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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-105
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-09-12-007 - Arrêté du 12 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public en centre ville, RD
143 et 65, sur le ressort de la commune de Jumièges (76480), les vendredi 16, samedi 17 et
dimanche 18 septembre 2016, de 08 heures à 20 heures (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-09-12-007
Arrêté du 12 septembre 2016 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public en
centre ville, RD 143 et 65, sur le ressort de la commune de
Jumièges (76480), les vendredi 16, samedi 17 et dimanche
18 septembre 2016, de 08 heures à 20 heures
Arrêté du 12 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille
des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public en centre ville, RD 143 et 65, sur le ressort de la commune de
Jumièges (76480), les vendredi 16, samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016, de 08 heures à
20 heures
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-09-12-007 - Arrêté du 12 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public en centre ville, RD 143 3 Cabinet
Liberté » Égaltté « Pratsrniré
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public en centre ville, RD 143 et 65, sur le ressort de la
commune de Jumièges (76480), les vendredi 16, samedi 17 et dimanche 18 septembre
2016, de 08 heures à 20 heures
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;:
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-09-12-007 - Arrêté du 12 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public en centre ville, RD 143 4 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant La forte fréquentation attendue de l'Abbaye de Jumièges (sité classé dans les
100 premiers sites touristiques de France) dans le cadre des journées
européennes du patrimoine organisées les vendredi 16, samedi 17 et
dimanche 18 septembre 2016 ;
Considérant la nécessité de renforcer la sécurisation des sites présentant une forte
affluence et un caractère symbolique dans le contexte de la récente tentative
d’attentat survenue aux abords de la Cathédrale Notre-Dame de Paris le
dimanche 04 septembre 2016 ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Les vendredi 16, samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016, de 08 heures à
20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article
78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués en centre ville, RD 143 et 65,
sur le ressort de la commune de Jumièges (76480).
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-09-12-007 - Arrêté du 12 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public en centre ville, RD 143 5 Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2016
La préfète
Cu Yon ho
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-09-12-007 - Arrêté du 12 septembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public en centre ville, RD 143 6