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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.95 attrib indem etudiante medecine a
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.95 attrib indem etudiante medecine a)
Thèmes du document : Santé, Enseignement supérieur, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SL
ID : 076-247600588-20231215-DECISION2023_95-DE
Décision n° 2023/95
o
GC2Y V1 | les Attribution de l'indemnité d'études et de
@ŒUTS re 'OND Va COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES CD étudiante en médecine
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22,
L.2122-23, L. 1511-8 et D. 1511-54 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20230926-7 du 26 septembre 2023 relative à la
reconduction de l'indemnité d'études et de projet professionnel à destination des étudiants en
médecine et odontologie,
Considérant > D à poursuivre des études médicales à l'issue des
épreuves de classement de lin de Première Année Commune des Etudes de Santé (PACES), est inscrite pour l'année universitaire 2023/2024 auprès de l'unité de formation et de recherche de l'Université de Rouen Normandie (UFR Santé) pour le Diplôme d'Etudes Spécialisées (DES) Dermatologie Vénérologie — 1èe année,
Considérant que D a fait acte de candidature pour bénéficier de
l'indemnité d'études et de projet professionnel :
> Est éligible au dispositif,
> A produit l'ensemble des pièces requises,
> S'engage à s'installer sur le territoire pour y exercer son activité professionnelle à l'issue de ces études, conformément aux modalités du dispositif.
DECIDE
Article 1e: À compter de |” 5 j Lio 024, l'indemnité d'études et de projet
professionnel sera attribuée à t reconduite pendant la durée de ses
études, conformément aux dispositions du contrat d'engagements y afférent.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 15/12/2023
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, Affiché le :
Acte cerlifié exécutoire à EU,
Le
Le Président, Eddie Facque