Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2023 066 CESSION PARCELLE B2399
Déliberation - AU 2023 081 CESSION DE MATERIEL COMMUNAL REMORQU
Déliberation - DE 2025 022 CESSION FONCIERE PARCELLE F3264 REGULA
Déliberation - AU 2023 109 CESSION DE GRE A GRE DE MATERIEL COMMU
Déliberation - DE 2025 051 LOTISSEMENT LE CLOS DES SABLES CESSI
Déliberation - 066 2023 cession de la parcelle am145
Déliberation - 2023 066 cession parcelles Cayrol
Déliberation - DE 2025 002 LOTISSEMENT COMMUNAL LE CLOS DES SABLE
Déliberation - DE 2023 019 ACQUISTION PARCELLE G344
Déliberation - AU 2025 062 CESSION DE GRE A GRE DE MATERIEL COMMU
Déliberation - DE 2023 066 CESSION PARCELLE B2399
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 066 CESSION PARCELLE B2399)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231024-DE-2023-066-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/202:
Affichage : 26/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* EXTRAIT DU REË Cep'paté compétente par délégation
SOS DES DÉLIBÉRATIONS DU CG L MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 24 octobre 2023 L'an deux mil vingt trois, le vingt quatre octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Afférents au conseil Municipal : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain En exercice : 23 CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Date de la convocation : 20/10/2023 Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile
Date de publication : 26/10/2023 PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe
CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M.
Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, M. Michel PAPE, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique
VISSECQ, M. Patrick EMOND en faveur de Mme Pascale BEGNIS, M. Michel PAPE en faveur de M. Olivier MERCIER, M. MICHEL
FELDMANN en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2023-066
OBJET : CESSION PARCELLE B2399
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Par délibération du 12 mai 2023, notre Conseil municipal a approuvé l’acquisition d’une partie complémentaire de la
parcelle cadastrée section B n°1369, d’une surface de 243 m2 à l'euro symbolique.
Il a été procédé à une division de la parcelle 1369 qui a donné lieu à la création des trois parcelles suivantes, propriétés
de la commune, relevant de son domaine privé pour l'instant :
° _Bn°2397 (701m2)
e Bn°2398 (189 m2)
° Bn°2399 (46 m2)
La société "EXPERT CONTROL", future propriétaire des parcelles voisines (cadastrées B1371 et B2400), a sollicité la
commune afin de faire l'acquisition de la parcelle B n°2399 dans le cadre de ses projets immobiliers.
Ilest proposé au Conseil municipal d'accéder à la demande de la société "EXPERT CONTROL" et de lui céder la parcelle
communale B n°2399, située en zone UD au PLU communal et d’une contenance de 46 m2, au prix de 5 608€
(correspondant au prix d'achat par la commune d’une partie de la parcelle B n°1369, 701 m2 au prix de 8€/m2 —
délibération du 5/2/2018)
La commune s'engage également à lui accorder une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée B
n°2398. En contrepartie, l'acquéreur réalisera à ses frais les travaux d'aménagement d’un chemin sur les parcelles B
n°2398. Il est précisé que le prix négocié par la commune est supérieur à l'avis rendu par le serv
autorise. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/202:
Affichage : 26/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que le service France Domaine a été sollicité, comme il se doit, pour avis lequel a été rendu le 12 octobre
2023,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _ D’approuver la cession par la commune de la parcelle cadastrée B n°2399, issue de la division foncière de la
parcelle cadastrée B n°1369, d’une contenance de 46m2, au profit de la société "EXPERT CONTROL", sise ZA
Prato Il à Pernes-les-Fontaines, au prix de 5608€,
e _D’accepter la constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée B n°2398 au profit
des parcelles B n°2400 et B n°1371,
e De dire que la société "EXPERT CONTROL" prendra à sa charge les travaux d'aménagement du chemin à créer
sur les parcelles B n°2398 et B n°2399,
e De fixer que Maitre Arnoux, notaire à Bédoin, sera chargé de la rédaction des actes,
e _D'autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération et notamment les actes notariés.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 26. 40.223 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoinle: 26. 40.13
La secrétaire de séance
LA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.