Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2 Subvention dinvestissement au bénéfice dune opér
Déliberation - 1 Subvention dinvestissement au benefice dune oper
Déliberation - 2 Subvention dinvestissement au bénéfice dune op
Déliberation - ENGAGEMENT+DE+FINANCEMENT+DE+LOGEMENTS+LOCATIFS+SO
Déliberation - &files=12 Operation Lacrois Convention pour la cre
Déliberation - 2026 045 Subventionnement dune operation de logeme
Déliberation - 7 Signature avec la caisse dallocations familiales
Déliberation - Avis sur la cession dun logement locatif social
PLU - Annexes - 15 04 2008 Deliberation operation amenagement loge
Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.06 HPM Participation finan
Compte-Rendu - 2 Subvention dinvestissement au bénéfice dune opération de création de logements locatifs sociaux Exercice 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 Subvention dinvestissement au bénéfice dune opération de création de logements locatifs sociaux Exercice 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département
du
Nord
-
Arrondissement
de
Lille
-
Communauté
Urbaine
de
Lille
VILLE DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
20
juin
2079
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 32
Date de
la
convocation
à
la
réunion
: vendredi
14
juin
2019
Secrétaire
de
séance
: Madame
Apolline
MIGNOT
LAn
deux
mil
dix-neuf,
le
20
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
sest
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
au moins
cinq
jours
à
l’avance,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi. Présents
(26)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Alain
RIME,
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Monsieur
Laurent
DEGRYSE,
Madame
Maria
Pilar
DESRUMEAUX,
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Madame
Ghislaine
HOUEL,
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE
(arrivé
à
19h12), Monsieur
Gérard
REMACLE,
Madame
Claudine
HEYMAN,
Monsieur
Luc
LECRU,
Monsieur
Jean-Philippe
PLAHEAU,
Madame
Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Madame
Karine
LHARMINEZ
(arrivée
à 19h24),
Monsieur
Eric
DOCQUIER,
Monsieur
Jimmy COUPE,
Madame
Anne
VERISSIMO,
Madame
Apolline
MIGNOT,
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame
Sandrine
PROU VOST,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS.
Excusés
ou
Absents
:
(6)
Madame
Florence
LUZEUX
(pouvoir
donné
à
Mme
Emmanuelle
VANDOORNE),
Monsieur
Jérôme
LEMAY
(pouvoir
donné
à
M.
Jimmy
COUPE),
Madame
Virginie
ROSEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Sandrine
PROUVOST), Monsieur
Samuel
DEVOYE
(pouvoir
donné
à
M.
Philippe
SIX),
Monsieur
Régis
VALOUR,
Monsieur
Pierre-Gérard
WILLEMETZ
(pouvoir
donné
à
M.
Jean-Denis
VOSSAERS).
2
-
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
AU
BENEFICE
D’UNE
OPERATION
DE
CREATION
DE
LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX
—
EXERCICE
2079
Vu
en
commission
n°1
le
mardi
11
luin
2019.
Rapport
de
Madame
le
Maire.
-
Vu le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2254-1
-
Vu
le
Programme
Local
de
l’Habitat
adopté
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille;
-
Vu
la
demande
de
soutien
formulée
par
le
bailleur
social
Notre
Logis
en
lien
avec
l’opération
de
construction
de
logements
locatifs
sociaux
actuellement
en
cours
sur
l’emprise
de
l’ancien
site
des
transports
Vandercamere
sise
au
329
rue
de
Tourcoing
et au
5b rue
Jaurès
(parcelles
BA
530-542 et
543).
La
Ville
de
Neuville-en-Ferrain,
souhaite
pouvoir
attribuer
un
soutien
financier,
sous
forme
d’une
subvention
foncière
d’équilibre,
au
bénéfice
d’un
bailleur
intervenant
actuellement
sur
la
commune,
Il s’agit
en
effet
par
ce
biais
de
favoriser
la
mise
en
oeuvre
d’une
opération
de
création
de
37
logements
locatifs
sociaux
supplémentaires
sur
le
territoire
communal
et
corollairement
d’atténuer
le
poids
des
pénalités
SRU
futures
que
pourrait
subir
la
commune
Neuville Ferrain au
titre
de
l’article
55
de
la
loi n0
2000-1028
du
13
décembre
2000,
du
fait
d’une
insuffisance
de logements
locatifs
sociaux
présents
sur
la
commune.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal:
-
D’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
100
000
euros
à
Notre
Logis,
pour
l’opération
de
construction
de
logements
locatifs
sociaux
dans
le
cadre
du
programme
situé
rue
de
Tourcoing
et
rue
Jaurès
et
devant
conduire
à
la
réalisation
de
37
logements
locatifs
sociaux
constitués
de
25
logements
PLUS
(Prêt
locatif
à
usage
social)
et
12
logements
PLAI
(Prêt
locatif
aidé
d’intégration).
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
la
convention
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
à
l’unanimité.
ADOPTE
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
j
25
201$
I
LUVICL
N
FERRAJj
JWN29 NEU
VILLE
EN
iRF
Maire
de
Neuville-en-Ferrain
Conseillère
Départementale
du
Nord
Conseillère de
la
Métropole
Européenne
de
Lille Conventïon
entre
la
ville
de
Neuville-en-Ferrain
et
la
S.A.
d’H.LM.
Notre
Logis
Entre
les
soussignées
La
Ville
de
Neuville-en-Ferrain,
représentée
par
Mme
Marie
TONNERRE
—
DESMET,
son
maire,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
Ville,
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20juin
2018,
Ci-après
dénommée
cc
La
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
»
D’une
part,
Et: La
Société
Anonyme d’Habitations
à
Loyer
Modéré
Notre
Logis,
représentée
par
M.
Arnaud
DELANNAY,
Directeur
Général
de
ladite
société,
dont
le
siège
social
est
situé
221
rue
de
la
Lys
à
Halluin,
dûment
habilité
à cet
effet,
Ci-après
dénommée
cc
le
bénéficiaire
»
D’autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit:
Article
1.-
Objet
de
la
convention:
La
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
s’engage
à soutenir financièrement
le
bénéficiaire
pour
la
réalisation de
37
logements
sur
les
parcelles
BA
530-542
et
5431,
site
sis
329
rue
de
Tourcoing
et
5b
rue
Jaurès
à
Neuville-en-Ferrain
dans
le
cadre
d’une
opération
de
démolition
reconstruction.
Ce
soutien
permettant
de
contribuer
à
l’équilibre
de
cette
opération. Les
logements sont
répartis comme
suit:
-
25
logements
dont
2
maisons
financés
par
un
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
(P.L.U.S.)
-
12
logements
dont
2
maisons
financés
par
un
Prêt
Locatif Aidé
d’intégration
(P.L.A.l.).
Article
2.-
Montant
de
la
subvention:
Le
montant
de
la
subvention
attribuée par
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
s’élève
à
100
000
euros.
25
P.L.U.S.
à
hauteur de
1 600
€
par
logement
et
12
P.L.A.I.
à
hauteur
de
5
000
€
par
logement
La
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
doit
être
informée
des autres
subventions
publiques
demandées
ou
attribuées
en
cours
d’exercice au
titre
de
cette
même
opération.
Article
3.-
Modalité
de
versement:
La
subvention
sera
versée
au
plus
tard
le
31/12/201
9,
en
une
seule
fois,
sur
un
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire,
lequel
s’engage
à
fournir
un
RIB
de
ce compte
dès
la
notification
de
la
présente
convention.
Article
4.-
Contrôle:
Le
Bénéficiaire
s’engage:
-
à
adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
plan
comptable général
en
vigueur, - à
fournir
toutes pièces
justificatives
de
l’utilisation
de
la
subvention,
-
à
porter
à
la
connaissance
de
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
toute
modification
concernant:
-
ses
statuts,
-
la
composition
du
Conseil d’administration
et
du
bureau
-
la
désignation
du
représentant
légal.
-
à faciliter
le
contrôle de
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
ou
par
toute
autre
personne
habilitée
à
cet
effet,
de
l’emploi
des
fonds
notamment
par
l’accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
ainsi
qu’à
toutes pièces
justificatives,
conformément
à
l’article
L
1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
5.-
Communication:
Le
bénéficiaire
s’engage
à valoriser
le
concours
de
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
notamment
par
des
opérations
de
communication
externe
ayant
trait
à
l’action
subventionnée,
selon
les
modalités
suivantes:
-
Intégration
de
façon
lisible
et
apparente,
du
logotype
de
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
sur
les
supports
de
communication
relatifs
à
l’action
subventionnée, déterminée
à
l’article
1
Tous
les
documents
sur
lesquels
apparaissent
le
logo
et/ou
la
mention
«
Ville
de
Neuville-en
Ferrain
»
devront
être
présentés
pour
validation
préalable
au
service
Communication
de
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain;
-
Mention
lors
de
cette
opération
de
communication
relative
à
l’action
subventionnée
déterminée
à
l’article
1,
du
soutien
de
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain (inauguration,
opération
de
presse
et de
relation
publique
notamment)
invitation
des
représentants
de
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
à ces
actions.
Le
bénéficiaire
autorise
par
ailleurs,
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
à
citer
l’action
subventionnée
dans
sa
communication
interne
et
externe.
Article
6.-
Restitution:
Seront
restituées
à
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
-
les
sommes
non
utilisées
ou
utilisées
pour
un
projet
non
prévu
par
la
présente
convention
-
la
totalité
des
sommes
versées
en
cas
d’inexécution
par
le
bénéficiaire de
ses
obligations
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée avec
accusé
réception
restée
sans
effet
pendant
20
jours.
Dans
ces
hypothèses,
un
titre
de perception
sera
émis
à
l’encontre
du
bénéficiaire. Article
7.-
Résiliation:
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
ses
obligations,
l’autre
partie
pourra,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
restée
sans
effet
pendant
15
jours,
résilier
de
plein droit
la
présente
convention,
par
envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Si
la
résiliation
est
prononcée
à
l’encontre
du
bénéficiaire,
les
stipulations
de
l’article
6 s’appliquent.
Article
8.-
Litiges:
Les
parties
cocontractantes
conviennent
de
mettre
en
oeuvre
tous
les
moyens
dont elles
disposent
pour
résoudre
de
façon
amiable
tout
litige
qui
pourrait
survenir
dans
l’appréciation
de
l’interprétation
de
cette
convention.
Si
toutefois
un
différend
ne pouvait
faire
l’objet
d’une
conciliation
entre
les parties,
il serait
soumis
aux
tribunaux de
Lille
compétents.
Article
9.-
Entrée
en
vigueur:
La
présente
Convention,
établie
en
2
exemplaires,
entrera
en
vigueur au
jour
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
FAIT
,le
Pour
la
S.A.
d’H.L.M.
Pour
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain
Notre
Logis
Monsieur Arnaud
DELANNAY
Madame
Marie
TONNERRE
—
DESMET
Directeur
Général
Maire