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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.12.2024 Annexe convention partenariat Seine a velo
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.12.2024 Annexe convention partenariat Seine a velo)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le 09/01/2025 S L O7
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Convention de partenariat La Seine à Vélo _
Organisation et versement des participations des
membres du comité d'itinéraire : phase II – 2023/2027
ENTRE :
D'une part,
La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, représenté par Monsieur Philippe AUGIER,
Président, dûment habilité par la délibération n° du 20 décembre 2024
, faisant élection de domicile à : 12, rue Robert FOSSERIER-148000 Deauville, dont le numéro de
SIRET est : 241 400 415 00014
Et d'autre part :
Le Conseil départemental de l'Eure, représenté par Alexandre RASSAËRT, Président, dûment
habilité par délibération n°2022-C11-5-13 du 18 novembre 2022, faisant élection de domicile à :
14, boulevard Georges Chauvin – 27000 Evreux et dont le numéro de SIRET est :
22270229200012, ci-après désigné "le chef de file".
Contexte
De Paris à la mer, en suivant la Seine dès que possible, « La Seine à Vélo » a vocation à devenir
un itinéraire majeur du tourisme à vélo en France. Avec des retombées économiques estimées à
2 milliards d’euros par an en France et des dépenses moyennes entre 65 et 105€/jour/personne,
le tourisme à vélo est un vecteur d’attractivité et de développement économique pour les
territoires traversés.
La véloroute nationale (V33) La Seine à Vélo, inscrite au schéma national des véloroutes et voies
vertes, offre de Paris à la Mer 520 kilomètres d'itinéraire cyclable en continuité. Depuis 2020, il
est possible de rejoindre à vélo Le Havre et Deauville au départ de Paris en traversant 8
départements et plus de 130 communes.
Pour réaliser le potentiel touristique de La Seine à Vélo, une stratégie commune a été mise en
place en vue de produire des outils communs et de concrétiser l’existence de l’itinéraire. La
structuration d'un comité d'itinéraire a permis de mettre en route le lancement de La Seine à
Vélo et la mise en tourisme de l'itinéraire par le biais de la convention de partenariat en phase I
– 2018/2022 associant les membres de la gouvernance (1 région, 6 départements et 8 EPCI) au
département de l'Eure – chef de filât du comité d'itinéraire.
Réunis au sein du comité d'itinéraire, les membres engagés en phase I ont voté le 20/10/2022 le
renouvellement de la convention de partenariat afin de poursuivre les actions en phase II
2023/2027. Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le 09/01/2025 s L O7
ID : 014-241400415-20241220-D152 20 12 24-DE
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d'un partenariat sur l'itinéraire cyclable La
Seine à Vélo sous la forme d'un comité d'itinéraire. Elle décrit le cadre partenarial global du projet
et sa signature engage le partenaire à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite
du projet.
Le comité d'itinéraire de La Seine à Vélo vise quatre objectifs :
1- Suivre l'aménagement et l'entretien de l'infrastructure pour un itinéraire sécurisé ; 2- Concevoir un produit touristique "La Seine à Vélo" attractif impliquant la structuration d'une offre de services et d'équipements pour un accueil de qualité ;
3- Confirmer nos publics-cibles et amplifier la notoriété de "La Seine à Vélo" pour en faire un itinéraire national incontournable ;
4- Evaluer la fréquentation touristique et les retombées économiques.
Dans le but d'atteindre ces objectifs, la présente convention de partenariat définit dans les
articles suivants :
- Les instances de gouvernance du projet ;
- Le plan d'action et le budget commun ;
- Les modalités financières entre le partenaire et le chef de file.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la signature de la présente convention et jusqu'au
31 décembre 2027.
Article 3 : Gouvernance du projet
La gouvernance du projet est organisée en plusieurs instances :
Le comité de pilotage est l'instance décisionnelle, regroupant les représentants des partenaires-
signataires de la convention de partenariat. Les partenaires signataires sont représentés par un
élu. Les décisions sont prises à la majorité des voix, à raison d'une voix par co-financeur et d'une
voix supplémentaire pour le chef de file. En cas de non-représentation d'une collectivité, le vote
s'effectuera par procuration. Le pouvoir de vote sera alors confié à un élu d'une autre collectivité
dans la limite de deux pouvoirs par séance.
Il se réunit une à deux fois par an pour arrêter les programmes d'actions annuels ou pluriannuels
et suivre l'avancement de la réalisation des actions engagées.
Le chef de file, le Conseil départemental de l'Eure, pilote le projet et préside le comité de pilotage
pour le compte de l'Association des Départements de l'Axe Seine (ADAS). Il est responsable de la
mise en place du plan d'actions et gère le budget commun pour le compte du collectif et avec
droit de regard des partenaires financeurs.
La coordination du projet, anime les travaux et gère la mise en place opérationnelle du plan
d'actions. Elle est l'intermédiaire entre le comité de pilotage et le comité technique et en lien
direct avec le chef de file.
Le comité technique est composé de représentants des services des partenaires du comité
d'itinéraire. Il élabore des propositions techniques et suis la mise en place opérationnelle du plan
d'actions. Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
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Les partenaires associés correspondent à des partenaires non financeurs du projet pouvant être
mobilisés dans le cadre des instances de projet.
Le schéma organisationnel du comité d'itinéraire est joint en annexe n°1.
Articles 4 : Plan d'actions et budget prévisionnel
Les partenaires réunis au sein du comité d'itinéraire La Seine à Vélo s'engagent à soutenir la mise
en place d'un plan d'actions commun, porté par le chef de file du comité d'itinéraire, le Conseil
départemental de l'Eure. Les actions mises en œuvre par le collectif n'incluent pas les actions
d'infrastructure à mener par chaque maître d'ouvrage sur son territoire. Le plan d'actions
pluriannuel prévisionnel précise les actions envisagées avec leur dimensionnement budgétaire.
Chaque année N, le comité de pilotage valide un plan d'actions prévisionnel de l'année N+1
précisant la mise en place du plan d'actions pluriannuel.
Le partenaire adhérent en cours de la phase II ne peut demander la réalisation d'action antérieure
à son adhésion.
Article 5 : Financement et engagements financiers
5.1 Le portage financier
La participation au titre du financement du partenariat La Seine à Vélo est versée au Conseil
départemental de l'Eure en tant que chef de file du projet qui émettra un titre de recette en
janvier de chaque année.
Le Conseil départemental de l'Eure tient une comptabilité analytique annuelle du projet et met
à disposition tous les éléments et pièces justificatives des dépenses et des recettes liées au projet
sur simple demande des partenaires.
5.2 Les engagements financiers
L'engagement financier prend effet au premier janvier de l'année de signature de la présente
convention.
Le partenaire s'engage donc à verser sa participation financière au projet sur la période
2025/2027 sur la base d'un montant annuel forfaitaire par niveau de collectivité.
Tout versement de subvention antérieur à cette date ne pourra être demandé par le chef de file.
En cas de résiliation unilatérale de la présente convention par le partenaire en cours d'année,
l'intégralité de la participation annuelle sera acquise au chef de file sans qu'aucun
remboursement ne puisse être demandé.
Les participations forfaitaires annuelles de chaque partenaire ont été définies collectivement lors
du comité de pilotage de La Seine à Vélo le 20/10/2022. Elles sont les suivantes :
Région 15 000€
Département 10 000€
Métropole 10 000€
Communauté d'agglomération
/ Communauté Urbaine /
Établissement Public territorial
5 000€
Communauté de Communes 2 000€ Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
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Si les recettes du projet s'avéraient inférieures au budget prévisionnel du plan d'actions, ce
dernier devra être modifié à la baisse afin de se conformer à l'enveloppe financière disponible.
A contrario, si les recettes du projet s'avéraient supérieures au budget prévisionnel du plan
d'actions, il conviendrait de revoir à la hausse le plan d'actions ou diminuer la participation
financière des partenaires.
Dans les deux cas, ces modifications devront faire l'objet d'un avenant validé en comité de
pilotage.
5.3 Modalités de financement/versement
Le paiement est effectué en un seul versement annuel au bénéfice du Conseil départemental de
l'Eure.
Articles 6 : Propriétés matérielles et immatérielles
Le chef de file s'assurera que l'ensemble des co-financeurs bénéficient des droits de propriété
intellectuelle afférents aux études et documents produits dans le cadre du comité d'itinéraire de
La Seine à Vélo. La participation des co-financeurs devra être mentionnée sur les documents
produits, quelle que soit leur nature.
Les biens matériels nécessaires à la bonne exécution du projet et achetés sur le budget commun
de La Seine à Vélo sont la propriété du chef de file pour le compte des partenaires du projet. En
cas de changement de chef de file, l'intégralité de ces biens matériels sera transférée au nouveau
chef de file.
Le chef de file tient un inventaire annuel de ces biens matériels et met à disposition tous les
éléments et pièces justificatives sur simple demande des partenaires.
Article 7 : Défaillance d'un partenaire
En cas de défaillance temporaire d'un partenaire, notamment financière, les conséquences
seront les suivantes :
- La valorisation touristique de l'offre du territoire défaillant sera suspendue sur l'ensemble
des supports de promotion La Seine à Vélo ;
- Le partenaire ne sera plus autorisé à utiliser la marque La Seine à Vélo ;
- Le partenaire peut demander la restitution de sa quote-part sur les biens ou prestations
acquises dans le cadre du comité d'itinéraire ;
- Un nouveau plan d'actions sera adopté par le comité de pilotage pour prendre en compte la
baisse des recettes.
Article 8 : Modalités de remboursement des participations financières
Au terme de la convention 2023/2027, un compte de résultat analytique récapitulatif sera fourni
par le chef de file aux partenaires.
Toute participation financière versée au Conseil départemental de l'Eure dans le cadre de la
présente convention est acquise au comité d'itinéraire définitivement. Si les dépenses s'avèrent
inférieures aux recettes et si une nouvelle convention de partenariat est proposée, un partenaire Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
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souhaitant se désengager ne pourra pas percevoir le remboursement de sa quote-part de la part
du Conseil départemental de l'Eure.
Le cas échéant, les crédits non utilisés seront reportés sur le plan de financement de la future
convention de partenariat.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention et ses annexes pourront être modifiées par avenant validé par le comité
de pilotage de La Seine à Vélo.
Tout avenant à la présente convention sera soumis à l'approbation des instances délibérantes de
chaque partenaire.
Article 10 : Litige
En cas de litige, avant d'envisager une sollicitation de la juridiction compétente, les parties
s'engagent à aboutir dans un délai de 3 mois à un règlement à l'amiable afin d'envisager une
solution satisfaisante à la pérennité du projet La Seine à Vélo.
En l'absence de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen
territorialement compétent en tant que juridiction du chef de file.
Fait à , le en deux (2) exemplaires
Le Président Le Président du Département de l'Eure
Philippe AUGIER Alexandre RASSAËRT
Annexe :
1. Schéma organisationnel du comité d'itinéraire Envové en oréfeciure le 63/01/2625
Reçu en préfecture le 02/01/2025 .
Pubiié le 09/07/2025
ID : 044-244400415-20241220-D362 20 19 24-DE
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Reçu en préfecture le 03/01/2025
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