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Déliberation - download Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Carrières-sous-Poissy. Lien du pdf (Déliberation - download)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

Date de télétransmission : 13/02/2025

Date de réception préfecture : 13/02/2025

078-217801232-20250211-DCM2025-15-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

iTQ

(y

CARRIÈRES SOUS-FOISSY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 février à 18 heures, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de

Monsieur le Maire Eddie AÏT.

Délibération n°DCM2025-15 : Avis du Conseil municipal sur la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par la société Blanchisserie interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye en vue de construire une blanchisserie sur le territoire communal, dans la ZAC Ecopôle

Présents :

M. le Maire

M. AMRI, M. ANIAMBOSSOU, M. BARBADE, M. BARRON,

Date de convocation :

5/02/2025

Date d'affichage :

5/02/2025

Membres en exercice : 33

Présents : 23

Votants : 29

Votes

Pour : 27

Contre : 2

Abstention : O

Mme BASSET, M. BERTAUX, Mme EL KHMALICHI, Mme GRENIER, M. GUILLEMAN, Mme JEAUCOUR, Mme LEBEY, M. LIBERKOWSKI, Mme LONJON ROZIERE, M. MEDJADJI, Mme MERY, Mme N'JOK- BATHA, Mme PORET, M. ROSIER, M. SCHWENDEMANN, M. VOIGNIER, M. EFFROY, Mme GAMRAOUI-AMAR

Absents excusés :

Mme OUAKKA, représentée par le Maire,

M. CORBIER, représenté par M. AMRI,

Mme DURAND DE GEVIGNEY, représentée par M. BARRON,

M. LANYI, représenté par Mme LONJON ROZIERE,

Mme RANTZ, représentée par M. BERTAUX,

Mme MEGUELLATI, représentée par M. ROSIER,

Mme OLIVIER,

M. OUALI

Absents :

M. DELRIEU,

M. LOPEZ

Secrétaire de séance :

M. AMRI

Certiflé exécutoire compte tenu de la réception NW e

en préfecture le: A3 eue Le? Le

4 3 Jeu a ot et de la publication le : }

Page 1 sur 4Délibération n°DCM2025-15 : Avis du Conseil municipal sur la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) présentée par la société Blanchisserie

interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye en vue de construire une blanchisserie sur le territoire communal, dans la ZAC Ecopôle

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.512-7-1 et R.512-46-11 à R.512- 46-14 :

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2340 de

là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012332-0004 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté « Ecopôle Seine Aval » à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine :

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2915 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu l'arrêté du 1% août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4441 ;

Vu la délibération n°DCM2024-15 du 16 février 2024 portant avis de la Ville de

Carrières-sous-Poissy dans le cadre de l'enquête publique sur le nouveau projet de Schéma directeur de la Région Ile-de-France Environnemental (SDRIF- E) ;

Vu la demande de permis de construire n° PCO7812324Y0008 déposée le 22 juillet

2024 en mairie de Carrières-sous-Poissy par la Blanchisserie interhospitalière (BIH) de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'arrêté municipal n°ARR2024-386 du 8 novembre 2024 portant autorisation de construire dans le cadre de la demande n° PC07812324Y0008 ;

Vu la demande d'enregistrement reçue le 17 septembre 2024 complétée le 12

décembre 2024, par laquelle la société BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE - dont le siège social se situe à Saint-Germain-en-Laye (78100) 15 boulevard Franz Listz, a déposé une demande d'enregistrement en vue

de la construction d'une blanchisserie sur un terrain de la commune de Carrières- sous-Poissy (78955) avenue du Port ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 décembre 2024 signalant que le dossier de demande d'enregistrement est conforme aux dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2024 portant ouverture d'une consultation du public du 16 janvier au 13 février 2025 en mairie de Carrières-sous-Poissy et

Page 2 sur 4sollicitant l’avis du conseil municipal concernant la demande d'enregistrement au titre

des ICPE déposée par la BIH de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le dossier de consultation mis à disposition du public ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission mixte « Finances» et

« Urbanisme, travaux, économie locale » en date du 7 février 2025 ;

Considérant que la BIH de Saint-Germain-en-Laye souhaite quitter son site actuel du 15 boulevard Franz Listz à Saint-Germain-en -Laÿe ;

Considérant que la BIH de Saint-Germain-en-Laye a engagé des discussions avec la Ville de Carrières-sous-Poissy et l'EPAMSA, aménageur de la ZAC Ecopôle, en vue de son implantation sur un terrain d'environ 13000m2 situé dans la ZAC Ecopôle, rue du Port ;

Considérant que le permis de construire pour la nouvelle structure a été déposé et autorisé par le Maire au nom de l'Etat ;

Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 19 décembre 2024 signalant que le dossier de demande d'enregistrement est conforme aux dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du Code de l'environnement ;

Considérant que les éléments techniques, d'architecture et environnementaux présentés dans le dossier de demande d'enregistrement au titre des ICPE ne font pas apparaître d'incompatibilité particulière avec l'état actuel du terrain et l'implantation de son activité future dans le cadre de la ZAC Ecopôle ;

Considérant que Carrières-sous-Poissy a trop longtemps été considérée comme territoire servant, utile au développement de l'agglomération parisienne, et s'est trouvée fortement impactée par des nuisances environnementales importées ;

Considérant que le quartier de l'Écopôle Seine Aval, emblématique de cette volonté de rupture avec le passé, est pensé pour l'installation et le développement de nouvelles filières liées à l'éco-construction, aux éco-matériaux et à la transition énergétique. L'objectif est de développer un quartier d'activités durable qui s'intègre à son environnement, se démarque des parcs d'activités classiques et s'adapte aux besoins de demain ;

Considérant que la vocation économique de l'Ecopôle doit être maintenue en tant que service urbain, indispensable au fonctionnement de services franciliens d'intérêt général. La Ville souhaite que l'Ecopôle puisse atteindre la plénitude de son rôle initial : en l'occurrence, le développement harmonieux d'une zone économique source d’attractivité pour la Commune ;

Considérant que l'arrivée de la Blanchisserie Interhospitalière sur le territoire de Carrières-sous-Poissy marquera la relance de la dynamique d'aménagement de la ZAC Ecopôle et son développement futur ;

Considérant que, restant mobilisée et attentive quant à l'impact de cet équipement sur son environnement, la municipalité demande à l'EPAMSA de constituer un comité de suivi pour évaluer l'exploitation de cette unité et de ses impacts éventuels ; elle demande aussi que soient mises en place par l'exploitant, à ses frais, des mesures d'évaluation de cette infrastructure sur son environnement (qualité de l'air, trafic routier induit par l'activité, bruit et nuisances olfactives éventuelles, ainsi que toute autre donnée jugée pertinente) ;

Page 3 sur 4Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 2 CONTRE (Mme GAMRAOUI-AMAR et

M. EFFROY) ;

ÉMET un avis favorable à la demande d'enregistrement au titre des ICPE présentée par la BIH de Saint-Germain-en-Laye :

DEMANDE que des mesures d'évaluation de l'impact de ces nouvelles infrastructures Sur leur environnement immédiat (qualité de l'air, trafic routier induit par l'activité, bruit et nuisances olfactives éventuelles, ainsi que toute autre donnée jugée

pertinente) soient mises en place par l'exploitant et soient communiquées à la

municipalité au moyen de la production d’un rapport annuel établi aux frais de la BIH de Saint-Germain-en-Laye ;

DEMANDE à l'EPAMSA de constituer un comité de suivi pour évaluer l'exploitation

de cette unité et de ses impacts éventuels ;

DEMANDE que |a flotte de véhicules de la BIH utilise des biocarburants et que des itinéraires évitant le centre-ville de Carrières-sous-Poissy et le pont de Poissy soient

définis ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines ;

PRÉCISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Extrait conforme au registre des délibérations,

Carrières-sous-Poissy, le 11 février 2025

LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE

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