Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 069 bis recueil de
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 158 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 030 recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 068 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 105 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 079 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 107 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 093 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 113 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 073 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 069 recueil des actes administratifs du 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 069 recueil des actes administratifs du 29 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-069
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 29
juin 2023, 20h00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 9h00 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-06-29-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Sorgues, de Le Pontet et de
l'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 29 juin 2023, 20h00
jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 9h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 29 juin 3Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté du 2023/06-29
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 29 juin 2023, 20h00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 09h00
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 juin 2023, formulée par la Compagnie de gendarmerie départe- mentale d'Avignon du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, visant à obte- nir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une camé- ra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stu- péfiants et de rétablissement de l’ordre public dans les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l’Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 29 juin 2023, 20h00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 09h00 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 29 juin 4sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues, Le Pontet et l’Isle sur la Sorgue comprennent plusieurs cités secteurs urbains sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffon à Sorgues ; cité Joffre à Le Pontet, Cité Rébenas à l’IsIe-sur-la- Sorgue) dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire des Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffon sur la commune de Sorgues ; de la Cité Joffre sur la commune de Le Pontet et de la Cité Rébenas sur la commune de l’IsIe-sur-la-Sorgue, que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que la gendarmerie a été confrontée à des agressions à son encontre dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans la Cité Générat à Sorgues, que les manœuvres de la gendarmerie ont fait l'objet d'une surveillance par une caméra aéroportée non identifiée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
Arrête
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 29 juin 5Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants dans les secteurs suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffon sur la commune de SORGUES (84 700);
• Cité Joffre sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cité Rébenas sur la commune de l’ISLE SUR LA SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, de type NAVIC 2 ZOON.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante du jeudi 29 juin 2023, 20h00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 09h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires de Sorgues, de Le Pontet et de l’IsIe-sur-la-Sorgue .
Fait à Avignon, le 29 juin 2023
Signé
Violaine DEMARET
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-06-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, de Le Pontet et de l'Isle-sur-la-Sorgue du jeudi 29 juin 6