Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20231113-DECISION2023_81-DE
villes Décision n° 2023/81
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l'installation au bénéfice des médecins
(annule et remplace la décision n°2023/62)
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22, L.2122-23, L. 1511-8 et D. 1511-54 et suivants,
VU la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu le Contrat Local de Santé 2023 -— 2027 cosigné le 08 février 2023 entre la CCVS et les Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de-France, et notamment les fiches-actions n°2.2.1.et.8.1.1:
Vu la décision du Président n°2023/62 portant instauration d'une aide à l'installation au bénéfice des médecins ;
Vu l'arrêté n°DOS-SDA-2022-228 fixant la liste des communes composant les zones
d'accompagnement régional et les conditions d'éligibilité aux aides régionales pour le maintien
de l'activité et l'installation des médecins généralistes libéraux en Hauts-de-France et son annexe 2 « Contrat type Régional d'Aide à l'installation (CRAI) des médecins généralistes dans les zones d'action complémentaire et dans les zones d'accompagnement régional » ;
Considérant que les zonages « médecins» des Agences Régionales de Santé actuellement
opposables classent l'ensemble des communes de la CCVS comme déficitaires en professionnels
de santé, mais à des degrés différents ce qui engendrent des disparités quant au montant des
aides à l'installation pouvant être allouées, sous conditions, aux professionnels de santé par
l'Assurance Maladie et les Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de-France ;
Considérant qu'à ce jour, les zonages et dispositifs existants permettent, sous certaines conditions,
d'accéder à un montant maximum d'aides à l'installation à hauteur de 50 000 euros :
> Sur les communes situées en Zone d'intervention Prioritaire via le CAIM de l'assurance
maladie en Seine-Maritime ;
> Sur les communes situées en Zone d'Action Complémentaire éligible au Fonds
d'intervention Régional via le CRAI de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant que sur les communes de la Somme, le CRAI proposé par l'Agence Régionale de
Santé des Hauts-de-France prévoit une aide à hauteur de 30 000 euros maximum en Zone d'Action
Complémentaire et à hauteur de 20 000 euros maximum en Zone d'Accompagnement Régional ;
Considérant que l'article L. 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule
notamment que «Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides
destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies
en application du 1° de l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique. A cette fin, des se le 16/11/2023
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I : 076-247600588-2026
conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les
professionnels de santé intéressés ».
Considérant que l'article R. 1511-44 du C.G.CIT. précise que ces aides peuvent notamment
consister dans le versement d'une prime d'installation ;
Considérant que la Direction de l'Offre de Soins de l'ARS Hauts-de-France à transmis, le 05 octobre
2023, le CRAI type de cette agence faisant apparaître que l'ARS Hauts-de-France n'applique pas
la même clef de répartition des aides que l'Assurance Maladie et l'ARS Normandie [Nombre de
jours travaillés par le médecin servant de base différent et application de montants forfaitaires
d'aides par l'ARS Hauts-France et non proratisés comme pour les autres partenaires) et qu'il
convient en conséquence, d'annuler et rempiacer la décision du Président n°2023/62,
DECIDE
Article 19°: D'instaurer une aide à l'installation au bénéfice des médecins, complémentaire aux aides de l'Assurance Maladie et des Agences Régionales de Santé, pour harmoniser le montant total maximum des aides à l'échelle des 28 communes membres de la CCVS, afin :
> d'établir une équité territoriale à l'échelle de la CCVS et ainsi favoriser la coopération
intercommunale plutôt qu'une « concurrence » entre les communes,
> d'encourager l'installation de professionnels de santé,
> de favoriser les coopérations entre professionnels de santé et d'accompagner les projets
d'exercice coordonné (Maison de Santé piuridisciplinaire, Pôle de Santé Libéral Ambulatoire...) pouvant être portés par des communes membres, professionnels de santé
libéraux...
Article 2: Que le montant maximum de l'aide forfaitaire pouvant être attribuée par la Communauté de Communes des Villes Sœurs en fonction du nombre de jours travaillés par le médecin, abondant l'aide apportée par l'ARS Hauts-de-France au médecin signataire d'un CRAI, est fixée telle qu'en annexe à la présente décision.
Article 3: Que les engagements de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et du médecin bénéficiaire de l'aide seront fixés par voie de convention.
Article 4: La présente décision, qui annule et remplace la décision n°2023/62 en date du 21 septembre 2023, sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 13/11/2023
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, Affiché le :
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