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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-073
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-07-04-00002 - Arrêté N°2023/07-04/1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pendant la journée du Festival d'Avignon du 6
juillet 2023 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-04-00002
Arrêté N°2023/07-04/1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
pendant la journée du Festival d'Avignon du 6
juillet 2023
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-04-00002 - Arrêté N°2023/07-04/1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la journée du Festival d'Avignon du 6 juillet 2023 3Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Arrêté N°2023/07-04/1
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la journée du Festival d’Avignon du 6 juillet 2023
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 30/06/2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la pro- tection du rassemblement prévu du 6/07/2023 à 15h00 au 06/07/2023 à 20h30 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que compte tenu de l'importance du dimensionnement du Festival d’Avignon de renommée mondiale, de sa très forte médiatisation ; des différentes et nombreuses séquences ; de sa labellisation « grand événement » par le ministère de l’Intérieur ; du rassemblement de plusieurs milliers de professionnels et de la présence de personnalités nationales et internationales pour toute la durée du
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-04-00002 - Arrêté N°2023/07-04/1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la journée du Festival d'Avignon du 6 juillet 2023 4festival, il est nécessaire d'appuyer le dispositif de sécurité par le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le présent rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre de l’évènement, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par plusieurs
moyens adaptés ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans les secteurs suivants sur la commune d’Avignon (84 000) :
➔ Intra-muros d’Avignon.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, doté d’un système de vision nocturne.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du 06/07/2023 à 15h00 au 06/07/2023 à 20h30.
Article 4 – L’information du public est assurée par tout moyen.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’Etat dans le département.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-04-00002 - Arrêté N°2023/07-04/1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la journée du Festival d'Avignon du 6 juillet 2023 5Article 6 - Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 4 juillet 2023
Signé : Violaine DEMARET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-04-00002 - Arrêté N°2023/07-04/1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la journée du Festival d'Avignon du 6 juillet 2023 6