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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.62 aide installation medecins
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.62 aide installation medecins)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Humanitaire,
ID : 076-247600588-20280921-DECISIONZO23 G2-DE
9
# e o
Gà VI | les Decision n° 2023/62
œurs Portant instauration d'une aide à 7 l'installation au bénéfice des médecins
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22,
L.2122-23, L. 1511-8 et D. 1511-54 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu le Contrat Local de Santé 2023 - 2027 cosigné le 08 février 2023 entre la CCVS et les Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauls-de-France, et notamment les fiches-actions n°2.2,1. et 3.1.1.
Considérant que les zonages médecins» des Agences Régionales de Santé actuellement
opposables classent l'ensemble des communes de la CCVS comme déficitaires en professionnels
de santé, mais à des degrés différents ce qui engendrent des disparités quant au montant des
aides à l'installation pouvant être allouées, sous conditions, aux professionnels de santé par
l'Assurance Maladie et les Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de-France :
Considérant qu'à ce jour, les zonages et dispositifs existants permettent, sous certaines conditions,
d'accéder à Un montant maximum d'aides à l'installation à hauteur de 50 000 euros :
> Sur les communes situées en Zone d'intervention Proritaire via le CAIM de l'assurance
maladie en Seine-Maritime ;
> Sur les communes situées en Zone d'Action Complémentaire éligible au Fonds
d'intervention Régional via le le CRAÏ de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant que sur les communes de la Somme, le CRAI proposé par l'Agence Régionale de
Santé des Hauts-de-France prévoit une aide à hauteur de 30 000 euros maximum en Zone d'Action
Complémentaire et à hauteur de 20 009 euros maximum en Zone d'Accompagnement Régionqal ;
Considérant que l'article L. 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule
notamment que «Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides
destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies
en application du 1° de l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique. A cette fin, des
conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui atiribuent l'aide et les
professionnels de santé intéressés ».
Considérant que l'article R. 1511-44 du C.G.CIT. précise que ces aides peuvent notamment
consister dans le versement d'une prime d'installation : Le & Pubtié le s
ID : 076-247600588-20280921-DECISIONZO23 G2-DE
DECIDE
Article 1e: D'instaurer une aide à l'installation au bénéfice des médecins, complémentaire aux aides de l'Assurance Maladie et des Agences Régionales de Santé, pour harmoniser le montant total des aides à l'échelle des 28 communes membres de la CCVS, afin :
> d'établir une équité territoriale à l'échelle de la CCVS ét ainsi favoriser la coopération intercommunale plutôt qu'une « concurrence » entre les communes,
> d'encourager l'installation de professionnels de santé,
> de favoriser les coopérations entre professionnels de santé et d'accompagner les projets
d'exercice coordonné (Maison de Santé pluridisciplinaire, Pêle de Santé Libéral Ambulatoire….} pouvant être portés par des communes membres, professionnels de santé
libéraux...
Article 2: Que le montant de l'aide forfaitaire pouvant être attribuée par la Communauté de Communes des Villes Sœurs, abondant l'aide apportée par l'ARS Hauts-de-France au médecin signataire d'un CRAI est fixée telle qu'en annexe à la présente décision.
Article 3: Que les engagements de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et du médecin bénéficiaire de l'aide seront fixés par voie de convention.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 21/09/2023
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président, Eddie Facque
Les
oMMURBUTÉ
9 avenue Jacque
V5 TRE
a, 02 27 28 20 1
si es-SGEuTS it ID : 076-247600588-20280921-DECISIONZO23 G2-DE
Annexe à la décision n°2023/62
Tableau récapitulatif des aides à l'installation au regard des zonages médecins des Agences
Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de-France opposables au 21/09/2023
Zonages ARS
Zone d'Action
Complémentaire vu Zone
: Zone : éligible au Fonds Zone q Action d'Accompagne d'intervention "Int fi Complémentaire i Réai |
Prioritaire (zir) | 'iervention (ZAC) menti Régiona Régional (ZAR) (ZAC-FIR)
12 communes : 3 communes : 5 communes : 8 communes :
Baromesnil, Longroy, Buigny-lès- Allenay, Criel-sur-Mer, Melleville, Gamaches, AUI, Etalondes, Millebosc Dargnies, Beauchamps, EU, Embreville, Bouvaincourt-sur- Focques, Gamaches, Bresle, Incheville, et Woignarue Friaucourt, Communes Le Mesnil- Mers-les-Bains, Rédaume, Oust-Marest, Le Tréport, Saint-Quentin- Monchy-sur-Eu, Lamotte-Croix- Ponts-et-Marais, au-Bailly Saint-Pierre-en-
Val
et Saint-Rémy-
Boscrocourt
Montant
re 50 000 euros 50 000 euros 30 000 euros* 20 000 euros*
l'installation | IC AIM Assurance | (CRAI ARS [CRAI ARS Hauts- | [CRAI ARS Hauts-
Assurance Maladie) Normandie) de-France) de-France) Maladie où
ARS existante
Abondement
aide à Pas Pas « “ installation d'abondement d'abondement 20 000 euros 80 000 euros par la CCVS
Total
respectant l'équité 50 000 euros
territoriale
*Les chiffres mentionnés correspondent aux montanfs forfaitaires pour une activité minimale de 4
jours par semaine.
Pour les médecins exerçant entre 2,5 jours et 4 jours par semaine à titre libéral dans la zone, ces
montants sont proratisés sur la base de 100% pour 4 jours par semaine.