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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.89 octroi aide intercommunale installation de medecin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.89 octroi aide intercommunale installation de medecin)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le ° 5 LÉ
ID : 076-247600588-20241024-DECISION2024_89-DE
Décision n° 2024/89
°
V1 | les Portant octroi de l'aide intercommunale
Sœurs forfaitaire à l'installation de médecin au Sms COMMUNAUTÉ D: COMMUNES bénéfice du Dr [__
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22,
L2122-23, L. 1511-8 ei D. 1511-54 ef suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu le Contrat Local de Santé 2023 - 2027 cosigné le 08 février 2023 entre la CCVS el les Agences
Régionales de Santé de Normandie et des Hauls-de-France, et notamment les fiches-actions
n°2.2.1.et 3.1.1.
Vu la décision du Président n°2023/81 portant instauration d'une aïde à l'installation au bénétice
des médecins fannule et remplace la décision n°2023/62) :
Vu le zonage « médecins » fixé par arrêté N°DOS-SDA-2022-227 du Directeur Général de l'ARS des
Hauts-de-France du 25 avril 2022 modifié par arrêtés N°DOS-SDA-2022-228 et N°DOS-SDA-2022-18]1
du Directeur Général de l'ARS des Hauis-de-France,
Considérant que le Dr MERS médecin généraliste récemment installé au cabinet médical
de Friaucouri, a conclu un Contrat Régional d'aide à l'installation (CRAI) dans les zones d'action
complémentaire (ZAC) et les zones d'accompagnement régional [ZAR] le 07 octobre 2024 avec
l'Agence Régionale des Hauls-France ;
Considérant que le Dr NN © solicité auprès de la Communauté de Communes des Villes
Sœurs le bénéfice de l'aide à l'installation complémentaire au CRAI et qu'elle a produit toutes les
pièces nécessaires à l'instruction de son dossier :
Considérant que le Dr VRR 6st installée à Friaucourl, commune classée Zone
d'Accompagnement Régional par le zonage « médecin » de l'ARS Hauts-de-France en vigueur et
a déclaré un nombre minimum de jours de travail par semaine de 4 jours :
DECIDE
Article 1er: D'accepter l'octroi de l'aide intercommunale forfaitaire à l'installation au bénéfice du
Dr
Arlicle 2: Que le montant de cette aide est fixé à hauteur de 34 000,00 euros [TRENTE-QUATRE- MILLE EUROS}, conformément aux modalités du dispositif et au tableau récapitulatif des montants maximum d'aide à l'installation au regard des zonages médecins des ARS Normandie et Hauts-de- France annexé à la décision n°2023/81. Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le 5 LU
ID : 076-247600588-20241024-DECISION2024_89-DE
Article 3 : Que les autres engagements de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et du Dr CR, énéicioie de l'aide, seront fixés par voie de convention annexée à la présente.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 24/10/2024
Envoyé en Sous-Préfecture le: Le président,
Affiché le :
Acte cerlfié exécuioire à Eu,
le
Le Président, Eddie Facque
villes
séeurs CONUREUTÉ € COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
+4. 02 27 98 20 87
RS Sous fe