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Déliberation - 1 Subvention dinvestissement au benefice dune operation de creation de logements locatifs sociaux Exercice 2023
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Subvention dinvestissement au benefice dune operation de creation de logements locatifs sociaux Exercice 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MISE EN LIGNE LE | 9 DEC. 2023
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
ù de Lille
Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
enFerrain Séance du jeudi 14 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 8 décembre 2023 Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE
L'An deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (24) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE,
Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE.
Excusé(s) ou Absent(s) : (9) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Luc LECRU), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marc DUFOUR), Monsieur Éric DOCQUIER (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Monsieur Jérôme LEMAY (pouvoir donné à Jimmy COUPÉ),
Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Aurélie LAPERE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Sylvie DELPLANQUE), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Gautier MIGNOT (pouvoir donné à Marylène HEYE).
1 - SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU BENEFICE D’UNE OPERATION DE CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - EXERCICE 2023.
Rapport de Madame le Maire.
Vu en commission générale le lundi 4 décembre 2023.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2254-1 ;
- Vu l'arrêt du projet du Programme Local de l'Habitat 3 (PLH3) 2022-2028 adopté par la Métropole Européenne de Lille lors de son conseil du 24 juin 2022 ; - Vu la demande de soutien formulée le 4 décembre 2023 par le bailleur 3F Notre Logis en lien avec l'opération de construction de 2 logements locatifs sociaux sur l'emprise du site sis sentier du Sapin Vert (parcelles BD 0473 et BD 0474)
La Ville de Neuville-en-Ferrain, souhaite pouvoir attribuer un soutien financier, sous forme d'une subvention foncière d'équilibre, au bénéfice de ce bailleur intervenant actuellement sur la commune. || s’agit en effet, par ce biais, de favoriser la mise en œuvre d’une opération de création de 2 logements locatifs sociaux supplémentaires et corollairement d’atténuer le poids des pénalités SRU futures que pourrait subir la commune au titre de l’article 55 de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000, du fait d'une insuffisance de logements locatifs sociaux présents sur son territoire.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
-_ D'attribuer une subvention d’un montant de 130 000 euros à 3F Notre Logis, pour l'opération de construction de 2 logements locatifs sociaux au sentier du Sapin Vert. Les logements locatifs sociaux ainsi construits devraient se répartir selon la typologie sociale suivante tenant compte de niveaux de revenus croissants des locataires à savoir 1 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration), 1 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envai an Prétess "le
15 DEC. 2023
NEUVILLE EN FERRAIN Convention entre la ville de Neuville-en-Ferrain et la Société 3F Notre Logis.
Entre les soussignées :
La Ville de Neuville-en-Ferrain, représentée par Mme Marie TONNERRE -— DESMET, son maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en application de la délibération N° du Conseil Municipal du 14 décembre 2023,
Ci-après dénommée « La Ville de Neuville-en-Ferrain »
D'une part,
Et:
La Société 3F Notre Logis, représentée par Mathilde TOURNAUX, Directrice Générale de ladite société, dont le siège social est situé 221 rue de la Lys à Halluin, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1.- Objet de la convention :
La Ville de Neuville-en-Ferrain s'engage à soutenir financièrement le bénéficiaire pour la réalisation de 2 logements locatifs sociaux sur les parcelles BD 0473, 0474 sises à Neuville- en-Ferrain. Ce soutien permettant de contribuer à l'équilibre de cette opération. Les logements sont répartis comme suit :
- 1 logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) - 1 logements financé par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).
Article 2.- Montant de la subvention :
Le montant global de la subvention attribuée par la Ville de Neuville-en-Ferrain s'élève à 130 000 euros pour 1 PLUS et 1 PLAI. La Ville de Neuville-en-Ferrain doit être informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d'exercice au titre de cette même opération.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire :
Le bénéficiaire s'engage, pour cette opération, à assurer la gratuité de la mise à disposition des places de stationnement aux locataires des 2 logements financés, à raison d’une place par logement locatif, et ce afin de favoriser l’utilisation de ces emplacements et de ne pas encombrer le domaine public.
Article 4.- Modalité de versement :
La subvention sera versée au plus tard le 31/12/2023, en une seule fois, sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire, lequel s'engage à fournir un RIB de ce compte dès la notification de la présente convention.
Article 5.- Contrôle :
Le Bénéficiaire s'engage :
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur,
- à fournir toutes pièces justificatives de l’utilisation de la subvention, - à porter à la connaissance de la Ville de Neuville-en-Ferrain toute modification concernant : - ses statuts,
- la composition du Conseil d'administration et du bureau
- la désignation du représentant légal. - à faciliter le contrôle de la Ville de Neuville-en-Ferrain ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives, conformément à l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6.- Communication :
Le bénéficiaire s'engage à valoriser le concours de la Ville de Neuville-en-Ferrain notamment par des opérations de communication externe ayant trait à l'action subventionnée, selon les modalités suivantes :
- Intégration de façon lisible et apparente, du logotype de la Ville de Neuville-en-Ferrain sur les supports de communication relatifs à l’action subventionnée, déterminée à l’article 1 ; Tous les documents sur lesquels apparaissent le logo et/ou la mention « Ville de Neuville-en- Ferrain » devront être présentés pour validation préalable au service Communication de la Ville de Neuville-en-Ferrain ;
- Mention lors de cette opération de communication relative à l’action subventionnée déterminée à l’article 1, du soutien de la Ville de Neuville-en-Ferrain (inauguration, opération de presse et de relation publique notamment) invitation des représentants de la Ville de Neuville-en-Ferrain à ces actions.
Le bénéficiaire autorise par ailleurs, la Ville de Neuville-en-Ferrain à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Article 7.- Restitution :
Seront restituées à la Ville de Neuville-en-Ferrain :
- les sommes non utilisées ou utilisées pour un projet non prévu par la présente convention - la totalité des sommes versées en cas d'inexécution par le bénéficiaire de ses obligations après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant 20 jours. Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Article 8.- Résiliation :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, l’autre partie
pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. Si la résiliation est prononcée à l'encontre du
bénéficiaire, les stipulations de l’article 6 s'appliquent.
Article 9.- Litiges :
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Lille compétents.
Article 10.- Entrée en vigueur :
La présente Convention, établie en 2 exemplaires, entrera en vigueur au jour de sa signature par les deux parties.
FAIT... , le
Pour la S.A. d'H.L.M. Pour la Ville de Neuville-en-Ferrain 3F Notre Logis
Madame Mathilde TOURNAUX Madame Marie TONNERRE -— DESMET Directrice Générale Maire