Procès Verbal - PV CM 15 11 19

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Procès Verbal - PV CM 15 11 19 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 11 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 1 sur 24

République Française – Département d’Indre et Loire

_____

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2019

Convocation adressée aux

Conseillers par courrier le :

9/11/19

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

19/11/19

L'an deux mille dix-neuf, le vendredi 15 novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 9 novembre 2019 par le Maire, Mme Danièle GUILLAUME, s’est réuni en session ordinaire.

Il a été procédé à l’appel nominal.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

Mme Danièle GUILLAUME, M. Jean-Marc HEMME, Mme Bernadette GUENAND, M. Jacky GAUBERT, Mme Marylène MOUSSET, M. Christian DELEBECQ, Mme Bernadette GUERIF, Mme Gisèle BENOIT, M. Michel FOUCAULT , M. Jean-Pierre BODIER, M Christophe BERTHIER, M. Olivier ARCHAMBAULT, Mme Isabelle BENOIT, M. Nicolas CORNIC, Mme Nicole BIGARRE, M. Christian ROCHE, M. Marc JONCHERAY , Mme Valérie PINHEIRO M. Jean-Pierre GUERIN, M. Jean BOUCHERIE, M. Antoine MOREAU.

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Mme Florence LECLERC a donné pouvoir à M. Jean BOUCHERIE,

M. Michel GERVAIS a donné pouvoir à Mme Bernadette GUENAND, Mme Christine SIMONNET a donné pouvoir à Mme Bernadette GUERIF, M. Gilles AUGEREAU a donné pouvoir à M. Christian ROCHE,

Était absent et excusé

Mme Florence DUMOND,

M. Vincent AUBER.

Mme Gisèle BENOIT a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 2 sur 24

DOSSIER N° 1 -

ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2019

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2019 est adopté à l’unanimité après quelques modifications de forme.

DOSSIER N° 2 -

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

2019 17 14/09/19 Avenant n°4 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 8 (sols)

2019 18 23/10/19 Avenants n°4 et 5 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 7 (menuiseries in- térieures)

DECISION DU MAIRE

portant

AVENANT N°4 AU MARCHE DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE – LOT 8 N° 2019 - 17

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant règlementation des Marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération en date du 17 novembre 2017 autorisant Madame le Maire à prendre les avenants au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire.

Considérant les travaux supplémentaires prévus sur les classes 4, 5, 6 et 7 de l’école maternelle à savoir le remplacement du sols existants,

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°4 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire – lot 8 avec l’entreprise SRS (revêtement de sol),

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 14 420,00 € HT soit une augmentation cumulée (avenants n°2, 3 et 4 – l’avenant n°1 n’a pas d’incidence financière) de 6,01 % du marché global tous lots confondus.

DECISION DU MAIRE

portant

AVENANT N°4 ET 5 AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRES – LOT 7 – ENTREPRISE RIBREAU

N° 2019-18bis

Erreur matérielle

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant Code des Marchés et notamment son article 27, Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération en date du 17 novembre 2017 autorisant Madame le Maire à signer les avenants au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire de Véretz.

Considérant les prestations supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la tranche ferme (avenant 4) ainsi que le retrait de certaines prestations :

• Mise en place d’un tableau blancC.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 3 sur 24

• Reprise d’huisseries et fournitures de patères supplémentaires

• Suppression d’une trappe et d’un rangement sous plan de travail • Suppression de la signalétique

Considérant les prestations supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la tranche optionnelle 1 (avenant 5) ainsi que le retrait de certaines prestations :

• Retrait de diverses prestations pour un montant de 39 743,42 €

• Remplacement par de nouvelles prestations pour un montant de 20 282,6 €

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°4 (tranche ferme) et l’avenant 5 (tranche optionnelle 1) au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire de Véretz tranche ferme – lot 7 avec l’entreprise RIBREAU. Article 2 – L’avenant 4 prévoit une moins-value de 10 130,8 € HT et l’avenant 5 prévoit une moins-value de 19 460,82 € HT .

DOSSIER N° 3 -

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°4 – EXERCICE 2019

Concernant la section de fonctionnement

Recettes :

Il est proposé d’inscrire à l’article 7482 « Compensation pour perte de la taxe additionnelle » la somme de 9 950,00 €. En effet, la notification de l’attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation 2019 est d’un montant supérieur aux prévisions.

Il est proposé de virer à la section d'investissement la somme de 11 635,00 €.

Dépenses :

Il est proposé de diminuer les crédits sur l’article 6065 « livres, disques, cassettes bibliothèques » octroyés sur le budget de la bibliothèque pour un montant de 475,00 € afin de basculer cette somme en investissement pour l’acquisition d’étagères.

Il est proposé de diminuer les crédits sur l’article 6067 « fournitures scolaires » octroyés sur le budget de l’école élémentaires pour un montant de 1 210,00 € afin de basculer cette somme en investissement pour l’acquisition de mobiliers.

Concernant la section d’investissement :

Recettes :

Le virement de la section de fonctionnement pour un montant de 11 635,00 €.

Dépenses :

Il est proposé d’inscrire des crédits à l’article 2161 « œuvres et objets d’art », opération 63 - Mairie, la somme de 1 000,00 € pour l’acquisition d’une toile.

Il est proposé d’inscrire des crédits à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles », opération 63 - Mairie, la somme de 475,00 € pour l’acquisition d’étagères dont les crédits proviennent de la section de fonctionnement.

Il est proposé d’augmenter les crédits à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles », opération 69 -Restaurant scolaire pour un montant de 2 000,00 € pour l’acquisition d’un nouveau batteur.

Il est proposé d’augmenter les crédits à l’article 2128 « autres agencements et aménagements de terrain », opération 72 - Signalisation pour un montant de 1 700,00 € afin de remplacer des panneaux suite à des dégradations et d’acquérir des Baliroutes.

Il est proposé d’augmenter les crédits à l’article 2135 « installations générales, agencements des constructions », opération 84 - Eglise pour un montant de 1 250,00 € suite à l’analyse des offres.

Il est proposé d’inscrire des crédits à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles », opération 102 – Service technique, la somme de 4 000,00 € pour l’acquisition de nouvelles décorations pour la fin d’année et la mise en place duC.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 4 sur 24

pont élévateur au service technique.

Il est proposé d’inscrire des crédits à l’article 2184 « mobiliers », opération 140 – Groupe scolaire, la somme de 1 210,00 € pour l’acquisition de matériels pour l’école élémentaire dont les crédits proviennent de la section de fonctionnement.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la décision modificative N°4

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal de Véretz en date du 8 février 2019 portant adoption du budget primitif principal de la Commune au titre de l'exercice 2019,

Considérant qu'il convient de modifier la structure du budget primitif de l'exercice 2019 afin de l'adapter aux modifications des projets communaux,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1er – décide de procéder aux virements de crédits suivants en vue de modifier la structure du budget primitif 2019,

Article 2 – Dit que copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre et Loire ainsi qu'au Trésorier de Vouvray.

Dépenses Recettes

Chapitre Article Opération réelle

6065 Livres, disques, cassettes bibliothèques -475,00 €

6067 Fournitures scolaires élementaire -1 210,00 €

7482 FDPTADM 2019 9 950,00 €

O23 Virement à la section d'investissement 11 635,00 €

Total 9 950,00 € 9 950,00 €

Dépenses Recettes

Programme Article Opération réelle

O21 Virement de la section de fonctionnement 11 635,00 €

2161 Oeuvre d'art 1 000,00 €

2188 Etagères bibliothèque 475,00 €

69 2188 Batteur restaurant scolaire 2 000,00 €

72 2128 Baliroutes + panneaux 1 700,00 €

84 2135 Purges église 1 250,00 €

102 2188 Décorations + structure pont élévateur 4 000,00 €

140 2184 Mobiliers école elémentaire 1 210,00 €

Total 11 635,00 € 11 635,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°4 - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 novembre 2019

Fonctionnement

Investissement

63C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 5 sur 24

DOSSIER N° 4 -

MARCHES PUBLICS – APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE

Le service de restauration collective assure la confection et la distribution des repas dans le cadre du restaurant scolaire bien sûr pendant le temps scolaire mais également pour les Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Or L’ALSH est géré par la Communauté Touraine Est Vallées (CCTEV).

Afin de simplifier les relations entre les collectivités et le prestataire et entre la commune de Véretz et la CCTEV il est proposé de monter un groupement de commandes qui permettra à chaque collectivité de gérer directement les relations commerciales avec un unique prestataire.

Dans le cadre d’un groupement de commandes, une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui définit les modalités de fonctionnement. La commune sera coordinatrice du groupement et se charge de lancer la consultation et de choisir le prestataire.

Le marché de restauration collective sera un accord-cadre avec un seul attributaire. La durée du contrat sera de 4 ans. La commune ayant la part principale du marché avec la restauration scolaire, c’est elle qui a défini le cahier des charges en lien avec les services de la CCTEV.

Madame Valérie PINHEIRO demande quand se terminera le contrat actuel.

Madame le Maire répond que le contrat actuel prend fin au 31 décembre 2019.

Madame Valérie PINHEIRO souhaite savoir s’il est possible d’envisager un commun à toutes les communes pour le prochain marché.

Madame le Maire indique que ce serait trop compliqué à monter dans la mesure où toutes les communes n’ont pas le même mode de gestion. Le groupement de commande avec la Communauté de communes Touraine Est Vallées va permettre de simplifier les refacturations entre la commune et la CTEV.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la signature de la convention de groupement de commandes pour le marché de restauration collective

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.21221 -29, Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2113-6 et suivants,

Considérant l'intérêt de créer un groupement de commandes avec la Communauté de communes Touraine Est Vallées pour le marché de restauration collective,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Approuve les termes de la convention de groupement de commandes pour la passation d'un accord cadre ayant pour objet les prestations de restauration collective entre la commune de Véretz et la Communauté de communes Touraine Est Vallées.

Article 2 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention,C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 6 sur 24

DOSSIER N° 5 -

MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE POUR LA REQUALIFICATION DE L’AVENUE DE LA GUERINIERE

Dans la continuité des réflexions déjà engagées sur la commune de Véretz en matière de déplacements doux sécurisés, la municipalité a engagé un projet global de sécurisation des déplacements piétons et cyclistes sur l’ensemble de l’avenue de la Guérinière sur plusieurs années budgétaires.

La première tranche de cet aménagement global est d’autant plus importante qu’il s’agit de relier et sécuriser les cheminements doux du centre-bourg au groupement scolaire Robert Doisneau.

Un marché de travaux a été lancé avec un lot unique Voirie et Réseaux divers, du rond-point du 8 mai 1945 à la rue Charlemagne. Ce lot comporte l’ensemble de la réfection des trottoirs, la réalisation d’une piste cyclable, la création d’un plateau ralentisseur au droit du carrefour des rues Hortense Mancini et rues Serpentine, la gestion des eaux pluviales du projet, l’aménagement d’espaces verts, la remise à niveau des chambres et regards existants.

Trois candidats ont présenté une offre pour ce marché : les sociétés Eiffage, Eurovia et Colas.

L’analyse des offres fait ressortir l’entreprise Eurovia qui s’est vue attribuer la meilleure note financière et la seconde note technique, elle présente donc l’offre économiquement la plus avantageuse :

Le montant de l’offre d’Eurovia est de 114 960,75 € HT.

Il convient donc d’autoriser Madame le Maire à signer le marché de travaux dans la mesure où elle ne dispose d’une délégation de signature que pour les marchés de travaux inférieurs à 75 000 € HT. Il est proposé de l’autoriser à signer les éventuels avenants dans la limite de 15 % du montant du marché.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser Madame Le Maire à signer le marché de travaux et ses avenants pour la phase 1 du projet de requalification de l’avenue de la Guérinière.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération du 14 juin 2014 relative à la délégation de compétence du Conseil municipal au Maire et limitant la signature des marchés de travaux aux marchés inférieurs à 75 000 € HT,

Considérant qu’après analyse des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse a été retenue, Considérant que pour la bonne exécution du marché de travaux, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer, pour toute la durée du marché, les avenants au dit marché, dans la limite d’un montant cumulé des avenants de 15 % du montant du marché

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 – AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux relatif à la requalification de l’avenue de la Guérinière avec l’entreprise EUROVIA pour un montant de 114.960,75 € HT,C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 7 sur 24

ARTICLE 2 – AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants au marché pour toute la durée du contrat dans la limite d’un montant cumulé des avenants de 15 % du montant du marché.

ARTICLE 3 – PRECISE que cette opération fait l’objet de crédit inscrit au budget de la commune.

DOSSIER N° 6 -

MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE ET VENTILATION

Le contrat passé avec l’entreprise ENGIE COFELY arrivant à échéance, un marché public a été lancé afin de renouveler le contrat d’exploitation des installations thermiques de Chauffage/ECS/Ventilation de la commune de VERETZ pour une durée de 5 cinq à compter du 3 juin 2019.

Le marché n’est pas divisé en tranche et n’a pas fait l’objet d’un allotissement. Il concerne l’exploitation de l’ensemble des installations de la commune de VERETZ. Les prestations sont les suivantes : - Entretien et maintenance du matériel, dépannage et astreinte avec clause d’intéressement aux économies d’éner- gies réalisées par l’exploitant (P2 - PFI) ;

- Gros entretien et renouvellement du matériel vétuste ou défectueux (P3).

La prestation de fourniture de gaz (P1) n’est plus incluse dans le contrat. Pour cette prestation, un contrat a été passé avec le SIEIL.

Cinq entreprises ont remis une offre dans les délais, aucune offre n’est parvenue hors-délais.

Le bureau d’études Energio, assistant à maîtrise d’ouvrage, a fait l’analyse des offres reçus sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation : valeur technique comptant pour 60 % de la note et le prix comptant pour 40 % de la note.

La valeur technique prend en compte :

o Moyens techniques et humains pour l’entretien et pour l’astreinte : 20 points ➢ Outil GMAO : 3 points ;

➢ Equipe dédiée : 14 points ;

➢ Centre d’appel : 3 points.

o Travaux prévus au titre de la garantie totale (type, détail des travaux) : 25 points o Nombre d’heures prévues pour l’entretien, cohérence des prix de main d’œuvre et des coefficients d’entreprises : 15 points

➢ Entretien courant : 8 points ;

➢ Astreinte : 2 points ;

➢ Responsable d’exploitation : 3 points ;

➢ Secrétariat : 1 point ;

➢ Cohérence prix/nombre d’heures : 1 point.

La synthèse de l’analyse des offre est présentée dans le tableau suivant :

Au regard de ces critères et des besoins exprimés, il est proposé de retenir la société ERCC qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse. Leur offre s’élève à 77.710,00€ HT sur la durée du contrat soit un montant annuel de 15.542,00€ HT.

Il est proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer le marché d’exploitation des installations thermiquesC.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 8 sur 24

ainsi que les éventuels avenants pour ce contrat d’exploitation à condition que le montant cumulé des avenants n’excède pas

10 % du montant du marché initial.

Monsieur Jean-Pierre BODIER précise que la fourniture de gaz ne fait plus partie du contrat, la commune a ajouter l’entretien des VMC ainsi que les analyses relatives à la légionellose. Les contrats sont à intéressement sauf pour la salle Bizeau et les anciennes écoles.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser Madame Le Maire à signer le marché de services et ses avenants pour le contrat d’exploitation des installations thermiques, eau chaude sanitaire, ventilation.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération du 14 juin 2014 relative à la délégation de compétence du Conseil municipal au Maire et limitant la signature des marchés de service aux marchés inférieurs à 15 000 € HT ,

Considérant qu’après analyse des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse a été retenue, Considérant que pour la bonne exécution du marché de travaux, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer, pour toute la durée du marché, les avenants au dit marché, si le montant cumulé des avenants est inférieur à 10 % du montant du marché initial,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 – AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de services pour le contrat d’exploitation des installations thermiques, eau chaude sanitaire, ventilation avec l’entreprise ERCC pour un montant sur la durée du contrat de 77.710,00 € HT,

ARTICLE 2 – AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants au marché pour toute la durée du marché si le montant cumulé des avenants est inférieur à 10 % du montant du marché initial.

ARTICLE 3 – PRECISE que cette opération fait l’objet de crédit inscrit au budget de la commune.

DOSSIER N° 7 -

FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC POUR LE DIAGNOSTIC DE L’EGLISE NOTRE DAME

Par délibération en date du 28 juin 2019, le Conseil municipal lançait un accord cadre permettant d’une part de réaliser un diagnostic complet de l’église et d’autre part de prévoir la mission de maîtrise d’œuvre pour les futurs travaux de rénovation.

Avant de pouvoir lancer une campagne de travaux, notamment sur les fresques de la tribune, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) impose à la commune de faire réaliser un diagnostic pour estimer l’ampleur des travaux à réaliser sur l’église et plus particulièrement les travaux urgents (clôt et couvert).

Suite à la procédure de consultation c’est l’offre de Madame Martine RAMAT, architecte du patrimoine, qui a été retenue. Le coût du diagnostic est fixé à 11 990 € HT.

Parallèlement à cette mission de diagnostic, la commune a initié une demande de classement de l’église au titre des monuments historiques. Cette démarche permettrait d’une part une reconnaissance de la valeur patrimoniale de l’édifice et d’autre part l’obtention de subventions plus importantes de la part de la DRAC. Cette procédure devrait prendre au moins 2 ans.C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 9 sur 24

Sans attendre son issue, il est proposé d’introduire une première demande de subvention auprès de la DRAC pour obtenir une aide sur la réalisation du diagnostic. Après quelques échanges avec les agents de la DRAC, il semble qu’une subvention de 50 % pourraient être obtenue soit un montant de 5 995 €.

Cette demande de subvention doit faire l’objet d’une délibération.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter la délibération relative à la demande de subvention auprès de la DRAC pour le diagnostic de l’église Notre Dame.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°7

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine,

Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat,

Considérant que la commune, à la demande de la Direction Régionales des Affaires Culturelles Centre, a initié une mission de diagnostic de l’église Notre Dame pour identifier les travaux à réaliser pour la conservation et la rénovation de cet édifice,

Considérant qu’après consultation l’offre de Madame Martine Ramat a été retenue par la commune comme économiquement la plus avantageuse,

Considérant que le diagnostic de l’église Notre Dame s’élève à 11 990 € HT,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 – Approuve le projet de diagnostic en vue de la conservation et de la rénovation de l’église Notre Dame pour un montant de 11 990 € HT,

ARTICLE 2 – Sollicite de l’Etat une subvention de 50 % soit 5 995 € pour la réalisation du diagnostic de l’église Notre Dame,

ARTICLE 3 – Approuve le plan de financement suivant :

Nature de la

dépense Montant HT Montant TTC Ressources Montant %

Prestation

intellectuelle

(Diagnostic)

11 990 € 14 388 €

Etat – DRAC 5 995 €

50 % du montant HT

41,6 % du montant

TTC

Autofinancement 8 393 € 58,4 % du montant TTC

TOTAL 11 990 € 14 388 € TOTAL 14 388 € 100 %

ARTICLE 4 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 10 sur 24

DOSSIER N° 8 -

FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES AMENAGEMENTS PAYSAGERS DES BORDS DE CHER AU PAYS LOIRE TOURAINE

- AU TITRE DU PROGRAMME LEADER

- AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIAL 2014-2020

2 DELIBERATIONS

Le projet de vélo route le long du Cher, intitulé Cœur de France à vélo - Val de Cher porté par la Région Centre Val de Loire et le Conseil départemental d’Indre et Loire est un formidable levier pour le développement touristique de notre territoire.

La Région a tiré les enseignements de la Loire à vélo : elle souhaite que le parcours soit aménagé et animé. En 2018 la commune a aidé l’association des mariniers à acquérir un futreau, nous ne pouvions pas laisser passer l’occasion de poursuivre le développement touristique et patrimonial de notre commune. Depuis 4 ans nous mettons un point d’honneur à valoriser le patrimoine véretzois. Nous avons publié plusieurs plaquettes pour le faire découvrir.

Nous avons donc décidé de réaliser des aménagements paysagers le long du Cher. Ils doivent permettre de « capter » les usagers de cette piste vers le bourg et ainsi permettre à nos commerçants de bénéficier de cette nouvelle clientèle. Ces aménagements serviront à tous : aux véretzois, aux tourangeaux et aux touristes.

Le projet a été dessiné par notre maître d’œuvre, le cabinet Tendrevert. Il comporte 4 secteurs d’aménagements dénommés :

➢ La cale

➢ Le panoramique

➢ Le belvedere

➢ L’observatoire

Nous avons déposé un permis d’aménager et dès que nous l’aurons obtenu nous pourrons lancer les travaux. Nous avons déjà présenté ce projet à l’architecte des bâtiments de France qui l’a trouvé très intéressant.

Le coût des aménagements hors terrassement s’élève à 62 500 €.

Deux subventions peuvent être sollicitées auprès du Pays Loire Touraine pour ce projet : la première provient du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST). Elle prévoit un financement à hauteur de 40 % des investissements. La seconde peut se faire au titre du volet coopération du programme Leader, elle peut également couvrir 40 % des dépenses.

Le plan de financement du projet s’établi à ce jour de la manière suivante :

Nature de la

dépense Montant HT Montant TTC Ressources Montant

Etude de maîtrise

d’œuvre 8 750 € 10 500 € LEADER 30 280 €

Travaux

d’aménagements 62 500 € 75 000 € CRST 30 280 €

Travaux de

terrassements 13 200 € 15 840 € Autofinancement 40 780 €

TOTAL 84 450 € 101 340 € TOTAL 101 340 €C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 11 sur 24

Monsieur Jean BOUCHERIE indique qu’il y a une erreur sur le tableau dans la colonne des recettes.

Madame Valérie PINHEIRO demande s’il est possible d’avoir une présentation de ce que cela va donner.

Monsieur Jean-Marc HEMME indique qu’une réunion publique a été organisée pour présenter le projet, il précise que le document de présentation pourra être transmis.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la demande de subvention auprès du Pays Loire Touraine.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 8

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le Contrat régional de solidarité territorial 2014-2020,

Considérant que le projet d’aménagement paysagé des bords de Cher est éligible au Contrat Régional de solidarité territorial – mesure 10 : tourisme à vélo

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1 : Approuve le projet d’aménagement paysager des bords de Cher,

Article 2 : Sollicite une subvention de la Région Centre-Val de Loire via le Pays Loire Touraine estimée à 30 280 €, soit 40 % de la dépense subventionnable au titre de la mesure 10 – tourisme à vélo,

Article 3 : Arrête le plan de financement prévisionnel de cette opération de la manière suivante :

Nature de la

dépense Montant HT Montant TTC Ressources Montant

Etude de maîtrise

d’œuvre 8 750 € 10 500 € LEADER 30 280 €

Travaux

d’aménagements 62 500 € 75 000 € CRST 30 280 €

Travaux de

terrassements 13 200 € 15 840 € Autofinancement 40 780 €

TOTAL 84 450 € 101 340 € TOTAL 101 340 €

Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération et à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Pays Loire Touraine.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 8bis

LE CONSEIL MUNICIPALC.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 12 sur 24

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le programme LEADER,

Considérant que le projet d’aménagement paysagé des bords de Cher est éligible au programme LEADER dans le cadre du volet « coopération »,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1 : Approuve le projet d’aménagement paysager des bords de Cher,

Article 2 : Sollicite une subvention du Pays Loire Touraine au titre du programme LEADER estimée à 30 280 €, soit 40 % de la dépense subventionnable,

Article 3 : Arrête le plan de financement prévisionnel de cette opération de la manière suivante :

Nature de la

dépense Montant HT Montant TTC Ressources Montant

Etude de maîtrise

d’œuvre 8 750 € 10 500 € LEADER 30 280 €

Travaux

d’aménagements 62 500 € 75 000 € CRST 30 280 €

Travaux de

terrassements 13 200 € 15 840 € Autofinancement 40 780 €

TOTAL 84 450 € 101 340 € TOTAL 101 340 €

Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération et à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Pays Loire Touraine.

DOSSIER N° 9 -

FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REQUALIFICATION DE L’AVENUE DE LA GUERINIERE : - AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENTAL (F2D) POUR L’ANNEE 2020

- AU PAYS LOIRE TOURAINE AU TITRE DU PROGRAMME LEADER - A L’ETAT AU TITRE DE LA DETR POUR L’ANNEE 2020

3 DELIBERATIONS

Dans le cadre de la réflexion sur les entrées de ville, la municipalité a fait le choix d’aménager l’avenue de la Guérinière car il s’agit d’un axe majeur de la commune qui dessert de nombreux équipements. La commune a demandé au Bureau d’études techniques de la Communauté de communes Touraine Est Vallées de monter ce projet. Ce projet a été présenté en réunion publique le 20 septembre dernier. Objectifs de cette requalification sont les suivants : - Offrir aux piétons un itinéraire continue côté Est aux normes et sur toute la longueur de l’avenue, - Sécuriser le cheminement des cyclistes en leur créant une voie propre - Créer des aménagements pour faire ralentir la circulation et favoriser une zone apaisée

La proposition globale se présente ainsi :C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 13 sur 24

Le projet sera réalisé en trois tranches. Un aménagement supplémentaire a été étudié par le Conseil départemental, il s’agit d’un plateau ralentisseur au carrefour de la RD 85 avec le chemin de la Carabinerie et la rue de la Mercanderie.

La première tranche de cet aménagement global porte sur le tronçon entre le rondpoint de la mairie et la rue Charlemagne. Il permettra de relier et sécuriser les cheminements doux du centre-bourg au groupement scolaire Robert Doisneau.

Le montant de la première tranche s’élève à 114.960,75 € HT (sur la base du prix du marché). Les autres phases ne sont actuellement qu’estimées par le bureau d’études. Le chiffre exact ne sera connu qu’après les consultations.

Sur cette base, le plan de financement pour les trois phases serait le suivant :

Nature de la

dépense Montant HT Montant TTC Ressources Montant

Phase 1 - 2019

114 960,75 €

Dont piste cyclable :

52 000 €

137 952,9 €

LEADER phase 1 – 2

(piste cyclable

uniquement)

Phase 1 : 41 600 €

Phase 2 : 20 500 €

TOTAL : 62 100 €

Phase 2 – 2020

dont Carrefour

Mercanderie /

Carabinerie

Enfouissement :

2 350,18 €

16 533,26 €

Travaux :

136 900 €

Dont piste cyclable :

77 000 €

TOTAL : 205 783,44 €

246 940,13 €

CD37 – F2D

phase 2 – 2020

Phase 3 - 2021

Phase 2 : 72 000 €

Phase 3 : 40 000 €

TOTAL : 112 000 €

Phase 3 – 2021

100 000 € 120 000 €

Etat – DETR

phase 2 – 2020

phase 3 - 2021

Phase 2 : 72 000 €

Phase 3 : 40 000 €

TOTAL : 112 000 €

Autofinancement

218 793,03 €

FCTVA :

82 822,65 €

TOTAL 420 744,19 € 504 893,03 € TOTAL 504 893,03 €

La demande de subvention porte pour le programme Leader sur la phase 1 et 2 et pour le F2D et la DETR uniquement sur la phase 2.C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 14 sur 24

Une demande de subvention pour la phase trois sera réalisée en 2021.

Monsieur Nicolas CORNIC indique que le coût de cette sécurisation doit être remis en perspective au regard de la durée de vie d’une voie.

Monsieur Jean-Pierre BODIER précise que la structure de la voie ne sera pas retouchée mais seulement le revêtement.

Monsieur Jacky GAUBERT ajoute que le projet a été présenté aux riverains.

Monsieur Nicolas CORNIC indique que l’aménagement du carrefour de la Mercanderie/Carabinerie prévoit la mise en place d’un ralentisseur. L’étude d’aménagement a été réalisée par le Conseil départemental pour sécuriser cette entrée de ville. Cet aménagement représente 16 500 € HT.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la demande de subvention pour le projet de requalification de l’avenue de la Guérinière

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Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 9

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu la création d’un Fonds Départemental de Développement par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Considérant que le projet de requalification de l’avenue de la Guérinière et plus particulièrement la création d’une piste cyclable entre dans le cadre des projets éligibles au Fonds Départemental de Développement,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1 : Approuve le projet de requalification de l’avenue de la Guérinière et la création de voie douces,

Article 2 : Sollicite une subvention au Conseil départemental pour la phase 2 du projet de 72 000 € au titre du Fonds Départemental de Développement pour l’année 2020,

Article 3 : Arrête le plan de financement provisoire pour les trois phases de cette opération de la manière suivante :

Nature de la

dépense Montant HT Montant TTC Ressources Montant

Phase 1 - 2019

114 960,75 €

Dont piste cyclable :

52 000 €

137 952,9 €

LEADER phase 1 – 2

(piste cyclable

uniquement)

Phase 1 : 41 600 €

Phase 2 : 20 500 €

TOTAL : 62 100 €

Phase 2 – 2020

dont Carrefour

Mercanderie /

Carabinerie

Enfouissement :

2 350,18 €

16 533,26 €

Travaux :

136 900 €

Dont piste cyclable :

77 000 €

TOTAL : 205 783,44 €

246 940,13 €

CD37 – F2D

phase 2 – 2020

Phase 3 - 2021

Phase 2 : 72 000 €

Phase 3 : 40 000 €

TOTAL : 112 000 €

Phase 3 – 2021

100 000 € 120 000 €

Etat – DETR

phase 2 – 2020

phase 3 - 2021

Phase 2 : 72 000 €

Phase 3 : 40 000 €

TOTAL : 112 000 €

Autofinancement

218 793,03 €

FCTVA :

82 822,65 €C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 15 sur 24

TOTAL 420 744,19 € 504 893,03 € TOTAL 504 893,03 €

Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération et à déposer le dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 9bis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien aux Investissements Locaux,

Considérant que le projet de requalification de l’avenue de la Guérinière et plus particulièrement la création d’une piste cyclable entre dans le cadre des projets éligibles à la DETR et au DSIL,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1 : Approuve le projet de requalification de l’avenue de la Guérinière et la création de voie douces,

Article 2 : Sollicite une subvention à l’Etat pour la phase 2 de cette opération de72 000 € au titre de la DETR ou de la DSIL pour l’année 2020,

Article 3 : Arrête le plan de financement provisoire pour les trois phases de cette opération de la manière suivante :

Nature de la

dépense Montant HT Montant TTC Ressources Montant

Phase 1 - 2019

114 960,75 €

Dont piste cyclable :

52 000 €

137 952,9 €

LEADER phase 1 – 2

(piste cyclable

uniquement)

Phase 1 : 41 600 €

Phase 2 : 20 500 €

TOTAL : 62 100 €

Phase 2 – 2020

dont Carrefour

Mercanderie /

Carabinerie

Enfouissement :

2 350,18 €

16 533,26 €

Travaux :

136 900 €

Dont piste cyclable :

77 000 €

TOTAL : 205 783,44 €

246 940,13 €

CD37 – F2D

phase 2 – 2020

Phase 3 - 2021

Phase 2 : 72 000 €

Phase 3 : 40 000 €

TOTAL : 112 000 €

Phase 3 – 2021

100 000 € 120 000 €

Etat – DETR

phase 2 – 2020

phase 3 - 2021

Phase 2 : 72 000 €

Phase 3 : 40 000 €

TOTAL : 112 000 €

Autofinancement

218 793,03 €

FCTVA :

82 822,65 €

TOTAL 420 744,19 € 504 893,03 € TOTAL 504 893,03 €

Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération et à déposer le dossier de demande de subvention auprès de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire.C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 16 sur 24

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 9ter

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu le programme LEADER porté par le Pays Loire Touraine,

Considérant que le projet de requalification de l’avenue de la Guérinière et plus particulièrement la création d’une piste cyclable qui permettra à terme de relier le plateau à la vélo route Cœur de France à vélo – val de Cher entre dans le cadre des projets éligibles au programme Leader dans son volet « optimiser les déplacements en faveur du développement durable »

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1 : Approuve le projet de requalification de l’avenue de la Guérinière et la création de voie douces,

Article 2 : Sollicite une subvention au Pays Loire Touraine pour les phases 1 et 2 de 62 100 € au titre du programme LEADER,

Article 3 : Arrête le plan de financement provisoire pour les trois phases de cette opération de la manière suivante :

Nature de la

dépense Montant HT Montant TTC Ressources Montant

Phase 1 - 2019

114 960,75 €

Dont piste cyclable :

52 000 €

137 952,9 €

LEADER phase 1 – 2

(piste cyclable

uniquement)

Phase 1 : 41 600 €

Phase 2 : 20 500 €

TOTAL : 62 100 €

Phase 2 – 2020

dont Carrefour

Mercanderie /

Carabinerie

Enfouissement :

2 350,18 €

16 533,26 €

Travaux :

136 900 €

Dont piste cyclable :

77 000 €

TOTAL : 205 783,44 €

246 940,13 €

CD37 – F2D

phase 2 – 2020

Phase 3 - 2021

Phase 2 : 72 000 €

Phase 3 : 40 000 €

TOTAL : 112 000 €

Phase 3 – 2021

100 000 € 120 000 €

Etat – DETR

phase 2 – 2020

phase 3 - 2021

Phase 2 : 72 000 €

Phase 3 : 40 000 €

TOTAL : 112 000 €

Autofinancement

218 793,03 €

FCTVA :

82 822,65 €

TOTAL 420 744,19 € 504 893,03 € TOTAL 504 893,03 €

Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération et à déposer le dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Pays Loire Touraine,C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 17 sur 24

DOSSIER N° 10 -

DOMAINE – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES ZE 1402, 1403 ET 1404 RUE GEORGES BRASSENS

Lors du Conseil municipal du 28 juin dernier était décidé le déclassement du domaine public des parcelles ZE 1402, 1403 et 1404 situées rue Georges Brassens. Ces trois parcelles sont issues d’une division foncière de deux parcelles dites mères : ZE 862 et ZE 866. Or dans la délibération, il était fait mention que d’une seule parcelle mère. Il convient donc de délibérer à nouveau pour que les deux parcelles mères soient mentionnées afin d’éviter toute confusion ultérieure.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération portant sur le principe de déclassement de parcelles appartenant à la commune.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°10

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.2121-2 et L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ; Vu la délibération du conseil municipal de Véretz du 28 juin 2019, approuvant le déclassement des parcelles ZE 1402, 1403 et 1404,

Considérant que les espaces publics appartenant à la commune étant affectés à l’usage direct du public relèvent du domaine public ;

Considérant que le terrain cadastré ZE 862 et ZE 866 situé rue Georges Brassens à Véretz relève du domaine public de la commune,

Considérant que toute opération de déclassement du domaine public ne peut être prononcée qu’après la désaffectation de l’espace à usage du public et de tout service public ;

Considérant que la désaffectation, le déclassement et la vente de ce terrain se fait dans l’intérêt général et permettra : • de financer la rénovation du groupe scolaire,

• de réduire les coûts d’entretien des espaces verts communaux

• de favoriser l’application de la loi Alur et une densification raisonnable de notre commune. Considérant que la désaffectation des parcelles concernées ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation ;

Considérant le rapport de constatation dressé par M. DESHORS, brigadier-chef Principal le 6 février 2019 et signé par Madame le Maire le 19 février concernant la désaffectation de parcelles appartenant à la commune de Véretz dont les parcelles ZE 862 et ZE 866 nouvellement cadastrées ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404. Considérant le procès-verbal de Me MORHAN, huissier de Justice le 20 mai 2019 concernant la désaffectation de la parcelle ZE 862 nouvellement cadastré ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404. Considérant que du 6 février 2019 au 20 mai 2019, deux rapports ont été rédigés par des services agrées constatant la désaffectation des parcelles ZE 862 et ZE 866 nouvellement cadastrées ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404. Considérant la parcelle mère ZE 866 n’a pas été mentionnée dans la délibération du 28 juin 2019,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour :14, contre :6 – Mmes Pinheiro et Bigarre, MM Roche, Augereau, Joncheray et Moreau - abstention : 1 – M Guérin) :

Article 1 – Abroge la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2019 portant déclassement des parcelles ZE 1402, 1403 et 1404,

Article 2 – Constate la désaffectation à l’usage du public le terrain cadastré ZE 862 et ZE 866 nouvellement cadastré ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404, situé rue Georges Brassens à Véretz,

Article 32 – Prononce le déclassement des parcelles cadastrées ZE 862 et ZE 866 nouvellement cadastrées ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404 qui ne sont plus liées au domaine public,C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 18 sur 24

DOSSIER N° 11 -

INTERCOMMUNALITE – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR L’EXERCICE 2019

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 11 septembre 2019 pour étudier les évaluations de charges liées aux compétences suivantes :

- Gestion des mercredi périscolaires

- Transfert du bâtiment ALSH de Vernou-sur-Brenne

- Pause méridienne des collèges et Point Information Jeunesse

- Eclairage Public

- Voiries et pistes cyclables

- Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

- Prise en charge des contentieux d’urbanisme

- Adhésions au Pays Loire Touraine

- Modalités de prise en charge des repas ALSH fournis par les communes

1/ Compétence gestion du mercredi - périscolaire

La compétence relative à l’accueil des enfants le mercredi, sur les communes de Vouvray, Vernou-sur-Brenne, Reugny, Monnaie et Chançay, relevait des compétences communales au 1er semestre 2019. A compter du 2nd semestre cette compétence est à nouveau intercommunale.

Afin de simplifier les modalités financières de prise en charge et d’éviter un impact à la hausse (restitution de compétence aux communes sur le 1er semestre) puis à la baisse (retour à une compétence intercommunale au 2nd semestre) sur les attributions de compensations, la CLECT propose de ne pas impacter les attributions de compensation pour la gestion des 6 mois.

Afin de neutraliser l’impact pour les communes, la CLECT propose que la communauté de communes rembourse aux communes les charges qu’elles ont engagé au 1er semestre 2019 pour la gestion de cette compétence, déduction faite des recettes qu’elles auraient éventuellement perçues.

Ce remboursement se fera sur la base d’un état des dépenses et des recettes, fourni par chaque commune.

2/ Bâtiment ALSH de Vernou-sur-Brenne

Depuis le 1er septembre 2019, le bâtiment accueillant le Centre de Loisirs de Vernou-sur-Brenne est un bâtiment utilisé à 100% pour des compétences intercommunales.

Conformément aux textes, il a donc été décidé de transférer ce bâtiment à la communauté de communes. Afin d’impacter le transfert d’un point de vue financier, la CLECT a étudié les différentes modalités possibles.

La CLECT propose les éléments suivants :

- La CLECT est favorable à un report du transfert du bâtiment au 1er janvier 2020, afin de simplifier les modalités

de prise en charge financière des fluides liés à ce bâtiment.

- La CLECT est favorable à impacter sur l’attribution de compensation 2020 de la commune de Vernou-sur-Brenne

le coût moyen annualisé de ce bâtiment qui sera calculé selon la méthodologie suivante :

EXEMPLE METHODOLOGIQUE – chiffres présentés à titre d’exemple

Valeur brute comptable / Coût historique d'achat ou de construction

500 000 € ou Valeur estimative des domaines

ou Valeur de marché / Valeur vénale

ou Valeur en coût de reconstruction à neuf (ou coût d'achat à l'identique)

Subventions d'investissement perçues -100 000 €

400 000 €

Durée comptable d'amortissement 30

ou Durée économique / durée de vie ou durée d'exploitation de l'équipement

d'où un coût d'investissement lissé dans le temps 13 333 €

coût des fuides 2 500 €

coûts de maintenance, entretien et exploitation courante

frais de gestion divers (assurances)

au réel

ou en appliquant un % de charges annuelles (entre 1,5% et 2,5% de la valeur à 7 500 €C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 19 sur 24

neuf)

charges financières des emprunts ayant financé l'équipement

à intégrer si transfert

des emprunts

intérêts moyens annualisés (somme des intérêts résiduels / durée de vie résiduelle)

D'où un cout moyen annualisé 23 333 €

Dans l’attente des résultats de l’étude qui permettra l’évaluation financière des travaux à réaliser sur ce bâtiment (notamment les travaux visant à régulariser et économiser les consommations énergétiques), le calcul du coût moyen annualisé est reporté au début de l’année 2020. La CLECT se prononcera à ce moment-là sur le montant à déduire de l’attribution de compensation de la commune de Vernou sur Brenne en 2020. Ce montant intégrera également le coût des fluides liés au fonctionnement de ce bâtiment.

3/ Pause méridienne des collèges – Point Information Jeunesse

Dans le cadre du transfert de ces 2 compétences, les données financières ont été collectées pour les communes concernées :

Coût de la compétence PIJ Coût de la compétence Pause méridienne collèges

AZAY SUR CHER - 1 010,42 €

CHANCAY - -

LARCAY - 376,57 €

LA VILLE AUX DAMES 14 344,00 €

MONNAIE - -

MONTLOUIS 7 000,00 € 2 000,00 €

REUGNY - -

VERETZ - 3 440,26 €

VERNOU-SUR-BRENNE - -

VOUVRAY - -

TOTAL 21 344,00 € 6 827,25 €

La CLECT propose de retenir ces montants pour l’évaluation du transfert des compétences «Pause méridienne des collèges» et « Point Information Jeunesse », montants qui seront déduits des attributions de compensation 2019 des communes concernées.

Pour la commune de Montlouis-sur-Loire, la CLECT convient que les montants ne seront déduits de l’attribution de compensation qu’en 2020, la commune ayant supporté la charge financière de ces 2 compétences en 2019. Le montant sera donc déduit à partir de l’attribution de compensation 2020 uniquement. La CLECT valide le principe d’une clause de revoyure possible si le dispositif d’intervention sur les pauses méridiennes dans les collèges n’était pas pérennisé.

4/ Compétence Eclairage Public

Lors de sa réunion du 07 février dernier, la CLECT avait prévu de faire un point d’étape en septembre pour ajuster le cas échéant l’évaluation du transfert de la compétence Eclairage public ayant impacté les AC 2019 des communes de l’ex-CCV.

Au vu des délais de transfert des contrats et des périodes de facturations parfois différentes, il est proposé de ne faire ce bilan qu’après un exercice budgétaire complet, ce qui permettra de faire un bilan entre les montants impactés sur les attributions de compensation (calculés sur la base des comptes administratifs 2018) et les consommations constatées en 2019 par Touraine-Est Vallées.

Ce bilan en 2020, permettra notamment de s’assurer que la maintenance des feux tricolores a été correctement évaluée, et permettra également de se positionner sur la question de la prise en charge des Déclarations de travaux (DT-DICT), mission non prise en compte dans l’évaluation des charges des communes de Monnaie et Vernou sur Brenne.

La CLECT prend acte de la nécessité de faire ce bilan en 2020.

En parallèle, une réflexion sera à engager sur le financement des mises à niveaux du parc éclairage public, rendu obligatoire par la règlementation.C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 20 sur 24

Pour mémoire, pour les dépenses d’investissement, la CLECT avait validé, lors de sa réunion du 07 février 2019, l’instauration de fonds de concours de 50% maximum du montant hors taxes des travaux, sollicité auprès de chaque commune concernée par d’éventuels travaux.

5/ Compétence Voiries

Il est proposé à la CLECT de se prononcer sur les modalités de financement de la compétence Voiries. Les orientations sont les suivantes :

Il est prévu de mettre en place des fonds de concours entre la communauté de communes et les communes selon les modalités définies ci-après :

- Fonds de concours de 50% versé par les communes pour les travaux effectués par la communauté Touraine-Est

Vallées sur les voiries communautaires, ainsi que sur les pistes cyclables attachées à ces voiries.

- Fonds de concours de 35% versés par Touraine-Est Vallées aux communes pour les travaux de pistes cyclables

intégrées au schéma directeur, dans le cadre de travaux réalisés par les communes.

- Les fonds de concours seront calculés sur la base du montant hors taxes de travaux déduction faite des éven-

tuelles subventions obtenues. Les fonds de concours feront l’objet d’une délibération spécifique.

La CLECT est favorable à ces propositions.

Du fait de la restitution de certaines voiries aux communes, les membres de la CLECT se questionnent sur la possibilité de restituer une partie des sommes ayant été impactées sur les attributions de compensation des communes de l’ex- CCV dans le cadre du transfert initial des voiries.

Il est convenu de travailler sur ce sujet en 2020, en calculant un prorata par rapport aux longueurs de voiries restituées.

6/ Compétence Plan local d’Urbanisme Intercommunal - PLUi

Un comité de pilotage PLUi a été constitué et travaille sur les modalités d’élaboration du PLUi. Cette élaboration engendrera des dépenses (frais d’études notamment) et nécessitera également la création d’un poste de chargé de mission.

Comme cela avait été évoqué lors des précédentes réunions de la CLECT, des critères de répartitions différents peuvent être étudiés afin de permettre des simulations sur l’impact financier de cette élaboration.

Les critères évoqués en comité de pilotage sont étudiés par la CLECT : • Population

• Superficie de la commune

• Ancienneté des documents d’urbanisme existants

• La CLECT propose de réfléchir à d’autres critères tels que notamment la superficie à urbaniser.

Une hypothèse de répartition des coûts selon une part fixe (en fonction de l’ancienneté des documents d’urbanisme existants) et selon une part variable (en fonction de la population et de la superficie) est présentée en séance. Les membres de la CLECT souhaitent que la répartition de la part fixe soit affinée.

La question du lissage est également abordée et une étude devra être faite sur un coût moyen annualisé sur 13 ans, qui intégrerait :

• Les coûts d’élaboration du PLUi

• Les coûts annuels relatifs à la « vie » du PLUi (exemple : modifications) • Le coût du chargé de mission

Durant le 1er semestre 2020, la CLECT sera donc amenée à se prononcer sur les modalités de répartition financière du Plan local d’urbanisme intercommunal.

7/ Plans locaux d’urbanisme communaux – gestion des contentieux

Dans son rapport du 20 septembre 2018, la CLECT a validé le principe de modification annuelle des attributions de compensation des communes en fonction des dépenses engagées par la communauté de communes l’année précédente, pour la gestion des PLU communaux.

Il est rappelé que les éventuels frais de contentieux sont intégrés dans ce calcul annuel. La CLECT prend acte de ce rappel.

8/ Adhésions au Pays Loire TouraineC.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 21 sur 24

Il est rappelé que les adhésions au Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine sont réparties de la façon suivante entre Touraine-Est Vallées et les communes membres :

- La communauté de communes paye la part de cotisation correspondant aux compétences optionnelles (soit 0,37

€ par habitant pour 2019)

- Les communes payent le reste de la cotisation (soit 0,72 € par habitant pour 2019)

La CLECT prend acte de ce rappel.

9/ Repas dans les ALSH

Les repas servis aux enfants dans les ALSH de la communauté de communes sont parfois fournis en régie par les services de restauration scolaire des communes. Dans ce cas, une refacturation annuelle est effectuée par la commune à l’encontre de Touraine-Est Vallées.

Pour le cas où une commune modifie son mode de gestion en faisant appel à un prestataire, et dans un souci de simplification, il est proposé que le prestataire facture directement à Touraine-Est Vallées les repas relevant des compétences intercommunales. Ceci évitera des flux de refacturations. La CLECT valide ce mode de traitement.

Conclusion, le président de la CLECT synthétise le calendrier des prochains sujets de travail : - Janvier 2020 :

o Impact des dépenses 2019 sur les PLU communaux

o Réflexion sur les voiries rétrocédées et évaluation des charges

- 1er semestre 2020 :

o Poursuite de la réflexion sur les critères de répartition des dépenses liées au Plan local d’urbanisme inter- communal

o Bilan Eclairage public et question de la mise à niveau du parc

Monsieur Jean-Pierre BODIER indique qu’en matière de voirie, en principe la compétence porte d’un bord à l’autre de la voie, il demande si c’est cette interprétation qui est retenue par la Communauté de communes Touraine Est Vallées.

Monsieur Jean-Marc HEMME n’a pas la réponse à cette question mais il précise que pour Véretz il n’y a quasiment plus de voiries communautaires : uniquement dans la zone d’activités et le chemin du Clos de la Justice. Il n’y a donc rien à attendre de la TEV dans ce domaine. Cependant, la commune pourra bénéficier d’un fonds de concours pour les pistes cyclables figurant au schéma directeur des voies douces de la TEV. Pour la commune, deux axes sont concernés par ce schéma directeur : la RD 85 ainsi qu’une voie transversale qui va de la place des Droits de l’Homme à la Pidellerie.

Il revient sur la pause méridienne et précise que si la commune n’avait pas sollicité les communes d’Azay et Larçay pour participer au financement de ce service, la charge pour la commune serait encore plus importante.

Monsieur Marc JONCHERAY estime que le transfert de charge est compréhensible pour les compétences transférées, en revanche il ne voit pas pourquoi il y a un transfert de charge pour les nouvelles compétences par exemple le PLUI.

Madame le Maire qu’il s’agit d’un transfert de compétence, ce n’est pas une nouvelle compétence qui est accompagné d’un transfert de charges. Le PLUI se substituera aux PLU communaux.

Monsieur Jean-Pierre GUERIN indique qu’il s’abstiendra sur le vote de la prochaine délibération concernant les attributions de compensation. Il estime que la TEV n’est pas cohérente dans ses actions : d’un côté elle met en œuvre un plan climat air énergie territorial et de l’autre elle apporte un fonds de concours plus important pour les voiries que pour les voies cyclables.

Madame le Maire précise que le nombre de voiries communautaires a été réduit pour une question financière : la TEV n’avait pas les moyens d’entretenir toutes les voiries transférées. La commune de Véretz avait demandé à ce que la RD 976 soit communautaire car elle relie trois communes. Cette proposition n’a pas été retenue. Les élus ont décidé de ne retenir que les voies desservant les zones d’activités et les équipements communautaires. Elle précise cependant que le projet 12 ne porte pas sur les voiries communautaires.

Monsieur Jean Marc HEMME souhaite apporter une précision sur le PLUI. Le transfert de la compétence PLUI génère des dépenses pour la TEV que les communes n’ont plus à faire. Concernant le PLUI en lui-même, Véretz a un PLU de 2006, la ville d’Azay sur Cher le PLU a moins d’un an. Dans les critères pour fixer l’attribution de compensation pour le PLUI, seront pris en compte notamment la population municipale, la superficie et l’ancienneté du document d’urbanisme. En effet, le travail sera plus important pour la commune de Véretz que pour celle d’Azay par exemple. T outes les communes auront une modification de l’attribution de compensation mais différenciée selon ces critères.C.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 22 sur 24

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le rapport de la CLECT 2018

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 septembre 2019,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être présenté au Conseil municipal,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré,

Article 1 : Prend acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées pour l’année 2019

DOSSIER N° 12 -

INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

L’Attribution de Compensation est un dispositif de reversement au profit des communes membres de l’EPCI, destiné à neutraliser le coût des transferts de compétence. C’est une dépense obligatoire des Communautés ayant adopté la fiscalité économique unique.

Elle correspond historiquement à la différence entre le produit de la Taxe Professionnelle perçu par la commune l’année précédant celle de l’instauration par le groupement de la Taxe Professionnelle Unique et le montant des charges des compétences transférées.

Elle est réévaluée à la hausse ou à la baisse notamment à chaque nouveau transfert de charges.

En application de cette disposition, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a examiné, lors de sa séance du 11 septembre 2019, les transferts de charges des compétences Pause méridienne des collèges et Point d’Information jeunesse. Le tableau ci-dessous présente les attributions de compensation modifiées après ce transfert :

Attributions de

compensation

provisoires

2019

Transfert

compétence

PIJ

Transfert

compétence

Pause

méridienne

collèges

Attributions de

compensation

définitives 2019

AZAY SUR CHER 274 860,96 € - -1 010,42 € 273 850,54 €

CHANCAY -650,25 € - - -650,25 €

LARCAY 199 242,76 € - -376,57 € 198 866,19 €

LA VILLE AUX DAMES 424 516,44 € -14 344,00 € 410 172,44 €

MONNAIE 145 061,30 € - - 145 061,30 €

MONTLOUIS 590 251,34 € -7 000,00 € -2 000,00 € 581 251,34 €

REUGNY -500,62 € - - -500,62 €

VERETZ -69 047,60 € - -3 440,26 € -72 487,86 €

VERNOU 58 272,38 € - - 58 272,38 €

VOUVRAY 294 435,53 € - - 294 435,53 €

TOTAL AC 1 916 442,24 € -21 344,00 € -6 827,25 € 1 888 270,99 €

Monsieur Jean Pierre GUERIN réitère son intervention du dossier précédent en indiquant que l’attribution de compensation n’est pas en cohérence avec certains choix politiques qui sont exprimés par ailleurs.

Madame le Maire précise que la modification de compensation 2019 n’a pas de rapport avec les discussions sur laC.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 23 sur 24

voirie communautaire qui figurent dans le rapport de la CLECT. Cela ne concerne que la pause méridienne.

Monsieur Christophe BERTHIER rappelle qu’un rapport récent sur la fusion des Régions met en avant le fait que toutes les nouvelles régions ont perdues de l’argent avec ces fusions. Il estime que c’est le même problème pour les intercommunalités. Le fait de transférer davantage de compétences finit par coûter plus cher globalement. Il prend l’exemple du chargé de mission qui va être recruté pour gérer le PLUI.

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit ici d’une règle simple mise en place lors de la création des EPCI à savoir : quand une compétence est transférée, les charges correspondantes supportées par les communes sont déduites de l’attribution de compensation.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification des attributions de compensation

COMMUNE DE VERETZ Séance du 15 novembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°12

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 septembre 2019,

Considérant que le CLECT a évalué les charges liées au transfert de la compétence « pause méridienne au collège et point information jeuness »,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (pour : 15, contre : 3 - Mme Pinheiro, MM Roche et Augereau - abstention : 3 – MM Guérin, Berthier et Moreau) :

Article 1 : Modifie l’attribution de compensation versée par la Communauté Touraine-Est Vallées aux communes membres, selon le tableau ci-joint :

Attributions de

compensation

provisoires

2019

Transfert

compétence

PIJ

Transfert

compétence

Pause

méridienne

collèges

Attributions de

compensation

définitives 2019

AZAY SUR CHER 274 860,96 € - -1 010,42 € 273 850,54 €

CHANCAY -650,25 € - - -650,25 €

LARCAY 199 242,76 € - -376,57 € 198 866,19 €

LA VILLE AUX DAMES 424 516,44 € -14 344,00 € 410 172,44 €

MONNAIE 145 061,30 € - - 145 061,30 €

MONTLOUIS 590 251,34 € -7 000,00 € -2 000,00 € 581 251,34 €

REUGNY -500,62 € - - -500,62 €

VERETZ -69 047,60 € - -3 440,26 € -72 487,86 €

VERNOU 58 272,38 € - - 58 272,38 €

VOUVRAY 294 435,53 € - - 294 435,53 €

TOTAL AC 1 916 442,24 € -21 344,00 € -6 827,25 € 1 888 270,99 €

DOSSIER N° 13 -

QUESTIONS DIVERESES

1. Déploiement de la fibre optique

Monsieur Marc JONCHERAY souhaite des informations sur le planning de déploiement de la fibre optique.

Madame le Maire indique que les travaux ont pris du retard. Le déploiement à Larçay se termine. Une partie de laC.M. du 15/11/19 – Procès-verbal Page 24 sur 24

commune devrait être raccordé en début d’année 2020 : bourg et la rive gauche, fin 2020 ce sera le reste de la commune sauf la Pidellerie qui ne sera raccordé qu’en 2021.

Elle insiste sur le fait que ce calendrier de déploiement n’a pas été fixé par les élus mais selon des critères techniques.

2. Reprise de la boulangerie

Madame Valérie PINHEIRO souhaite savoir ce qu’il en est de la reprise de la boulangerie.

Madame le Maire répond qu’il y avait une piste, elle a rencontré des jeunes souhaitant reprendre la boulangerie du haut mais cela n’a pas abouti. Pour celle du bas, il n’y a pour l’instant aucun repreneur en vue. Des personnes sont intéressées par le bâtiment pour en faire des logements, elle précise qu’elle n’y est pas favorable. Elle a demandé aux services de la Communauté de communes Touraine Est Vallées de prendre des contacts afin de trouver un repreneur.

Monsieur Nicolas CORNIC précise qu’à l’échelle nationale ce sont 13 % de consommation de pain en moins sur ces trois dernières années.

Madame le Maire indique que la crêperie aurait trouvé un repreneur et que l’ouverture se ferait peut être avant Noël.

3. Chicanes rue de la Moissonnière

Madame Valérie PINHEIRO indique que les chicanes installées dans la rue de la Moissonnières sont situées devant sa sortie de maison et qu’il est impossible de rentrer. Il faut veiller à ne pas les mettre devant les sorties.

Monsieur Nicolas CORNIC indique que lors de la dernière commission urbanisme ce sujet a été évoqué, Monsieur Roche était présent. Les préconisations de la commission étaient bien sûr de veiller à ne pas bloquer les entrées des riverains. Lors de l’installation il ne pouvait être présent sur place pour des raisons professionnelles. Des modifications vont être demandées. Les baliroutes ont été livrées ce jour. Les remarques des riverains seront prises en compte. Il s’agit d’une installation expérimentale et évolutive.

Madame le Maire indique qu’il s’agit seulement de trouver une bonne solution pour sécuriser la rue sans poser de problème aux riverains.

4. Date du prochain Conseil municipal

Madame Valérie PINHEIRO demande si le prochain Conseil municipal est bien prévu le 13 décembre.

Madame le Maire confirme cette date.

5. Festival des langues

Monsieur Christophe BERTHIER tient à remercie la commune pour le prêt de grilles pour le festival des langues.

6. Installation d’Intermarché

Madame le Maire indique que la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a donné un avis favorable.

7. Etude sur le cœur de village

Madame le Maire avait demandé à l’ADAC une étude prolongeant celle sur les bords de Cher. Cette étude vient d’être remise, elle sera présentée en commission urbanisme. Elle est très intéressante. Il y a de nombreuses idées pour revaloriser le bourg.

8. Maison en état d’abandon

Madame le Maire indique qu’elle a fait solliciter un cabinet pour retrouver le propriétaire de la maison qui jouxte la pizzeria.

Madame Valérie PINHEIRO indique qu’il s’agit d’une personne handicapée sous tutelle. Elle précise que sa sœur pourrait être contacté elle habiterait Athée sur Cher. Elle va essayer de retrouver le contact.

9. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’une manifestation est organisée le 16 novembre à Tours pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux effets de retrait-gonflement d’argile.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Le Maire,

Danièle GUILLAUME

Le Secrétaire de séance,

Gisèle BENOIT