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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 29 referent deontologue validee)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
L'an deux mille vingt-six, le 20 du mois de mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT
Pascal. NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15 Présents :
M. Pascal BORTOT, M. Alain BŒUF, Mme Nathalie PEDRON, M. Max DE LA TOUR D'AUVERGNE, M. Christophe ALLEXANT, M. Eric MONCHAUX, Nombre de suffrages : 15 M. Michel JANES, M. Christophe LANDORMY, Mme Sandra TERRIER, Mme Chloé SORBIER, Mme Lydie JUSTICE, Mme Julie KRUMM
Présents : 12
Absents :
M. Dominique BLOT (procuration à Mme Choé SORBIER)
Mme Sophie FOURNIER (procuration à M. Christophe LANDORMY) Mme Sarah GADY (procuration à Mme Julie KRUMM)
Secrétaire de séance : M. Max de la Tour d'Auvergne
Date de convocation
13/05/2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-12, L.1111-13,L.1111-14
etR. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Côte d'Or;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a prévu que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes »; Considérant que la loi n°2025-1249 portant création du statut de l'élu local a consacré ce principe, Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de confier cette mission au CDG21 ;
- PRÉCISE que la liste des référents pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs
fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion;
- FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;
- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont
rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la
convention jointe ;
- ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S [
Publié le 22/05/2026 G
ID : 021-212105852-20260520-DELIB_2026_29-DE
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Fo 1910 Saulon-la-Chapelle