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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2022 06 27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Investissement et développement économique,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 27 JUIN 2022
DATE DE LA CONVOCATION
17 juin 2022 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt deux
Et le 27 juin à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 22 pour les délibérations
de n°64 et 65 et de n°72 à 78 inclus et 23
pour les délibérations n°66 à 71 inclus
Suppléants votants : 1
Pouvoirs : 9 jusqu'à la délibération n°65
inclus puis 10
Total votants : 32 pour les délibérations n°64
et 65 puis 34 jusqu'à la délibération n°71
inclus puis 33
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire
CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (jusqu'à la délibération n°71) (La
Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard
CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY
(Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY
(Thoury) (à partir de la délibération n°66), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative :
Christine MONGELLA (Maslives).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
André JOLY (Chambord) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury) (à partir de la délibération n°66), Claudette SORIN (Crouy-sur-
Cosson) a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS {La-Ferté-Saint-Cyr), Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-
sur-Cosson), Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Fabienne
GENDRIER a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Monitlivault), Danièle DEBOUT a donné pouvoir à Nathalie BINVAULT (Mont-
près-Chambord), Françoise CHAMPY a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ à donné pouvoir
à Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS
(Huisseau-sur-Cosson), Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) à donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray).
Membres Titulaires absents ou excusés :
André JOLY (Chambord), Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr) (à partir de la délibération n°72), Patricia HANNON (Maslives), Stéphane
FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan), Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury) (jusqu'à la délibération n°64),
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Anne-Marie BARBILLON (Neuvy).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Christine MONGELLA (Maslives) a été désignée
secrétaire de séance. Monsieur le Président informe les membres du Conseil que l’état de santé de Madame Patricia HANNON, élue communautaire et
maire de Maslives, ne s'améliorant pas, ses filles, qui habitent en région parisienne, ont décidé de lui faire intégrer un
établissement de soins dans cette région. ll indique que la commune de Maslives a été informée par le Préfet qu'il a été mis fin à
ses fonctions de maire compte tenu de son état de santé. La commune devra organiser son remplacement. Monsieur le Président
tient à saluer le travail de Patricia HANNON et son implication en tant que vice-présidente de la Communauté de communes du
Grand Chambord.
Monsieur le Président tient à faire part du soutien et de la solidarité de la Communauté de communes aux élus, aux habitants et
aux chefs d'entreprises de Neuvy qui ont été fortement touchés par le passage de l’orage de grêle du dimanche 19 juin 2022. Il
explique que la grêle étant un risque assurable il n’y aura pas de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle. I! indique que
certains habitants se retrouvent dans des situations compliquées car les assurances tiennent compte de la vétusté de la toiture
par exemple.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le procès-
verbal du Conseil communautaire du 23 mai 2022. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observation, celui-ci
est validé.
Monsieur le Président explique que des points à l’ordre du jour sont relatifs à une contribution de la commune de Saint-Laurent-
Nouan au titre de la sécurité incendie pour l’interconnexion qui est nécessaire pour le Syndicat mixte d'adduction d’eau potable
de Saint-Dyé. Dans la mesure où c'est un service, qui par l'interconnexion avec le réseau sur Saint-Laurent-Nouan, est une
nécessité pour le syndicat, le fait que la dimension actuelle de l’organisation n'assure peut-être pas de manière certaine la sécurité
incendie dans les normes, est un sujet qui n’a pas été approfondi. || considère que l'anticipation de cette délibération de la
participation de la commune de Saint-Laurent-Nouan pour le changement de diamètre de canalisation qui est de toute façon
nécessaire pour le syndicat et d'autre part lui donner une autorisation pour signer une convention d'organisation temporaire de
maîtrise d'ouvrage n'est pas assez abouti. || propose que ce projet soit une maitrise d'ouvrage de la Communauté de communes
avec une participation, le cas échéant, du SMAEP de Saint-Dyé.
Après en avoir discuté avec Monsieur Michel LAURENT, maire de Saint-Laurent-Nouan, Monsieur le Président propose aux
membres du Conseil communautaire de retirer deux points à l'ordre du jour:
- Point relatif à la décision modificative n°1 du budget AEP REGIE - Création d'une opération pour compte de tiers « Interconnexion AEP Muides-sur-Loire/Saint-Laurent-Nouan »,
- Point relatif aux travaux d'interconnexion Muides-sur-Loire/Saint-Laurent-Nouan - Autorisation à donner à Monsieur le
Président pour signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage (COTMO).
Monsieur le Président demande l'approbation des membres du Conseil communautaire pour prendre en compte ces retraits à
l'ordre du jour. Ces retraits sont validés par les membres du Conseil communautaire.
| ADMINISTRATION GENERALE
| FONCTION PUBLIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique, en particulier son article L313-1
Vu l'arrêté n° 2020/P125 du 23 décembre 2020 portant lignes directrices de gestion et l’arrêté n° 2021/P96 portant actualisation
des lignes directrices de gestion
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 7 mars 2022, le tableau des emplois de la Communauté de
communes à été actualisé comme suit : , . Nombre Création / Vacants au 1er ENSSU Te Cadres d'emplois Grades d'emplois iHorEtiEn avril 2022 budgétaires net
: PP au 01/04/2022
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 12 1 7,73
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère casse 1 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 2 1 1,00
Rédacteur 5 1 2,85
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 1 0 5,30
Adjoint administratif principal 28" classe 2 0 1,20
Adjoint administratif 5 3 0 4,56
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Psssiant d'Enseignement Artistique 5 0 2,05 principal 1ère classe
d'Enseignement Artistique fesstant É ESAanemEn CELA 4 1 1,85 principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
Ingénieur 1 0 0,80
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,80
Technicien principal 2ère classe 2 1 1,00 Technicien 2 û 1,50 Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 0 0,00
Animateur 1 0 1,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 | Mini: Attaché Principal 1 0 1,00
à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 û 1,00 20 000 à 40 000 habitants
64 1 10
NOMBRE DE POSTE POURVUS AU 01/04/2022 55 38,79
En conséquence, au 1er avril 2022, la Communauté de communes comptabilisait 55 emplois pourvus pour un effectif budgétaire
de 38.79 équivalents temps plein.
Monsieur le Président informe tout d'abord les membres du Conseil communautaire de l'avancée des démarches de la collectivité
pour le remplacement de l'agent, responsable du service Affaires générales et juridiques, dont le départ par voie de mutation est
fixé au 1° septembre 2022. || rappelle que ce départ a conduit à une réflexion sur la réorganisation des missions du pôle support
avec le projet de recruter un responsable du service finances et commande publique. Monsieur le Président indique que suite à
la parution des offres sur le site du Centre de Gestion, sept candidatures ont été reçues, dont une seule pour le poste de
responsable finances-commande publique. Si deux candidats ont été auditionnés, aucun profil n'est satisfaisant. Aussi, il à été
décidé de faire appel à un cabinet, HADLEY SEARCH. Si les deux recrutements aboutissent, l'organisation envisagée du Pôle
Support sera actée par un nouvel organigramme. Puis Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la création de deux emplois pour permettre le déroulement de
carrière des agents :
Création d’un emploi de rédacteur principal de 2° classe à temps complet, permettant la nomination de l'agent en charge
des affaires foncières et immobilières, inscrite sur la liste d'aptitude suite à sa réussite au concours. En application des
dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, sa nomination interviendra directement sans période
de détachement pour stage.
- Création d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à 13/20° afin de procéder à
l'avancement de grade de l'agent en poste.
Monsieur le Président précise que ces deux déroulements de carrière s'inscrivent dans le cadre des critères définis dans les Lignes
Directrices de Gestion en vigueur à la Communauté de communes. Puis, il ajoute que les postes sur lesquels les agents concernés
sont nommés : rédacteur territorial à temps complet et assistant d'enseignement artistique principal de 2* classe à 13/20° sont
conservés au tableau des effectifs dans l'attente le cas échéant d'une suppression ultérieure après nomination des dits agents.
Puis, Monsieur le Président expose la situation du service Urbanisme, mutualisé avec la Communauté de Communes Beauce Val
de Loire et, plus particulièrement l'instruction des autorisations d'urbanisme. Face aux règles d'urbanisme de plus en plus
complexes d'une part, une Opération Grand Site de France requérant une attention particulière sur toutes les questions
patrimoniales et paysagères, d'autre part, le métier d'instructeur évolue nécessitant de plus en plus de temps dans l'analyse des
dossiers et dans la pédagogie auprès des parties prenantes. Depuis le recrutement d'un chargé de mission urbanisme prévisionnel
et une chargée d'études urbanisme réglementaire et prévisionnel en septembre 2021, il a été observé une montée en puissance
de l'accompagnement des porteurs de projet et des communes partenaires au niveau de l'entente. L'absence prolongée d’un des
instructeurs fragilise par conséquent la mission. Il pourrait être décidé de procéder ponctuellement à une embauche pour
pourvoir à son remplacement. Cependant, les possibilités de trouver un candidat sont faibles. Le métier d'instructeur des
autorisations d'urbanisme fait partie des métiers sous tension de la fonction publique territoriale : les offres d'emploi se
multiplient. En région Centre-Val de Loire, sur 31 offres d'emploi dans le secteur de l'urbanisme, 10 concernent des instructeurs,
soit 32%. En outre, Monsieur le Président insiste sur le fait qu'aucune formation de l'Éducation Nationale ne prépare au métier
d'Instructeur des autorisations d'urbanisme. La formation s'opère sur le poste et donc par les collectivités, elles-mêmes, qui à
partir de 2023, devraient être aidées par le CNFPT: ce dernier envisageant la création d’un cycle de formation professionnelle.
Dans cette attente, le vivier de candidats est donc très limité et s'opère par des mobilités. Dans ces conditions, pour être attractif,
il est proposé de recruter un agent sur un emploi permanent pour une période plus pérenne que celle du remplacement.
Compte tenu de ces éléments et de la difficulté à définir précisément à ce jour le grade permettant de créer l'emploi
correspondant à ce recrutement, dans le respect des dispositions de l'article L313-1 du Code général de la Fonction Publique,
Monsieur le Président propose de créer ce poste par référence à des grades et non à un seul grade et, à l'issue du recrutement et
au regard du profil du candidat retenu, il sera procédé à l’actualisation du tableau des effectifs (la loi ne fait pas obstacle à la
création d'un emploi sur plusieurs grades dans des cadres d'emplois différents : cf. rédaction de l’article L313-1 du Code général
de la Fonction Publique et dans ces conditions, il n'y a pas création de plusieurs emplois et donc pas suppression avec passage
en CT). A ce titre, il est également précisé qu'en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires ou lauréats d'un
concours de la Fonction publique territoriale, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel dans les conditions fixées
par l’article L332-8 du Code général de la fonction publique.
Ainsi, Monsieur le Président propose de créer un poste d'’instructeur des autorisations d'urbanisme à temps complet sur les grades
du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Enfin, Monsieur le Président présente les évolutions des postes à l'école de musique intercommunale à la suite du départ à la
retraite, le 27 juin 2022, d'une assistante d'enseignement artistique principale de 2eme classe, enseignant le violon et le piano, à
13/20°. Les 4 heures de piano compléteront le temps de travail d'une assistante d'enseignement artistique déjà en poste à hauteur
de 9/20%, Dans ces conditions, il convient de créer à compter du 1° septembre 2022, un poste d'assistant d'enseignement
artistique, à temps non complet 13/20°, susceptible d'être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code
général de la Fonction Publique. Le recrutement d'un assistant d'enseignement artistique pour poursuivre les cours de violon, à
hauteur de 9/20°, est en cours de finalisation et interviendra sur l'emploi laissé vacant à la même date.
Au terme de l'exposé, et après que cette proposition ait été présentée en commission ressources réunie le 13 juin 2022, Monsieur
le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
* De créer à compter du 1 juillet 2022 :
o un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2e classe o un emploi permanent à temps non complet, 13/20°, d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°
classe
o un poste mutualisé d'instructeur des autorisations d'urbanisme à temps complet sur les grades du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux
* De créer à compter du 1* septembre 2022 un poste d'assistant d'enseignement artistique, à temps non complet
13/20e, susceptible d'être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la Fonction
Publique
Ÿ D'inscrire les crédits correspondants au budget
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la création à compter du 1“ juillet 2022 :
o D’un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2e classe ;
o D'un emploi permanent à temps non complet, 13/20°, d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°
classe ;
o D'un poste mutualisé d’instructeur des autorisations d'urbanisme à temps complet sur les grades du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
> APPROUVE la création, à compter du 1° septembre 2022, d’un poste d'assistant d'enseignement artistique, à
temps non complet 13/20e, susceptible d’être pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées par le
Code général de la Fonction Publique ;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) est surpris du nombre d'embauches que fait la Communauté de communes
notamment pour le service urbanisme où déjà deux personnes ont été recrutées l’année dernière.
Monsieur le Président explique qu'un agent instructeur des autorisations d'urbanisme est en arrêt maladie et qu'au regard du
nombre important de dossiers à instruire, il est nécessaire de le remplacer, car il n'y a que deux instructeurs au sein du service
urbanisme. Le choix de recruter un autre agent instructeur tient compte de l'arrêt maladie de l'agent, du fait que ce dernier est
proche de faire valoir ses droits à la retraite, de la charge de travail du service et de l'obligation de respecter les délais d'instruction.
Monsieur le Directeur Général des Services explique que l'instruction des autorisations d'urbanisme est mutualisée à l'échelle de
l'entente avec la Communauté de communes de Beauce Val de Loire. || rappelle qu'initialement le service urbanisme était
composé d’une responsable et de deux instructeurs. Il explique que la Communauté de communes de Beauce Val de Loire a
souhaité s'engager dans l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) et que cette démarche soit
accompagnée par ce service. || précise que le temps de travail du responsable du service urbanisme, qui est aussi Directrice
Générale des Services à Mont-près-Chambord, a été modifié et cela a conduit au recrutement d'un chargé de mission urbanisme
prévisionnel/PLUi et d'un chargé d'études urbanisme réglementaire et prévisionnel qui renforce aussi les missions des
instructeurs. Ces agents seront aussi en charge du suivi des modifications/révisions éventuelles du PLUi du Grand Chambord. II
rappelle que lorsque les services de l’État avaient en charge l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des
communes, il y avait un instructeur pour environ 400 dossiers. Les deux agents instructeurs à l'échelle de l'entente ont instruit
près de 1 300 dossiers dans l’année. Obiet : Renouvellement de la carte Global Affaires souscrite à la Caisse d'Epargne Centre Loire pour le Directeur Général
des Services (DGS) de la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle la délibération n°041-001-2014 en date du 3 février 2014 par laquelle le Conseil communautaire
approuve la mise à disposition d'une carte bancaire professionnelle au profit du directeur général des services de la Communauté
de communes du Grand Chambord.
Cette carte permet le règlement de frais engagés par le DGS pour le compte de la collectivité. Celui-ci est prélevé directement sur
son propre compte bancaire puis il sollicite le remboursement des frais auprès de la collectivité sur présentation des justificatifs.
La Caisse d'Epargne nous a informés de l'arrêt du fonctionnement des cartes Global Affaires au 30/06/2022, notamment afin de
respecter les normes RGPD.
l'est donc proposé à la collectivité d'adhérer à une nouvelle solution dite « Cartes Corporate Visa (à débit différé) ».
Les changements pour le DGS et la collectivité sont les suivants :
Actuellement les opérations réalisées par le DGS sont débitées en différé à 20 jours. Avec la nouvelle carte Corporate
Visa, les opérations réalisées et reçues par la Banque sont regroupées, cumulées et prélevées en une seule fois 30 jours
après la date d'arrêté,
Des nouveautés seront accessibles depuis l'espace dlient tels que les demandes de souscription pour de nouveaux
titulaires, le suivi du parc de carte, des dépenses, des actes de gestion,
- Le DGS conserve les mêmes services sur la nouvelle carte Corporate Visa, et possède un accès dédié,
- Les garanties d'assurance et d'assistance de la carte Corporate Visa restent identiques à celles de la carte Global Affaires.
A noter que le montant de la cotisation annuelle ne change pas et reste à 364€.
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 13 juin 2022, Monsieur le Président demande aux membres du
Conseil de bien vouloir l'autoriser à signer le nouveau contrat avec la Caisse d'Epargne Loire Centre, et d'acter la mise à disposition
d'une carte Corporate Visa pour le DGS de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACTE la mise à disposition d’une carte Corporate Visa pour le DGS de la Communauté de communes du Grand
Chambord;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le nouveau contrat avec la Caisse
d'Epargne Loire Centre.
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Transmis au Représentant |
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) rappelle que lors d'un conseil communautaire, il avait été question de
communiquer sur les détails des dépenses.
Monsieur le Président s'engage à transmettre les détails des dépenses lors de la prochaine conférence des maires.
Monsieur le Directeur Général des Services tient à préciser que le compte spécifique lié à cette carte permet de détailler en toute
transparence les dépenses faites avec cette carte. || précise que cette carte sert aussi à régler les dépenses de la CCGC qui ne
peuvent se faire que par carte bancaire, comme par exemple l'adhésion pour le site internet de la baignade naturelle, les billets
de train, etc.
Arrivée de Monsieur Christophe HENRY (Thoury) à 19h00. | EAU ET ASSAINISSEMENT |
CEAUPOTABLE _ ]
Objet: Marché de services pour l’exploitation du service public de l’eau potable sur le territoire du Grand Chambord :
validation de l’avenant n°1 et autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l'avenant.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord gère en régie directe le service eau et
assainissement et a pour cela mis en place des contrats de prestation de services d’une durée de 8 ans en assainissement et d’une
durée de 7 ans en eau faisant ainsi concorder la date de fin de ces deux contrats au 31/12/2027.
Il rappelle que par une délibération, en date du 16 novembre 2020, le Conseil communautaire a attribué le marché de prestation
de services pour l'exploitation du service d'eau potable à l'entreprise SAUR. Ce contrat d'une durée de 7 ans arrivera à échéance
le 31/12/2027.
Compte tenu de la nécessité de faire évoluer le contrat, il est proposé de signer un avenant n°1 (présenté en ANNEXE 1a, 1b, 1cet
1d) permettant d'intégrer au contrat 24 débitmètres de sectorisation sur le réseau d’eau potable. Par cet avenant n°1, le forfait de
rémunération annuel passerait ainsi de 762 908 € HT à 769 879.96 € HT soit une augmentation de 0.91%.
Après avoir été présenté en commission aménagement-infrastructures réunie le 8 juin 2022, Monsieur le Président demande au
Conseil Communautaire de bien vouloir :
+ Approuver l'avenant n°1 tel que présenté en annexe ;
+ De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces relatives à cette
affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'avenant n°1 tel que présenté en annexe;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cet avenant ainsi que toutes les
pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Décision modificative n°1 du budget AEP REGIE - Création de l'opération réglementaire « Interconnexion AEP
Muides-sur-Loire/Saint-Laurent-Nouan »
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que des travaux d'interconnexion entre les communes de Muides-sur-
Loire et Saint-Laurent-Nouan sont en cours par le SMAËP de Saint-Dyé-sur-Loire pour sécuriser la qualité et la distribution en eau
de ces communes.
Il informe qu'à la base, ces travaux ne nécessitaient pas d'investissement pour la CCGC mais le diamètre des canalisations indiqué
sur le plan de la commune de Saint-Laurent-Nouan est erroné (60mm au lieu de 175mm).
En raison de ce petit diamètre de canalisation il apparait que le fonctionnement de l'interconnexion n'est pas satisfaisant. Le montant des travaux est estimé à : 99 000 € HT (105 000 € pour l'opération).
Dans ce cadre, il est nécessaire de prévoir les crédits nécessaires.
Après avoir été présenté en commission aménagement-infrastructures réunie le 8 juin 2022 et en commission ressources réunie le 13 juin 2022, Monsieur le Président propose la décision modificative suivante :
ae Dépenses tt} Recettes (D)
anale Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits
b LE L
0-214831-220I8 : INTERCOMNEXION AEP SAINT
LAURENT NOUAN / MUIDES SUR LOIRE
de crédits crédits de crédits
0.00 € 408 009.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 105 000.00 € 0.00 € 0.00 €
10-2315-0081 : Travaux diverses communes 105 000.00 €] 0.00 € C.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 105 000.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget AEP RÉGIE relative à la création de l'opération réglementaire « Interconnexion AEP Muides-sur-Loire/Saint-Laurent-Nouan »
Transmis au Représentant
de l’état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Obiet: Décision modificative n°2 du budget AEP REGIE : Ajustement de crédits permettant la signature du marché
d'extension de réseau Chemin des acacias à Montlivault.
Monsieur le Président rappelle que le budget 2022 a été voté avec les crédits suivants pour les opérations suivantes :
Cout Opération prévu au | Cout opération prévu au
BP 2022 en HT BP 2022 en TTC
Assainissement collectif- SLN - Ruelle de l'Eglise 41 666 € 50 000 €
Assainissement collectif- Montlivault - Chemin des acacias | 37 500 € 45 000 €
AEP — Montlivault - Chemin des acacias 20 000 € 20 000 €
TOTAL 99 166 € 115 000 €
Les services ont lancé un marché unique dont les résultats sont les suivants :
Montant opérations
après ouverture des
offres TTC
Assainissement collectif - SLN -— ruelle de l'Eglise 66 282.00 €
Assainissement collectif- Montlivault - Chemin des acacias 25 283.20 €
AEP — Montlivault - Chemin des acacias 21 961.00 €
TOTAL 113 486.20 € Il y a lieu aujourd'hui de réajuster les crédits en ajustant l'opération Chemin des acacias à Montlivault pour + 5 000 € (tenant
compte des révisions de prix éventuelles) en diminuant l'enveloppe mobilisable pour les opérations d'investissement futures (-
5 000€)
Désianatt Dépenses tt} Recettes (1) ésignation : - = TE | 59 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
de crédits S crédits de crédits To TEE E
LUE md
0-2315-008t : Travaux diverses communes
D-2315-148"6 : EXTENSION DE RESEAU CHEMIN DES 0.00 € 6 009.00 € C.Qc € 0.00 € ACACIAS - MONT LIVAULT
TOTAL D 33 : Immobilisations en cours 5 000.00 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget AEP REGIE relative à l’ajustement de crédits permettant la
signature du marché d'extension de réseau Chemin des acacias à Montlivault.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) souhaite savoir pour quelles raisons le montant de l'assainissement collectif
Chemin des acacias à Montlivault à diminué et augmenté pour la ruelle de l'Eglise à Saint-Laurent-Nouan.
Monsieur le Président explique que les travaux de la ruelle de l’église à Saint-Laurent-Nouan sont plus coûteux que prévu car
l'accès à cette ruelle est particulièrement difficile pour les engins de chantier. A l'inverse, à Montlivault, le coût est atténué grâce
aux travaux réalisés simultanément avec les travaux d'installation du réseau d’eau potable.
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |
Objet : Marché de services pour la collecte et le traitement des eaux usées sur le territoire du Grand Chambord : validation
de l'avenant n°2 et n°3 et autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer les avenants.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord gère en régie directe le service eau et
assainissement et a pour cela mis en place des contrats de prestation de services d'une durée de 8 ans en assainissement et d'une
durée de 7 ans en eau faisant ainsi concorder la date de fin de ces deux contrats au 31/12/2027.
il rappelle que par une délibération, en date du 18 novembre 2019, le Conseil communautaire a attribué le marché de prestation
de services pour l'exploitation du service d'assainissement collectif à l'entreprise VEOLIA. Ce contrat d'une durée de 8 ans arrivera
à échéance le 31/12/2027.
Il rappelle que par une délibération en date du 22 novembre 2021, le Conseil communautaire l'a autorisé à signer un avenant n°1
avec l'entreprise VEOLIA permettant ainsi d'intégrer trois nouveaux postes de relèvement dans le périmètre du marché, d'ajuster
le nombre de bilans de suivi du milieu récepteur pour les STEP de Chambord et de Saint-Dyé-sur-Loire et de modifier le bordereau
des prix unitaires. Par cet avenant n°1 le forfait de rémunération annuel est passé de 897 175 € HT à 909 606 € HT.
Compte tenu de la nécessité de faire évoluer à nouveau le contrat, il est proposé de signer un avenant n°2 (présenté en ANNEXE
2a et 2b) augmentant la fréquence de certaines prestations sur les STEP (curage, faucardage, désherbage) et prenant en charge
l'entretien et le renouvellement des équipements liés à la modification des installations de la serre de la STEP Organica. Par cet
9 avenant n°2, le forfait de rémunération annuel passerait ainsi de 909 606 € HT à 942 088 € HT soit une augmentation (tous
avenants confondus) de 5.01%.
Il est également proposé de signer un avenant n°3 (présenté en ANNEXE 3a et 3b) permettant la bonne hygiénisation des boues
liquides sur les STEP Saint Germain de Saint-Laurent-Nouan et de Huisseau-sur-Cosson (Bourg). Par cet avenant n°3, le forfait de
rémunération annuel passerait ainsi de 942 088 € HT à 947 763 € HT soit une augmentation (tous avenants confondus) de 5.64%.
Tout projet d'avenant à un marché public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis
à la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
La CAO s'est réunie le mardi 7 juin 2022 et a émis un avis favorable sur ces avenants.
Après avoir été présenté en commission aménagement-infrastructures réunie le 8 juin 2022, Monsieur le Président demande au
Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver les avenants n°2 et 3 tels que présentés en annexes ; - De l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer ces avenants ainsi que toutes les pièces relatives à cette
affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE les avenants n°2 et 3 tels que présentés en annexes;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ces avenants ainsi que toutes
les pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°2 du budget Assainissement Collectif : Ajustement des crédits permettant la signature des
avenants au marché de services pour la collecte et le traitement des eaux usées sur le territoire du Grand Chambord
Monsieur le Président indique que l'avenant précité nécessite l'ajustement du budget 2022. Il est proposé d'augmenter les crédits
du chapitre 011 pour 45 000 € et de diminuer l'enveloppe mobilisable pour les opérations d'investissement futures.
Deer Dépenses 1} Recettes ( ésignation - g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT Penn x culte crie D-811 : Sous-traitance générale 45 000.00 € O.ED €| C.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0-022 : Virement à la section d'investissement 45 000.00 €] 0.00 € 0.00 €] 0.00 € TOTAL D 023: Virement à la section d'investissement 45 002.00 € 0.00 € 0.00 € Dreretsl iter EMA]! — = Te re
te us ra AA | aie =: il AR F5 ia
R-021 : Virement de ls section d'exploitation © Où dd. 0.00 € 45 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 «d 90.00€ 45 000.00 € 0.00 €
2-2315-1001 : Extension de réseaux - Diverses Communes 45 000.00 € 0.00 € C.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 45 000_00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
Total INVESTISSEMENT _45000.00€] 000€ 45000.00€| oo
10 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget assainissement collectif relative à l’ajustement des crédits
permettant la signature des avenants au marché de services pour la collecte et le traitement des eaux usées sur
le territoire du Grand Chambord.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°3 du budget Assainissement Collectif : Ajustement de crédits permettant la signature du
marché d'extension de réseaux Ruelle de la rue de l'Eglise à Saint-Laurent-Nouan et à Chemin des acacias à Montlivault.
Monsieur le Président rappelle que le budget 2022 a été voté avec les crédits suivants pour les opérations suivantes :
Cout Opération Cout opération prévu
prévu au BP 2022 au BP 2022 en TTC
en HT
Assainissement collectif- SLN - Ruelle de l'Eglise 41 666 € 50 000 €
Assainissement collectif- Montlivault - Chemin des acacias | 37 500 € 45 000 €
AEP - Montlivault - Chemin des acacias 20 000 € 20 000 €
TOTAL 99 166 € 115 000 €
Les services ont lancé un marché unique dont les résultats sont les suivants :
| Montant opérations après
ouverture des offres TTC
Assainissement collectif- SLN - ruelle de l'Eglise 66 282.00 €
Assainissement collectif- Montlivault - Chemin des acacias 25 283.20 € AEP — Montlivault - Chemin des acacias 21 961.00 € TOTAL 113 486.20 €
Afin de ne pas retarder le lancement du chantier de Saint-Laurent-Nouan, Monsieur le Président a pris les crédits nécessaires dans
les dépenses imprévues en signant la décision 2022-30 en date du Ter juin 2022 pour la somme de 18 042.60 €.
il y a lieu aujourd'hui de réajuster les crédits en ajustant l'opération Chemin des acacias à Montlivault pour - 15 000 € en les
réattribuant aux dépenses imprévues pour + 15 000 €.
ea Dépenses “1 Recettes (tj ésignation — - a = 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT 1f Soul à ag O-020 : Dépenses imprèvues { investissement } G.00 € 18 00.00 €! 000€ O.0C €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement ) 0.00 <| 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-149/5 : EXTENSION DE RESEAU RUE DES 15 000.00 € 000€ O00 € 0.00 € ACACIAS - MONTLIVAULT
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 15 000.00 € 000€ 0.00 € 0.00 €
ES Total INVESTISSEMENT 15 000.00€| 1500000 €| __0.00€ 000€ £
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°3 du budget assainissement collectif relative à l'ajustement des crédits
permettant la signature du marché d'extension de réseaux Ruelle de la rue de l'Eglise à Saint-Laurent-Nouan et
à Chemin des acacias à Montlivault.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°4 du budget Assainissement Collectif: Travaux de renouvellement de canalisations
d’Assainissement sur la commune de Bracieux.
Monsieur le Président informe les membres du conseil de problématique en cours sur la commune de Bracieux. En effet, il y a
régulièrement des déversements anormaux dans le Beuvron de mars à octobre au niveau du déversoir d'orage situé dans le
camping.
> La quantité déversée représente une moyenne de 175m3/j sur 365 jours
5228 m3/jle 3 janvier 2021
35399 m3/j le 2 février et le 16 juillet 2021 (limite de détection de la sonde)
Des déversements anormalement élevés avaient déjà été constatés lors des campagnes de mesure réalisées en 2017 dans le cadre du schéma directeur sur 2 autres déversoirs.
En conséquence, la Police de l’eau a déclaré le système de collecte du système d'assainissement de Tour-en-Sologne/Bracieux
non-conforme par temps de pluie au titre de l'année 2021, et impose un renforcement de l'autosurveillance du 1er juin 2022 au
31 décembre 2023 par un arrêté de prescriptions complémentaires au manuel d'autosurveillance : 1 bilan d’autosurveillance
bimensuel au lieu de mensuel.
De plus, la CCGC doit transmettre un plan d'action visant un retour rapide à la conformité du système de collecte car à défaut le système sera mis en demeure. Cela peut conduire l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à demander le remboursement de la
subvention perçue pour la construction de la STEP.
La solution envisagée consiste à :
> Décaler les travaux sur les réseaux d'assainissement prévus à Saint-Laurent-Nouan pour réaliser ceux de Bracieux à la
place.
> Déconnecter les eaux pluviales des réseaux d'assainissement unitaires (route de Chambord, rue et lotissement Bellevue,
rue de Candy).
> Réhabiliter les réseaux présentant des désordres structurels.
I! y a donc lieu de prendre une décision modificative au budget afin de pouvoir lancer les études et les premiers travaux dès 2022 en créant une opération de réhabilitation des réseaux d'assainissement à Bracieux et en y affectant 300 000 € et de diminuer l'enveloppe mobilisable pour les opérations d'investissement futures. Ce sujet a été abordé en commission aménagement- infrastructures réunie le 8 juin 2022 et en commission ressources réunie le 13 juin 2022.
12 Dépenses {1} Recettes (t
Désignation = - _— = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT JE
0-2315-0251E : REHABILITATION DE RESEAUX - 0.00 € 300 000.00 € 0.00 € 0.00 € BRACIEUX
0-2315-1001 : Extension de résaaux - Diverses Communes 300 000.00 € ON € C.Q0 € O.O0 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 300 000.00 300 000.00 € 0.00 € 0.00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité
> ACCEPTE la décision modificative n°4 du budget assainissement collectif relative aux travaux de renouvellement
de canalisations d’Assainissement sur la commune de Bracieux.
Transmis au Représentant
de l’état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Décision modificative n°5 du budget Assainissement Collectif: Mise en place d'appareils d’autosurveillance des
réseaux d'assainissement.
Monsieur le Président rappelle que le budget 2022 à été voté avec un coût d'opération à 177 000 €. Dans le cadre de la
consultation en cours, et pour donner suite aux estimations du Maitre d'œuvre, le montant a été revu à la hausse et l'opération
est estimée à 194 000 €.
Afin de ne pas freiner l'opération dont la consultation des entreprises est en cours, il est proposé d'ajuster le budget pour
permettre la signature des marchés au besoin.
Il y a donc lieu de prendre une décision modificative au budget afin de pouvoir signer les marchés et entamer les travaux en
augmentant les crédits de cette opération de 17 000 € à la fois en dépenses et en recettes (opération pour compte de tiers).
nésionati Dépenses {1} Recettes tn) ésignation = 5 FREE = 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
EEE UE RLT Fe É 2 | k EUX) Sel æ
D-45811009 : AUTOSURVEILLANCE DES DES SYSTEMES D.00 € 17 0C0.00 €| 0.00 € 0.00 € D'ASSAINISSEMENT
TOTAL D 45811003 : AUTO SURVEILLANCE DES 0.00 17 000.00 € 0.00 € 0.00 € SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT
R-45821003 : AUTOSURVEILLANCE DES SYSTEMES 0.00 € 0.00 € 000€ +7 C00.00 € D'ASSAINISSEMENT
TOTAL R 45821003: AUTO SURVEILLANCE DES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 17 000.00 € SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT
__ O00€[ 1700000€
13 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°5 du budget assainissement collectif relative à la mise en place d'appareils
d’autosurveillance des réseaux d'assainissement.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Objet: Décision modificative n°6 du budget Assainissement Collectif : Réhabilitation des réseaux d’assainissements à
Crouy-sur-Cosson.
Monsieur le Président rappelle que lors des orientations budgétaires, il a été prévu d'inscrire une somme de 132 000 € au budget
2022.
Lors du vote du budget, cette somme a été omise. Il y a donc lieu de la réintégrer.
Il convient donc de prendre une décision modificative au budget afin de pouvoir entamer les études et les premiers travaux dès
2022 en créant une opération de réhabilitation des réseaux d'assainissement à Crouy-sur-Cosson et en y affectant 132 000 € et de
diminuer l'enveloppe mobilisable pour les opérations d'investissement futures.
Désignation
Dépenses tt} Recettes {1
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits crédits de crédits
=
PARLE
132 OU. €
de crédits
ei LUE
0-2315-1001 : Extension de réseaux - Diverses Communes 132 000 00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : immobäülisations en cours 432 000.00 € 432 006.00 € 0.00 € D.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°6 du budget assainissement collectif relative à la réhabilitation des réseaux
d’assainissements à Crouy-sur-Cosson.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX — LE PRESIDENT
14 | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Ajustement des conditions de cession au profit de la SAS MARIONNET suite à la délibération 041-196-2019 du 16
décembre 2019 ayant approuvé la vente de la parcelle cadastrée AC 252
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par délibération en
date du 16 décembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé la vente au profit de la SAS MARIONNET de la parcelle cadastrée
section AC n°252, d'une surface de 1 587 m°, moyennant le prix de 12,50 € TTC le m°.
Néanmoins, il est nécessaire de corriger une erreur dans le prix de vente, fixé à 12 € HT sur cette zone d'activités.
De plus, la SAS MARIONNET achètera la parcelle au nom de la SAS PEPINIERES DE SOLOGNE.
Monsieur le Vice-président demande alors aux membres de conseil de bien vouloir :
- Approuver la vente de la parcelle cadastrée section AC n°252 d'une surface de 1 587 m° au profit de la SAS PEPINIERES
DE SOLOGNE {ou toute autre société pouvant s'y substituer dans le cadre de cette transaction) moyennant le prix de 12
€ HT le m?, soit 19 044 € HT:
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces
relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AC n°252 d’une surface de 1 587 m° au profit de la SAS
PEPINIERES DE SOLOGNE (ou toute autre société pouvant s'y substituer dans le cadre de cette transaction)
moyennant le prix de 12 € HT le m°, soit 19 044€ HT;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’acte notarié ainsi que toutes
pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX = LE PRESIDENT
| EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
| EQUIPEMENTS NAUTIQUES
Objet : Centre aquatique du Grand Chambord - rapport annuel du concessionnaire - exercice 2021
Monsieur Michel LAURENT, Vice-président en charge des équipements nautiques, précise que l'article L.3131-5 de l'ordonnance
n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique prévoit que les concessionnaires
doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet en outre aux
autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
15 L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès communication de ce rapport son examen est mis
à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Monsieur le Vice-président rappelle que la gestion et l'exploitation du centre aquatique du Grand Chambord a été concédée à la
société VERT MARINE.
Le concessionnaire VERT MARINE a remis son rapport d'activité annuel pour l'exercice 2021 (présenté en ANNEXE À).
Après avoir été présenté en commission cohésion sociale et services à la population réunie le 1° juin 2022, Monsieur le Vice-
président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du rapport du concessionnaire VERT MARINE pour
la gestion et l'exploitation du centre aquatique du Grand Chambord pour l'exercice 2021.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport du concessionnaire VERT MARINE pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique
du Grand Chambord pour l'exercice 2021.
Transmis au Représentant
de l'état le 28/06/2022
Accusé de Réception le 28/06/2022
Publié ou Notifié le 28/06/2022
Certifié exécutoire le 28/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) indique que le rapport annuel du concessionnaire est satisfaisant, le bilan est
meilleur que les années précédentes, le fonctionnement s’est nettement amélioré cette année et la fréquentation du site est
conforme à ce qui était attendu.
Madame la Directrice Générale Adjointe confirme que dans le rapport annuel les chiffres sont conformes à ce qui avait été
annoncé et le concessionnaire a présenté tous les justificatifs demandés.
Madame Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson) indique que l'école élémentaire de Huisseau-sur-Cosson bénéficie de séances de
natation au centre aquatique et lors du dernier conseil d'école les retours étaient très positifs après des débuts un peu difficiles.
Monsieur le Président a eu les mêmes retours positifs des enseignants de l'école élémentaire de Mont-près-Chambord. Il rappelle
que, en plus du fonctionnement, la Communauté de communes prend en charge le transport des écoles vers le centre aquatique.
Il tient à remercier les élus communautaires de cette décision. Les enfants du Grand Chambord peuvent ainsi apprendre à nager
sans prise en charge financières par les communes et les parents.
Madame Nathalie BINVAULT (Mont-près-Chambord) précise que les enfants doivent savoir nager en fin de 6°", c'est un vrai plus
pour les enfants du Grand Chambord d'avoir la possibilité d'apprendre à nager en primaire.
Madame Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson) précise qu'en plus des 10 séances de natation de la CCGC, la commune de
Huisseau-sur-Cosson ajoute 14 séances supplémentaires pour trois classes.
EQUIPEMENTS SPORTIFS |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour acquérir la parcelle
d’assise des terrains de tennis couverts situés à Huisseau-sur-Cosson
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a réalisé la construction de terrains de tennis couverts rue de
la Tonnelle à Huisseau-sur-Cosson.
Cette opération s'est achevée dans le milieu de l'année 2021 mais la parcelle d'assise de l'équipement, qui appartient à la
commune de Huisseau-sur-Cosson, n'a pas encore faire l'objet d'un transfert de propriété. Après division et bornage en date du
21/02/2022, la surface à acquérir s'élève à 5 682 m° et figurera au cadastre, après publication de l'acte, sous la section ZD n°224.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir :
16 - Approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZD n°224 d'une surface de 5 682 m° située rue de la Tonnelle à
Huisseau-sur-Cosson moyennant le prix de 1€ auquel s’ajouteront les frais de rédaction et de publication de l'acte ;
L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l'acte de vente (notarié ou administratif) qui interviendra entre
la commune de Huisseau-sur-Cosson et la CCGC ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZD n°224 d’une surface de 5 682 m° située rue de la
Tonnelle à Huisseau-sur-Cosson moyennant le prix de 1€ auquel s’ajouteront les frais de rédaction et de
publication de l'acte ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’acte de vente (notarié ou
administratif) qui interviendra entre la commune de Huisseau-sur-Cosson et la CCGC ainsi que toutes pièces
relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2022
Accusé de Réception le 29/06/2022
Publié ou Notifié le 29/06/2022
Certifié exécutoire le 29/06/20222
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Objet : Construction d’un gymnase tempéré et d’un dojo attenant à Bracieux dans le cadre d’une procédure de marché
global de performance
Monsieur le Président rappelle que le gymnase Hubert Fillay situé à Bracieux à proximité du collège est vétuste et amianté. Par
ailleurs le dojo situé à proximité du camping de la commune est également vétuste et situé en zone inondable.
Un projet de désamiantage / déconstruction du gymnase actuel (hormis l'extension de 2006) et de reconstruction d'un nouvel
équipement sur le même site avec un dojo attenant, présentant des ambitions environnementales et de confort, a donc été acté.
Les démarches pour engager ce projet sont en cours. La Communauté de communes du Grand Chambord est accompagnée par
un Assistant à Maitrise d'Ouvrage le cabinet VIC OUEST.
Après étude et visites le choix s'est porté sur la réalisation d'un gymnase tempéré avec dojo attenant dans le cadre d'un marché
public global de performance permettant ainsi d'associer l'exploitation ou la maintenance à la conception et la réalisation de
prestations de travaux afin de satisfaire à des engagements de performances (notamment énergétiques) qui sont quantifiés et
sanctionnés. L'atteinte des objectifs fixés sera mesurée et vérifiée annuellement sur toute la durée d'engagement du contrat.
Les phases d'analyse et diagnostic et d'élaboration du programme étant en cours de finalisation il convient préparer la
consultation des entreprises.
Le marché sera passé selon une procédure adaptée restreinte. Il y aura donc une phase candidature puis une phase offre. Le
nombre de candidats admis à remettre une offre sera limité. Des négociations pourront être engagées avec les candidats. Au
regard de la complexité du projet et des attendus des candidats en phase offre, une prime sera versée aux candidats sous réserve
de satisfaire aux conditions fixées dans les documents de la consultation.
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 13 juin 2022, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil
communautaire d'accepter le principe de consultation tel que détaillé ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
17 > ACCEPTE le principe de consultation tel que détaillé ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l’état le 29/06/2022
Accusé de Réception le 29/06/2022
Publié ou Notifié le 29/06/2022
Certifié exécutoire le 29/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| SERVICES A LA POPULATION |
bjet : Autorisation à donner au Président pour la signature du Contrat Local de Santé - CLS
Monsieur Patrick MARION, Vice-Président en charge de la Cohésion sociale et service à la population, présente le point
d'avancement du Contrat Local de Santé (CLS) inscrit dans le projet social de territoire.
Pour mémoire, les Contrats Locaux de Santé (CLS) sont des outils de contractualisation qui permettent de :
“ Partager des objectifs de santé entre un territoire et l'Agence Régionale de Santé ;
“ Articulerles politiques de santé développées sur un territoire,
“ Prendre en compte et réduire les inégalités d'accès à la prévention ou aux soins;
= Affiner et compléterle diagnostic local de santé et faire remonter les besoins et les demandes des concitoyens et de leurs
représentants ;
“" Bénéficier des relais et réseaux locaux (associations, acteurs, élus, citoyens) du territoire pour améliorer l'efficacité des
actions en santé, notamment en matière de prévention,
“Soutenir le territoire dans sa volonté de prendre en compte la santé (au sens large) dans la stratégie de développement
local,
“ Intégrer les problématiques d'aménagement du territoire dans les décisions en matière de santé.
Les CLS font l'objet d'une disposition d'ordre général dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi « Hôpital,
patients, santé et Territoires ».
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a conforté la mise en place des Contrats Locaux
de Santé dans le cadre du renforcement de l'animation territoriale.
L'article L1434-2 du code de la Santé Publique dispose que les objectifs du Projet Régional de Santé (PRS) « peuvent être mis en
œuvre par les contrats locaux de santé définis à l'article L. 1434-10 ».
La Loi 3DS/4D adopte un amendement prévoyant que les contrats conclus entre l'ARS et les collectivités territoriales et leurs
groupements sont "signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins” (après l'article 31 bis A). Par ailleurs, une disposition prévoit l'obligation d'inscrire un volet dédié à la santé
mentale dans les contrats locaux de santé. Ce volet doit tenir compte du projet territorial de santé mentale.
Les 4 axes de travail du projet social de territoire ont été validés par le comité de pilotage du 13 février 2020 et des fiches projets
ont été validées en comité technique en fin d'année puis présentées en conférence des maires le 16 mars 2021. Ces fiches projets,
inscrites conjointement dans la Convention Territoriale Globale signée entre là Communauté de communes du Grand Chambord,
les 16 communes du territoire et la CAF en juillet sont reprises et développées dans le plan d'action du CLS.
Pour mémoire :
Axe 1 : ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX
+ Fiche 1 : Renforcer l'accessibilité aux actions de prévention et à l'éducation thérapeutique
+ Fiche 2 : Accompagner les nouveaux modes d'exercice des professionnels de santé
18 Axe 2 : SOUTIEN A LA PARENTALITÉ
+ Fiche3 : Développer les lieux d'accueil et de rencontres des jeunes parents
+ Fiche 4 : Harmoniser l'offre de services petite enfance / enfance jeunesse sur le territoire
Axe 3 : ACCÈS AUX SERVICES ET AUX DROITS
+ Fiche5 : Développer des solutions de mobilité (en lien avec le PCAET)
* _ Fiche6 : Implantation d'un Espace France Services {lien Maison de l'Habitat)
Axe 4 : PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE
* Fiche 7 : Anticiper les entrées en institutions - maintien de l'autonomie des publics cibles : personnes âgées
et personnes atteintes de handicap
- Fiche 8 : Développer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles psychiques et de leurs proches
Le projet de contrat local de santé a été présenté en commission cohésion sociale et services à la population réunie le 1° juin
2022, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président (ou son
représentant dûment habilité) à signer le Contrat Local de Santé avec l'ARS (présenté en ANNEXE 5).
2 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le Contrat Local de Santé avec
l'ARS (présenté en ANNEXE 5);
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2022
Accusé de Réception le 29/06/2022
Publié ou Notifié le 29/06/2022
Certifié exécutoire le 29/06/20222
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) informe avoir lu avec attention le Contrat Local de Santé, ce sujet ayant déjà
été abordé il y a trois ans. Il fait remarquer qu'il n'y a pas eu d'actions fortes mises en place par la Communauté de communes
depuis. Il observe la réalisation d’un diagnostic qui est déjà effectué tous les ans par l’ARS et le département. Concernant l'accès
aux soins, la problématique est connue et en tant qu'élu, il est sollicité par ses administrés qui cherchent des médecins pour se
soigner. Il a l'impression que le sujet n'avance pas depuis trois ans. |! souhaite que ce Contrat Local de Santé soit signé. Il fait
remarquer que lors des dernières élections, le sujet de l'accès aux soins à été repris par tous les politiques, ce qui va peut-être
entrainer des directives. || espère que l'État ne va pas attendre les communautés de communes ou les départements pour prendre
des décisions car, en attendant, les communes s'organisent toutes seules. Il regrette que la Communauté de communes n'ait pas
agi sur l'installation de professionnels de santé à Saint-Laurent-Nouan et à Saint-Claude-de-Diray.
Il constate dans la page 10 du Contrat Local de Santé qu'il est fait mention de l'opportunité de l'adhésion au dispositif PAIS
(Plateforme alternative d'innovation en santé) comme piste de remédiation, pourtant il lui semblait que ce dispositif n'était plus
envisagé.
Monsieur Patrick MARION (Neuvy) explique que, comme cela avait déjà été évoqué, le dispositif nécessite l'accord des médecins
exerçant sur le secteur et il semble que cela est compliqué.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) indique que c'est ce qui avait été expliqué il y a deux ans et il est surpris de
voir apparaître dans le document.
Monsieur Patrick MARION (Neuvy) sait qu'en Loir-et-Cher le dispositif PAIS fonctionne bien sur la commune de Saint-Georges-sur-
Cher et un test a été fait sur la commune de Dhuizon, mais qui n'a pas été pérennisé.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) constate que dans les pistes de remédiations sont inscrites des mesures qui
avaient été présentées et entérinées ou non. Il pense qu'il n’est pas nécessaire d'inscrire des mesures si on sait que cela ne
fonctionne pas ou qu'il n'y a pas la volonté de le faire. Il s'interroge sur ce que vont penser les habitants quand ils constateront
les résolutions, notamment sur l'accès aux soins.
Monsieur le Président répond que certaines des mesures inscrites sont déjà en place et fonctionnent, par exemple le dispositif
PRESERVA qui anticipe la perte d'autonomie, est une des actions du CLS. Ce dispositif a été testé à l'EHPAD de Bracieux et a été
étendu à l'ensemble du département. La Communauté de communes a été le pilote de l'expérimentation sur cette action-là. Il
fait remarquer que pour l'accès aux soins, c'est avec la Communauté Territoriale des Professionnels de Santé (CTPS) la Salamandre
qu'il faut réfléchir à la manière de répondre aux besoins des habitants, notamment pour la médecine générale. Concernant ia
19 perception qu'à Monsieur ALLANIC que la Communauté de communes ne s'est pas impliquée auprès des communes pour la
création de locaux lors de l'installation de professionnels de santé, il fait remarquer que les communes ne sont pas seules à
prendre des initiatives, il y a aussi des particuliers. Ce n’est pas la question de locaux qui permettra de résoudre de manière
certaine la présence des professionnels de santé dans les communes rurales. Les pistes de remédiation sont un dialogue avec la
coordination, car c'est avec les professionnels de santé qu'il faut aborder le problème du manque de médecins.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) précise que les deux communes citées avaient trouvé des professionnels de
santé. Sa réflexion concernait surtout les aides qu'auraient pu apporter la Communauté de communes sur l'immobilier.
Monsieur le Président rappelle que pour ne pas créer de déséquilibre entre les différentes parties du territoire, il a été fait le choix
de ne pas financer les projets immobiliers dans le but d'installer des professionnels de santé. Il indique que ce sujet a été abordé
en conférence des maires où il a proposé de constituer un groupe de travail afin de voir si répondre à la problématique en matière
d'immobilier peut aider à l'installation de professionnels de santé. Il précise que le CLS n'intervient pas sur ces sujets-là, car c'est
un partenariat avec l'Agence Régionale de Santé (ARS), et cette dernière ne finance pas l'immobilier.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) tient à signaler que le souhait des communes n'est pas de créer de l'immobilier
pour attirer des professionnels de santé. Si une commune à l'opportunité d'accueillir un professionnel de santé, il pense que la
Communauté de communes devrait la soutenir. Quand le projet de délibération a été présenté à la commission cohésion sociale
et services à la population, il a été surpris à la fin de cette réunion de l'expression des membres qui ont étudié ce document sans
y voir d'actions concrètes dans la vie de tous les jours des habitants, dans leurs communes. {l votera pour cette délibération, car il
y a aussi d'autres sujets importants dans le CLS, mais il tient à souligner que les gens attendent des actions concrètes.
Monsieur le Président indique que l'objectif de ce CLS est de proposer des solutions à des problématiques qui peuvent par
exemple concerner des jeunes parents qui ont besoin de trouver des interlocuteurs, de trouver un réseau ou encore sur les
questions relatives à l'adolescence. Dans le CLS il y a des actions pour y répondre. Il fait remarquer que si l'on n'essaie pas de faire
quelque chose dans ces domaines il ne se passera rien. Pour lui, il s'agit bien d'actions concrètes.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) ajoute que certains médecins sont à Blois et qu'il faut faciliter le transport.
Monsieur le Président répond que c'est un résumé un peu rapide des actions du CLS, car les transports ne concernent pas que les
trajets vers Blois, mais aussi les trajets sur le territoire. Il signale que les professionnels de santé spécialisés exercent très souvent
à Blois. Il fait savoir que le dispositif de salariat des médecins généralistes sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire pour
lutter contre la désertification médicale ne fonctionne pas à son niveau espéré, car il manque de médecins. Le département,
malgré les aides pour faciliter l’arrivée des médecins en Loir-et-Cher, ne trouve pas non plus de médecins.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) indique que la commune de Saint-Claude-de-Diray a fait partie des premières
communes à adhérer au dispositif, qui fonctionne très bien. I! tient à remercier Sophie VASLIN, coordinatrice du projet Social de
Territoire du Grand Chambord, pour l'énorme travail qu'elle a effectué et aux nombreux problèmes auxquels elle à été confrontée.
Monsieur le Président trouve qu'il y a un paradoxe dans ces propos entre le fait de penser qu'il n'y a rien de concret dans les
actions et le fait de faire remarquer le travail conséquent du service et de Monsieur Patrick MARION, Vice-président, qui a piloté
ce projet. Le CLS est un chantier qu'il faut ouvrir. Il le remercie d’avoir souligné le travail de Sophie VASLIN.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) constate que dans le CLS il est indiqué que pour l'accès aux soins primaires,
le levier c'est « la volonté des élus ».
Aussi, dans le CLS page 24 concernant l'accès aux soins, il souhaite avoir des précisions sur la démarche: « appui du dispositif
Petites Villes de demain (PVD) de Bracieux pour le secteur Sud ; duplication possible de la démarche sur les deux autres secteurs ».
Monsieur le Président rappelle que le programme PVD est un dispositif initié par l'État. C'est l'État qui a désigné la commune de
Bracieux du fait de son rôle de pôle de centralité. Au sein de ce programme, il y a peut-être quelques pistes qui peuvent aider à
résoudre les difficultés d'installation des professionnels de santé dont a besoin le territoire. || assure que, si dans le cadre de PVD,
une expérimentation sur la commune de Bracieux peut répondre aux besoins spécifiques d'autres communes, elle pourra
évidemment être étendue aux autres communes.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne), en tant que conseillère départementale du canton de Chambord, confirme que
le département du Loir-et-Cher est démuni face aux difficultés de recrutement de médecins. Elle indique que le Conseil
départemental est présent dans les facultés en leur proposant de financer une partie de leurs études pour qu'ils viennent exercer
dans le département. Elle se demande si la Communauté de communes ne pourrait pas faire sa publicité pour promouvoir le
territoire auprès de futurs médecins. Aussi, il y à des actions à trouver pour les médecins déjà en place qui ne souhaitent pas
prendre des stagiaires car ils n’ont pas le temps de les former.
Monsieur le Président précise que la suppression en 2021 du numerus clausus qui fixait, chaque année, le nombre d'étudiants
admis en deuxième année de médecine, aura un effet sur le nombre de médecins diplômés d'ici à 5 ou 6 ans.
Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) explique que cette suppression du numerus clausus n'a pas incité à l'installation des jeunes
médecins dans les milieux ruraux contrairement aux milieux urbains. Elle pense que c'est à l'Etat de mettre en place des actions
20 notamment pour aider les médecins déjà installés à accueillir des stagiaires, car dans toutes les communes qui ont des nouveaux
médecins ce sont des médecins en place qui ont formé des stagiaires et les ont convaincus de rester vivre ici.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) dit que la suppression du numerus clausus entrainera une diminution de diplômé
avant une augmentation, qu'il faut donc s'y préparer et réfléchir à savoir comment attirer les professionnels de santé sur le
territoire.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) explique qu'après des échanges avec l’ARS, cette dernière a déjà fait
la promotion de la Région mais qu'elle n’a pas réussi à faire venir des jeunes médecins.
Monsieur le Président fait remarquer que l'installation d’un médecin est liée aussi à un projet de vie déterminant dans cette
installation : des bonnes écoles, un emploi pour le conjoint, sont des éléments très importants.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) tient à remercier le Président d'avoir pris en compte les remarques faites par plusieurs élus
lors de la dernière conférence des maires. Il entend l’incompréhension qui a été exprimée par certains élus et par les membres de
la commission. Ce CLS est un document in fine qui comporte peu de mesures fortes notamment sur la partie médicale, sur les
autres axes il y a des choses intéressantes. La mise en place de ce contrat ne fait pas apparaitre les problèmes majeurs qui
impactent au quotidien les habitants. Il estime qu’il manque une implication de là Communauté de communes sur la politique
de la santé comme évoquée par Laurent ALLANIC et Michel LAURENT. I! s'interroge sur la politique de promotion ou de recherche
de professionnels de santé sur le territoire. Ces sujets sont abordés mais sans actions. L'aspect de l'immobilier est une partie de la
réponse à la problématique du manque de professionnels de santé. Une stratégie de reconquête et de captation des
professionnels suppose une approche complète avec les partenaires et des moyens financiers. Il fait remarquer que certaines
communautés de communes se sont plus impliquées particulièrement sur l'aspect financier. Il ne dit pas que c'est ce qu'il faut
faire mais qu'il faut s'autoriser à y réfléchir. Il tient à préciser que dans le terme « professionnel de santé » il n'y a pas que des
médecins, il y à aussi les infirmiers, les kinésithérapeutes, les ostéopathes, etc. Il estime qu'il ne faut pas croire qu'une commune
de moins de 500 habitants ne peut pas en accueillir. Il y a des humains, des choix de vie, des gens qui reviennent s'installer dans
leur village natal comme Thoury, Bauzy ou Neuvy mais que rien n'est proposé pour les accompagner dans leur installation. Il
pense que c'est aux territoires, qui souhaitent apporter des choses et être en accord avec le schéma actuel, d'être force de
proposition auprès des professionnels de santé sans attendre des actions de l’ARS ou de l'État. Il constate que pour le moment
l'innovation de la part de la Communauté de communes, il ne la voit pas et pas, avec le CLS. Il va voter pour ce contrat car il pense
que c'est important mais il pense que la Communauté de communes doit pouvoir en faire plus.
Monsieur le Directeur Général des Services rappelle que le CLS est formalisé dans « des cadres de référence » du Contrat Régional
de Solidarité Territoriale (CRST) signé avec la Région Centre-Val de Loire. Il indique que ce CRST va s'arrêter en juin, et qu'un
nouveau document va être élaboré qui sera l'occasion d'exposer les souhaits d'évolution du dispositif à la Région.
Départ de Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) à 20h11.
|ECOLE DE MUSIQUE |
Objet : Validation du règlement intérieur de l’école de musique intercommunale du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que pour permettre aux élèves et à leur famille
d'appréhender au mieux le fonctionnement de l'école de musique, un règlement intérieur leur est remis.
Ce règlement présente, entre autres, les modalités d'organisation de l'établissement, le rôle des professeurs, les modalités
d'inscription et d'affectation des élèves, les activités proposées et les règles de vie devant permettre aux élèves de bien vivre ce
temps de loisirs.
Pour la rentrée 2022, il est nécessaire de :
+ Rajouter une précision concernant les tarifs et les 2 cas possibles de remboursement des frais d'inscription :
Article 6 page 8 : « Les élèves s'engagent sur une année scolaire complète. Toute année commencée est entièrement due, sauf
en cas de :
21 o Maladie ou d'incapacité à pratiquer (sur présentation d'un justificatif médical).
o Déménagement à plus de 20 kms (sur présentation d'un justificatif de nouvelle domiciliation). »
+ D'élargir la règle d'attribution d'un % h supplémentaire gratuit pour la pratique instrumentale :
Article 8 page 10: «En fonction des heures disponibles des professeurs, et sur proposition du Directeur, du temps
supplémentaire de cours d'instrument (non-facturé en supplément) pourra être attribué aux élèves. Une priorité sera donnée
aux enfants puis aux adultes qui participent à l'orchestre junior et à l'orchestre d'harmonie. »
+ Mettre à jour la liste des pratiques collectives proposées aux élèves (article 13) :
a Proposition de notre nouvel enseignant en violon de regrouper les élèves de cycle 1 et 2 dans un ensemble à cordes
d’une durée de 1h30 (au lieu d'1h chacun)
o Création d'un atelier d'accompagnement piano/guitare (techniques de musiques actuelles) pour les enfants et
adultes de 1° cycle
o Suppression de « l'ensemble Tous en Scène » (faute d'élèves suffisants les années précédentes) : les élèves de cycle 1
pourront s'inscrire aux ateliers d'accompagnement piano/guitare les élèves de cycle 2 pourront s'inscrire à l'ensemble
de musiques actuelles cycle 2
o Suppression de «l'ensemble de musiques actuelles cycle 1» (remplacé par les ateliers d'accompagnement
piano/guitare)
Après avoir été présenté en commission cohésion sociale et services à la population réunie le 1° juin 2022, Monsieur le Président
propose de valider le règlement intérieur ainsi modifié et proposé en annexe 6.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le règlement intérieur de l’école de musique intercommunale présenté en annexe 6 à compter du 1°
septembre 2022;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2022
Accusé de Réception le 29/06/2022
Publié ou Notifié le 29/06/2022
Certifié exécutoire le 29/06/20222
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec les associations
de musique du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle que, suite au transfert de la compétence de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du
26 juin 2017 avait acté la signature d'une convention d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement à l'association du
territoire qui œuvre dans le domaine de l'enseignement musical : l'association « Mil' et une Notes ».
Considérant que l'activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à
la promotion du territoire, Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat avec « Mil' et une Notes » et lui allouer à
nouveau une subvention de fonctionnement.
Monsieur le Président propose une subvention de fonctionnement pour l'année scolaire 2022-2023 à hauteur de 17 808 €.
22 Après avoir été présenté en commission cohésion sociale et services à la population réunie le 1 juin 2022, Monsieur le Président
propose aux membres du conseil communautaire de l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention
d'objectifs avec l'association « Mil' et une Notes » précisant les engagements des partenaires, les modalités de calcul de la
subvention et les moyens de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics présentée en ANNEXE 7.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec
l'association de musique du Grand Chambord dénommée « Mil’ et une notes » (annexe 7) relative à l’année scolaire
2022-2023;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2022
Accusé de Réception le 29/06/2022
Publié ou Notifié le 29/06/2022
| Certifié exécutoire le 29/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec «l’école
intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude »
Monsieur le Président, rappelle que, suite au transfert de la compétence de l'enseignement musical, le Conseil communautaire
du 26 juin 2017 avait acté la signature de conventions d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement à « l'école
Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude », membre du réseau cadence.
Considérant que l'activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à
la promotion du territoire, Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat et allouer à l'association une subvention
de fonctionnement pour l’année scolaire 2022-2023 à hauteur de 7 120,28 €.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à
signer une convention d'objectifs avec «l'école Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude», précisant les
engagements des partenaires, les modalités de calcul de la subvention et les moyens de contrôle de la bonne utilisation des
deniers publics présentée en annexe 8.
2 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec
« l’école intercommunale de musique de Vineuil Saint Claude » (annexe 8) relative à l’année scolaire 2022-2023 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2022
Accusé de Réception le 29/06/2022
Publié ou Notifié le 29/06/2022
Certifié exécutoire le 29/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
23 Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) tient à rappeler qu'il y a une particularité sur l'école Vineuil/Saint-Claude-de-
Diray : les habitants de la Communauté de communes qui veulent inscrire leurs enfants dans cette école ne peuvent pas bénéficier
des mêmes tarifs que les habitants de Saint-Claude-de-Diray.
Monsieur le Président explique que cette école de musique propose une formation musicale sur ces deux communes et que
l'école intercommunale du grand Chambord a intégré les enseignements qui étaient autrefois proposés par le syndicat
Montlivault/Saint-Dyé-sur-Loire. Le risque c'est de déshabiller les enseignements proposés sur les communes proches de Saint-
Claude-de-Diray sachant qu'il n'était pas souhaitable de modifier le fonctionnement de l'enseignement musical à Saint-Claude-
de-Diray. C'est pour cette raison que cette disposition a été mise en place de manière à limiter la tentation pour les familles de
s'inscrire leurs enfants à l'école de Vineuil/ Saint-Claude-de-Diray au détriment de l'enseignement proposé par l'école
intercommunale du Grand Chambord. Il consent que cela puisse poser des difficultés à certaines familles mais il est important de
garantir l'intérêt général de l'enseignement musical sur le territoire.
| DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’un avenant à la convention Plan Départemental
des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI)
Madame Hélène PAILLOUX, Vice-présidente en charge du développement touristique et de l'Opération Grand Site, rappelle que
la Communauté de communes de Grand Chambord a créé et entretien des circuits de randonnées Pédestre sur l'ensemble de ces
communes {hors commune de Chambord). Une convention est conclue pour 3 ans (renouvelée en 2021) avec le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre (CDRP) pour assurer cet entretien.
En 2010, le Conseil Départemental de Loir-et-Cher à créé un Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), afin de
faire connaître et valoriser des espaces et sites qualitatifs permettant de pratiquer dans de bonnes conditions divers sports de
nature.
Les sports de nature recouvrent une grande diversité d'activités parmi lesquels on peut citer : la randonnée pédestre et équestre,
le cyclotourisme, l'aviron, le canoë-kayak, la voile, la pêche, etc.
En 2017, une convention a été conclue entre Grand Chambord et le Conseil Départemental de Loir-et-Cher pour le classement de
25 itinéraires pédestres au PDESI : Bauzy (2), Bracieux (3), Crouy-sur-Cosson (1), La-Ferté-Saint-Cyr (2), Fontaines-en-Sologne (3),
Huisseau-sur-Cosson (1), Montlivault (2), Mont-Près-Chambord (2}, Neuvy (3), Saint-Claude-de-Diray (2), Saint-Dyé-sur-Loire (1),
Tour-en-Sologne (1), et Courmemin (2).
Cette convention précise les engagements de chacune des structures permettant de maintenir la qualité d'accueil des utilisateurs
sur les sites classés.
Pour le Grand Chambord, l'inscription d'un itinéraire au PDESI ne fait que conforter la qualité de ses itinéraires, et ne suscite pas
de dépenses supplémentaires par rapport aux travaux d'investissement ou d'entretien déjà programmés.
Une inscription au PDESI permet en outre au Grand Chambord de solliciter un financement de 30% auprès du Département de
Loir-et-Cher pour les investissements réalisés, ainsi que de bénéficier des outils de communication départementaux via l'Agence
Départementale du Tourisme.
Dans le cadre de cette démarche de valorisation des itinéraires, d'autres circuits, qu'ils soient pédestres, cyclables, équestres, etc.
peuvent être proposés pour être valorisés au PDESI.
Dans ce cadre, la boucle cyclable n°9 est également valorisée au PDESI.
Chaque nouvel espace, site ou itinéraire classé au PDESI fait l'objet d'un avenant à la convention initiale.
Ainsi, la CDESI (Commission Départemental des Espaces Sites et Itinéraires) a validé l'inscription du circuit pédestre du « Moulin
du Cavier » sur la Commune de Saint Laurent Nouan. Elle propose donc un avenant à la convention de 2017.
Cet avenant est aussi l’occasion de retirer de la convention les 2 circuits de Courmemin depuis son départ de Grand Chambord
en 2018. L'entretien de ces circuits n’incombe plus à la CCGC.
24 Après avoir été présenté en commission développement culturel, touristique et OGS réunie le 7 juin 2022, Madame la Vice-
présidente propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver le projet d'avenant à la convention avec le Conseil Départemental de Loir-et-Cher portant sur la valorisation
de circuits de randonnée pédestre par l'intermédiaire du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cet avenant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le projet d'avenant à la convention avec le Conseil Départemental de Loir-et-Cher portant sur la
valorisation de circuits de randonnée pédestre par l'intermédiaire du Plan Départemental des Espaces, Sites et
Itinéraires (PDESI) ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cet avenant.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2022
Accusé de Réception le 29/06/2022
Publié ou Notifié le 29/06/2022
Certifié exécutoire le 29/06/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour signer un avenant n°01
au procès-verbal de mise à disposition du bâtiment « Maison de la Loire » situé 73 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire
avec la commune.
Madame Hélène PAILLOUX, Vice-présidente en charge du Développement touristique et de l'Opération Grand Site, rappelle que
par arrêté préfectoral n°2006-268-16 du 25/09/2006, la Communauté de communes (CCGC) est devenue compétente en matière
de Tourisme.
En application de l'article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre
de l'intercommunalité.
Ainsi, Madame la Vice-présidente indique que dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment situé 73 rue nationale à Saint-Dyé-
sur-Loire, visant à accueillir l'association « Maison de la Loire du Loir-et-Cher, un procès-verbal de mise à disposition a été signé le
1 juillet 2012 entre la commune de Saint-Dyé-sur-Loire, propriétaire, et la CCGC afin de permettre à cette dernière de réaliser les
travaux nécessaires.
Afin de préciser de manière exhaustive les éléments inclus dans le périmètre de la mise à disposition, dans le cadre de la signature
d'une nouvelle convention d'objectifs et d'occupation avec l'association « Maison de la Loire du-Loir-et-Cher » à effet rétroactif
au 1° janvier 2022, et après avoir été présenté en commission développement culturel, touristique et OGS réunie le 7 juin 2022,
Madame la Vice-présidente demande aux membres du conseil de bien vouloir :
Approuver le projet d'avenant n°01 (présenté en annexe 9) au procès-verbal signé initialement le 1° juillet 2012 pour la
mise à disposition des locaux situés 73 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire au profit de la Communauté de communes
du Grand Chambord, prévoyant une prise d'effet à compter rétroactivement du 1* janvier 2022 ;
D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant cité ci-dessus, y compris ses
annexes, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
25 > APPROUVE le projet d'avenant n°01 (présenté en annexe 9) au procès-verbal signé initialement le 1° juillet
2012 pour la mise à disposition des locaux situés 73 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire au profit de la
Communauté de communes du Grand Chambord, prévoyant une prise d'effet à compter rétroactivement du 1°
janvier 2022 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant cité ci-dessus, y
compris ses annexes, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 29/06/2022
Accusé de Réception le 29/06/2022
Publié ou Notifié le 29/06/2022
Certifié exécutoire le 29/06/20222
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour signer une convention
d'objectifs et d'occupation avec l’Association « Maison de la Loire du Loir-et-Cher »
Madame Hélène PAILLOUX, Vice-présidente en charge du Développement touristique et de l'Opération Grand Site, rappelle que
par délibération n°041-168-2016 en date du 19 décembre 2016, le Conseil communautaire a autorisé la signature d'une
convention cadre entre la Communauté de communes (CCGC) et l'Association « Maison de la Loire du Loir-et-Cher » afin de régir
les conditions d'occupation du bâtiment situé 73 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire et rappeler les objectifs et les engagements
de l'Association en lien avec la compétence Tourisme.
La convention cadre étant arrivée à échéance, il convient de signer une nouvelle convention, dont le projet figure en annexe 10,
qui prendra effet à compter rétroactivement du 1° janvier 2022 pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Après avoir été présenté en commission développement culturel, touristique et OGS réunie le 7 juin 2022, Madame la Vice-
présidente demande aux membres du conseil de bien vouloir :
- Approuver la signature d'une convention d'objectifs et d'occupation avec l'Association Maison de la Loire du Loir-et-
Cher dans le cadre de la mise à disposition du bâtiment situé 73 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire pour une durée de
six ans à compter rétroactivement du 1° janvier 2022 ;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet
présenté, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la signature d'une convention d'objectifs et d'occupation avec l'Association Maison de la Loire du
Loir-et-Cher dans le cadre de la mise à disposition du bâtiment situé 73 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire pour
une durée de six ans à compter rétroactivement du 1° janvier 2022;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet
présenté, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 29/06/2022
Accusé de Réception le 29/06/2022
Publié ou Notifié le 29/06/2022
Certifié exécutoire le 29/06/20222
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) souhaite avoir une explication de la partie en jaune dans l'article 3.1 de la convention
d'objectifs.
26 Madame la Directrice Générale Adjointe explique que les chiffres étaient initialement prévus dans la convention. Elle précise que
la Communauté de communes verse une subvention de plus de 21 000 € qui représente la mise à disposition du bâtiment et la
subvention annuelle versée. Il est nécessaire de faire apparaitre dans le compte administratif de la Communauté de communes
et dans les comptes de l'association la valorisation du loyer et de la mise à disposition gratuite. Les travaux à la charge de la Communauté de communes ont été valorisés (23 025 € par an) et la commune de Saint-Dyé-sur-Loire a demandé que soit ajouté la valorisation du bâtiment.
| RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 2022-19
OBJET : Attribution de marché
AFFAIRE : Déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLUi
Un marché sans publicité ni mise en concurrence a été passé pour confier à un bureau d'étude, la préparation de la déclaration de projet en vue
de la mise en compatibilité du PLUi.
Le Président décide d'attribuer le marché à la SARL Villes Ouvertes, pour un montant de 24 600,00 € HT, correspondant à l'offre de base.
Décision 2022-26
OBJET : Virement de crédits n°1 du budget général
Suite à une erreur administrative au moment de la saisie du budget, le Président décide de procéder au virement de crédits suivants :
st Dépenses (1) Recettes ui}
sIgnaron Diminution de | Augmentation | Dimlnution de | Augmentation crédits rédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT | Ki EL
0-814 : Charges incatives et de copropriété
0-822$ : Honoraires
TOTAL D 011 : Charges à caractère générai
otal FONCTIONNEMENT
Décision 2022-27
OBJET : Bail commercial
AFFAIRE : Local commercial - 17 rue de Chambord 41350 MONTLIVAULT
Le Président décide de signer un bail commercial de 9 ans à compter du 30 mai 2022 avec la SAS EZIA pour la location du local commercial situé
17 rue de Chambord à Montlivault, moyennant notamment un loyer mensuel de base de 3 407 EHT.
Décision 2022-28
OBJET : Bail commercial
AFFAIRE : Local commercial - 5 impasse de Thoury 41250 NEUVY
Le Président décide de signer un bail commercial d'une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 15 mai 2022 avec la SARL LA CHEMINÉE
pour la location du local commercial situé 5 impasse de Thoury à NEUVY (41250) dans les mêmes conditions que le bail arrivé à échéance et son
avenant du 31 janvier 2019, et notamment dans les conditions financières suivantes :
Loyer mensuel de base de 665,13 € hors taxes, révisable tous les trois ans au moyen de l'indice des loyers commerciaux ;
Le preneur sera redevable de la Taxe Foncière et de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Décision 2022-29
OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de réseaux d'assainissement à Crouy-sur-Cosson
Le Président décide d'attribuer le marché à la société HADES pour un montant de 4 884.24 € HT correspondant au forfait de rémunération
provisoire du maitre d'œuvre.
Décision 2022-30
OBJET : Décision modificative n°1 du budget Assainissement Collectif
Le Président décide de transférer 18 042.60 € des dépenses imprévues à l'opération 220/9:
27 Dépenses {1} Recettes (1)
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits de crédits
Désignation
D-020 : Dépenses imprévues{ investissement}
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement} 18 042.60 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-220/8 : EXTENSION DE RESEAU RUELLE DE LA 0.00 € 18 042.00 € 0.00 € 0.00 € RUE DE L'EGLISE - SLN
TOTAL D 23 : Immobäisations en cours
Décision 2022-31
OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Travaux d'extension du réseau assainissement et eau potable sur les communes de Saint-Laurent-Nouan et Montlivault
Le Président décide d'attribuer le marché, à l'entreprise CLEMENT TP pour un montant de 85 476.50 € HT correspondant à l'offre de base, tranche
ferme et tranche optionnelle (sous réserve de son affermissement).
Décision 2022-32
OBJET : Demande de subvention auprès de la Préfecture dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » - Année 2022
AFFAIRE : Financement du Poste de cheffe de projet - Année 2022
Le Président décide de solliciter une aide financière auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher d’un montant de 45 000 € représentant 75% de la
dépense subventionnable de 60 000 € (coût du poste de cheffe de projet pour 2022).
Décision 2022-33
OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Travaux de voirie 2022
Le Président décide d'attribuer le marché, à l'entreprise LEFEVRE pour un montant de 369 294,20 € HT correspondant à l'offre de base.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20h48.
Fait à Bracieux, le 06/09/2022
La secrétaire,
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