Procès Verbal - PV 10 11 23

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Procès Verbal - PV 10 11 23 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 11 23)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, République Française - Département d'Indre et Loire

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2023

Convocation dématérialisée L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 10 novembre à 19 heures, le

adressée aux Conseillers le: Conseil Municipal de la commune de VÉRETZ, légalement convoqué le vendredi 3 novembre 2023 par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s’est réuni

| 3 novembre 2023 en session ordinaire dans la salle Bizeau.

Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la

Effectif légal du Conseil : 27 majorité des membres en exercice :

. M. Gilles AUGEREAU, M. Christian ROCHE, Mme Valérie PINHEIRO, M.

Nombre de Conseillers : Marc JONCHERAY, Mme Violaine KUHN (à 19h32), M. Thierry

== ROBISSON, Mme Nicole BIGARRE, M. Luc LOCATELLI, Mme Marie-

En exercice : 27 Anne GACHET, M. Patrick PLISSON, Mme Sylvie ALLENOU, M. Alexis

, LEPAGE, Mme Muriel NEVEU, M. Jean-Marc HEMME, Mme Eliane

Présents : 18 ANDENNAH, M. Nicolas CORNIC, M. Christophe GAUTHIER, Mme

Marylène MOUSSET. Votants : 25

Étaient représentés :

Mme Corinne AUGE a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU

Mme Florence RAMOS a donné pouvoir à Mme Valérie PINHEIRO

Mme Sandra PIERRY a donné pouvoir Mme Syivie ALLENOU

Compte-rendu affiché à la M. Fabrice NAUDON a donné pouvoir à Mme Nicole BIGARRE ‘porte de la Mairie le : M. Florian BALAIAN a donné pouvoir à M. Christian ROCHE M. Olivier FOURNIER a donné pouvoir à M. Thierry ROBISSON

Mme Bernadette GUENAND a donné pouvoir à M. Nicolas CORNIC

Étaient absents et excusés : M. Karym FAIVRE, Mme Isabelle JUMEAU

M. Thierry ROBISSON a été désigné en qualité de secrétaire de séance

par le Conseil municipal.

Page 1 sur 14DOSSIER N° 1 - ADMINISTRATION GENERALE -

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2023

Monsieur le Maire propose d'adopter le Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2023 tel que

transmis avec la convocation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou

représentés, le conseil municipal :

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 29 septembre 2023

DOSSIER N° 2 - ADMINISTRATION GENERALE -

Décisions prises sur la période du 20 septembre au 23 octobre 2023

Monsieur le Maire présente les décisions prises sur la période du 20 septembre au 23 octobre 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à PUNANIMITE de ses membres présents ou

représentés, le conseil municipal :

PREND acte des.décisions du Maire suivantes :

Avenant marché rénovation du gymnase de la buissonnière lot 9 platerie (en

2023 | 41 MAPA attente).

Réalisation de contrôle amiante et HAP dans les enrobés de voirie-Gymnase de

2023 | 42 MAPA la buissonnière

2023 |43| ANNULEE

Avenant n°1 au marché de rénovation du Gymnase de la Buissonnière - LOT 01

2023 | 44 MAPA Démolition maçonnerie

2023145! Cimetière | Acquisition concession BROSSAS emplacement N°720

2023 /46| Cimetière | Délivrance case de columbarium à M. PROUST n°18

DOSSIER N° 3 - INTERCOMMUNALITE -

Rapport d'activité du Syndicat intercommunal d'Energie d’Indre-et-Loire - 2022

M. Joncheray rappelle que conformément à l'article L.5211.39 du CGCT le Président de

l'EPCI adresse,

chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et que

ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal en séance publique. |

M. Joncheray précise que le rapport d'activité 2022 du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre et Loire a

été remis à chaque élu en format PDF et demande donc si le rapport appelle quelques observations.

M Hemme demande s'il n'est pas possible de dire quelques mots sur l'activité du SIEIL.

M. Joncheray précise que le SIEIL est un syndicat qui développe et renforce les réseaux de distribution

publique d'électricité des communes du département adhérentes. Le SIEIL gère les réseaux de gaz et

d'éclairage public des communes qui le souhaitent et procède notamment aux travaux d'enfouissement des

réseaux.

Monsieur le Maire précise que pour la Commune de Véretz il n'existe plus de programme d'enfouissement et que c'est donc sur le groupement de commande pour l'achat de fluides que la Commune a pu profiter des

services du SIEIL. Il est rappelé également que la compétence éclairage public est assurée par la

Communauté de Communes et qu'elle échappe donc au SIEIL sur le territoire communal.

Page 2 sur. 14Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de la présentation du rapport d'activité

du SIEIL.

Vu l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’exposé du rapportèur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation au Conseil municipal du rapport retraçant l'activité du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre et Loire pour l'année 2022.

DOSSIER N° 4 - INTERCOMMUNALITE -

Rapport d'activités de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées - 2022

M. Joncheray précise que la Communauté de Communes Touraine Est Vallées réalise tous les ans un rapport d'activités qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences, et qu'il s'agit d'un document de référence donnant une vision complète des actions conduites sur une année.

Il rapporte que la réalisation d’un rapport d'activités répond à une obligation légale détaillée à l'article L. 5211- 39 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que le Président d'un ‘Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit adresser annuellement au maire des communes membres de l'EPCI, un rapport d'activités. :

M. Joncheray relate les principaux marquants sur l’année 2022, à savoir la réalisation de la crèche de la Ville aux Dames, le travail sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et la mise en œuvre du bio compostage.

Monsieur le Maire aborde la question de l’arrêt du ramassage en verre en porte à porte au profit de la mise en œuvre de points d’apports volontaire. Il précise que l'enjeu était d’harmoniser le service sur la Communauté de Communes. Monsieur le Maire estime qu’un retour à la consigne serait plus pertinent.

Mme Andennah souligne que la baisse du service est accompagnée d'une hausse de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et c'est un peu paradoxal.

Monsieur le Maire souligne que le coût de traitement des déchets augmente fortement et que la dernière négociation lors du renouvellement du contrat n'a pas permis de maintenir les tarifs. Il note également le coût grandissant de l’enfouissement et la saturation des centres d'enfouissement qui implique un éloignement entre le traitement et la production.

Monsieur le Maire souligne également l'absence d'’incinérateur sur le territoire. Il relève l'indispensable pédagogie sur le sujet, et notamment pour les biodéchets qui devront être compostés puisque non ramassés.

Mme Andennah confirme les propos de M le Maire en soulignant elle aussi le besoin de pédagogie.

M. Hemme précise que le compostage fonctionne bien dès lors qu'il n’y a pas de viande dans les déchets. Concernant le verre, il estime que la raison est financière et il regrette de ne pas connaître les lieux d'apports volontaires alors que l'arrêt du ramassage se fera dès le 1°' janvier.

Monsieur le Maire précise que les composteurs sont à récupérer directement par les particuliers, et que l'information sur les points d'apports volontaires pour le verre seront précisés dès que l'implantation sera bien fixée de manière à ne pas créer d'incertitudes. Il revient également sur les prétendues justifications financières en précisant que le gain n'est pas certain en raison du temps d'amortissement des investissements qui s'annonce long. Monsieur le Maire s'interroge sur la fréquence du ramassage : tous les mois n'était-ce pas trop souvent ?

Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de la présentation du rapport d'activités de la CCTEV.

Page 3 sur 14L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation au Conseil municipal du rapport retraçant les activités de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées pour l'année 2022.

DOSSIER N° 5- ADMINISTRATION GENERALE -

Protocole transactionnel suite abandon procédure de concours de maîtrise d'œuvre

Monsieur le Maire précise que la commune avait engagé un concours de Maîtrise d'œuvre pour assurer la création d'une nouvelle salle polyvalente communale. Qu'après avoir sélectionné 3 candidats admis à présenter une offre, la Commune a décidé d'annuler la procédure en cours du fait de l'inflation galopante impliquant une hausse des coûts de l'ordre de 30 %.

La Commune a notifié aux 3 lauréats l'abandon de la procédure et ces derniers ont sollicité le règlement d’une facture pour le temps passé à la préparation du rendu esquisse, une facture de 17 000 € par candidat.

La Commune a rejeté la facturation dans la mesure où aucun travail d’esquisse ne lui avait été remis et que c'était là l'objet du concours de maîtrise d'œuvre.

Les lauréats ont contesté ce refus au. motif du nombre d'heures passées à travailler le projet en vue de remporter le concours de maîtrise d'œuvre.

Monsieur le Maire précise qu'après négociation c'est une somme de 7 000 € qui est proposée à chaque candidat dans le cadre d'un protocole transactionnel, mettant fin à toute contestation ultérieure.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le protocole transactionnel portant règlement du litige naît ou à naître suite à annulation du concours de Maîtrise d'Œuvre.

M. Hemme souligne l'importance de la dépense en l'absence de réalisation mais juge qu'il s'agit là d’une décision heureuse.

Monsieur le Maire ajoute que le dossier mené n'est pas perdu, et que le travail préparatoire reste propriété de la Ville.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à FUNANIMITE de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

Article 1 : APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe

Artiele 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent. ù

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

DOSSIER N° 6- CULTURE -

Accord exprès de collaboration dans le cadre du PACT 2024 avec la CCTEV

Mme PINHEIRO rappelle que les P.A.C.T. (Projets Artistiques et Culturels du Territoire) sont des dispositifs « d'aménagement culturel du territoire » mis en place par.la Région Centre-Val de Loire depuis 2012. Ils permettent de soutenir un programme culturel dédié à un territoire, souvent rural, et comportant plusieurs actions artistiques différentes. |

Les P.A.C.T. sont mis en place sur la base de diagnostics et d’un projet de territoire qui détaille les nouveaux publics à amener, les médiations à mettre en place, les thématiques à creuser, les partenariats et les mises en cohérence des programmes culturels locaux à effectuer et les compagnies à soutenir.

Depuis octobre 2018, les dix communes de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et son

Page 4 sur 14partenaire (La Touline}) déposent un P.A.C.T. commun au nom de la Communauté de Communes Touraine- Est Vallées. :

En 2023, le P.A.C.T. commun intitulé « P.A.C.T. 2024 » par ces 11 partenaires, sera déposé par la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, qui conclura le partenariat avec la Région Centre-Val de Loire. Afin de prévoir le reversement de la subvention aux communes, il convient d'approuver et de signer une convention de collaboration.

Dans ce cadre, les trois communes du Sud Cher — Véretz, Azay-s/-Cher, Larçay — déposent une saison regroupée, dont le montant artistique prévisionnel est de 50 121,00 euros.

Concernant la commune de Véretz, le montant artistique prévisionnel est de 22 821,00 euros.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l'accord exprès de collaboration dans le cadre du PACT 2024.

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

Article 1 — APPROUVE l'accord exprès de collaboration dans le cadre du PACT 2024 entre la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et la commune de Véretz,

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit accord.

DOSSIER N° 7 - CULTURE -

Approbation de la convention relative au développement de la lecture publique et des bibliothèques et du règlement de prêt

Mme Pinheiro rappelle que la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique a transmis à la commune de Véretz une nouvelle convention de partenariat qui est accompagnée d'un règlement de prêt. La convention a pour objectif de fixer le fonctionnement des rapports entre les deux parties.

Le règlement de prêt qui accompagne la convention permet de préciser ce à quoi chaque commune peut prétendre.

Avec le nouveau règlement de prêt, la DDLLP ne limite plus la quantité ni la durée de prêt de documents (livres, cd, dvd, facile à lire).

En outre, la convention précise que la DDLLP assure gratuitement les formations de l’équipe de la bibliothèque, le prêt d'outils et de supports d'animation (expositions, valises thématiques, tapis-lecture, jeux..), donne accès à ses fonds d'ouvrages professionnels, participe financièrement à la venue d'intervenants dans le cadre d'actions culturelles, peut subventionner l'amélioration du service (construction, travaux, multimédia, mobilier), met en place et gère le portail de ressources numérique Nom@de et enfin assure conseil et soutien auprès de la bibliothèque et de la commune.

Cette nouvelle convention dispose d'un nouvel engagement qui fixe des objectifs visant à améliorer la bibliothèque municipale et l'offre auprès des usagers. Pour toutes les communes, y compris Véretz, le budget d'acquisition ne peut désormais pas être inférieur à la préconisation nationale qui est d’un minimum de 2€ par habitant, soit un total de 9 342,00€ / an (4 671 habitants x 2€) pour Véretz.

Mme Pinheiro demande si le projet de convention appelle des questions.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la signature de la convention de partenariat et de son règlement de prêt

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

Page 5 sur 14Article 1 - APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Véretz et le Département d'Indre et Loire (DDLLP) relative au développement de la lecture publique et des bibliothèques,

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

DOSSIER N° 8 - FINANCES -

Décision modificative n°1

Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante :

Concernant la section de fonctionnement :

Dépenses :

ll est proposé d'inscrire une somme de 21 000,00 € à l'article 65888 « autres charges diverses de gestion courante » pour le versement de l'indemnité transactionnelle dans le cadre de l'arrêt du concours de maitrise d'œuvre pour la création d'une nouvelle salle polyvalente communale.

Recettes :

Suite à la notification de l'attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe additionnelle aux Droits d'enregistrement (FDPTADE) pour l'année 2023, il est proposé d'inscrire un montant supplémentaire de 52 349,00 € sur le compte 73223.

Il est proposé de virer à la section d'investissement la somme de 31 349,00 €.

Concernant la section d’investissement :

Recettes :

Il convient d'inscrire au budget d'investissement le virement de la section de fonctionnement pour un montant de 31 349,00 €.

il est proposé d'inscrire une somme de 200 051,00 € au compte 1321 « subvention d'investissement de l'état » pour le fonds vert dans le cadre de la réhabilitation du gymnase de la Buissonnière.

Et de diminuer les crédits inscrits au compte 1323 « subvention d'investissement du département » pour un montant de 200 000,00 €. |

Il est nécessaire d'inscrire en dépenses au compte 21318 « autres bâtiments publics » et en recettes au compte 2031 « « frais d'étude » une somme de 7 350,00 € afin d'intégrer dans l'actif les frais d'étude au bien, à savoir le gymnase de la Pidellerie.

Dépenses:

il est proposé d'inscrire un montant de 1 300,00 € sur le compte 165 « dépôts et cautionnements reçus », pour le remboursement de cautions à des anciens locataires.

ll est également proposé d'augmenter les crédits sur le compte 2188 « autres immobilisations corporelles »: - Opération 140 « groupe scolaire » pour un montant de 3 100,00 € pour l'achat d’une alarme PPMS à l'école

- Opération 154 « bâtiment modulaire » pour un montant de 4 000,00 € pour l'acquisition de racks de stockage.

Et d'inscrire un montant de 23 000,00 € au compte 2116 « cimetière », opération 146 « cimetière » pour la restauration du monument aux morts.

M. Cornic souligne que lors de la commission il avait fait part d’un avis défavorable, notamment sur un investissement de 10 000 € pour les 3 potelets.

Monsieur le Maire rectifie le propos en précisant que le projet compte 9 potelets et non 3 et que la commission urbanisme avait pour sa part émis un avis favorable à l'unanimité.

Monsieur le Maire ajoute qu'un autre projet est à l'étude car il serait possible de récupérer les pierres endommagées du perré pour créer des aménagements spécifiques. Il déclare que l'utilisation de matériaux

Page 6 sur 14de récupération serait un projet vertueux. Il rappelle que l'aménagement a pour objectif de lutter contre les stationnements abusifs de certains parents d'élèves.

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

Article 1° — DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants en vue de modifier la structure du budget primitif 2023, NS

| DECISION MODIFICATIVE N°1 - CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2023 |

Le Fonctionnement

i Dépenses Recettes

Chapitre | Article Opération réelfe

65888 |indemnité concours bizeau 21 000,00 €

73223 |FDPTADE 2023 52 349,00 €

O23 Virement à la section d'investissement 31 349,00 €

Total 52 349,00 € 52 349,00 €

Investissement

Dépenses Recettes

rogramma Article Opération réelle

O21 Virement de la section de fonctionnement 31 349,00 €

165 |Dépôt et cautionnement reçu 1 300,00 € |

61 1321 [subvention fonds vert pour le gymnase de la buissonnière 200 051,00 €

79 1323 |F2D département -200 000,00 €

21318 7 350, O41 Intégration de frais d'étude aux travaux ONE -

2031 7 350,00 €

140 2188 |Alamme PPMS école 3 100,00 €

146 2116 |Restauration du Monument aux morts 23 000,00 €

154 2188 |racks de stockage 4 000,00 €

Total 38 750,00 € 38 759,00 €

Article 2 —- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte relatif à cette décision modificative du budget. :

DOSSIER N° 9 - FINANCES -

Garantie d'emprunt Val Touraine Habitat

Monsieur le Maire rappelle que VAL TOURAINE HABITAT a fait une demande de garantie d'emprunt concernant l'opération VERETZ « Place des droits de l'homme » -15 logements locatifs sociaux dont 12 PL.U.S et 3 PLAI

VAL TOURAINE HABITAT demande à la commune de VERETZ d'apporter sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursemént d’un prêt d’un montant de 1 000 778 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 151116 constitué de 2 lignes de prêt.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la demande de garantie d'emprunt formulée par VAL TOURAINE HABITAT pour 15 logements situés Place des droits de l’homme à VERETZ.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

Page 7 sur 14ARTICLE 1°" — ACCORDE sa garantie à hauteur de 35% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant de 1 000 778 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 151116 constitué de 2 lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal! de 350 272,30 euros (trois- cent-cinquante mille deux-cent-soixante-douze euros et trente centimes) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 — DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 - S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. : &

DOSSIER N° 10 - URBANISME -

Convention de rétrocession d'équipements communs entre la société Negocim et la commune de Véretz — lotissement « Le Clos du Saveton »

M. Roche rapporte que le 09 décembre 2022 le conseil municipal a délibéré en faveur de la signature d'une convention de rétrocession d'équipements communs du lotissement « le Clos du Saveton » entre la société NEGOCIM et la Commune de VERETZ.

Quelques évolutions de la situation nécessitent la reprise de la convention prévue :

- Reprise de la SAS NEGOCIM par la SAS VILLADIM

- _ Découverte d'une canalisation d’eau usée, au droit du site, constituant une servitude de passage et de déversement, dont la régularisation est à charge de NEGOCIM

-__ Mention d'une pompe de refoulement dans les équipements repris

- Publication au cadastre des parcelles issues de la division

- Nomination de l'Impasse des Pins

La parcelle cadastrée section ZE numéro 1442, objet de l'Emplacement Réservé n°1(Liaison entre le chemin Fier de Pied et le chemin des Ruaux) au PLU a fait l'objet d’une demande de permis d'aménager. Ce projet de division, sur la parcelle mère cadastrée 267 ZE 1442, pour la réalisation de 6 lots (parcelles ZE 1536, ZE 1537, ZE 1538, ZE 1539, ZE 1540, ZE 1541) sur une surface de terrain de 5562 m’, en vue de construire un lotissement a été déposé le 23 décembre 2021, instruit et autorisé le 28 mars 2022. Une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, hors travaux de finition, a été déposée le 44 février 2023. L'exécution des travaux de finition a été différée, sous garantie financière, dans l'attente de la construction de la dernière maison. 3 permis de construire ont été délivrés sur les 6.

M. Roche précise que l'arrêté de permis d'aménager prévoit :

Les équipements communs indiqués ci-après : .

- Voirie interne, placette, raccordement aux voiries existantes, voirie en impasse, (4 m de largeur pour les véhicules, 2 m pour les cycliste piétons) ouverte à la circulation du public, respectant la liaison ouest-est et permettant d'assurer le prolongement en voie douce vers la rue Maryse Bastié.

Page 8 sur 14- Aires de stationnement,

- Espaces verts,

- Point de présentation des OM

- Pompe de refoulement des eaux usées

- Bassins de rétention

Les réseaux suivants :

- Eau potable,

- Eauxusées,

- Eaux pluviales,

- Éclairage public,

- Électricité,

- Gaz,

- _ Télécommunication.

Extrait du plan d'aménagement du lotissement, avec la voirie créée en impasse prolongée par une liaison douce (dénommée Impasse des Pins).

Après dépôt de la demande de permis d'Aménager, il a été convenu entre la société NEGOCIM et la Commune de Véretz, la conclusion d'une convention de rétrocession à l'euro symbolique desdits équipements dans le domaine public communal, une fois les travaux achevés.

La commune est associée à l'ensemble des réunions de chantier des travaux d'aménagements engagés depuis juillet 2022. La commune sera associée au procès-verbal de réception des travaux.

Le transfert de la propriété après achèvement des travaux sera effectué par acte authentique. Ce transfert ainsi que l'intégration de la voirie dans le domaine public sera décidé par délibération du conseil municipal.

ll est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de rétrocession des équipements communs pour intégration au patrimoine de Véretz, entre la société NEGOCIM et la Commune de Véretz

M. Hemme conteste la pertinence du projet notamment en s'interrogeant sur la nécessité de recourir à des pompes de relevages compte tenu de la topographie du site.

M. Roche précise que la gestion des eaux usées a bien été étudiée avec les services compétents de Véolia et la topo justifie complètement ces équipements. il ajoute que deux parcelles accueillent les eaux pluviales par infiltration, il souligne la pente du coteau et note que plusieurs noues accompagnent ce projet.

M. Hemme souligne que le point bas de la Commune est au niveau des Ruaux et que sa critique concerne plutôt un aménagement qui nécessite des équipements qui ont un coût pour la Commune. Il regrette que ces éléments n'aient pas été pris en compte. |

Monsieur le Maire précise que la zone est située en zone Urbaine depuis le PLU qui date de 2006. Il ajoute que la majorité est en place depuis 2020 seulement et que la compétence PLU est communautaire depuis 2019.

Monsieur le Maire ajoute qu'il lui était impossible sur le mandat en cours de réviser le PLU, alors même qu’il | le jugeait nécessaire.

Monsieur le Maire souligne donc que si le projet voit le jour aujourd'hui c'est parce que e PLU n’a pas été révisé avant 2019, au cours des mandats passés. Le PLU autorise le projet de construction et la majorité ne pouvait donc en aucun cas s'opposer au programme. Monsieur le Maire ajoute enfin que les études sur les eaux pluviales et les eaux usées ont été faites sérieusement par les services compétents et propose à M. Roche de passer au vote.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (6 abstentions: Mesdames Andennah et Mousset et Messieurs Hemme, Gauthier et Cornic + 1 pouvoir), le conseil municipal :

Page 9 sur 14ARTICLE 1 — ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 57 du 09 décembre 2022

ARTICLE 2 —- APPROUVE le projet de convention de rétrocession des équipements communs du lotissement (voirie, éclairage, réseaux, stationnement, bassin de rétention).

ARTICLE 3 — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses avenants éventuels.

ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de cette convention.

DOSSIER N° 11 - RESSOURCES HUMAINES -

Recrutement d'enseignants de l'Education Nationale dans le cadre des activités du temps périscolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un service d'étude dirigée est offert aux élèves de l'école élémentaire scolarisés dans la commune depuis cette année.

Cette activité peut être assurée par des enseignants, fonctionnaires de l'Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisés par leur employeur principal.

A la rentrée 2023/2024, quatre enseignants se sont proposés pour assurer l'étude dirigée. Ce service permet notamment aux enfants scolarisés du CP au CM2 de revoir les connaissances acquises au cours de la journée et réaliser leurs devoirs sous la tutelle d'un enseignant.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l'activité relève de l'enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. Ces taux plafond ont fait l'objet d'une revalorisation en 2017. Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, à la RAFP si les conditions sont remplies.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal, pour l'année scolaire 2023/2024 le recrutement de 4 enseignants pour assurer l'étude dirigée et de fixer la rémunération selon les taux plafonds ci-dessous :

Nature de l'intervention / Personnels Taux meximum

{valeur des traitements au

01/02/2017) Heures d'enseignement

instituteur exerçant ou non les fonctions de 22.26 euros

directeur d'école élémentaire

instituteur exerçant en collège 22.26 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant 24.82 euros

ou non les fonctions de directeur d'école |

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non 27.30 euros

les fonctions de directeur d'école

Heures de surveillance

instituteur exerçant ou non les fonctions de 10.68 euros

directeur d'école élémentaire ;

instituteur exerçant en collège 10.68 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant 11.91 euros

* ou non les fonctions de directeur d'école |

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non 13.11 euros les fonctions de directeur d'école

Page 10 sur 14Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif au recrutement d'enseignants dans le cadre des activités du temps périscolaire 2023/2024.

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

Article 1° - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à recruter des fonctionriaires du ministère de l'Education nationale pour assurer l'étude dirigée.

Article 2 - PRECISE que lé temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 4 heures par semaine pour les 4 intervenants.

L'enseignant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée à :

Nature de l'intervention / Personnels

Here Sais ait ee

Heures d'enseignement

instituteur exerçant ou non les fonctions de 22.26 euros directeur d'école élémentaire

instituteur exerçant en collège 22.26 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant 24.82 euros ou non les fonctions de directeur d'école

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non 27.30 euros les fonctions de directeur d'école

Heures de surveillance

instituteur exerçant ou non les fonctions de 10.68 euros

directeur d'école élémentaire

instituteur exerçant en collège 10.68 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant 11.91 euros

ou non les fonctions de directeur d'école

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non 13.11 euros

les fonctions de directeur d'école

Article 3 — DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget principal de la commune au chapitre 012.

DOSSIER N° 12 - RESSOURCES HUMAINES -

Prestations interministérielles d'action sociale en faveur des agents

Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 11 septembre 1997, le Conseil Municipal a décidé de verser des aides ou prestations d'action sociale, légales et facultatives, aux agents titulaires de la commune.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

ll appartient à l'organe délibérant de mettre à jour le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

A titre indicatif, peuvent bénéficier de ces prestations sociales quand ils remplissent, en outre, les conditions propres à chaque prestation :

- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.

- Les agents contractuels sur emploi permanent de plus de 6 mois en activité.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la mise à jour de fa délibération autorisant le versement de prestations interministérielles d'action sociale en faveur des agents.

Page 11 sur 14L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

Article 1 - DECIDE de verser au personnel municipal (agents stagiaires, titulaires, contractuels sur emploi permanent de plus de 6 mois), les prestations interministérielles d'action sociale suivantes :

PRESTATIONS Montants 2023

REST. TION

Prestation 1,39 € *

AIDE

Allocation aux en maison de avec leur enfant

ANTS

En colonies de vacances

enfants de 13 à 18 ans

En maisons familiales de vacances et

en

autre formule

mis en œuvre dans le cadre éducatif

les d'une durée inférieure

enfants de moins de 13 ans

enfants de 13 à 18 ans

ENFANTS HANDICAPÉS

Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant 172,46 € mensuel) É

Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel! au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des

prestations familiales

Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) | 22,58 € |

Article 2 : ANNULE la délibération du 11 septembre 1997 relative à l'octroi des prestations d'action sociale au personnel communal

Article 3 - AUTORISE le versement de ces prestations, sous réserve que chaque bénéficiaire produise une facture acquittée de la dépense engagée.

Article 4 - PRECISE que ces prestations d'actions sociales ne constituent pas un élément de rémunération

et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir de l'agent.

Page 12 sur 14Article 5 — INDIQUE que les bénéficiaires pourront cumuler les aides du Comité National d'Action Sociale (CNAS) et de la Collectivité dans la limite des dépenses engagées.

Article 6 — PRECISE que les montants seront systématiquement revalorisés conformément aux dispositions réglementaires s'y rapportant.

Article 7 —- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

Monsieur le Maire propose à 19h58 de passer aux questions diverses.

QUESTIONS DIVERSES

Visite ministérielle

Mme Andennah fait part de sa déception quant à la non-information de la visite du ministre, alors même que la réhabilitation du gymnase n'était pas une priorité pour la majorité mais pour leur groupe. Elle demande en outre des précisions quant au mode de production d'énergie photovoitaïque.

Monsieur le Maire répond qu'il a été prévenu de la visite ministérielle le lundi pour le jeudi matin. Il ajoute qu'il ne s'agissait pas d’une inauguration et que cette visite de chantier a été organisée dans un cadre particulier, celui d'un plan Vigipirate en Urgence Attentat. La Préfecture 'a souhaité une visité en comité restreint et c'est elle-même qui a géré les invitations.

Monsieur le Maire précise que seuls 4 élus de la majorité ont pu être présent et que l'invitation des deux Maires voisins du sud Cher a été refusée. Seule la présence d'élus proches du Maire, du Département et des représentants de l'Etat a été acceptée.

M. Hemme souligne que c'est un problème d'information qui est pointé.

Monsieur le Maire rappelle qu'il n’est pas envisageable de communiquer largement sur un évènement confidentiel organisé sous joug du plan Vigipirate.

Monsieur le Maire tient également à souligner que la majorité a toujours plaidé pour la rénovation du gymnase et ce projet figurait même dans leur programme. L'opportunité de lancer le projet dès 2022 tient à la décision de répondre à un appel à projet, très difficile en raison du calendrier retenu, mais qui a permis un financement de 80%. Il assure enfin que tout le monde sera invité pour l'inauguration en fin de chantier.

Monsieur le Maire relève que le Ministre était très satisfait de sa visite, que les échanges ont été bons avec les services de l'Etat. Il souligne que c’est Véretz qui a été mis en avant et fait part de sa satisfaction de voir un projet qui servira tout le monde.

Monsieur le Maire donne la parole au DGS pour les précisions techniques quant au Photovoltaïque.

Le DGS précise que les panneaux installés visent une puissance de 80 KW crête, ce qui permettra en période de pleine production de satisfaire aux besoins du gymnase et des deux‘écoles attenantes. Il ajoute que les surproductions ne pourront pas être revendues à ENEDIS mais qu’elles viendront en déduction des factures de chaque point de livraison des bâtiments publics situés dans un rayon de 2 km. Ce montage nécessite une convention avec Enedis qui est en cours de rédaction ; le DGS précise qu’il espère pouvoir faire entrer le Gymnase de la Pidellerie dans le dispositif mais que ce n'est pas certain puisque cela se joue à quelques mètres près.

Mme Andennah remercie pour l'apport de ces précisions.

Plan Local de l'Habitat

M. Hemme souligne que lors de la réunion du SMAT le 28 septembre où il était le seul élu de Véretz, il a été pointé que les objectifs de création de logements n'ont pas été atteints à Véretz. il demande comment sera rattrapé ce retard.

Page 13 sur 14Monsieur le Maire répond qu'il devait représenter la commune lors de cette réunion mais qu'étant covidé il n'a pas pu assister à la réunion. il précise également qu'un PLH dure 6 ans et c'est donc avant 2020 qu'il aurait fallu aborder le sujet. Monsieur le Maire précise avoir demandé aux services de travailler sur la création de logements, notamment au regard d'un point mort estimé à environ 17 logements par an. Il demande au DGS de confirmer d’un point de vue technique.

Le DGS précise que la difficulté de produire des logements tient à l'ancienneté du PLU et que la problématique est la même que celle abordée au sujet de la délibération portant sur la rétrocession des voiries au Clos du Saveton. |l précise alors que les zones classées en 1 ou 2 AU ont une durée de validité limitée à 5 ou 7 ans. Créées en 2006, ces zones ne peuvent plus aujourd’hui accueillir de projet immobilier sans modification préalable du PLU. Le DGS ajoute que la modification du PLU aurait dû se faire avant 2019, date de la prise de compétence de la Communauté de Communes, et que c'est en ce sens qu'il a répondu à la demande de Monsieur le Maire lors de sa prise de poste. Les,zones 1 et 2 AU sont toutes aujourd'hui reclassées de fait en zone Agricole ou Naturelle faute d’avoir évoluées dans les délais réglementaires.

M. Hemme précise qu’une évolution du PLH aurait été possible à mi-parcours. Il aborde ensuite une autre question et demande si les pierres du muret seront ensuite enduites de béton.

M. Roche affirme que non, que le projet est bel et bien de conserver la pierre apparente et que l'architecte des Bâtiments de France contrôle la forme et la provenance des pierres. =

Nage en Eaux Libres

M. Robisson remet à Monsieur le Maire la médaille de la nage en eaux libres et propose à M. Bodier, présent dans la salle de bien vouloir se joindre à lui en raison de son implication dans la manifestation. M. Bodier se joint à M. Robisson pour la photo et en profite pour saluer l'investissement de M. Gastoux.

Informations diverses

Monsieur le Maire rappelle la cérémonie du 11 novembre avec ravivage de la flamme du soldat inconnu. Il souligne s’être rendu en Préfecture pour que Véretz s’inscrive dans le réseau des Villes qui font revivre cette flamme allumée pour la première fois le 11 novembre 1923 par André Maginot.

Mme Mousset annonce la tenue d’une réunion le 12 novembre place Jean Jaurès à Tours pour lutter contre l'antisémitisme.

Fin de la séance à 20 h 35

RRRRRRÉ

UESTIONS DU PUBLIC

Un citoyen demande le remplacement des micros qui ne permettent pas une bonne écoute des débats. Monsieur le Maire demande au DGS de prévoir un nouveau système car il est vrai que la situation n'est plus tenable.

Ce même citoyen invite les élus à faire attention à l’utilisation des différents acronymes qui ne permettent pas à tout le monde de suivre les débats.

Monsieur le Maire s'engage à prendre en compte cette remarque judicieuse en reconnaissant que les débats ne doivent pas être réservés aux experts qui maîtrisent le jargon.

Le Citoyen interpelle également les élus sur la taille des poubelles qui devra peut-être évoluer pour prendre en compte les évolutions du tri.

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