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Procès Verbal - pv 08 04 2025
Procès Verbal - pv conseil 04 12 23
Procès Verbal - pv 13 01 2022
Procès Verbal - pv conseil 02 04 24
Procès Verbal - pv 13 01 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenoy-sur-Moselle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 01 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
B=
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
MAIRIE
DE
FONTENOY-sur-MOSELLE
Séance
du
13
janvier
2025
à
19
heures
45
minutes
En
Mairie
Présents
:
M.
BAYEUL
Gérald,
M.
LALLEMANT
Xavier,
M.
MILLET
Arnaud,
Mme
MILLET
Marie,
M.
ROUCHON
Jérémy,
M.
THIRION
Francis,
Mme
WINIARSKI
Patricia
Procuration(s)
:
M.
VIARD
Fabien
donne
pouvoir
à
Mme
WINIARSKI
Patricia
Absent(s)
:
Excusé(s)
:
M.
VIARD
Fabien
Secrétaire
de
séance
: Mme
MILLET
Marie
Président
de
séance
: Mme
WINIARSKI
Patricia
Le
conseil
municipal
approuve
le
compte-rendu
du
conseil
municipal
précédent.
1 - Approbation
du
dernier
PV
Approuvé
à
l'unanimité
2
- ONF
: Projet
d'amenagement
de
la forêt
communale
Le
Maire
indique
que
le
conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
d'aménagement
de
la forêt
communale
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L124-1.1,
L212-1
à
L212-3,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
R212-4,
D212-5.2,
D214-15
et
D214-16,du
Code
Forestier.
Il expose
les
grandes
lignes
du
projet
qui
comprend
:
+
Un
ensemble
d'analyses
sur
la
forêt
et
son
environnement.
+ __
La
définition
des
objectifs
assignés
à cette
forêt.
e
Un
programme
d'actions
nécessaires
ou
souhaitables
sur
le
moyen
terme.
Vu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
+
émet
un
avis
favorable
au
projet
d'aménagement
proposé,
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
3 - Validation
des
parcelles
affouages
2023
Le
Conseil
Municipal
de
FONTENOY
SU
R
MOSELLE
Fixe
comme
suit
la destination
des
produits
des
coupes
des
parcelles
7
et
15,
figurant
à
l'état
d'assiette
de
l'exercice
2023.
- Partage
en
nature
de
la totalité
des
produits
sur
pied
entre
les
affouagistes.
Le
Conseil
Municipal
Mairie
de
Fontenoy-sur-Moselle
4
Place
de
l'église
54840
FONTENOY-SUR-MOSELLE
03.83.63.90.38.
mél
: mairie.fontenoysm@orange.fr - décide
de
répartir
l'affouage :
- Par
feu
- désigne
comme
garants
responsables
:
- Monsieur
BAYEUL
Gérald
- Monsieur
THIRION
Francis
- Monsieur
CHEY
Jean
Claude
- fixe
le délai
unique
d'exploitation,
façonnage
au
15
avril
2024
et
vidange
des
bois
partagés
au
30/09/2024
(A
l'expiration
de
cette
date,
les
affouagistes
pourront
être
déchus
de
leurs
droits).
- Fixe
le
montant
de
la taxe
d'affouage
{montant
forfaitaire)
à
12
euros.
- Approuve
l'état
d'assiette
des
coupes
de
l'année
2024
Remarque
: Le
rôle
d'affouage
(“liste
des
habitants
ayant
droit
à
l'affouage)
est
établi
par
le
Conseil
Municipal
et
doit
être
affiché
en
mairie.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
4
- Vente
de
terrain
à
M.PARGON
Madame
le
maire
expose
au
conseil
la
proposition
de
M.
PARGON
pour
l'acquisition
de
la parcelle
ZB
353,
1
rue
du
Rouge
Poirier
d'une
superficie
de
165m°.
Les
frais
de
notaire
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Madame
le maire
invite
le
conseil
à
prendre
connaissance
de
ladite
pièce
et
à decider
s'il y a
lieu
de
procéder
à
la vente
de
gré
à
gré
à
M.PARGON
dudit
terrain
à
la terrain
à
la condition
de
prix
proposée
dans
l'offre.
Le
conseil
minicipal,
Après
en
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
maire,
+
APPROUVE
le
prix
de
825
euros :
+
AUTORISE
Madame
le
maire
à
poursuivre
la réalisation
de
cette
aliénation,
aux
conditions
de
prix
par
acte
passé
de
gré
à gré
avec
M.
PARGON.
+
AUTORISE
Madame
le maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
vente.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
5 -
Vente
de
terrain
GODOT
/ NEX
Mme
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
:
Les
parcelles
AB
306
et AB
308
de
9m?
et 21m?
sont
sur
le domaine
de
M.
et Mme
GODOT.
La
parcelle
AB
307
de
24m?
est
sur
le domaine
de
M.
et
Mme
NEX.
Toutes
trois
appartiennent
au
dommaine
public
de
la commune.
Une
régularisation
doit
être
ordonnée
pour
rendre
ces
parcelles
au
domaine
privé
de
la commune.
Le
prix
de
10
euros
le
m°
sera
acté
pour
être
en
cohérence
avec
l'acte
du
21
mars
2024
portant
sur
un
échange
de
parcelle.
Les
frais
de
notaire
sont
à
la
charge
des
acquéreurs.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
maire,
Mairie
de
Fontenoy-sur-Moselle
4
Place
de
l'église
54840
FONTENOY-SUR-MOSELLE
03.83.63.90.38.
mél
: mairie. fontenoysm@orange.fr *
_
APPROUVE
le
prix
de
90
euros
pour
la
parcelle
ab
306,
210
euros
pour
la parcelle
AB
308,
240
euros
pour
la
parcelle
AB
307.
+
APPROUVE
qu'elles
ne
seront
plus
affectées
à
usage
du
public
et
peuvent
dès
lorsêtre
déclassées
du
domaine
public
et
celles-ci
feront
dès
lors
partie
du
patrimoine
privé
en
vue
de
les
vendre,
+
AUTORISE
Madame
le
maire
à
poursuivre
la
réalisation
de
cette
aliénation,
aux
conditions
de
prix
par
acte
passé
de
gré
à gré
avec
M.
et
Mme
GODOT
ainsi
que
M,
et
Mme
NEX.
«__
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
vente.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
6
- ADS
: Renouvellement
convention
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
dy
droit
des
sols
pour
la
période
2025-2027
La
Loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
dite
«
loi
ALUR
»
a
confirmé
le
désengagement
de
l'État
dans
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
depuis
le
1€f juillet
2015,
pour
les
communes
d’un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
regroupant
10
000
habitants
ou
plus.
Cette
situation
a
conduit
les
communes
du
territoire
toulois
à
rechercher
une
solution
de
mutualisation
des
moyens
de
cette
activité.
ll ne
paraissait
pas
envisageable
que
chacune
se
dote
d'un
service
propre
compte
tenu
de
la
disparité
du
nombre
de
dossiers
chaque
année,
de
la
diversité
des
compétences
nécessaires
et
de
l'organisation
technique
à déployer
pour
gérer
tous
les
types
de
demandes.
Par
application
de
l'article
R
423-15
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
charger
des
actes
d'instruction
les
services
d'une
autre
collectivité
territoriale.
L'article
L.5221-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
permet
la
constitution
d'un
groupe
de
coopération
intercommunale
réunissant
les
communes
autour
d'une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
compris
dans
leurs
attributions
et qui
les
intéressent.
I
en
résulte
donc
que
des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
plusieurs
communes
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
d'une
mission
d'utilité
publique
commune
et
communale
et
ceci
à
défaut
d'incompétence
et
sous
réserve
que
les
prestations
n'interviennent
pas
dans
un
secteur
concurrentiel
soumis
à
la
règlementation
des
marchés
publics.
Dans
un
souci
d'efficacité
et
de
rationalisation
des
moyens,
plusieurs
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
Touloises
ont
souhaité,
depuis
le
181
janvier
2019,
bénéficier
des
services
de
la
Ville
de
Toul,
compétente
en
la
matière,
en
vue
d'assurer
le
service
d'instruction
de
leurs
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
et
le
partager
avec
elles.
Des
conventions
couvrant
la
période
2019-2021
ont
permis
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
l'instruction
des
ADS
pour
cette
période.
Cette
entente
a
été
renouvelée
pour
la
période
pour
la
période
2022-2024,
cette
dernière
étant
arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2024.
Dès
lors,
il est
ainsi
proposé
que
la
Ville
de
Toul
continue
d'assurer
le
service
rendu
depuis
le
1€F
janvier
2019
pour
l'ensemble
des
communes
contractantes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
Touloises.
Cette
mesure
apparaît
la
plus
pertinente
à
ce
jour
car
elle
permet
d'utiliser
les
compétences
existantes
et
de
capitaliser
sur
l'expérience
et
l'expertise
acquises
depuis
6
ans.
Après
présentation
du
bilan
triennal
de
PADS
Toulois,
le
28
novembre
2024,
il
a
été
convenu
de
la
reconduction
de
l'entente
pour
la
période
2025-2027.
En
outre,
de
nouvelles
modalités
de
fonctionnement
ont
été
soit
proposées
par
le service
instructeur,
soit
sollicitées
par
les
communes
à
savoir
:
—
Possibilité
d’instruire
les
demandes
d’enseignes,
pré-enseignes
et
publicité
suite
au
transfert
aux
communes
de
la compétence
«
police
de
la
publicité
»
—
Renouvellement
tacite
des
conventions
arrivées
à
échéance
—
Possibilité
de
tenir
à
disposition
des
communes
une
base
de
données
afin
de
traiter
les
contentieux
Mairie
de
Fontenoy-sur-Moselle
4
Place
de
l'église
54840
FONTENOY-SUR-MOSELLE
03.83.63.90.38.
mél
: mairie. fontenoysm@orange.fr —
Modification
du
coût
de
certaines
prestations
à
savoir:
revalorisation
du
coût
d'un
certificat
d'urbanisme
opérationnel
et
diminution
du
coût
d’un
transfert
d'autorisation
(PC
ou
DP).
Pour
ce
faire,
8
conventions
distinctes
seront
signées
avec
les
communes
intéressées,
selon
la
formule
d'intégration
souhaitée
pour
l'instruction
de
leurs
ADS :
+
OPTION
1
Toutes
les
ADS.{
BOUVRONWN
FONTENOY
SUR
MOSELLE/
FOUG
HAILLON/
LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG
/ TRONDES)
+
OPTION
2
Toutes
les
ADS
hors
Certificats
d'Urbanisme
de
simple
information
(CUa),
qui
seront
conservés
par
la
commune
{ AINGERAY/
AVRAINVILLE
/ BICQUELEY
/ BOIS
DE
HAYE
/ BOUCQ
/
BRULEY
/
DOMGERMAIN
/
ECROUVES
/
LAGNEY
/
LAY-ST-REMY
/
MINORVILLE
/
NOVIANT-AUX-PRES
/ PIERRE-LA-TREICHE
/ SANZEY /
TREMBLECOURT)
+
OPTION 3
Toutes
les
ADS
hors
Certificats
d'Urbanisme
de
simple
information
(CUa)
et
Déclaration
Préaläbles
de
Travaux
(DP),
qui
seront
conservés
par
la commune.
{ANDILLY/
ANSAUVILLE/CHAUDENE
Y/CHARMES
LA
COTE/CHOLLOY-MENILLOT/DOMEVRE-EN-HAYE
/
DOMMARTIN-LES-TOUL
/ FRANCHEVILLE
/ GROSROUVRE/
GYE
/ LUCEY/
MANONCOURT-EN-W.
/ MENIL-LA- TOUR
/ MANONVILLE
/ PAGNEY
DERRIERE
BARINE
/
ROVAUMEIX/
VILLE Y-LE-SEC
/ VILLEY-ST-ETIENNE)
Le
coût
de
fonctionnement
du
service
instructeur,
dont
les
dépenses
sont
avancées
par
le
budget
de
la
Ville
de
Toul,
donne
lieu
à
un
remboursement
par
les
Villes
contractantes
selon
les
modalités
de
règlement
fixés
par
la
convention,
sur
la
base
d’un
tarif
forfaitaire
par
dossier
instruit
de
:
Ce
coût
comprend
l'ensemble
des
frais
de
fonctionnement
liés
à
l'instruction
des
ADS
hors
SIG
et
notamment
les
coûts
de
personnels
et
de
fournitures,
ainsi
le
coût
lié
à
la
dématérialisation
de
l'instruction
des
ADS
rendue
obligatoire
par
la
loi
ELAN.
Les
coûts
de
maintenance
et
d'exploitation
de
ce
logiciel,
seront
ensuite
assumés
annuellement
par
la
Communauté
de
Communes.
La
durée
de
la
convention
est
de
3
ans,
reconductible
sur
décision
tacite
des
communes
cocontractantes.
Un
bilan
annuel
sera
réalisé
afin
d'évaluer
le
service
rendu
ainsi
que
de
s'assurer
de
l'équilibre
financier
du
service,
En
outre,
un
comité
de
pilotage
composé
des
Maires
des
communes,
des
DGS
et
responsables
de
services
concernés
des
mairies
sera
mis
en
place
au
moins
une
fois
par
an.
La
finalité
de
cette
convention
est
de
permettre
aux
membres
de
traiter
communément
un
sujet
d'utilité
communale
où
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
les
intéressant
respectivement
afin
de
mutualiser
des
moyens
dédiés
à
l'exploitation
d'un
service
publie
en
Poccurrence
l'instruction
des
ADS.
En
conséquence,
il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
:
— _
D'approuver
le
renouvellement
de
la
convention
liant
la
Commune
à
la Ville
de
Toul
pour
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
mentionnées
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
pour
la
période
2022-2024.
—
D'approuver
le choix
de
l'option
n°
1
—
D'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier
qu'il
soit
administratif,
financier
ou
budgétaire.
Mairie
de
Fontenoy-sur-Moselle
4
Place
de
l'église
54840
FONTENOY-SUR-MOSELLE
03.83.63.90.38.
mél
: mairie.fontenoysm@orange.fr VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
7
- Reconduction
de
la
convention
RGPD
Le
maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
d'adhésion
au
service
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
«
RGPD
»,
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle.
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Il introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant
de
données
personnelles
et
un
renversement
corollaire
de
la charge
de
la preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel.
Le
RGPD
n'est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d’interdictions.
C'est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement.
Au
regard
de
l'importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le souhaitent.
La
dernière
convention
est
arrivée
à
son
terme
le
31
décembre
2021,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à
poursuivre
la
mission
avec
effet
du
1er
janvier
2022.
Tout
le travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
de
la
1ère
convention
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l'espace
RGPD
dédié
à
notre
collectivité
dans
l'outil
informatique
mis
à
notre
disposition
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
renouveler
notre
adhésion
à
la
mission
RGPD
du
centre
de
gestion.
En
annexe
de
la
présente
délibération,
vous
trouverez
la convention
d'adhésion
à
ce
service,
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la
mission.
LE
MAIRE
PROPOSE
A
L'ASSEMBLEE
e
d’adhérer
au
service
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité,
e
de
l’autoriser
à
signer
la convention
relative
à
ladite
mission
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
ladite
mission,
e
de
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG54,
personne
morale,
comme
étant
le
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
de
la
collectivité.
DECISION
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
de :
e
AUTORISER
le maire
à
signer
la convention
relative
à
la
mission
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité
;
e
AUTORISER
le
maire
à
prendre
et à
signer
tout
document
et
acte
relatif
à
ladite
mission
;
e
AUTORISER
le
maire
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la collectivité
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
8
- Avancement
d'échelon
de
M.
Joris
FOUYET
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
suite
au
changement
automatique
d'échelon
de
M.
Joris
FOUYET
au
01/01/2025,
il convient
de
prendre
une
délibération
M.
Joris
FOUYET
étant
contractuel.
M.
BAYEUL
Gérald
pose
la
quesion
de
savoir
ce
qu'il
se
passe
en
cas
de
refus
des
membres
du
Conseil?
Mairie
de
Fontenoy-sur-Moselle
4
Place
de
l'église
54840
FONTENOY-SUR-MOSELLE
03.83.63.90.38.
mél
: mairie.fontenoysm@orange.fr Madame
le
Maire
répond
que
rien
ne
se
passe
en
cas
de
refus
M.FOUYET
ne
beneficie
pas
de
son
changement
d'échelon.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-Accepte
l'augmentation
d'échelon
de
Mr
Joris
FOUYET,
à
compter
du
1er
février
2025.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
9 - Questions
diverses
Madame
le
Maire
propose
de
faire
le
Mardi
gras
et
la
chandeleur
le
1er
mars
à
partir
de
14h00.
Fait à FONTENOY-SUR-MOSELLE
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Mme
MILLET
Marie
Patricia
WINIARSKI
Mairie
de
Fontenoy-sur-Moselle
4
Place
de
l'église
54840
FONTENOY-SUR-MOSELLE
03.83.63.90.38.
mél
: mairie.fontenoysm@orange.fr