Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2 Subvention dinvestissement au bénéfice dune opér
Compte-Rendu - 2 Subvention dinvestissement au bénéfice dune opér
Déliberation - 1 Subvention dinvestissement au benefice dune oper
Déliberation - ENGAGEMENT+DE+FINANCEMENT+DE+LOGEMENTS+LOCATIFS+SO
Déliberation - 7 Signature avec la caisse dallocations familiales
Déliberation - 13 Subventions aux associations Exercice 2021
Déliberation - Avis sur la cession dun logement locatif social
Déliberation - 10dl Vente logement locatif social tampon
Déliberation - 1 Création de service Mise en place dune police m
Déliberation - 7 Décision modificative n°1 restes à réaliser 2
Déliberation - 2 Subvention dinvestissement au bénéfice dune opération de création de logements locatifs sociaux Exercice 2021
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Subvention dinvestissement au bénéfice dune opération de création de logements locatifs sociaux Exercice 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne À de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville enFerrain Séance du jeudi 16 septembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 10 septembre 2021
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt et un, le seize septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (arrivée à
19h20), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPE, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Mme Camille VYNCKIER- LOBROS.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Maria Pilar DESRUMEAUX (pouvoir donné à M. Thierry VANELSLANDE), Monsieur Julien DEWAEËLE (pouvoir donné M. Antoine MEESCHAERT), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
2 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU BENEFICE D'’UNE OPERATION DE CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX -— EXERCICE 2021.
Rapport de Madame le Maire.
Vu en commission générale le lundi 6 septembre 2021.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2254-1 ; - Vu le Programme Local de l'Habitat 3 (PLH3) en cours d'élaboration par la Métropole Européenne de Lille et qui devrait être adopté d'ici 2022 ;
- Vu la demande de soutien formulée le 5 juillet 2021 par le bailleur social 3F-Notre Logis en lien avec l'opération de construction de 34 logements locatifs sociaux sur l'emprise du site sis 72 rue du Berquier, dénommé ancienne ferme Phalempin (parcelle AY 810).
La Ville de Neuville-en-Ferrain, souhaite pouvoir attribuer un soutien financier, sous forme d'une subvention foncière d'équilibre, au bénéfice de ce bailleur intervenant actuellement sur la commune. || s'agit en effet, par ce biais, de favoriser la mise en œuvre d'une opération de création de 34 logements locatifs sociaux supplémentaires sur le territoire communal et corollairement d'atténuer le poids des pénalités SRU futures que pourrait subir la commune au titre de l’article 55 de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000, du fait d'une insuffisance de logements locatifs sociaux présents sur son territoire.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'attribuer une subvention d’un montant de 130 000 euros à la société 3F-Notre Logis, pour l'opération de construction de 34 logements locatifs sociaux dans le cadre du programme situé 72 rue du Berquier et constitué de 15 logements destinés au public senior (type béguinage), de 10 logements dédiés à un public spécifique avec troubles autistiques, et enfin de 9 logements tout public. Les logements locatifs sociaux ainsi construits devraient se répartir selon la typologie sociale suivante tenant compte de niveaux de revenus croissants des locataires à savoir 12 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration), 16 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 6 PLS (Prêt Locatif Social).
D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
ie TONNERRE-DESMET
EM ous. S/ ui > ra à 1, Maire de Neuville-en-Ferrain S É 2 Vice-présidente du Département du Nord
YNOROY Conseillère de la Métropole Européenne
de Lille
22 SEP. 2021
NEUVILLE EN PERRAIN
AFFICHE LE
22 SEP, 202
NEUVILLE EN FERRAIN
68) Convention entre la ville de Neuville-en-Ferrain et la S.A. d’'H.L.M. 3F - Notre Logis
Entre les soussignées :
La Ville de Neuville-en-Ferrain, représentée par Mme Marie TONNERRE -— DESMET, son maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en application de la délibération N° du Conseil Municipal du 16 septembre 2021,
Ci-après dénommée « La Ville de Neuville-en-Ferrain »
D'une part,
Et:
La Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré 3F - Notre Logis, représentée par M. Arnaud DELANNAY, Directeur Général de ladite société, dont le siège social est situé 221 rue de la Lys à Halluin, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1.- Objet de la convention :
La Ville de Neuville-en-Ferrain s'engage à soutenir financièrement le bénéficiaire pour la réalisation de 34 logements locatifs sociaux au 72 rue du Berquier sur les parcelles AY 810 sise à Neuville-en-Ferrain. Ce soutien permettant de contribuer à l'équilibre de cette opération.
Les logements sont répartis comme suit :
- 16 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) - 12 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'intégration (P.L.A.I.). - 6 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).
Article 2.- Montant de la subvention :
Le montant global de la subvention attribuée par la Ville de Neuville-en-Ferrain s'élève à 130 000 euros pour 16 P.L.U.S, 12 P.L.AI. et 6 PLS La Ville de Neuville-en-Ferrain doit être informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d'exercice au titre de cette même opération.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire :
Le bénéficiaire s'engage, pour cette opération, à assurer la gratuité de la mise à disposition des places de stationnement aux locataires des 34 logements financés, à raison d’une place par logement locatif, et ce afin de favoriser l'utilisation de ces emplacements et de ne pas encombrer le domaine public.
Article 4.- Modalité de versement :
La subvention sera versée au plus tard le 31/12/2021, en une seule fois, sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire, lequel s'engage à fournir un RIB de ce compte dès la notification de la présente convention.
Article 5.- Contrôle :
Le Bénéficiaire s'engage :
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur,
- à fournir toutes pièces justificatives de l’utilisation de la subvention, - à porter à la connaissance de la Ville de Neuville-en-Ferrain toute modification concernant : - ses statuts, - la composition du Conseil d'administration et du bureau
- la désignation du représentant légal.
- à faciliter le contrôle de la Ville de Neuville-en-Ferrain où par toute autre personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives, conformément à l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6.- Communication :
Le bénéficiaire s'engage à valoriser le concours de la Ville de Neuville-en-Ferrain notamment par des opérations de communication externe ayant trait à l'action subventionnée, selon les modalités suivantes :
- Intégration de façon lisible et apparente, du logotype de la Ville de Neuville-en-Ferrain sur les supports de communication relatifs à l’action subventionnée, déterminée à l'article 1 ; Tous les documents sur lesquels apparaissent le logo et/ou la mention « Ville de Neuville-en- Ferrain » devront être présentés pour validation préalable au service Communication de la Ville de Neuville-en-Ferrain ;
- Mention lors de cette opération de communication relative à l'action subventionnée déterminée à l'article 1, du soutien de la Ville de Neuville-en-Ferrain (inauguration, opération de presse et de relation publique notamment) invitation des représentants de la Ville de Neuville-en-Ferrain à ces actions.
Le bénéficiaire autorise par ailleurs, la Ville de Neuville-en-Ferrain à citer l'action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Article 7.- Restitution :
Seront restituées à la Ville de Neuville-en-Ferrain :
- les sommes non utilisées ou utilisées pour un projet non prévu par la présente convention - la totalité des sommes versées en cas d'inexécution par le bénéficiaire de ses obligations après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant 20 jours. Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Article 8.- Résiliation :
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception. Si la résiliation est prononcée à l'encontre du bénéficiaire, les stipulations de l’article 6 s'appliquent.
Article 9.- Litiges :
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en oeuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Lille compétents.
Article 10.- Entrée en vigueur :
La présente Convention, établie en 2 exemplaires, entrera en vigueur au jour de sa signature par les deux parties.
FAÎT , le
Pour la S.A. d'H.L.M. Pour la Ville de Neuville-en-Ferrain 8F - Notre Logis
Monsieur Arnaud DELANNAY Madame Marie TONNERRE -— DESMET Directeur Général Maire