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Déliberation - DEL 2026 069 ADOPTION D UNE Amende Administrative Pour Depots Sauvages tampo
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 069 ADOPTION D UNE Amende Administrative Pour Depots Sauvages tampo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026
Départeme
Publié lé
U
ID : 030-213002884-20260917-DEL
2026
069-DE
il Le
COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-30200
JE
DE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
GAINT-
NAZAIRE
Délibération
n°
DEL-2026-069
Un
village
incontournab
Séance du 17 septembre 2026
à
rs
L'an deux mille vingt-six, le 17 septembre à 18h15, Le Conseil Municipal de cette
en exercice
15
Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
Présents
13
en Mairie de Saint-Nazaire, sous la présidence de Monsieur Gérald MISSOUR.
Votants
13
Absents
2
Étaient présents : Monsieur AZNAR Didier, Monsieur
COMBA Jean-Bernard, Madame LAFFUITTE
oi
D.
Camille, Monsieur MISSOUR Gérald, Madame BARBIN Tanya, Monsieur MARTINEZ Thierry, Monsieur COLOMBELLE Frédéric, Madame AGUILAR Catherine, Madame GISSINGER Sylviane, Monsieur ANASTASY William, Madame MAURIN Manon, Monsieur DELATTRE Aymeric, Madame PONS Dorine.
Date de convocation 11/09/2026
Procurations
:
Absents excusés : Madame MAHEO Stéphanie, Monsieur HENRY Claude. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Didier AZNAR est nommé secrétaire de séance.
Objet : Adoption d’une amende administrative pour dépôts sauvages
Deux types de
moyens
juridiques
à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités :
e
La sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement.
+
Les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.
Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets dans des conditions illégales. Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L 541-3 du Code de l'environnement notamment. Vu la loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code pénal, Vu l'article L541-3 du Code de l'environnement,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes : 2 mois Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié
le
ID
: 030-213002884-20260917-DEL
2026
069-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : -
D’'INSTAURER une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage.
-
DE FIXER ainsi le montant de l’amende administrative forfaitaire : >
Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales... Et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l’espace public : 150 €.
>
Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes, des caisses,
et autres déchets d'encombrement
moyennement
importants,
déposés
illégalement dans
l’espace
public : 750 €.
>
Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets
végétaux,
pneumatiques,
bâches,
électroménager,
mobilier,
matériel
électrique
ou
électronique,
épaves,
fluides,
polluants,
autres déchets d’encombrement
importants,
déposés
illégalement dans
l’espace
public ... : 1 500 €.
-
PRECISE que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
-
PRECISE que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l’auteur des faits, le paiement d’une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.
-
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
Et ont signé les membres présents, Fait et délibéré à Saint-Nazaire les jours, mois et an susdits,
Le Secrétaire, Didier AZNAR
Le
Maire,
Gérald MISSOUR
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes : 2 mois