sarre-Union n’appellent ni réserves

ni observations vu leur concordance avec les comptes de la Commune et donne décharge à Mr

François Mathis Receveur municipal pour sa gestion.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2016, il est procéder par la présente

à la dissolution du budget périscolaire et au transfert de son actif vers la Commune.

Considérant l’excédent de clôture de l’année 2016 et au vu des investissements prévisionnels pour

l’année 2017, le Conseil municipal décide d’affecter :

• La somme de 110.519,86 €uros au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé.

2/ Quatre taxes directes locales.

Après en avoir délibéré mais n’arrivant pas à prendre de décision à cause d’une égalité de voix, Mme

le Maire tranche en faisant la proposition suivante : les taux resteront identiques à ceux de l’année

2016 mais seront réévalués pour l’année 2018.

• Taxe d’habitation 18,19 %

• Taxe foncière (bâti) 11,80 %

• Taxe foncière (non bâti) 47,92 %

• CFE 17,22 %3/ Opposition à différents transferts de compétences.

A/ Opposition au transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes de l’Alsace

Bossue.

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’Article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24

mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) a instauré le transfert

automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés de communes et

d’agglomération, à l’issue d’un délai de trois ans à partir de sa publication, soit le 27 mars 2017.

Ainsi les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales existants à la date de la publication

de la Loi ALUR et qui ne sont pas compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document

d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent à compter du 27 mars 2017.

Toutefois, si dans les trois mois précédant ce délai, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars

2017, au moins 25% des communes-membres de l’EPCI représentant au moins 20% de la population

s’y opposent ce transfert de compétences n’aura pas lieu.

Cette disposition s’applique également aux communautés de communes et d’agglomération créées

ou issues d’un fusion entre la date de publication de la Loi et le 27 mars 2017.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière

d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’Article 136 de al Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de

Communes de l’Alsace Bossue issue de la fusion de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue et

de la Communauté de Communes du pays de Sarre-Union ;

Le Maire propose au Conseil municipal :

• DE DECIDER de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local

d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, à la Communauté de Communes de

l’Alsace Bossue ;

• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision d’opposition au Président de la Communauté

de Communes de l’Alsace Bossue ;

• D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.B/ Arrêté portant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la

Communauté de Commune de l’Alsace Bossue.

Le Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Sarre-Union, portant élection de Monsieur

Marc SENE comme Maire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 236 octobre 2016 portant création de la Communauté de

Communes de l’Alsace Bossuer, issue de la fusion des communautés de communes d’Alsace Bossue

et du Pays de Sarre-Union, au 1 er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral précité qui définit dans son article 3 les compétences obligatoires et dans son

article 4 les compétences optionnelles et facultatives exercées par la Communauté de Communes de

l’Alsace Bossue ;

Considérant que le Président de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a été élu le 9

janvier 2017 ;

Considérant que la Commune de Sarre-Union est membre de la Communauté de Communes de

l’Alsace Bossue, EPCI compétent dans les domaines suivants :

• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

• Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ;

• Politique du logement et habitat ;

ARRETE

Article 1 er : S’oppose au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale permettant de

règlementer les activités liées à la compétence aires d’accueil des gens du voyages et déchets

ménagers au Président de la Communauté de l’Alsace Bossue, à compter du 9 janvier 2017 ;

S’oppose au transfert des prérogatives confiées aux Maires en application des Articles L.123-3, L.129-

1 à L.129-6, L.511-1à L.511-4, L.511-5 et L.511-6 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la

Commune de Sarre-Union, à compter du 9 janvier 2017.

Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Président de la Communauté de

Communes de l’Alsace Bossue.

4/ Adoption plan d’aménagement forestier 2017-2036.

A l’issue des délibérations à l’ordre du jour, les membres du Conseil municipal se rendent dans la

salle de classe afin d’assister à une vidéo projection du projet d’aménagement de la forêt communale

établie et proposée par les services de l’ONF. Le Maire propose de prendre une délibération lors de la

prochaine réunion.5/ Divers.

A/ AVENANT AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODIFIANT LA REMUNERATION D’UN AGENT CONTRACTUEL

(Catégorie C)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour

les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988

portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988

portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique

territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et

divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le contrat à durée indéterminée en date du 5 mars 2015 recrutant M HARI Patrick à

compter du 1er MARS 2015 en qualité de Agent technique territorial contractuel et rémunéré

par référence l’IB 348 (IM 326) correspondant au 6ème échelon dudit grade ;

Entre les soussignés

Monsieur le Maire de Schopperten,

et

M HARI Patrick, né(e) le 20/03/1967, demeurant Schopperten 22 Rue Principale ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - A compter du 1er janvier 2017, M HARI Patrick adjoint technique territorial 2 e

classe contractuel, percevra une rémunération calculée par référence à l’IB 354

(IM 330) du 6ème échelon dudit grade.

Article 2 - Les autres articles et dispositions du contrat d’engagement restent inchangés.Pour compte-rendu certifié conforme et exécutoire

Schopperten, le 10 mars 2017.

Le Maire,