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Déliberation - DE 2023 019 ACQUISTION PARCELLE G344
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 019 ACQUISTION PARCELLE G344)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230406-DE-2023-019-DE
Accusé certifié exécutoire
R É PUBLI Q U E FRAN Ç A | S E [Réception parle préfet: 12/04/2024 Affichage : 12/04/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
_ EXTRAIT DU REGISTRE
n OR RO DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 06 avril 2023 L'an deux mil vingt trois, le six avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 23 BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu
En exercice : 23 habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain
Qui ont pris part à la délibération : 23 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation : 31/03/2023
Date de publication : 12/04/2023 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Dominique SOUMILLE, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Cécile PAULIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Eliane BARNICAUD en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND en faveur de M. Patrick
ROSSETTI, Mme Cécile PAULIN en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN en faveur de Mme Dominique SOUMILLE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2023-019
OBJET : ACQUISITION PARCELLE G344
RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ
Par délibération n°2021-108 du 21 décembre 2021, notre Conseil Municipal a validé l’acquisition des parcelles G345 et
346, quartier des sablières, en vue de la réalisation d’une résidence autonomie pour les seniors.
Cette acquisition reposait sur une modification du zonage au PLU communal avec un classement en zone UC de ces deux
parcelles.
La modification n°2 du PLU procédant à ce changement de zonage a été approuvée par délibération du 21 décembre
2022.
Ce changement de zonage permet désormais de réaliser des projets d'habitat sur cette emprise foncière.
Sur ce site, la commune est également propriétaire des parcelles G347 et 348.
Pour les besoins d’un aménagement cohérent autour de cette résidence et notamment la création de voies de
circulation et d'espaces verts sans consommer de zone constructible, la commune a initié des négociations avec le
propriétaire de la parcelle G344 et un accord a été trouvé sur un prix de vente établi à 10€/m2.
La parcelle G344, située en zone A du PLU, est cadastrée pour une contenance de 3555 m2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ;
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
e _D’approuver l'acquisition de la parcelle G344 aux prix et conditions ci-dessus défin[gE-2"9400174-20220406 DE-2023-019-D€ | Pr ms Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/04/2024
e De confier à maître ARNOUX, notaire à Bédoin, la rédaction de l'acte, Affichage : 12/04/2023
: + « _— : . L . Pi l'autorité étente élégati
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer toute "pièce" "afférénté"# "cette acquisition,
e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte aux effets ci-dessus.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 12/4/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 12/4/2023
La Secrétaire de séance, Carole PERRIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.