Compte-Rendu - cr cm 31 01 22

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Compte-Rendu - cr cm 31 01 22 Document publié le Mercredi 1 juillet 2015 par la commune de Fontenoy-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 31 01 22)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Logement, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Présents :

M. BAYEUL Gérald, M. LALLEMANT Xavier, M. MILLET Arnaud, Mme MILLET Marie, M. THIRION

Francis, M. VIARD Fabien, Mme WINIARSKI Patricia

Procuration(s) :

M. ROUERS Marc donne pouvoir à Mme WINIARSKI Patricia

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. ROUCHON Jérémy, M. ROUERS Marc

Secrétaire de séance : M. VIARD Fabien

Président de séance : Mme WINIARSKI Patricia

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal précédent.

1 - Renouvellement de la convention pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des

sols pour la période 2022 - 2024

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a confirmé le désengagement

de l’État dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, depuis le 1er juillet 2015, pour les communes

d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.

Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de mutualisation

des moyens de cette activité. Il ne paraissait pas envisageable que chacune se dote d’un service propre

compte tenu de la disparité du nombre de dossiers chaque année, de la diversité des compétences

nécessaires et de l’organisation technique à déployer pour gérer tous les types de demandes.

L’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales, permet la constitution d’un groupe de

coopération intercommunale réunissant les communes autour d’une entente sur les objets d’utilité

communale compris dans leurs attributions et qui les intéressent.

Par application de l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger des

actes d'instruction les services d'une autre collectivité territoriale.

Il en résulte donc que des conventions peuvent être conclues entre plusieurs communes pour assurer la

mise en œuvre d'une mission d’utilité publique commune et communale et ceci à défaut d’incompétence

et sous réserve que les prestations n'interviennent pas dans un secteur concurrentiel soumis à la

règlementation des marchés publics.

Dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la

Communauté de Communes Terres Touloises ont souhaité, depuis le 1er janvier 2019, bénéficier des

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 31 janvier 2022 à 20 heures 00 minutes

salle des fêtes__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

services de la Ville de Toul, compétente en la matière, en vue d’assurer le service d’instruction de leurs

Autorisations du Droit des Sols (ADS) et le partager avec elles.

Dès lors, il est ainsi proposé que la Ville de Toul continue d’assurer le service rendu depuis le 1er janvier

2019 pour l’ensemble des communes contractantes membres de la Communauté de Communes Terres

Touloises. Cette mesure apparaît la plus pertinente à ce jour car elle permet d’utiliser les compétences

existantes et de capitaliser sur l’expérience et l’expertise acquises depuis 3 ans.

Pour ce faire, une convention doit être signée avec la ville de Toul, afin de confier au futur service

instructeur mutualisé, l’instruction de :

 Toutes les ADS.

Le coût de fonctionnement du service instructeur, dont les dépenses sont avancées par le budget de la

Ville de Toul, donne lieu à un remboursement par les Villes contractantes selon les modalités de

règlement de la convention, sur la base d’un tarif forfaitaire par dossier instruit de :

 220€ par Equivalent Permis de Construire (EPC).

Ce coût comprend l’ensemble des frais de fonctionnement liés à l’instruction des ADS hors SIG et

notamment les coûts de personnels et de fournitures, ainsi le coût lié à la dématérialisation de

l’instruction des ADS rendue obligatoire par la loi ELAN.

Les coûts de maintenance et d’exploitation de ce logiciel, seront ensuite assumés annuellement par la

Communauté de Communes.

La durée de la convention est de 3 ans, reconductible sur décision expresse des communes

cocontractantes. Un bilan annuel sera réalisé afin d’évaluer le service rendu ainsi que de s’assurer de

l’équilibre financier du service. En outre, un comité de pilotage composé des Maires des communes, des

DGS et responsables de services concernés des mairies sera mis en place au moins une fois par an.

La finalité de cette convention est de permettre aux membres de traiter communément un sujet

d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et les intéressant

respectivement afin de mutualiser des moyens dédiés à l’exploitation d’un service public en l’occurrence

l’instruction des ADS.

En conséquence, il est donc demandé au Conseil municipal :

 D’approuver le renouvellement de la convention liant la Commune à la Ville de Toul pour

l’instruction des Autorisations du Droit des Sols mentionnées dans la convention annexée à la

présente délibération pour la période 2022-2024.

 D’autoriser le maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document relatif à ce

dossier qu’il soit administratif, financier ou budgétaire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Suppression et création d'un poste d'attaché

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Technique Paritaire.

Compte tenu :

 De la modification de la durée hebdomadaire de service de la secrétaire de mairie, agent

intercommunal, dans une autre collectivité

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- La suppression de l’emploi d’attaché à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires pour

assurer le secrétariat de la mairie,

Et,

- La création d’un poste d’attaché à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires de service

pour assurer le secrétariat de la mairie à compter du 1er février 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE DE :

 ADOPTER la proposition du Maire,

 MODIFIER comme suit le tableau des emplois :

Secrétariat de Mairie

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CAT Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Secrétaire de Mairie Attaché A 1 0 TNC : 19 h

Secrétaire de Mairie Attaché A 0 1 TNC : 16 h

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 6, Contre : 1, Abstention : 1)

3 - Convention de mission d'accompagnement pour la mise en conformité des traitements de

données à caractère personnel au règlement général sur la protection des données (RGPD)

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité

des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un

changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données

personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement

d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect

incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses

techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité

dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un

intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage

son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et

établissements publics qui le souhaitent.

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée

vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de

la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans

l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du

centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant

les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de :

 AUTORISER le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

 AUTORISER le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

 AUTORISER le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Demande de subventions pour la rénovation de la salle des fêtes

Madame le Maire explique que le bâtiment de la salle des fêtes a besoin d'une rénovation, car les locaux

ont peu évolué depuis la fermeture de l'école.

Les travaux prévus comprennent le démoussage de la toiture, la création d'un sanitaire, la suppression

des équipements gaz (radiateurs, four, plaque de cuisson) pour passer à l'électricité, la remise aux

normes électriques de la salle des fêtes et la remise aen état des plafonds, murs et sols.

Plusieurs entreprises ont été consultées et ont fourni des devis. L'ensemble du projet est estimé à 29

158,83 euros hors taxe. Les différents postes se découpent comme suit :

 Toiture : 2 269,00 €

 Sanitaire : 8 498,73 €

 Plafond, murs et sols : 8 817,62 €

 Mise aux normes électriques : 8 683,00 €

 Equipements de cuisine : 889,98 €

Afin de limiter l'impact de la rénovation sur le budget de la commune, il est proposé de demander des

subventions.

Les aides sollicitées sont :

 la DETR à hauteur de 30 %, soit 8 747 €

 la DSIL à hauteur de 30 %, soit 8 747 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 AUTORISER le programme de rénovation de la salle des fêtes

 CERTIFIER qu'il n'a fait l'objet d'aucun commencement

 SOLLICITER la DETR à hauteur de 30 %, soit 8 747 €

 SOLLICITER la DSIL à hauteur de 30 %, soit 8 747 €

 AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Demande de subventions pour la voirie du lotissement

Retirée.

La poursuite des travaux sur la voirie du lotissement n'est pas programmée dans les travaux 2022.

6 - Motion sur le projet de méthanisation

Par arrêté préfectoral du 1er octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné l'ouverture

d'une consultation du public de 29 jours, du lundi 25 octobre au lundi 22 novembre 2021 inclus, sur la

demande d'enregistrement présentée par la société Méthawoëvre - dont le siège social se situe "Le

Chêne", 54385 Mononcourt-en-Woëvre - en vue de mettre en service une unité de méthanisation de__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

déchets agricoles dans la même commune, lieu-dit "La Grande haie".

La quantité annuelle de matières traitées sera d'environ 35 400 tonnes, soit un maximum de 97 tonnes

par jour. Elles se composeront d'effluents d'élevage (24%) et de matières végétales (63%), provenant

de 11 exploitations agricoles situées dans un rayon de 20 kilomètres autour du projet et de sous-poduits

agricoles (pulpes de pommes de terre et drèches de brasserie) apportés par un négociant spécialisé. Le

gaz produit sera injecté dans le réseau GRT gaz. Les digestats solides et liquides, dont la production

annuelle est estimée à 30 090 tonnes, seront épandus sur les parcelles de 10 exploitants agricoles

participants au projet.

La commune de Fontenoy-sur-Moselle fait partie du plan d'épandage de ce projet.

Considérant que le principe de la méthanisation lorsqu’il repose sur la valorisation d’effluents d’élevage

est écologiquement vertueux,

Considérant que la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, telle qu’elle apparait dans les

différents documents régissant l’urbanisme (PLUi, Scot, Stradet…) n’est pertinente que dans la mesure

où ces terres servent effectivement à l’agriculture vivrière ou à l’élevage.

Considérant que les effluents d’élevage émanant des fermes proches des unités de méthanisation du

toulois nord ne peuvent, en aucun cas, répondre au besoin d’alimentation des digesteurs de ces unités

surdimensionnées,

Considérant que, dès lors, la méthanisation dans notre région se fait très majoritairement avec du maïs,

qu’il soit considéré en culture principale ou même en culture intermédiaire à vocation agricole,

Considérant l’absence de contrôle par les services de l’état des produits alimentant les digesteurs,

Considérant que les cultures vivrières ont d’abord pour objectif de nourrir l’homme ou le bétail et non à

produire du méthane.

Considérant que les besoins d’alimentation des digesteurs ont pour conséquence une multiplication des

transports par camion benne qui d’une part, par des rayons d’intervention très éloignés des unités

nuisent très fortement à l’empreinte écologique du système et qui d’autre part, entraine une forte

dégradation des chemins communaux,

Considérant que les digestats issus des méthanisateurs, s’ils enrichissent les sols en azote, montrent

par contre une très faible teneur en carbone et de ce fait, contribuent à un déséquilibre biochimique

des sols,

Considérant que des études menées par l’agence de l’eau sur le secteur de Rupt-de-Mad ont montré une

corrélation très forte entre la pollution des nappes et des cours d’eau et la présence à proximité de

méthanisateurs,

Le conseil municipal de Fontenoy-sur-Moselle décide :

 SE PRONONCER contre le principe d’épandage sur son territoire des digestats issus de l’unité de

méthanisation de Manoncourt-en-Woëvre.

 REFUSER l'épandage de ces digestats sur le territoire de la commune, celle-ci étant en zone de

protection rapprochée de captage d'eau

 EMETTRE un avis défavorable sur le plan d'épandage de la société Méthawoëvre.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 6, Contre : 2, Abstention : 0)__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

7 - Questions diverses

* Le city-stade, côté du chemin dit du tournant, sera clôturé. Il est aussi rappelé qu'il est interdit aux

vélos.

* Suite à plusieurs plaintes d'habitants lassés de devoir faire attention où poser les pieds pour éviter

les crottes de chien, un arrêté sera pris pour verbaliser les propriétaires négligents. Le montant sera

défini dans l'arrêté.

Fait à FONTENOY-SUR-MOSELLE

Le Maire,

Patricia WINIARSKI